1. PROCES-VERBAL DE FIN DE

   NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Conformément à l’article L 2241-1 et suivant du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la société SAVAC PARIS NORD représentée par son Président et les syndicats le 20 Septembre 2021.

Se sont présentés :

- Pour le Syndicat CFDT : Délégué Syndical.

- Pour le Syndicat CFTC : Délégué Syndical.

- ARTICLE I – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Par la suite, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

• Le 30 Septembre 2021 de 10h30 à 12h30

• Le 08 Octobre 2021 de 14h30 à 16h30

• Le 15 Octobre 2021 de 14h30 à 16h30

Lors de la dernière réunion, la Direction a présenté ses propositions.

A ) La Direction a fait les propositions suivantes :

- ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION : PERSONNEL VISE.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise.

- ARTICLE 2 –AUGMENTATION DES SALAIRES

[….]

- ARTICLE 3 - INDEMNITES DE REPAS OCCASIONNELS

[….]

- ARTICLE 4 – INDEMNITE DE PETIT DEJEUNER

[….]

- ARTICLE 5 – PRIME RELATIVE AUX MEDAILLES DU TRAVAIL

[….]

- ARTICLE 6 – REEVALUATION DU BONUS PROPRETE

[….]

- ARTICLE 7 – PARTICIPATION AUX FORFAITS TELEPHONIQUES DES CONDUCTEURS DE CAR

[….]

- ARTICLE 8 – REEVALUATION DE LA PRIME DE DIMANCHE

[….]

- ARTICLE 9 – INDEMNITES D’ASTREINTE DU WEEK-END POUR LES EXPLOITANTS

[….]

- ARTICLE 10 – AMENAGEMENT DES VESTIAIRES DES CONDUCTEURS

La Direction procèdera à l’aménagement d’un nouvel espace dans l’atelier pour installer les vestiaires des conducteurs.

- ARTICLE 11 – PREVENIR LORS DES SERVICES DE PLUS DE 300 KILOMETRES D’ELOIGNEMENT

La Direction procèdera à la création d’une nouvelle procédure visant à prévenir les conducteurs la veille dès lors qu’ils doivent réaliser une prestation de transport sur la journée ayant plus de 300 kilomètres d’éloignement du dépôt.

- ARTICLE 12 – DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

[….]

- ARTICLE 13 – DEBUT DES PROCHAINES NAO

Il est convenu que la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire débutera en Septembre 2022.

B) La délégation salariale a fait les demandes suivantes 

Un des représentants demande à bénéficier d’une grille évolutive pour l’augmentation du taux horaire. La Direction n’est pas d’accord et souhaite une augmentation identique pour l’ensemble du personnel.

Un des représentants souhaite que la Direction puisse envisager la mise en place d’un compte épargne temps. La Direction n’y est pas favorable.

ARTICLE II - MESURES UNILATERALES

Le syndicat Anti-précarité, majoritaire aux dernières élections professionnelles n’ayant pas fait désigner de délégué syndical, les participants à la négociation annuelle obligatoire sont face à un problème de représentativité à l’issue des négociations.

En l’état, les syndicats CFDT et CFTC ont signé un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire, mais, ce dernier n’est pas applicable au titre d’un accord collectif. C’est dans ces circonstances que le présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire est établi.

En conséquence, l’employeur entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes :

- ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION : PERSONNEL VISE.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise.

- ARTICLE 2 –AUGMENTATION DES SALAIRES

[….]

- ARTICLE 3 - INDEMNITES DE REPAS OCCASIONNELS

[….]

- ARTICLE 4 – INDEMNITE DE PETIT DEJEUNER

[….]

- ARTICLE 5 – PRIME RELATIVE AUX MEDAILLES DU TRAVAIL

[….]

- ARTICLE 6 – REEVALUATION DU BONUS PROPRETE

[….]

- ARTICLE 7 – PARTICIPATION AUX FORFAITS TELEPHONIQUES DES CONDUCTEURS DE CAR

[….]

- ARTICLE 8 – REEVALUATION DE LA PRIME DE DIMANCHE

[….]

- ARTICLE 9 – INDEMNITES D’ASTREINTE DU WEEK-END POUR LES EXPLOITANTS

[….]

- ARTICLE 10 – AMENAGEMENT DES VESTIAIRES DES CONDUCTEURS

La Direction procèdera à l’aménagement d’un nouvel espace dans l’atelier pour installer les vestiaires des conducteurs.

- ARTICLE 11 – PREVENIR LORS DES SERVICES DE PLUS DE 300 KILOMETRES D’ELOIGNEMENT

La Direction procèdera à la création d’une nouvelle procédure visant à prévenir les conducteurs la veille dès lors qu’ils doivent réaliser une prestation de transport sur la journée ayant plus de 300 kilomètres d’éloignement du dépôt.

- ARTICLE 12 – DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

[….]

- ARTICLE 13 – DEBUT DES PROCHAINES NAO

Il est convenu que la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire débutera en Septembre 2022.

- ARTICLE 14 – PUBLICITE

Le présent procès-verbal est déposé par la société SAVAC PARIS NORD :

• En un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion,

• Sur la plate-forme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par voie électronique :

  • dans la version intégrale du présent accord ;

  • dans la version de l’accord partielle destinée à la publication accompagnée de l’acte de publicité signé par les signataires du présent procès-verbal.

Le présent procès-verbal sera également affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à la disposition du personnel. Il pourra être consulté dans le bureau de la Direction.

De plus, le présent procès-verbal est remis à chaque Organisation Syndicale signataire et deux exemplaires sont gardés pour archive au sein de l’entreprise.

Fait à Villeneuve la Garenne, le 15 Octobre 2021

Pour la société SAVAC PARIS NORD, Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T.

Président Le Délégué syndical

Pour l’Organisation Syndicale C.F.T.C.

Le Délégué syndical