Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SA TRANSPORTS ROULLE ET FILS (Siège)

Transports Roulle et fils

Procès-verbal d’accord. Négociation annuelle obligatoire

2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Transport Roulle et Fils représentée par Monsieur X agissant en qualité de directeur d'établissement

D’une part,

ET :

Les membres du comité social et économique représenté,

,

D’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions :

- le 12/02/2020

- le 19/02/2020

- le 26/02/2020

- le 18/03/2020

Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société Transport Roulle et Fils et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2- OBJET DE L’ACCORD

CHAPITRE I – Dispositions particulières applicables à l'ensemble du personnel roulant

2.1.1. Augmentation de salaire

A compter du 1^er avril 2020, le salaire sera augmenté de la manière suivante :

• + 1,50 % dans le taux horaire de base sans ancienneté.

Au 1er juillet 2020, le taux horaire de base sans ancienneté du personnel roulant sera augmenté de 0.50% uniquement si l’indicateur moteur tournant à l’arrêt diminue et se stabilise à 10 % sur le mois de juin 2020.

Le but est de générer des économies pour financer l’augmentation.

Des réunions de sensibilisation seront réalisées envers les conducteurs. Les élus du CSE s’engagent à être acteurs dans le projet pour notamment :

• Suivre l’indicateur : la direction transmettra chaque semaine un état et un débrief sera réalisé lors des réunions CSE

• Sensibiliser les conducteurs à la diminution de l’arrêt moteur dans le changement des habitudes.

En raison et conséquences de la période de crise que l’entreprise va avoir devant elle (COVID 19), les élus s’engagent à la paix sociale pendant 1 an.

CHAPITRE II – Dispositions particulières applicables au personnel sédentaire

2.2.1 Revalorisation des tickets restaurant

A compter du 01/05/2020, la valeur faciale du titre restaurant passera à 6 €.

Le titre restaurant reste financé à hauteur de 50% pour le salarié et 50% pour l’employeur.

CHAPITRE III – Ressources Humaines

2.3.1 Egalité Hommes / Femmes

Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de l’égalité hommes/femmes, les parties entendent réaffirmer le principe de non discrimination et l’engagement de l’entreprise à appliquer les mêmes critères d’embauche aux femmes qu’aux hommes.

L’entreprise réaffirme toutefois que l’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli sans particularisme entre les hommes et les femmes, qu’elle ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité et quelle doit traduire exclusivement la qualité des services, la maitrise de l’emploi et la compétence.

2.3.2 Emploi des travailleurs handicapés

Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de l’embauche des travailleurs handicapés, les parties entendent réaffirmer le principe de non discrimination.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

3.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour une durée d’un an et entrera en vigueur au 01/04/2020.

Son application entraîne de fait une dénonciation de tous les accords et usages portant sur les points énumérés dans cet accord ayant pu exister précédemment.

Les dispositions au présent accord seront modifiées en fonction de l’évolution de la législation applicable.

3.2 Dénonciation

Cet accord, pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 et 8 du Code du travail.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, tant dans son intégralité que partiellement. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

3.3 Publicité et dépôt

Le présent accord a été signé au cours d'une réunion qui s'est tenue le 18/03/2020.

La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, conformément à l’article D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à l’Inspection du Travail dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 18/03/2020 à Saint Etienne du Rouvray en six exemplaires originaux dont :

⇒ 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale ;

⇒ 2 exemplaires pour la DIRECCTE dont une version sur support électronique ;

⇒ 1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes compétent;

⇒ 2 exemplaires pour la Direction de l’entreprise.

Pour la Direction :

Julien PRIETO

Pour le CSE :