Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2021/2022" chez MERCEDES BENZ - MERCEDES-BENZ PARIS (Siège)

Accord Collectif d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2021/2022

ENTRE :

LA SOCIETE : MERCEDES-BENZ PARIS

SAS au capital de 20 000 000 Euros

N° 679 803 197 (RCS Versailles)

Code NAF : 4511 Z

CCN des Services de l’Automobile

DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE : 10, rue de Saint Germain

78 560 Le Port Marly

REPRESENTEE PAR :

Président de Mercedes-Benz Paris

Responsable Ressources Humaines

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

• SYNDICAT : CFDT

REPRESENTE PAR :

EN SA QUALITE DE : Délégué Syndical

• SYNDICAT : CFE/CGC

REPRESENTE PAR :

EN SA QUALITE DE : Délégué Syndical

• SYNDICAT : CFTC

REPRESENTE PAR :

EN SA QUALITE DE : Délégué Syndical

• SYNDICAT : CGT

REPRESENTE PAR :

EN SA QUALITE DE : Délégué Syndical

• SYNDICAT : FO

REPRESENTE PAR :

EN SA QUALITE DE : Délégué Syndical

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de la société Mercedes-Benz Paris ainsi que les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

A titre liminaire, il est rappelé que Mercedes-Benz Paris a conclu avec ses organisations syndicales un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail a été conclu le 21 juin 2018. Par ailleurs, un avenant n°1 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail a été conclu le 2 juillet 2020. En outre, un avenant n°2 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail a été conclu le 15 juillet 2021. Il n’a pas été jugé nécessaire de prendre des mesures complémentaires sur ce thème.

Il est également rappelé que la Direction de Mercedes-Benz Paris et les Organisations Syndicales ont négocié et conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences le 9 octobre 2020. Il n’a pas été jugé nécessaire de prendre des mesures complémentaires sur ce thème.

En sus, un accord relatif à l’organisation, l’aménagement et la durée du temps de travail existe au sein de Mercedes-Benz Paris, accord conclu le 27 septembre 2005.

La société Mercedes-Benz Paris a aussi conclu des accords sur le partage de la valeur ajoutée. En effet, un accord relatif à la participation a été conclu le 21 décembre 2001 ; un accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise a été conclu le 11 juillet 2017 ; et enfin, un accord relatif au Plan d’Epargne Retraite Collective a été conclu le 11 juillet 2017.

Le présent accord est établi, à la suite des trois (3) réunions de négociation qui ont eu lieu les 16 novembre, 7 décembre et 16 décembre 2021.

Celui-ci fera l’objet d’un dépôt conformément aux conditions prévues par l’article L.2242-5 alinéa 2 du Code du Travail.

Article 1 : Participants aux réunions

Article 1-1 : Réunion du 16 novembre 2021

Au cours de la réunion, la Direction était représentée par

• XXX – Président MB Paris

• XXX – Directeur Général et Directeur Administratif et Financier

• XXX – Responsable Ressources Humaines

• XXX – Juriste Droit Social

Quant aux organisations syndicales représentatives, ces dernières étaient représentées par

• XXX – DS CFE/CGC

• XXX – CFE/CGC

• XXX – DS FO

• XXX – CFDT

• XXX – DS CFDT

• XXX – CGT

• XXX – CGT

• XXX – DS CFTC

Etait absent de la première réunion :

• XXX – FO

Article 1-2 : Réunion du 7 décembre 2021

Au cours de la réunion, la Direction était représentée par

• XXX – Président MB Paris

• XXX – Directeur Général et Directeur Administratif et Financier

• XXX – Responsable Ressources Humaines

• XXX – Juriste Droit Social

Quant aux organisations syndicales représentatives, ces dernières étaient représentées par

• XXX – DS CFE/CGC

• XXX – CFE/CGC

• XXX – DS FO

• XXX – CFDT

• XXX – DS CFDT

• XXX – CGT

• XXX – CGT

• XXX – DS CFTC

Etait absent de la deuxième réunion :

• XXX – FO

Article 1-3 : Réunion du 16 décembre 2021

Au cours de la réunion, la Direction était représentée par

• XXX – Président MB Paris

• XXX – Directeur Général et Directeur Administratif et Financier

• XXX – Responsable Ressources Humaines

• XXX – Juriste Droit Social

Quant aux organisations syndicales représentatives, ces dernières étaient représentées par

• XXX – DS CFE/CGC

• XXX – CFE/CGC

• XXX – DS FO

• XXX – CFDT

• XXX – DS CFDT

• XXX – CGT

• XXX – DS CFTC

Etaient absents de la troisième réunion :

• XXX – CGT

• XXX – FO

Article 2 : Etat des discussions lors des réunions de négociation

Il est rappelé que les organisations syndicales représentatives du personnel ont été invitées par courrier du 28 septembre 2021 à constituer leur délégation pour la négociation annuelle obligatoire.

Par courrier du 25 octobre 2021, les participants à la négociation ont été convoqués à la 1^ère réunion de négociation qui a eu lieu le 16 novembre 2021 sur le site de Rueil-Malmaison.

A l’issue de la 1^ère réunion de négociation, les membres de délégations syndicales ont été convoqués à la 2^ème réunion de négociation, organisée le 7 décembre 2021 sur le site de Rueil-Malmaison.

Par courrier du 8 décembre 2021, la Direction a convoqué les représentants des délégations syndicales à une 3^ème réunion de négociation, réunion qui a eu lieu le 16 décembre 2021 sur le site de Rueil-Malmaison.

Les réunions de négociation ont été menées à l’aide de supports qui ont été remis aux délégations syndicales à l’issue des négociations.

Article 2-1 : Réunion du 16 novembre 2021

Au cours de cette première réunion, la Direction a présenté un certain nombre d’informations. En tout premier lieu, la Direction a rappelé que depuis le 1^er janvier 2016, les négociations obligatoires en entreprise sont regroupées en trois (3) négociations distinctes :

• La négociation relative à la rémunération, au temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

• La négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A titre d’information, un accord sur ce thème a été négocié le 21 juin 2018. En sus, un avenant n°1 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été conclu et signé le 2 juillet 2020. La Direction de Mercedes-Benz Paris ainsi que les organisations syndicales ont signé un avenant n°2 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail le 15 juillet 2021.

• La négociation relative à la gestion des emplois, des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

A titre d’information, un accord sur ce thème a été signé le 9 octobre 2020.

Dans ces conditions, les représentants des organisations syndicales ainsi que la Direction se rencontrent dans le cadre de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et plus particulièrement, la négociation relative à la rémunération.

Par la suite, la Direction a présenté le contexte économique, une des bases de cette négociation. La Direction a mis en avant les chiffres de l’inflation (prévision 2021 : +0.6%), ainsi que l’évolution des minima conventionnels de la branche (hausse de 1% des minima conventionnels avec un plancher de 15€).

La Direction a également présenté deux mesures nouvellement adoptées par le gouvernement :

• Revalorisation du SMIC horaire au 1^er octobre 2021

• Versement – sur la paye de décembre 2021 – d’une indemnité inflation pour les salariés remplissant les critères d’éligibilité dont un salaire net inférieur à 2 000€

(…)

Lors de cette première réunion, la Direction a également rappelé tous les faits marquants de l’année 2021, à savoir :

• Conclusion de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif aux mesures d’aménagement adoptées dans le cadre de la gestion de la crise de la pandémie de Covid-19 conformément à la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 – n°2020-290 – en date du 20 janvier 2021

• Conclusion du procès-verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2020/2021 – en date du 13 janvier 2021

• Conclusion de l’avenant n°1 à l’accord relatif au télétravail – en date du 15 juillet 2021

• Conclusion de l’avenant n°2 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail – en date du 15 juillet 2021

• (…)

• Troisième confinement du 1^er février au 17 mai 2021 - en raison de la crise épidémique de la Covid-19, avec recours à l’activité partielle

• Information régulière sur la mise à jour du protocole sanitaire adopté par le gouvernement dans le cadre de la gestion de la Covid-19

• (…)

• Information sur l’évolution du dispositif de recours au chômage partiel pour les collaborateurs positionnés en situation de garde d’enfants

• Ouverture exceptionnelle du City Spot de Parly 2 suite à la troisième période de confinement

• Mise à jour du protocole d’isolement des cas liés à la Covid-19

• Arrêt de la gratuité des tests de dépistage

Au cours de cette première réunion et après présentation des différentes données citées supra, les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :

(…)

La Direction a également présenté sa ligne de conduite pour les NAO 2021/2022. La Direction a pour projet d’attribuer des revalorisations de salaire réparties comme suit : attribution d’une augmentation générale couplée à l’attribution d’une augmentation individuelle.

Par cette répartition, la Direction souhaite récompenser l’ensemble des collaborateurs ayant maintenus l’activité en 2021 malgré un contexte économique et sanitaire complexe. Malgré tout, il est important pour la Direction de prévoir une enveloppe budgétaire pour des augmentations individuelles et ce afin de valoriser les collaborateurs ayant été les plus performants.

(…)

Concernant les futures réunions de négociation, la Direction présente le calendrier

• Mardi 7 décembre 2021 à 9h30 sur le site de Rueil-Malmaison,

• Jeudi 16 décembre 2021 à 9h30 sur le site de Rueil-Malmaison.

Article 2-2 : Réunion du 7 décembre 2021

(…)

La Direction rappelle également qu’elle souhaite motiver et valoriser les collaborateurs en attribuant une augmentation de salaire. Dans ces conditions et comme cela avait été indiqué lors de la réunion du 16 novembre 2021, la Direction souhaite attribuer une augmentation générale ainsi qu’une augmentation individuelle.

La Direction rappelle les propositions faites lors de la réunion du 16 novembre 2021.

Par la suite, un tour de table est réalisé afin de recueillir les revendications des organisations syndicales chiffrées :

(…)

La Direction souhaite apporter des précisions concernant la prime de pouvoir d’achat défiscalisée. La prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise. De plus, sont éligibles à l’attribution de cette prime par Mercedes-Benz Paris les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (salariés en CDI, CDD, à temps plein ou temps partiel, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) ainsi qu’aux salariés intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice au moment du versement de la prime.

Face à cette précision, les organisations syndicales ayant formulées une demande d’attribution de prime de pouvoir d’achat défiscalisée indiquent à la Direction qu’elles retirent cette revendication.

(…)

Face à la proposition de la Direction, la CFDT, la CGT, la CFTC et FO précisent que la proposition faite par la Direction n’est pas assez élevée. Par ailleurs, ces différents syndicats refusent l’attribution d’une augmentation individuelle.

La CFE/CGC estime que la proposition faite par la Direction est juste. L’organisation syndicale demande que les managers soient sensibilisés et accompagnés dans le cadre de l’attribution des augmentations individuelles. L’organisation syndicale demande que chaque collaborateur soit reçu par le manager afin que ce dernier lui explique les raisons de l’attribution ou non de l’augmentation individuelle.

(…)

La Direction rappelle la date de la prochaine réunion : le jeudi 16 décembre 2021 à 9h30.

Article 2-3 : Réunion du 16 décembre 2021

Au cours de cette réunion, la Direction a présenté un rappel des propositions faites par chacune des parties lors des précédentes réunions de négociation.

Après cette présentation, un tour de table des revendications syndicales est réalisé :

(…)

Un tour de table des propositions des organisations syndicales est réalisé :

(…)

Suite à cette nouvelle proposition de la Direction, la CFE/CGC demande s’il serait possible de définir un montant minimum et un montant maximum pour l’attribution d’une augmentation individuelle. Par ailleurs, l’organisation syndicale insiste sur l’importance de former et sensibiliser les managers dans le cadre de l’attribution des augmentations individuelles.

(…)

Suite à une suspension de séance, il est réalisé un nouveau tour de table des revendications des organisations syndicales :

(…)

En complément, la Direction souhaite permettre aux collaborateurs/collaboratrices de pouvoir de manière régulière – sans que cela n’impacte leur vie professionnelle – des actions de dépistage du cancer du sein/du cancer colorectal. Dans ce contexte, la Direction attribue une journée d’absence autorisée payée par an selon les modalités suivantes :

• Dépistage du cancer du sein :

  • Avoir au moins 50 ans

  • Fournir une convocation à l’examen médical

• Dépistage du cancer colorectal :

  • Avoir au moins 50 ans

  • Fournir une convocation à l’examen médical en cas de réalisation d’une coloscopie

Le débat ayant été terminé, la Direction procède à un tour de table des organisations syndicales pour connaitre leur position sur la dernière proposition de la Direction et leur intention ou non de procéder à la signature de l’accord :

• CFDT : favorable à la proposition de la Direction donc signataire de l’accord

• FO : favorable à la proposition de la Direction donc signataire de l’accord

• CGT : favorable à la proposition de la Direction donc signataire de l’accord

• CFTC : favorable à la proposition de la Direction donc signataire de l’accord

• CFE/CGC : favorable à la proposition de la Direction donc signataire de l’accord

(…)

Article 3 : Mise en application

Le présent accord est établi pour une durée déterminée d’un (1) an.

Article 4 : Dispositions générales

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er février 2022 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

La Direction procèdera aux formalités de dépôt prévues par l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Conformément aux articles D.2231-4 & D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il sera procédé à la publicité du présent accord selon les modalités prévues par les articles L.2262-5 et R.2262-1 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Enfin, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, une version partielle du présent accord sera publiée sur Légifrance. Un acte séparé a été établi et soumis à la signature des partenaires sociaux.

Il fera l’objet d’un affichage dans chacun des sites de l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Fait à Rueil-Malmaison, en 7 exemplaires, le 16 décembre 2021

Pour la direction :

Président MB Paris	Responsable Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

CFE/CGC

CFDT

CFTC

FO

CGT