Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET DE CARENCE APPLICABLE AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE ET PERSONNEL INTERIMAIRE" chez RH-ROBINETTERIE HAMMEL - HAMMEL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET DE CARENCE APPLICABLE AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE ET PERSONNEL INTERIMAIRE

ENTRE :

Les sociétés Hammel, Water Heating solution, Ayor supports ,Ayor supply chain, SNDIF représentées par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

ci-après dénommée "l'UES"

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• CFE CGC (organisation syndicale) agissant par XXX en sa qualité de délégué syndical,

• CFDT (organisation syndicale) agissant par XXX en sa qualité de délégué syndical,

• CGT(organisation syndicale) XXX en sa qualité de délégué syndical, absente aux débats

d'autre part.

Préambule :

Le présent accord a pour objet de trouver une solution à la nécessité de maintenir au sein de la structure les compétences indispensables dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire et la propagation du covid-19 et des conséquences économiques, financières et sociales qui en découlent.

Dans ce contexte exceptionnel, par dérogation aux dispositions du code du travail (loi n°2020-734 du 17 juin 2020) et ce jusqu’au 31 décembre 2020, un accord collectif d’entreprise peut

• fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée,

• fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats,

• prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION ET SALARIE.ES CONCERNE.ES

Le présent accord s’applique à toutes les sociétés membres de l’UES citées ci-dessus.

Ces dispositions sont provisoires.

Elles s’appliquent aux contrats de travail conclus avec des salarié.es en contrat à durée déterminée et personnel mis à disposition dans le cadre de l’intérim dont la date d’échéance de contrat est comprise entre le 30 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus.

Article 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT

Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée consiste à prolonger le contrat initialement conclu avec les salarié.es de l’UES XXX ou d’une agence de travail temporaire. Seuls les contrats à terme précis sont concernés par cette modalité.

Le renouvellement a pour seul objet de modifier le terme du contrat prévu au départ. Le motif ayant justifié le recours au CDD reste, quant à lui, inchangé.

Les parties conviennent de porter le nombre maximal de possibilités de renouvellement des contrats à durée déterminée à 6.

Article 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA CARENCE

Pour les CDD qui seraient conclus avec un.e salarié.e de l’UES XXX ou d’une agence de travail temporaire durant la période du 30 octobre au 31 décembre 2020, la carence, en cas de renouvellement ne s’applique plus.

Article 4 – DISPOSITION RELATIVE A L’ACCORD

4-1 Durée- Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

4-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du 30 octobre 2020 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Marsac sur L’ISLE, le 30/10/2020

En 4 exemplaires

Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise

XXX - CFDT……… XXX

XXX – CFE CGC…………………..