Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez COTEG & AZAM ASSOCIES (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre

• La Selarl COTEG & AZAM ASSOCIES

Cabinet d’Avocats

Dont le siège social est situé à TOULOUSE (31014), 25, rue de Metz –

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro

RCS 680 802 352 et à l’URSSAF sous le numéro 737000000100892463

D'une part

et

• Les membres du personnel de l’Entreprise

Statuant à la majorité des 2/3, conformément à la feuille d'émargement ci-jointe

D'autre part

PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de trois fois la rémunération annuelle du SMIC soit 53 946 €.

Article 2 – Montant de la prime

La prime s’élève à 500 €, pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 27 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Suivi de l'application de l'accord

L'application du présent accord est suivie par les représentants du personnel, auquel l'entreprise a d'ores et déjà communiqué, les éléments nécessaires au versement de la prime exceptionnelle.

Article 5 - Information individuelle des salariés

La somme attribuée au salarié en application de l'accord fera l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie qui mentionnera le montant de la prime.

Article 6 – Publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Haute Garonne via la plateforme Télé Accords.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à TOULOUSE, le  22 mars 2019