Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo" chez KELLOGG'S PRODUITS ALIMENTAIRES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Négocié entre :

La société Kellogg’s PA, représentée par ….. , Directrice des Ressources Humaines

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

M ……., pour le syndicat CGT

M …….., pour le syndicat FO

M ……., pour le syndicat CFE-CGC/CSN

M ……., pour le syndicat CFDT

d’autre part,

Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail

Décident :

ARTICLE I : ENJEU DE L’ACCORD

La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.

D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.

ARTICLE II : DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail / ou entre la résidence habituelles et la gare ou la station de transport collectif.

ARTICLE III : BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité.

• salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrat d’avenir et stagiaires…

ARTICLE IV : MONTANT ET PLAFOND DE L’ikVélo

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200€ net par an.

Au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun. Pour 2016, la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l’exonération à 200 euros par an.

ARTICLE V : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

• Une enquête permettant d’identifier les usages précédents du vélo sera remplie par chaque salarié participant. Elle permettra d’évaluer la mesure. L’enquête sera renouvelée régulièrement.

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies. Le bénéficiaire enverra un mail récapitulatif chaque mois, qui sera validé par le manager.

• L’indemnité sera versée aux salariés tous les 6 mois, sous forme de notes de frais.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

ARTICLE VI : SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT

Un suivi de l’accord IKV et de son fonctionnement sera fait dans le cadre des discussions des prochaines Négociations Annuelles, avec les délégués syndicaux. Cela permettra de suivre l’évolution de l’accord et d’ajuster si nécessaire les dispositifs mis en place.

ARTICLE VII : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature. Le renouvellement s’effectuera dans le cadre des Négociations Annuelles.

ARTICLE VIII : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

Fait à Noisy-le-Grand, le 15 mars 2018

en sept exemplaires originaux.

M…… M…..

Délégué Syndical FO Directrice des Ressources Humaines

M…… M…….

Délégué Syndical CFE-CGC/CSN Délégué Syndical CGT

M…….

Délégué Syndical CFDT

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (ikVélo)

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur :

• utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à …… (exemple 500 €) net par an. J’ai bien noté qu’au-delà de 200 € par an le montant de l’indemnité sera soumis à cotisation sociale et fiscale.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque mois, le fichier type de mes trajets réalisés en vélo et à répondre aux questionnaires ikVélo.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature

Exemple copie d’écran d’itinéraire le plus court