Accord d'entreprise "Accord sur le treizième mois" chez CALBERSON ROUSSILLON (Siège)

ACCORD RELATIF AU TREIZIEME MOIS

GEODIS DISTRIBUTION & EXPRESS

ROUSSILLON

Entre les soussignés,

La société GEODIS D&E ROUSSILLON dont le siège social est situé 80 rue Philippe Lauth – ZA Lannolier 1, 11000 CARCASSONNE immatriculée au RCS de sous le numéro 681 850 129, représentée par M en sa qualité de Directeur d’agences dument habilité aux présentes ;

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

La CFTC représentée par

d’autre part,

PREAMBULE

La direction a proposé aux organisations syndicales de procéder à une négociation sur la prime du treizième mois et de transformer ainsi l’usage, qui était fait dans l’entreprise, en accord d’entreprise, afin d’en clarifier et d’en préciser les modalités d’application et d’exclusion.

Ainsi les parties se sont réunies et ont abouti aux dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir le cadre du versement et les règles de calcul de la prime du 13^ème mois.

Il institue également les clauses d’exclusion du versement de ladite prime notamment au regard de l’ancienneté continue nécessaire pour pouvoir y prétendre.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société GEODIS D&E ROUSSILLON ayant atteint 6 mois continus d’ancienneté au sein de la société et étant présent au mois de décembre de l’année considéré.

Des règles de proratisations sont définies et appliqués aux salariés n’ayant pas été présents toute l’année

La période de référence s’étend du 1^er janvier au 30 novembre. L’ancienneté s’apprécie au 30 novembre de l’année considérée

ARTICLE 3 –MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DU TREZIEME MOIS

3.1. Eléments pris en compte

Les éléments servant de base au calcul du treizième mois sont :

Le salaire de base contractuel du mois de novembre et la prime d’ancienneté qui s’y rapporte

 

Il est précisé que la prime de 13ème mois ne fait pas partie de la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés.

3.2 Bénéficiaires

Sont bénéficiaires tous les salariés de l’entreprise justifiant de six mois d’ancienneté continue et ayant contribué par leur présence à l’activité de l’entreprise tout au long de la période de référence.

Pour obtenir la prime de 13ème mois, le collaborateur doit obligatoirement faire partie des effectifs de la société le 30 novembre de l’année en cours.

La prime de 13ème mois est calculée au prorata du temps de présence effectif sur la période. Sont assimilées à une période de contribution à l’activité de l’entreprise les périodes de suspension du contrat de travail assimilées par la loi ou la convention collective à du temps de travail effectif.

En revanche, toutes les autres périodes d’absences seront prises en compte et décomptées pour la détermination du droit au treizième mois.

Cependant, une tolérance de 20 jours d’absences calendaires sera appliquée et ne sera pas décomptée du temps de travail.

3.3 Règle de calcul de la prime du treizième mois

(Base du treizième mois/365 )X P

Base du treizième mois : salaire de base de Novembre * coefficient + prime ancienneté

Catégorie Coefficient :

O2 à 06 1.05

07 1.05

E2 à E9 1.05

M1 à M4 1.15

M5 à HM8 1.40

C1 à C7 1.40

P : nombre de jours calendaires de présence effective du collaborateur

3.4 Incidence des arrivées et départs en cours d’année

Les salariés qui entrent ou qui sortent de l’entreprise en cours de période de référence bénéficieront de la prime calculée au prorata temporis.

En cas de licenciement pour faute lourde ou faute grave aucune prime de 13ème mois ne sera versée.

ARTICLE 4 – REGLE DE DE VERSEMENT ET D’ACOMPTE DU TREIZIEME MOIS

Un acompte sera versé entre le 15 et 20 décembre correspondant à 77 % du montant de la prime treizième mois. La totalité de la prime sera régularisée sur le bulletin de paie du mois de décembre.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

L'accord est conclu pour une durée indéterminée, avec une application à compter de sa date de signature.

ARTICLE 6 – REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES LITIGES

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de ce protocole d’accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions du protocole d’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer, dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires, en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé totalement par l’une des Parties en respectant un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les autres signataires par le signataire qui dénonce. Le préavis indiqué ci-dessus court à compter de la date de réception de la dénonciation. Toute dénonciation doit faire l’objet des dépôts prévus par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Carcassonne.

Le présent accord sera également communiqué à l’ensemble du personnel par l’intermédiaire de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Carcassonne, le 24 mars 2022

Pour la Société GEODIS D&E ROUSSILLON

Directeur d’agence

Pour le syndicat CFTC