ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES

DE GESTION ET DE PRISE

DES JOURS RTT ET DES REPOS COMPENSATEURS

Préambule :

La Société LINDAL FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 13 463 718,81€

Dont le siège social est sis 4 Rue Gustave Eiffel - Pôle d’Activités Industrielles et Technologiques à BRIEY (54150)

Immatriculée au RCS de Briey sous le numéro 682 011 440

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Employeur d'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Les syndicats d’autre part,

1. Rappel sur modalités d’acquisition des droits RTT et RC

Des droits RTT peuvent être acquis selon modalités suivantes :

• Pour les salariés postés : à raison de 4 heures maximum par mois pour le travail sur semaines longues, soit 5 jours par année civile complète.

Les heures supplémentaires travaillées sur les semaines courtes ne donnent pas lieu à des heures RTT, mais à paiement d’heures supplémentaires ou à des repos compensateurs selon choix du salarié.

• Pour les cadres au forfait jours : le forfait annuel est de 218 jours travaillés et donne lieu à un nombre de jours RTT fixé chaque année selon positionnement des jours fériés.

2. Règles de prise des RTT et RC

• Pour les Cadres au forfait jours les RTT sont à prendre sur l’année civile.

• Pour les RTT et RC, les compteurs ne pourront excéder 24 heures au cumul. Ils sont à prendre dès lors qu’ils atteignent 24 heures et en tout état de cause sur l’année civile.

• A défaut d’être pris sur l’année civile ces droits peuvent être placés, à l’initiative du salarié, dans un Compte Epargne Temps, dont les modalités de fonctionnement sont déterminées par l’accord d’entreprise du 26 octobre 2021.

• Impossibilité de cumuler les RTT ou le RC au-delà de 2 jours.

• Il est possible de cumuler le placement de ces RTT et RC avec des congés payés

3. Règles générales de prise des congés

• Pour un pont sur un vendredi il sera positionné 8 heures de RC, ou l’équivalent d’une journée de CP ou de RTT,

• Une semaine de congés sera décomptée pour 5 jours complets,

• Pour un vendredi pris seul, les salariés de journée poseront l’équivalent de 4 heures, ou d’une demi-journée de congé ou de RTT. Si le vendredi est précédé d’un autre jour de congés, la journée du vendredi sera décomptée pour 8 heures, soit une journée entière,

• Pour les Cadres au forfait jours, un vendredi sera décompté pour une journée complète.

4. Situation particulière des salariés embauchés en cours d’année civile

De manière dérogatoire les partenaires sociaux valident le fait que les salariés embauchés à compter du 1^er janvier d’une année civile pourront cumuler jusqu’à 35 heures de droits RTT et RC. Ceci afin qu’ils puissent bénéficier d’au moins une semaine de congés sur la période principale de prise de congés, soit du 1^er mai au 31 octobre.

En tout état de cause ce compteur devra avoir été pris avant le 31 octobre.

5. Dispositions finales

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

2. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de la convocation, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

3. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail (L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du code du travail), le texte de l’accord sera déposé auprès du service public TéléAccords, et en un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Longwy, à l’initiative de la Direction.

En outre, il sera affiché dans l’Entreprise en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés de Lindal France.

Fait à Briey, le 02 juin 2022

SAS LINDAL France

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFDT

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CGT

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx