Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord d'astreinte conclu le 13 février 2015" chez SOCRAM - SOCRAM BANQUE (Siège)

Société Anonyme au capital de 70 000 000 Euros

Siège Social : 2 rue du 24 Février 79000 NIORT

AVENANT N°1

à l’ACCORD D’ASTREINTE

conclu le 13 février 2015

Entre les soussignés :

Socram Banque,

Société anonyme au capital de 70 000 000€,

Immatriculée au RCS de Niort sous le n° 682 014 865,

Dont le siège social est situé 2 rue du 24 février – 79000 Niort,

Représentée par Monsieur […], en qualité de Directeur Général Délégué,

Ci-après dénommé l’Employeur,

D’une part,

Et,

Madame […], agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT,

Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,

Ci-après dénommées les Organisations syndicales,

D’autre part.

Préambule

Les parties, ayant exprimé le souhait de faire évoluer le dispositif d’astreinte en vigueur au sein de Socram Banque, se sont rencontrées plusieurs fois afin de négocier les termes d’un avenant à l’Accord d’astreinte conclu le 13 février 2015.

Les réunions ont permis aux parties d’exprimer leurs propositions et de trouver un point d’équilibre tenant compte de l’ensemble des éléments échangés entre l’Employeur et les Organisations syndicales.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre l’Employeur, d’une part et les Organisations syndicales d’autre part.

1. Modification de l’article 3-2 de l’Accord d’astreinte conclu le 13 février 2015

Les parties décident d’un commun accord de modifier comme suit le susdit article intitulé « 3-2 Programmation » :

« L’astreinte s’applique aux salariés s’étant contractuellement engagés pour assumer les astreintes récurrentes mises en place au sein de l’entreprise. Après cet engagement, ils ne peuvent pas refuser d’intervenir à ce titre. L’astreinte est prévue dans la définition de leur emploi.

La fréquence des astreintes varie en fonction des organisations internes, ainsi que du nombre de personnes relevant du régime d’astreinte au sein de chacun des départements et/ou des services. Lorsque l’effectif est susceptible d’assurer l’astreinte le permet, la mise en place de celle-ci se fait prioritairement sur la base du volontariat. Le responsable hiérarchique veille à ce qu’un roulement permette une répartition équitable entre les collaborateurs, et, dans la mesure des nécessités de fonctionnement de l’unité de travail, prend en considération les contraintes, notamment familiales, des personnes concernées.

Le salarié ne peut être d’astreinte plus d’une semaine sur deux, sauf durant les périodes de congés scolaires, de mise en œuvre du PCA ou bien les cas de force majeur où il sera possible que le salarié soit d’astreinte deux semaines consécutives, suivies d’au moins une semaine sans astreinte.

Le salarié ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de formation. Il ne peut être d’astreinte également, pendant les périodes de congés payés, d’évènements familiaux, de RTT, le jour ouvré qui précède ces périodes, ainsi que les weekends compris dans la période de congés. »

2. Modification de l’article 7-1 de l’Accord d’astreinte conclu le 13 février 2015

Les parties décident d’un commun accord de modifier comme suit le susdit article intitulé « 7-1 Les astreintes » :

« Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention à distance ou sur le site de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Toutefois, les astreintes ont une contrepartie financière appelée à indemniser l’obligation de disponibilité.

Les astreintes sont rémunérées dans les conditions suivantes :

Le montant de ces indemnités évolue chaque année selon le même indice que l’augmentation générale des salaires de Socram Banque. »

3. Actualisation de la liste prévisionnelle des emplois concernés par l’accord d’astreinte du 13 février 2015 annexée à titre indicatif

Les parties sont convenues de joindre, à titre indicatif et sans que ce document n’ait un caractère contractuel, une liste actualisée des emplois concernés par les astreintes au titre de l’accord d’entreprise du 13 février 2015 et du présent avenant.

Les parties rappellent que la liste des emplois concernés par les astreintes ne fait pas partie de l’accord d’entreprise du 13 février 2015 ainsi que du présent avenant. En effet, les parties n’ont pas entendu donner valeur contractuelle à ladite liste.

Par conséquent, s’agissant d’un document annexé à titre indicatif, les parties précisent que l’employeur pourra faire évoluer unilatéralement la liste des emplois concernés par les astreintes, sans négociation collective préalable.

4. Durée

Les dispositions du présent avenant sont conclues pour la même durée que l’Accord d’astreinte conclu le 13 février 2015.

5. Publicité et dépôt

Une copie du présent avenant est affichée par la direction dès sa signature et peut être consultée en format pdf sur le répertoire commun : intranet / Espace salarié / Textes de référence accessible depuis tous les terminaux informatiques de l’entreprise.

Le présent avenant sera communiqué aux représentants du personnel et fera l’objet d’un dépôt, auprès de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort (un exemplaire original) de la part de la partie la plus diligente.

Sous réserve de l’absence d’opposition dans un délai de 8 jours, à compter de la date de notification, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Fait à Niort, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un aux fins de dépôt, le 25 février 2020.

Pour la Direction Générale Pour la CGT Pour la CFDT

[…] […] […]

Liste des emplois concernés par l’Accord d’astreinte du 13 février 2015 annexée à titre indicatif