Accord d'entreprise "Avenant n°4 du 5/12/2019 à l'Accord de Groupe SAVENCIA Régime obligatoire Frais de Soins de Santé du 21/10/2013" chez SAVENCIA HOLDING (Siège)

AVENANT 4 du 5 décembre 2019 A l’ACCORD DE GROUPE SAVENCIA

SUR L’EVOLUTION DU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT

DES « FRAIS SOINS DE SANTE »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés du Groupe SAVENCIA définies dans l’annexe 1 du présent avenant, représentées par Laurent MAREMBAUD en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe :

• le syndicat CFDT,

• le syndicat CFE – CGC,

• le syndicat CGT,

• le syndicat FGTA-FO,

Tous les coordonnateurs syndicaux de Groupe précités ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord.

D’autre part.

Il a été décidé ce qui suit en application des articles L.2232-30 du Code du travail, L. 911-1 et suivants, et L.871-1 du Code de la Sécurité sociale, et 83 1° quater du Code général des impôts.

Préambule

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a introduit la réforme dite « 100 % santé » qui vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et à des soins prothétiques dentaires, après remboursement des régimes obligatoires et complémentaires. Elle doit permettre également d’harmoniser et de rendre plus lisibles les garanties proposées.

Dans ce cadre, le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 a adapté et modifié le cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale, afin de mettre en œuvre cette réforme.

Les dispositions générales du 100% santé (Dentaire, Optique, Audioprothèse) devront être introduites dans tous les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 01/01/2020 (art.33 PLFSS). Les conventions, accords ou déclaration unilatérale de l’employeur doivent être adaptées en conséquence avec l’intégration du panier 100% santé.

S’appuyant sur l’expertise de son conseil, la commission de suivi frais de santé a convenu de faire évoluer l’accord afin de maintenir la conformité de son contrat responsable frais de santé.

Préalablement les sociétés filiales du périmètre (annexe 1) auront informé leurs instances représentatives du personnel de cette évolution. Une information sera donnée lors du comité de Groupe du 5 décembre 2019. Un plan de communication va être déployé auprès de l’ensemble des sociétés filiales, pour accompagner aux mieux les salariés dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Article 1 – Mise en conformité avec la réforme « 100 % santé »

A effet du 1er janvier 2020, les prestations des régimes Groupe et Groupe Amélioré sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d’optique médicale et de frais de soins dentaires prothétiques précisés par arrêté.

A effet du 1er janvier 2021, les prestations des régimes Groupe et Groupe Amélioré sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs médicaux d’aides auditives et pour l’ensemble des soins dentaires prothétiques pour lesquels l’entente directe est limitée et sans reste à charge tels que définis par arrêté.

Ces nouvelles prestations sont décrites dans l’annexe 2 du présent avenant.

Les prestations décrites dans l’annexe 2 ne constituent, en aucun cas, un engagement pour le Groupe Savencia, qui n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations, afférentes aux dispositifs Groupe obligatoire et au dispositif Groupe Amélioré facultatif, figurant en annexe, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 2 – Mode de calcul et de répartition de la cotisation appliquée au régime frais de santé (Article 7 de l’accord initial)

A la suite de la présentation des résultats prévisionnels du régime constatés lors de la commission de suivi de frais de santé du 4 octobre 2019, les membres de la commission ont décidé d’augmenter les taux de cotisations afin de permettre le retour à l’équilibre du régime dès 2020.

A partir du 1^er janvier 2020, les taux de cotisations mensuelles pour les salariés affiliés au Régime Général de la Sécurité Sociale seront de :

(*) La cotisation pour le régime Groupe Amélioré vient en complément de celle du Régime Groupe.

En ce qui concerne les entités du Groupe assujetties au régime Alsace Moselle, les taux de cotisations mensuelles seront, au 1^er janvier 2020, de :

(*) La cotisation pour le régime Groupe Amélioré vient en complément de celle du Régime Groupe.

Les cotisations salariales et patronales sont calculées selon les règles prévues à l’article 7 de l’accord initial.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

ANNEXE 1 -

Liste des sociétés visées par l’avenant 4 à l’accord de Groupe SAVENCIA – régime obligatoire de frais soins de santé

• ALLIANCE OCEANE SAS

• ALLIANCE OCEANE & CHARCUTIERE SAS

• ARMOR PROTEINES

• BERTHAUT (Fromagerie) SAS

• BONGRAIN GERARD SAS

• BRESSOR SA

• CHOCOLATREE

• CFVA SAS

• COGESTI ET CIE SNC

• DE NEUVILLE SAS

• ELVIR

• FOODCONNEXION

• FROMAGERIE DE VIHIERS SAS

• FROMAGERIES DES CHAUMES SAS

• FROMAGERIES DU LEVEZOU

• FROMAGERIES PAPILLON

• FROMAGERS DE THIERACHE SAS

• FROMAPAC

• FROMARSAC SAS

• FRUISEC SAS

• GRAND’OUCHE SAS

• LA MAISON DU CHOCOLAT SAS

• LESCURE (Fromageries) SAS

• LUISSIER BORDEAU CHESNEL SAS

• MESSAGERIES LAITIERES

• NORMANDIE BRETAGNE TRANSPORT

• NORMANDIE EXPORT LOGISTICS

• PERREAULT (Fromageries) SAS

• PRODILAC

• RAMBOL (Fromageries) SAS

• REVILLON CHOCOLATIER SAS

• SAINT SAVIOL (Fromageries) SAS

• SAVENCIA FROMAGE & DAIRY FOODSERVICE

• SAVENCIA FROMAGE & DAIRY OVERSEAS

• SAVENCIA PRODUITS LAITIERS FRANCE

• SAVENCIA RESOURCES LAITIERES

• SAVENCIA SA

• SB ALLIANCE SNC

• SB BIOTECHNOLOGIES

• SB ALLIANCE INFORMATIQUE

• SOCIETE DES BEURRES ET CREMES DES REGIONS D’EUROPE

• SODILAC

• SOFIVO

• SOGASI SAS

• SOGEPS

• SOREDAB SAS

• SOUCHON D'AUVERGNE SAS

• SOVECOPE

• TESSIER SAS

• VALRHONA SAS

• WEISS

ANNEXE 2 – à valeur informative

Niveau des garanties des frais de soins de santé mise en place à la suite de la réforme dite « 100% santé »

A Vélizy, le 5 décembre 2019

Signature (et paraphe en chaque page)

• Pour le Groupe SAVENCIA

• Pour l’organisation Syndicale CFDT

• Pour l’organisation Syndicale CFE - CGC

• Pour l’organisation Syndicale CGT

• Pour l’organisation Syndicale FGTA - FO