Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez GAZOCEAN (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés,

GAZOCEAN, SA, enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro 682 014 071 000 67 dont le siège est

situé au 39, rue de Lyon — 13015 Marseille, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général

D'une part,

Et d'autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Monsieur xxx, pour la CFE-CGC personnel sédentaires ;

• Monsieur xxx, pour la CFE-CGC Marine personnel navigants officiers

1. Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du personnel sédentaire et personnel navigants officiers.

2. Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 5 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

3. Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. A l'issue de ces deux années, l'accord sera reconduit tacitement ou sera renégocié sur demande d'une des parties dans un délai de 3 mois après la demande.

4. Elaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les domaines définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle / par sexe / répartition par

emploi / par type de contrat

Promotion de l'année.

Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe).

Nombre des bénéficiaires (avec une répartition par sexe) de formation continue rapporté au

nombre total des salariés.

Nombres d'heures de formation continue (avec une répartition catégorielle et par sexe).

Nombre de salariés en congé parental (pour une durée supérieure à 6 mois).

Nombre de jours paternité pris dans l'année.

La grille de salaires des minima conventionnels

La grille de classification des postes

5. Diagnostic de l'entreprise

L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :

Personnel sédentaire : La population étudiée est composée de 23 personnes. Les comparaisons entre catégorie sont difficiles, Les salariés des deux sexes n'étant pas représentés dans toutes les catégories.

• Le nombre d'embauche sur l'année ne permet pas de faire des comparaisons. Une seule promotion a eu lieu, pas de possibilité de faire des comparaisons.

• Les formations réalisées ne montrent pas de différence dans le nombre selon le sexe du salarié

• Tous les salariés femmes ou hommes ont des salaires au-dessus des minimaux conventionnels

• La grille de classification a été revue en 2019.

Personnel navigant :

• Des grilles salariales / fonction sont établies ;

• Les promotions sont soumises à des conditions règlementaires et appliquées chez GAZOCEAN ,

• Le nombre de salariés femmes vs hommes est disproportionné du fait que les métiers du secteur maritime sont encore peu attractifs pour les femmes. Le nombre de formations réalisées par les salariés répondent à des attentes règlementaires ou à la politique compagnie.

6. Actions pouvant être mises en oeuvre

Les parties conviennent de se fixer 8 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes :

1. Le recrutement :

Les critères retenus pour le recrutement des salariés doivent être strictement fondés sur les compétences, les qualifications et l'expérience du candidat sans distinction de sexe, d'origine, de religion.

Lors de chaque recrutement, la fiche de poste sera soit remise à jour, soit établie afin d'obtenir une définition du candidat idéal. Les offres d'emplois, internes et externes devront être rédigées de façon non discriminatoire.

Dans le cadre du processus de recrutement qui leur est propre, GAZOCEAN devra faire en sorte qu'il se déroule de la même manière pour les femmes et les hommes.

Afin de favoriser l'égalité professionnelle au stade du recrutement, GAZOCEAN diversifiera les canaux de recrutement notamment en externe et élargira les modes de diffusion des offres d'emploi en interne.

Pour finaliser les recrutements, des tests psychométriques et de métier seront organisés.

GAZOCEAN s'engage à ne pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai. Il est donc en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée. De plus, la femme candidate n'est pas tenue de révéler son état de grossesse.

Lors d'un entretien d'embauche ou de tout entretien professionnel, GAZOCEAN ne peut poser aucune question lui permettant de savoir si la femme candidate est enceinte ou sur ses futurs projets familiaux.

De même, GAZOCEAN s'engage à ne pas prendre en considération le statut familial d'un postulant pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai. Il est donc en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant le statut familial de l'intéressé.

Objectifs :

Zéro mention discriminatoire sur les fiches de poste et offres d'emplois.

Rechercher dans la mesure du possible un équilibre femmes / hommes dans chaque catégorie professionnelle / collège représentée dans l'entreprise (dans la limite du ratio femmes / hommes à la sortie de l'ENSM pour le personnel navigant).

2. La formation professionnelle :

Accès à la formation

La formation permet le développement des compétences, le déroulement de carrière et l'évolution des qualifications.

L'accès aux dispositifs de formation est identique quel que soit le sexe du salarié dans la limite du budget annuel alloué.

Dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale sont prises en compte.

Les salariés en situation de congé maternité, paternité, d'adoption ou en congé parental d'éducation ne seront pas pénalisés en matière d'évolution professionnelle.

Objectifs :

Pour le Personnel sédentaire :

Deux formations /an / salarié(e) pour le personnel sédentaire selon le budget

Proposer aux salarié(e)s d'effectuer un bilan de compétence après 5 ans dans le même poste. En cas de refus, renouvellement de la demande tous les 2 ans : Objectif 100% de proposition.

Si le salarié souhaite utiliser son CPA, GAZOCEAN l'accompagnera dans ces démarches.

Un financement complémentaire de ce bilan de compétence sera étudié selon les budgets annuels de formation disponibles.

Pour l'ensemble du personnel :

- 10% des formations annuelles réalisées en e-learning sur les 2 premières années.

Reprise de l'activité des salariés après un congé maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation, absence de longue durée (+ de 6 mois).

Lors de ces différentes suspensions de contrat, des entretiens seront réalisés avant le départ et au retour du salarié (entretien professionnel).

Durant ces entretiens seront arrêtés les besoins de formation ou d'éventuel bilan de compétence afin de palier à l'évolution du métier durant l'absence du salarié et nécessaires à l'exercice des responsabilités confiées au collaborateur lors de sa reprise d'activité professionnelle.

3. La promotion professionnelle et égalité professionnelle :

Dans le respect de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, GAZOCEAN veillera à :

Ce que, lors des révisions de situation, à compétences, qualifications et fonctions équivalentes, performances individuelles comparables, les augmentations de salaires soient similaires entre les femmes et les hommes,

Rester vigilant au respect de la proportionnalité des promotions entre femmes et hommes à compétences, expériences, profils et performances équivalentes,

Ne pas être influencé par le sexe du salarié(e) dans la détermination de sa rémunération variable. Cette rémunération variable tient compte de critères et d'indicateurs.

4. Neutralisation de l'impact de la Maternité, de la Paternité, ou de la Parentalité sur les évolutions professionnelles :

• Le congé maternité/ Congé adoption

Garanties pendant le congé maternité / congé d'adoption :

Le congé maternité ou d'adoption fait partie de la vie privée mais aussi professionnelle des salarié(e)s.

Cette période d'indisponibilité est considérée comme du temps de travail effectif notamment pour :

• La détermination des droits liés à l'ancienneté ;

• L'évolution salariale issue des NAO.

• Le calcul des congés payés pour le personnel sédentaire ;

GAZOCEAN veille à ce qu'en matière d'évolution professionnelle, la maternité ou l'adoption ne pénalisent pas les salariées dans leur vie professionnelle.

Afin qu'il en soit ainsi, avant un départ en congé maternité ou d'adoption, chaque salarié(e) est reçu(e), par la Direction et / ou son responsable hiérarchique pour un entretien individuel au cours duquel les conditions de la reprise de son activité professionnelle à l'issue de son indisponibilité sont examinées.

Afin de maintenir le lien professionnel durant son congé, la ou le salarié(e) reste destinataire des informations générales adressées à l'ensemble des salariés, par le biais du réseau social d'entreprise.

Dès son retour, la ou le salarié(e) est de nouveau reçu(e) par sa hiérarchie dans le cadre de l'entretien professionnel afin d'arrêter les conditions de sa réintégration dans son emploi d'origine ou à un poste équivalent. A cette occasion, sa situation professionnelle est précisée et toutes les actions de formation nécessaires à l'exercice des responsabilités confiées sont arrêtées.

Ces entretiens font l'objet d'une formalisation écrite et un exemplaire du document est remis au salarié. Ils ne se substituent pas aux entretiens individuels annuels.

• La paternité.

La période légale du congé de paternité est considérée comme du temps de travail effectif ainsi que les jours de naissance. Cette période est donc prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté.

• Le congé parental d'éducation à temps complet.

Afin de faciliter son retour, le ou la salarié(e) est reçu(e) par son supérieur hiérarchique dans le cadre de l'entretien professionnel avant la fin du congé parental afin d'arrêter les conditions de sa réintégration dans son emploi d'origine ou à un poste équivalent. A cette occasion, sa situation professionnelle est précisée et toutes les actions de formation nécessaires à la reprise de l'exercice des responsabilités confiées sont arrêtées.

Dans les mêmes conditions, les personnes de retour d'une absence de longue durée (maladie, congé individuel de formation, congé sabbatique...) seront également reçues par le supérieur hiérarchique afin de définir la situation du retour à l'emploi et ce dans un délai de deux semaines.

Objectifs :

• 100% des entretiens effectués avant congé maternité /d'adoption /parental d'éducation ou longue durée

• 100% des entretiens post congé maternité/ parental d'éducation ou longue durée réalisés dans le mois de la reprise du travail.

• 100% des salariés en congé maternité / d'adoption / parental bénéficient des augmentations collectives perçues durant l'absence.

5. Conditions de travail

GAZOCEAN fera en sorte de veiller aux conditions de travail de l'ensemble du personnel.

Réunions professionnelles : L'entreprise veillera, dans la mesure du possible, à ce que les réunions de travail ne débutent pas avant 09h00 et après 17h00 et préserver les jours de télétravail.

L'entreprise veillera à développer les réunions en visio-conférence permettant ainsi de diminuer le nombre de déplacements professionnels.

Sur demande des salariées enceintes, l'entreprise réévaluera les conditions d'éligibilité au télétravail y compris le nombre de journées / semaine (2 journées au lieu d'une).

Objectifs :

Pour le personnel sédentaire :

Moins de 10% de réunions débutant avant 09h00 et après 17h00 sur l'année.

Développement des réunions en visio-conférence ou téléconférence :

Objectif : 20% de la totalité des réunions sur l'année.

100% des demandes de réévaluation de télétravail des femmes enceintes examinées sous 7 jours.

Pour le personnel navigant :

Développement des réunions en visio - conférence ou téléconférence.

Objectif : 20% de la totalité des réunions sur l'année

Anticipation de la planification des formations.

Objectif : un minimum de préavis de 90 à 120 jours. Si délai plus court, planification avec accord du salarié.

7. Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

8. Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

9. Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Marseille, le 15/11/2019
Signatures

xxx
Directeur Général

xxx, Délégué Syndical CFE-CGC pour le personnel sédentaires.

xxx, Délégué Syndical CFE-CGC Marine pour le personnel officiers Navigants