Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez THEATRE 71 (Siège)

Procès-verbal de la NAO 2022 conclue le 30/11/2022 à 12h00

Le CSEC de l’association Théâtre 71 scène nationale de Malakoff nom d’usage Malakoff scène nationale a été convié par la direction à l’ouverture de la NAO le 14/03/2022, le calendrier des réunions a été le suivant : 17/03/2022, 4/04/2022, 19/05/2022, 30/06/2022, 29/09/22, 20/10/2022, 24/11/2022.

Les négociations se sont déroulées dans un dialogue constructif.

Les parties n’ont pas pu conclure sur les points suivants :

• Epargne salariale

• Prévoyance maladie

• Insertion des travailleurs handicapés

Les parties ont conclu sur les points suivants :

• Durée et organisation du temps de travail : l’avenant à l’accord d’entreprise est bien avancé sur le télétravail, sa mise en œuvre et une charte sur le droit à la déconnexion est en place.

• Modalités d’exercice du droit d’expression syndicale : un accord collectif sur le droit d’expression des salariés est annexé à ce procès-verbal (2^ème annexe).

Les parties ont fait un PV d’étape de désaccord relatif aux objectifs d’égalité professionnelle hommes-femmes (voir 1^ère annexe).

Les parties ont négocié sur l’augmentation générale des salaires et après plusieurs propositions qui ont été discutées et examinées pour leurs effets :

Pour rappel :

Demande du CSEC en date du 17/03/2022 : égalité des salaires hommes/femme, que les femmes soient payées au même % supérieur à la grille que les hommes de même groupe et de même échelon.

Cette demande a fait l’objet du PV de désaccord repris en annexe 1.

En date du 14/04/2022 :

Pour les CDI + 6% pour les salaires réels temps plein inférieurs ou égaux à 2500 € brut, + 3% pour les salaires réels temps plein inférieurs ou égaux à 3400 € brut.

Pour les CDII présents depuis au moins le 01/09/2021 : + 2% sur le salaire brut horaire réel

Pour les intermittents techniques : passer les machinistes, électriciens habilleuses et techniciens son de 14 € brut de l’heure à 16 € brut de l’heure, passer les régisseurs de spécialité (lumière, son plateau) de 15,43 € brut de l’heure à 18 € brut de l’heure, pour les régisseurs généraux de 17,27 € brut de l’heure à 20 € brut de l’heure.

Les parties ont conclu une augmentation générale des salaires réels :

CDI + 4% pour les salaires réels temps plein inférieurs ou égaux à 2500 € brut, + 1,5% pour les salaires réels temps plein inférieurs ou égaux à 3400 € brut.

Pour les CDII présents depuis au moins le 01/09/2021 : + 2% sur le salaire brut horaire réel

Pour les intermittents techniques : passer les machinistes, électriciens habilleuses et techniciens son de 14 € brut de l’heure à 15 € brut de l’heure, passer les régisseurs de spécialité (lumière, son plateau) de 15,43 € brut de l’heure à 17 € brut de l’heure, pour les régisseurs généraux de 17,27 € brut de l’heure à 19 € brut de l’heure.

Ceci s’applique aux salariés présents le 01/06/2022, sur les salaires réels au 01/09/2022 et sera régularisé sur les bulletins de salaire de décembre 2022.

À Malakoff le 02/12/2022 en 8 exemplaires originaux

La directrice La déléguée syndicale

PV D’ÉTAPE DE DÉSACCORD SUR NAO

La demande de la délégation syndicale a porté sur l’égalité salariale femme - homme dans le cadre de la NAO 2022.

Dans certaines structures (+de 50 salariés) en cas d’écarts qui perdureraient, l’employeur peut consacrer une enveloppe de rattrapage salarial en faveur des femmes.

Selon l’article 104 de la loi nº 2018‐771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il vise à faire du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes une « obligation de résultat ».

Ainsi, depuis 2018, l’index d’égalité professionnelle a instauré une obligation de transparence et de résultat pour les entreprises en matière d’égalité salariale. 

L’enveloppe de rattrapage peut être négociée dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail.

Compte tenu du risque de ce qui peut être considéré comme une discrimination positive, les parties ont convenu d’aborder en 2023 les sujets d’égalité femme - homme dans un accord distinct de la NAO en raison de l’importance du sujet.

Fait à Malakoff le 03/11/2022 en 8 exemplaires originaux,

La directrice La déléguée syndicale