Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la prime esceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CLINIQUE MONIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La CLINIQUE MONIE, Société par Actions simplifiées, au capital de 121 959 euro, dont le siège social est situé Route de Revel à Villefranche de Lauragais, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 680800216, représentée par ………………, Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part

Et

Le Comité Social et Economique ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 28 mars 2019, dont le procès verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur …………………., en application du mandat exprès qu’il a reçu à cet effet au cours de cette réunion.

D’autre part

PREAMBULE

Au terme d’une première réunion du 12 mars 2019 qui a eu lieu entre la Direction et CSE, les parties ont discuté des modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Lors d’une seconde réunion qui s’est tenue le 28 mars 2019, les parties ont finalisé le présent accord.

ARTICLE 1 : Cadre juridique

Le présent accord collectif est conclu en application de l’article 1^er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.

ARTICLE 2 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

En considération de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales du 24 décembre 2018, la Clinique MONIE versera avec le salaire du mois de mars 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.

ARTICLE 3 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise lié par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.

ARTICLE 4 : Montant de la prime

Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de cette prime entre les salariés bénéficiaires en tenant compte de la durée contractuelle du travail.

Pour les salariés à temps complet, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 109.73 euros bruts par salarié.

Les bénéficiaires qui ne sont pas liés par un contrat de travail à temps complet percevront une prime dont le montant sera calculé proportionnellement à la durée de travail prévue au contrat.

Il est bien entendu que cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 5 : Exonérations sociale et fiscale

Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf article 3) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG et de CRDS.

ARTICLE 6 – Portée et date d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion, soit le 29 mars 2019.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 7 : Dépôt – Formalités

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.

Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Villefranche de Lauragais, le 29 mars 2019

En deux exemplaires originaux

Pour le CSE

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Pour la S.A.S. CLINIQUE MONIE

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Agissant en qualité de Directeur