Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral" chez SOCRAM - SOCRAM BANQUE (Siège)

ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société SOCRAM BANQUE

Dont le siège social est situé 2, rue du 24 Février – CS 90000 – 79092 Niort cedex 9,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 682 014 865,

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales :

• La CGT représentée par , délégué syndical

• La CFDT représentée par , délégué syndical

• La CFE-CGC, représentée par dûment mandatée à cet effet.

Sommaire

Article préliminaire 2

Article 1 : Dates et lieux du premier tour de scrutin et du second tour éventuel 3

Article 2 : Constitution des collèges électoraux, nombre et répartition des sièges, heures de délégation 3

2.1. Nombre de représentants du personnel à élire 3

2.2. Nombre et composition des collèges électoraux 3

2.3. Répartition des sièges entre les collèges électoraux 3

2.4. Heures de délégation 4

Article 3 - Durée des mandats 4

Article 4 : Conditions requises pour être électeur ou éligible 4

4.1. Electorat 4

4.2. Eligibilité 4

Article 5 : Listes électorales 4

Article 6 : Dépôt des listes de candidats 5

6.1. Dépôt des listes de candidats – Modalités, date et heures limites, affichage 5

6.2. Parité femmes – hommes 6

Article 7 : Organisation matérielle 6

7.1. Bureau de vote – composition et mission 6

7.2. Modalités d’envoi des codes d’accès 7

7.3. Cahier des charges 7

7.4. Déroulement du vote 7

Article 8 : Propagande électorale 8

Article 9 : Dépouillement 8

Article 10 : Proclamation des résultats – Procès Verbal 8

Article 11 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral 8

Annexe 1 10

Calendrier des principales étapes des élections du CSE SOCRAM BANQUE 2023 10

Annexe 2 11

Copie de l’Accord d’entreprise sur l’adoption du vote électronique en date du 1^er février 2023 11

Article préliminaire

La Direction a informé le 7 mars 2023 de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique :

• tous les salariés de l’entreprise (y compris les salariés mis à sa disposition) ;

• ainsi que les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail.

La Direction a adressé le même jour un courrier recommandé avec accusé de réception aux cinq organisations syndicales représentatives au plan national (FO, CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGC) pour les informer de l’organisation des élections.

Ces organisations ont été invitées à cette occasion à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Les syndicats CGT, CFDT, CFE-CGC se sont manifestés pour négocier le protocole d’accord préélectoral ayant pour objet d’organiser au sein de l’Entreprise les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social Economique.

Les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social Economique sont organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités exposées ci-dessous.

Article 1 : Dates et lieux du premier tour de scrutin et du second tour éventuel

Le premier tour de scrutin aura lieu pour l’ensemble des collèges du mercredi 3 mai au mardi 9 mai 2023.

Le second tour éventuel de scrutin aura lieu du mercredi 17 mai au mercredi 24 mai 2023.

Les scrutins se dérouleront par vote électronique selon les dispositions de l’Accord d’entreprise sur l’adoption du vote électronique en date du 1^er février 2023 (joint en annexe du présent Accord).

Pour la date de détermination des conditions d’ancienneté, il sera fait référence à la date de clôture du premier tour de scrutin, soit le 9 mai 2023.

Article 2 : Constitution des collèges électoraux, nombre et répartition des sièges, heures de délégation

A la date du premier tour de scrutin, l’effectif théorique de l’entreprise sera de 235 salariés représentant 233,40 équivalents temps plein (ETP).

2.1. Nombre de représentants du personnel à élire

Compte tenu de l’importance de l’effectif mentionné ci-dessus, le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est fixé, par référence au nombre supplétif prévu par le Code du travail à 10 titulaires et 10 suppléants.

Il est rappelé qu’en application de la loi, les suppléants ne participent pas aux réunions du Comité Social et Economique, sauf cas d’absence d’un titulaire.

2.2. Nombre et composition des collèges électoraux

Au regard des fonctions exercées par les salariés, les signataires du présent protocole décident d’un commun accord de fixer le nombre de collège à deux. L’effectif est réparti comme suit au sein de ces collèges :

• Premier collège : techniciens des métiers de la banque.

  soit 153 salariés représentant 130,95 équivalents temps plein.

• Deuxième collège : cadres

  soit 82 salariés représentant 102,45 équivalents temps plein.

2.3. Répartition des sièges entre les collèges électoraux

La répartition des sièges entre les deux collèges est ainsi convenue :

• Premier collège : 6 titulaires, 6 suppléants.

• Deuxième collège : 4 titulaires, 4 suppléants.

2.4. Heures de délégation

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique disposera de 22 heures de délégation par mois.

Article 3 - Durée des mandats

La durée du mandat des membres du Comité Social et Économique est fixée à 4 ans.

Article 4 : Conditions requises pour être électeur ou éligible

Il est préalablement rappelé que l'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections.

En outre, les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise, ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou ceux qui exercent au niveau de l’Entreprise et à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise pourront être électeurs mais ne seront pas éligibles à la délégation du personnel du Comité Social et Économique.

Les salariés dont le contrat est suspendu (maladie, maternité etc.) conservent leur qualité de salarié électeur et éligible.

4.1. Electorat

Sont électeurs les salariés qui, à la date du premier tour de scrutin :

• ont 16 ans accomplis,

• ont travaillé pendant au moins 3 mois dans l’entreprise,

• et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Les salariés mis à disposition, s’ils sont présents au sein de la Société SOCRAM BANQUE depuis au moins douze (12) mois continus, peuvent être électeurs, sous réserve de choisir d’exercer leur droit de vote au sein de celle-ci (article L. 2314-23 du Code du travail).

4.2. Eligibilité

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour de scrutin :

• ont 18 ans accomplis,

• ont travaillé pendant au moins un an dans l’entreprise,

• et ne sont pas conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré que l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une d’elles. Ils choisissent celle où ils font acte de candidature le cas échéant.

Les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition de la Société SOCRAM BANQUE ne sont pas éligibles.

Article 5 : Listes électorales

Les listes des électeurs de chaque collège seront affichées au plus tard le jeudi 6 avril 2023 et communiquées dans le même temps aux organisations syndicales non présentes dans l’entreprise mais signataires du présent protocole.

Elles mentionneront le nom, le prénom de chaque électeur, la nature de son contrat, son âge au dixième près à la date de clôture du premier tour, son sexe, son ancienneté en nombre d’années au dixième près, ainsi que les fonctions qu’il exerce.

Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Elles sont formulées auprès du Service des Ressources Humaines ainsi que, le cas échéant, auprès du tribunal d’instance qui est saisi par voie de déclaration au greffe.

Article 6 : Dépôt des listes de candidats

Au premier tour, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des listes de candidats :

• Celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné,

• Celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,

• Celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,

• Et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

  Au deuxième tour, les candidatures libres sont autorisées.

6.1. Dépôt des listes de candidats – Modalités, date et heures limites, affichage

Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote électronique, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées :

• pour le premier tour le mercredi 12 avril 2023 avant 10 heures,

• pour le second tour (éventuellement) le jeudi 11 mai 2023 avant 10 heures.

Devront être annexées aux listes de candidats :

• une liste d’émargement sur laquelle les candidats auront apposé leur signature en regard de leur nom. A défaut, la candidature sera considérée comme irrégulière.

• et, en cas de liste commune, les conditions de répartition des suffrages entre les organisations syndicales. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations concernées.

Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une confédération. A défaut d’indication, celle-ci ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience requise en vue d’établir sa représentativité.

Les listes ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir.

Dans le cas où l’organisation d’un second tour serait nécessaire, les listes de candidats déposées en vue du 1^er tour seront présumées maintenues.

Les candidats qui souhaiteraient retirer leur candidature de la liste sur laquelle ils figurent avant le premier tour des élections ou entre les deux tours de scrutins, devront informer le Service des Ressources Humaines par lettre recommandée ou courrier remis en main propre contre décharge. Ce service informera l’organisation syndicale concernée du retrait de la candidature.

Un candidat peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant. S’il est élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présentera un caractère subsidiaire et il sera considéré élu comme titulaire et perdra la qualité de suppléant.

Les listes des candidats, établies distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge au Service des Ressources Humaines.

En vue d’un éventuel 2^ème tour, les candidats qui ne seraient pas présentés par une organisation syndicale devront préciser la fonction en vue de laquelle ils se présentent.

Les listes de candidats ainsi que les conditions de répartition des suffrages en cas de liste commune, seront affichées par la Direction, sur ses panneaux, le jour de la date limite de dépôt.

6.2. Parité femmes – hommes

La part des femmes et hommes inscrits sur les listes électorales pour chaque collège est la suivante :

• Collège 1 « Techniciens des métiers de la banque » : 153 électeurs

  • 110 femmes représentent 72 % des électeurs

  • 43 hommes représentent 28 % des électeurs

• Collège 2 « Cadres » : 82 électeurs

  • 31 femmes représentent 38 % des électeurs

  • 51 hommes représentent 62 % des électeurs

    En application de la loi, les listes qui comportent plusieurs candidats (titulaires comme suppléants) doivent contenir un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

    Au regard de la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale :

• les listes du collège 1 devront être composées de 4 femmes et de 2 hommes.

• les listes du collège 2 devront être composées de 2 femmes et de 2 hommes.

  Les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Article 7 : Organisation matérielle

L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur.

Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail. Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.

7.1. Bureau de vote – composition et mission

Le bureau de vote, constitué pour chaque collège, sera présent dès l’ouverture du scrutin.

Chaque bureau de vote est composé d’un Président et de deux assesseurs, qui seront les deux électeurs non candidats les plus anciens du collège dans l’entreprise, présents à l’ouverture et acceptant cette fonction et du plus récent électeur non candidat dans l’entreprise, présent à l’ouverture et acceptant cette fonction.

Le Président sera l’électeur le plus ancien dans l’entreprise.

Le bureau de vote s’assure de la régularité du secret du vote et proclame les résultats.

Un représentant de la Direction assistera aux opérations de descellement. De même, les organisations syndicales signataires du protocole pourront désigner un observateur.

À l’heure fixée par le présent protocole, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement. Conformément à l’article R. 57 du Code électoral, le Président du bureau de vote constatera publiquement et mentionnera au procès-verbal l’heure d’ouverture et l’heure de clôture du scrutin.

7.2. Modalités d’envoi des codes d’accès

Afin de participer au vote en toute sécurité et confidentialité, chaque électeur équipé d’un ordinateur, d’un smartphone et/ou d’une tablette pourra se connecter à internet en s’étant muni de ses codes de connexion personnels et anonymes, à savoir :

• Le code d’accès qui lui aura été adressé par voie postale à l’adresse de son domicile tel que déclarée à son employeur, précisant le mode opératoire pour voter,

• Un code secret correspondant à son matricule Socram Banque,

• Un mot de passe communiqué lors de sa connexion, par email et à l’adresse qu’il renseignera pour le recevoir (adresse mail professionnelle ou autre).

En cas de perte d’accès ou de non-réception de ses codes d’accès personnels, une procédure de récupération est prévue via une hotline ou module de réassort en ligne organisé sur la base de l’adresse mail renseignée dans le fichier électeurs(trices), en conformité CNIL. Les salarié(es) absent(es) n’ayant pas accès à leur adresse mail professionnelle et n’ayant pas, préalablement au vote, communiqué au Service Ressources Humaines une adresse mail personnelle, n’auront pas la possibilité de récupérer leur identifiant en cas de perte de ce dernier.

7.3. Cahier des charges

Les élections des membres du Comité Social et Economique sont organisées par voie électronique selon un dispositif qui respecte les principes généraux du droit électoral et permet de s’assurer de l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du vote ainsi que la confidentialité des données transmises, à savoir :

- L’impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier (anonymat et secret du vote),

- La stricte conformité du bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique (sincérité et intégrité du vote),

- L’impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin (unicité du vote),

- L’exercice du droit de vote sans pression extérieure (confidentialité et liberté du vote).

La sécurisation de la participation aux élections pour chaque électeur est assurée au moyen de :

• La mise à disposition d’un code d’accès unique et d’un mot de passe, générés aléatoirement et dont l’unicité est contrôlée à l’import des fichiers électeurs et à l’export avant l’édition des courriers d’information,

• La saisie des 2 données ci-dessus ainsi que d’une 3^ème donnée pour se connecter au site de vote,

• Le scellement et le descellement par le bureau de vote via des clés privées qu’il demeure le seul à connaître,

• L’existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.

Le prestataire choisi pour assurer le recours au vote électronique est Paragon Transaction SA– 39 rue des Rivières Saint Agnan - 58200 COSNE COURS SUR LOIRE – RCS Nevers 775 722 218

7.4. Déroulement du vote

Pendant toute la durée du vote, les électeurs(trices) pourront se prononcer à tout moment en accédant au site internet dédié aux élections professionnelles, à l’aide de leurs identifiants de connexion tel que prévu par l’Accord d’entreprise sur l’adoption du vote électronique en date du 1^er février 2023 (joint en annexe).

Article 8 : Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre par voie électronique au Service des Ressources Humaines (rh@socrambanque.fr) leur profession de foi, consistant chacune en un format A4 recto-verso inférieur à 3 MO en pdf, jusqu’au mardi 12 avril 2023 avant 10 heures pour qu’elles soient adressées à Paragon.

De même, pour le second tour, ces professions de foi pourront être remises au Service des Ressources Humaines jusqu’au jeudi 11 mai 2023 avant 10 heures.

Article 9 : Dépouillement

A la clôture des opérations de vote, le Bureau de vote vérifie le scellement du système conformément à l’article 3.3 de l’accord d’entreprise sur l’adoption du recours au vote électronique. L’ensemble des données est alors figé, horodaté et scellé.

L’accès aux données du fichier « Contenu de l’urne électronique » ne peut se faire que par activation conjointe, par deux clés de chiffrement détenues par le Président et les assesseurs du bureau de vote désignés.

Les données sont conservées sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours ou, en cas d’action contentieux, jusqu’à ce que la décision de justice acquiert caractère définitif.

Elles peuvent ensuite être détruites.

Article 10 : Proclamation des résultats – Procès Verbal

Après le dépouillement, chaque bureau proclamera les résultats.

À moins que l’ordre de présentation de la liste ne soit remis en cause en raison du nombre de ratures du nom d’un ou plusieurs candidats, les candidats d’une liste à laquelle un ou plusieurs sièges ont été attribués sont proclamés élus, comme titulaire ou suppléant, dans l’ordre de présentation de la liste.

Chaque bureau consignera les résultats du scrutin des opérations électorales relevant de sa compétence, dans un procès-verbal. Il dressera ce procès-verbal signé par l’ensemble de ses membres en autant d’exemplaires que nécessaire dont :

• un pour l’employeur ;

• un pour l’affichage ;

• un pour le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) ;

• et dans les 48 heures suivant le scrutin, un pour les organisations syndicales ayant présenté des candidats au 1^er tour du scrutin ou ayant participé à la négociation du protocole préélectoral.

Article 11 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique se déroulant du 3 au 9 mai 2023 pour le premier tour et du 17 au 24 mai 2023 pour le second tour.

Il sera affiché dès sa signature pour information du personnel. Il peut être consulté sur l’Intranet accessible depuis tous les terminaux informatiques de l’entreprise.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Niort, le 3 avril 2023, en 4 exemplaires

Pour SOCRAM BANQUE

Directeur Général Délégué

Délégué syndical CGT

Délégué syndical CFDT

Dûment mandatée par la CFE-CGC

Annexe 1

Calendrier des principales étapes des élections du CSE SOCRAM BANQUE 2023

Support/Action	Date
Information salariés	7 mars 2023
Information complémentaire sur électorat et éligibilité	10 mars
Interrogation personnels mis à disposition	14 mars
Réponses attendues de ces personnels	28 mars
Information Inspecteur du travail	17 mars
Invitation OS à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral	17 mars
Négociation du Protocole d’Accord Préélectoral	3 avril
Communication des listes de candidats pour 1er tour + affichage	12 avril
1er tour	9 mai (16h30)
Ouverture du scrutin	3 mai (9h)
Communication des listes de candidats pour le 2nd tour + affichage	11 mai
2nd tour	24 mai (16h30)
Ouverture du scrutin	17 mai (9h)

Annexe 2

Copie de l’Accord d’entreprise sur l’adoption du vote électronique en date du 1^er février 2023