Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez MARBRERIE DES TROIS PROVINCES - LA GENERALE DU GRANIT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

Entre

La SA GENERALE DU GRANIT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 679 200 857, dont le siège social est à LOUVIGNE DU DESERT (35 420) – 2 rue des Déporté, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part

Et

Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, Délégué Syndical CFDT et Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX membre du CSE ;

D’autre part

Préambule,

La SA LA GENERALE DU GRANIT et les représentants du CE/DP ont essayé à diverses reprises d’avancer sur le sujet de l’égalité FEMME-HOMME. Les différentes réunions n’avaient pas abouti.

En 2015, avant les évènements liés à l’incendie des bureaux, le sujet avait bien progressé. L’incendie cassa la dynamique et depuis nous n’avions pas repris ce sujet de discussion.

Par courrier avec accusé de réception, la DIRECCTE a demandé à l’entreprise de traiter le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Lors de la dernière réunion du 12 mars 2019, avec les membres du CSE, nous avons rappelé une dernière fois tous ce qui nous avons recensé en matières de textes extérieurs, et accord de branches du 5 janvier 2010.

Au niveau de l’entreprise, les choses étant faites de manière informelle, nous ne pouvons établir une liste des réalisations. Par contre nous avons toujours respecté l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et de recrutement.

Constat,

Lors des différentes négociations annuelles, il était rappelé que les postes occupés par les femmes et les hommes ne sont pas similaires.

Les hommes et les femmes au sein de la société n’occupent pas les mêmes types d’emploi. Les métiers les plus occupés par les femmes sont des métiers administratifs relatifs au tertiaire. Les métiers les plus occupés par les hommes sont les métiers de production (atelier, maintenance…)

Les différentes enquêtes menées ces dernières années dans le secteur de la Pierre et les métiers de la Pierre prouvent cette tendance. Ces métiers sont encore perçus comme un domaine typiquement masculin qui tend à s’estomper pour certaines fonctions depuis l’introduction notamment de nouvelles générations de machines de production et des évolutions significatives des moyens de manutention.

Le mouvement du personnel est remis à chaque réunion du CE/DP, puis maintenant du CSE. Les membres du CSE ont une explication de qui est embauché avec la raison économique de cette embauche.

La négociation c’est faite à partir des chiffres sociaux au 31 décembre 2018, dont le point des effectifs :

Après avoir rappelé les neuf domaines d’actions possibles, trois sont retenus :

• Embauche

• Formation

• Rémunération

1. Les actions

1. EMBAUCHE

Les IRP et la direction rappellent leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d’appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail.

Les femmes et les hommes, au sein de l’entreprise, n’occupent pas les mêmes types d’emploi. Les métiers les plus occupés par les femmes sont des métiers administratifs liés au tertiaire. Les métiers les plus occupés par les hommes, sont les métiers de production (atelier, maintenance…) et d’encadrement (Directions, technico-commerciaux)

Le secteur des métiers de la Pierre sont encore perçus comme un domaine typiquement masculin qui tend à s’estomper pour certaines fonctions depuis l’introduction, notamment, de nouvelles générations de machines de production et des évolutions significatives des moyens de manutention.

Aussi, la société a pour objectif de progression d’assurer un égal accès des femmes et des hommes à l’emploi quel que soit le métier et de créer les conditions d’une mixité dans les emplois.

A cet effet, la société :

• Mettra en œuvre un processus de recrutement qui :

  • S’assure que les critères retenus pour le recrutement sont strictement fondés sur les compétences requises, la qualification, l’expérience professionnelle des candidats.

  • S’assure que les offres d’emplois, internes et externes, ne soient pas discriminantes et de nature à favoriser les candidatures de l’un ou de l’autre sexe.

• S’efforcera d’améliorer l’accès des femmes et des hommes à des emplois ayant une faible représentation féminine ou masculine

• Favorisera des actions de sensibilisation et d’information interne et externe en vue de combattre les stéréotypes et rappeler l’engagement de l’entreprise pour la mixité :

  • Communication auprès des recruteurs en interne auprès des personnes chargées du recrutement.

  • Communication en externe auprès des agences d’intérim, Pôles emploi…

Indicateurs de suivi :

Mesure de l’égalité de traitement dans le processus de recrutement :

• Nombre de candidatures femmes/hommes par métier et par catégorie socioprofessionnelle et classification

• Nombre d’embauche femmes/hommes par métier et par catégorie socioprofessionnelle et classification

2. FORMATION

L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’évolution des qualifications et du déroulement de la carrière professionnelle.

LA GENERALE DU GRANIT peut se donner comme objectif de progression un accès équilibré entre les femmes et les hommes aux actions de formations, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience, mises en œuvre dans le cadre du plan de formation, de la période de professionnalisation et du compte personnel de formation.

A cet égard, LA GENERALE DU GRANIT :

• Veillera à ce que le plan de formation prévoie des formations diversifiées permettant un même accès à la formation, quel que soit le sexe et l’emploi occupé,

• Veillera au respect des contraintes familiales en favorisant les formations sur site, les sessions de courtes durées,

• Veillera à informer le salarié le plus tôt possible, afin de permettre une organisation optimum pour le salarié vis-à-vis de ses contraintes familiales. Par exemple, éviter de placer une formation sur une journée de repos habituel, si cela est possible.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salarié n’ayant pas suivi de formation proposé par la société pendant 3 années consécutives par sexe/âge/quotité de temps de travail/fonction/métier/classification.

• Répartition du nombre de salariés en formation, du nombre d’heures de formation par type d’emploi, catégorie professionnelle, par classification, par sexe, et par tranche d’âge.

3. REMUNERATION

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’activité professionnelle, notre société réaffirme sa volonté d’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les IRP et la direction rappellent que l’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe.

Pour cela, la société, dans le cadre de sa démarche de mixité des emplois garantit que tout salarié peut évoluer au sein de l’entreprise, sans distinction de sexe.

Indicateurs de suivi :

• Evolution du salaire moyen par catégorie professionnelle et sexe

• Pourcentage de salarié augmenté par catégorie professionnelle, sexe.

2. Champs d’application de l’accord :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SA LA GENERALE DU GRANIT ;

3. Durée

Ce présent accord est conclu pour une duré indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2019.

4. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions règlementaires et législatives.

5. Dépôt et publicité :

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès :

• Des syndicats représentatifs de la profession

• De la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi de Bretagne à l’Unité Territoriale d’Ille et Vilaine en double exemplaire électronique sur la plateforme TéléAccords :

  • Une version sous format PDF (version intégrale et signée de l’accord)

  • Une version publiable anonymisée

• Du Conseil des prudhommes de Rennes

Fait à Louvigné du Désert

Le 14 mars 2019

Les signataires

Pour l’entreprise : Le Délégué Syndical

Xxxxxxxx XXXXXX Xxxxxxxx XXXXXX

Président Directeur général

Membre du CSE

Xxxxxxxx XXXXXX