Accord d'entreprise "Un accord instituant le Compte Epargne Temps" chez SA LINDAL FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

Au sein de la société LINDAL FRANCE SAS

Entre les soussignés

La Société LINDAL France, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 463 718,81€ dont le siège social est sis 4 rue Gustave Eiffel, 54150, BRIEY, immatriculée au RCS de Briey sous le numéro 682 011 440, immatriculée à l’INSEE sous le numéro 682 011 440 000 26

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Général,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX,

L’organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXXXXXXXXXXXXXX,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

L’accord du 25 janvier 2016 qui instauré un compte épargne temps (CET) au sein de l’UES a été dénoncé par les organisations syndicales.

Les parties ont décidé de négocier ce nouvel accord, au lieu et place du précédent.

Le Compte Epargne Temps permet aux salariés de l’entreprise de gérer leurs droits à congés tout au long de leur vie professionnelle. Il est fondé sur le principe du volontariat, tant pour ce qui concerne l’alimentation du compte que son utilisation.

Il ne remet donc pas en cause les règles habituelles de prise de congés annuels (CP et RTT) et doit au contraire en permettre une meilleure gestion.

Article 1 – Ouverture du compte :

Tous les salariés, bénéficiant d’une ancienneté de 1 an, peuvent bénéficier, de l’ouverture d’un compte épargne-temps.

L’ouverture du compte est effective à la première alimentation. Une fois créé, le compte reste ouvert tant que le titulaire est salarié de l’entreprise.

Article 2 – Alimentation du compte

Le compte épargne-temps est alimenté à l’initiative du salarié à l’aide du formulaire d’alimentation du CET (annexe I).

A défaut d’initiative de la part du salarié, il n’y a pas d’épargne automatique des jours de congés ou de repos non pris.

Il est rappelé que le report des jours de congés ou de repos non pris n’est pas autorisé sauf cas de force majeure (longue maladie, accident, maternité, crise sanitaire).

Le versement de jours sur le compte est irréversible et ne peut pas faire l’objet de contestations ultérieures.

Pourront être affectés au compte épargne-temps les éléments suivants :

SOURCE D’ALIMENTATION DU CET	TYPE D’ALIMENTATION	DATE LIMITE DE DECOMPTE	PERIODE D’AFFECTATION	NOMBRE D’AFFECTATIONS MAXIMUM PAR AN
5ème semaine de Congés Payés	En journées ou demi- journées	31 mai de la période de référence	Du 1er avril au 31 mai	1
Jours de congés conventionnels liés à l’ancienneté	En journées ou demi- journées	31 mai de la période de référence	Du 1er avril au 31 mai	1
Repos Compensateurs de remplacement	En heures pour un minimum de 8 heures	suivant l’acquisition du RC	Dès l’acquisition de l’équivalent de 8 heures	4
RTT	En heures pour un minimum de 8 heures	suivant l’acquisition du RTT	Dès l’acquisition de l’équivalent de 8 heures	4
Jours de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours	En journées ou demi- journées	31 décembre de la période de référence	Du 1er au 31 décembre	1

Le salarié peut affecter à son CET tout ou partie de la 5^ème semaine de Congés Payés sous condition d’avoir préalablement pris le congé principal en intégralité, soit les 20 jours ouvrés, sur la période allant du 1^er mai au 31 octobre ou d’avoir renoncé expressément aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Le nombre de jours maximum, toutes sources d’alimentation confondues, qui pourront être placés dans le compte épargne-temps est de 15 jours par an avec un plafond total de 60 jours.

Le plafond total de 60 jours est relevé à 120 jours pour les personnes de plus de 55 ans, ce afin de leur permettre de gérer au mieux leur départ en retraite.

Les éléments placés dans le compte épargne-temps sont bloqués pendant 12 mois.

Article 3 – Gestion du compte

3.1- Valorisation des éléments affectés au compte

Les éléments affectés au compte sont tous exprimés en temps (journée, demi-journée ou heure).

Le compte est géré en jours ouvrés.

La valeur des éléments affectés au compte suit l’évolution du salaire de l’intéressé :

• Pour les personnes en heures :

  • 1 heure = taux horaire de base brut + ancienneté

  • 1 demi-journée = (taux horaire de base brut + ancienneté) x 3.5

  • 1 journée = (taux horaire de base brut + ancienneté) x 7

• Pour les personnes en forfait jours :

  • 1 demi-journée = salaire mensuel de base brut dont ancienneté/44

  • 1 journée = salaire mensuel de base brut dont ancienneté/22

Les primes et éléments variables ou exceptionnels de rémunération ne sont pas pris en compte dans la valorisation des éléments affectés au compte.

3.2- Tenue du compte

La tenue du compte est gérée par l’employeur.

3.3- Information du salarié

Le salarié est informé de la situation de son CET sur son bulletin de paie mensuel.

3.4- Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales (AGS) dans les conditions de l’article L.3253-8 du Code du Travail.

Article 4- Utilisation du compte

4.1- Utilisation au titre d’un congé

4.1.1- Financement d’un congé

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer un congé d’au moins une journée.

• Pour une absence de 20 jours ouvrés ou plus, le salarié doit en faire la demande au moins 6 mois à l’avance. La réponse est donnée par l’employeur dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande.

• Pour une absence de plus de 6 jours et de moins de 20 jours ouvrés, le salarié doit en faire la demande au moins 4 mois à l’avance. La réponse est donnée par l’employeur dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande.

• Pour une absence entre un et six jours, sauf cas exceptionnels, le salarié doit en faire la demande 2 mois à l’avance. La réponse est donnée par l’employeur dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande.

• Dans le cadre d’un départ en retraite ce délai peut être ramené à trois mois.

La demande est à adresser à son responsable à l’aide du formulaire « demande d’utilisation du CET en jours » (annexe II).

4.1.2- Indemnisation du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie pendant son congé d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ, dans la limite des droits acquis figurant dans le compte. L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que le salaire et apparaitra sur le bulletin de salaire.

L’indemnité suit le même régime fiscal et social que le salaire lors de sa perception par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales seront acquittées lors du règlement de l’indemnité.

Pendant la période de congé, le salarié  continue de bénéficier des avantages sociaux (mutuelle, prévoyance, participation…) et d’acquérir de l’ancienneté.

La période de congés prise dans le cadre du compte épargne-temps entre en compte pour le calcul des droits à congés payés et autres droits assis sur les périodes de travail effectif.

4.1.3- Reprise du travail après le congé

Sauf lorsque le congé précède une cessation volontaire d’activité, le salarié, retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

4.1.4-Dons de jours de repos

Il peut être apporté des dérogations à cet article dans le cadre de l’article L1225-65-1 et suivants du Code du Travail concernant le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade, sur les aspects relatifs au nombre de jours minimum liquidé et la périodicité de la liquidation. De même concernant le délai de blocage des éléments placés dans le compte épargne-temps (article 2).

4.2- demande de valorisation monétaire des droits acquis inscrits au compte

4.2.1- Liquidation à l’initiative du salarié

Les droits épargnés, sauf ceux provenant des Congés Payés, peuvent être monétisés totalement ou partiellement à la demande du salarié.

Le nombre de droits ainsi liquidés ne peut pas être inférieur à 7 jours.

La demande devra être effectuée à l’aide du formulaire « demande d’utilisation du CET en argent » (annexe III). La demande devra être réceptionnée par le service RH au plus tard le 10 du mois pour versement sur le mois en cours, sinon report sur le mois suivant.

Le salarié ne peut procéder à cette liquidation, totale ou partielle qu’une seule fois par an.

4.2.2- Indemnité

Le salarié bénéficie d’une indemnité correspondant aux droits acquis dont la liquidation est demandée. L’indemnité suit le même régime fiscal et social que le salaire lors de sa perception par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales seront acquittées lors du règlement de l’indemnité.

L’indemnité et les charges sociales apparaitront sur le bulletin de paie.

Article 5 – Abondement

La valorisation naturelle du compte est constituée par la garantie d’être indemnisé sur la base du salaire perçu au moment du déblocage, quel que soit le niveau de salaire au moment de l’alimentation du compte.

Aucun autre abondement n’est prévu.

Article 6 - Cessation et transmission du compte

Si le contrat est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, seront acquittées par l’employeur lors de son règlement.

Il n’est pas prévu de transfert du CET vers un autre employeur.

Article 7- Durée de l’accord – Révision – dénonciation – formalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à l’issue des formalités de dépôt.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le texte de cet accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires en vigueur auprès de la DEETS compétente et auprès du Conseil des Prud’hommes de Longwy, à l’initiative de la Direction.

Il sera diffusé dans l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des signataires.

Fait à Briey le 26octobre 2021,

Pour LINDAL France

La Direction

XXXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CGT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ANNEXES

Les trames présentées en annexes sont susceptibles de modifications si cela s’avère nécessaire pour en faciliter la diffusion/utilisation.

Annexe I – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Nom et Prénom du Demandeur :

VERSEMENT EN JOURNEES OU DEMI-JOURNEES (exprimé en jours ouvrés)

SOURCE D’ALIMENTATION	NOMBRE DE JOURS
5ème semaine de Congés Payés
Jours de congés conventionnels liés à l’ancienneté
Jours de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours

VERSEMENT EN HEURES

SOURCE D’ALIMENTATION	NOMBRE D’HEURES
Repos Compensateurs de remplacement
RTT

DEMANDEUR	SERVICE RH
Date : Signature:	Validation de la demande par rapport aux compteurs: Date : Signature :

Un exemplaire vous est retourné après validation du service RH.

Annexe II. Demande d’utilisation du CET en jours

Demande d’utilisation du CET en jours

Nom et Prénom du Demandeur :

Dates d’absence : Du ___________________________ Au ___________________________________

Nombre de jours : __________________________________________________________________

RAPPEL DES REGLES

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer un congé d’au moins une journée.

- Pour une absence de 20 jours ouvrés ou plus, le salarié doit en faire la demande au moins 6 mois à l’avance. La réponse est donnée par l’employeur dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande.

- Pour une absence de plus de 6 jours et de moins de 20 jours ouvrés, le salarié doit en faire la demande au moins 4 mois à l’avance. La réponse est donnée par l’employeur dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande.

-Pour une absence entre un et six jours, sauf cas exceptionnels, le salarié doit en faire la demande 2 mois à l’avance. La réponse est donnée par l’employeur dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande.

- Dans le cadre d’un départ en retraite ce délai peut être ramené à trois mois.

- Pour les congés inférieurs à 6 jours ouvrés et la demande effectuée 48 heures à l’avance pour un salarié qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, sur présentation d’un certificat médical en attestant.

Demande Acceptée Refusée

Date de la demande : Signature du demandeur :

Date : Signature du responsable :

Date : Signature du service RH :

Formulaire remis au salarié le :

Annexe III. Demande d’utilisation du CET en ARGENT

Demande d’utilisation du CET en ARGENT

Nom et Prénom du Demandeur :

Montant exprimé en jours : ___________________________________________________________

RAPPEL DES REGLES

Les droits épargnés, sauf ceux provenant des Congés Payés, peuvent être liquidés totalement ou partiellement à la demande du salarié.

Le nombre de droits liquidés ne peut pas être inférieur à 7 jours.

La demande devra être réceptionnée par le service RH au plus tard le 10 du mois pour versement sur le mois en cours, sinon report sur le mois suivant.

Le salarié ne peut procéder à cette liquidation, totale ou partielle qu’une seule fois par an.

Date de la demande : Signature du demandeur :

Date : Validation de la demande par rapport aux compteurs: Signature du service RH :

Formulaire remis au salarié le :