accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre les sociétés suivantes composant ensemble une Unité Economique et Sociale (UES) :

La Société LINDAL FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 12 206 815 €

Dont le siège social est sis 4 Rue Gustave Eiffel - Pôle d’Activités Industrielles et Technologiques à BRIEY (54150)

Immatriculée au RCS de Briey sous le numéro 682 011 440

Immatriculée à l’INSEE sous le numéro 682 011 440 000 26

La Société ECOPACK FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 800 000€

Dont le siège social est sis 4 Rue Gustave Eiffel - Pôle d’Activités Industrielles et Technologiques à BRIEY (54150)

Immatriculée au RCS de Briey sous le numéro 432 133 288

Immatriculée à l’INSEE sous le numéro 432 133 288 000 14

Représentées par , Directeur d’usine,

Employeur d'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’UES, représentée par son délégué syndical, ;

L’organisation syndicale CGT représentative dans l'UES, représentée par sa déléguée syndicale, ;

Les syndicats d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs et liés par un contrat de travail au 31/12/2018.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle est de 1000 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant été présents sur la totalité de l’année 2018 et à temps complet. Son montant sera proratisé pour les salariés visés à l’article 1 n’ayant pas été présents, hors absences assimilées à des périodes de présence effective sur la totalité de l’année 2018 ou les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à temps partiel. Les périodes d’absence assimilées à des périodes de présence effective prévues par la loi sont : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 31/03/2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 19/03/2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy.

En outre, il sera diffusé dans l’Entreprise en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés de Lindal France et Ecopack France.

Fait à Briey le 19 mars 2019,

UES LINDAL France Syndicat CGT Syndicat CFDT

ECOPACK France

La Direction La Déléguée syndicale Le Délégué syndical