Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez EDITIONS JEAN CLAUDE LATTES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE

La Société EDITIONS JC LATTES,

SNC au capital de 1.891.620 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

Sous le numéro B 682 028 659, dont le siège est situé 17 rue Jacob 75006 PARIS, représentée par XXX

D’UNE PART,

ET

L’ensemble des membres du Comité d’Etablissement de l’UES, représenté par XXX

D’AUTRE PART

PREAMBULE

D’un commun accord, les parties sont convenues de mettre en place un compte épargne temps (CET) permettant aux salariés de disposer d’une gestion souple de leur temps de travail tout en conciliant les impératifs professionnels avec l’évolution des besoins et/ou des contraintes de la vie personnelle.

Le présent accord, conclu en application des articles L. 3151-1 et suivant du Code du Travail relatifs au dispositif du CET, définit les principes et les modalités de fonctionnement de ce dispositif.

Ceci étant exposé,

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Le dispositif du compte épargne temps s’applique à tous les salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE PAR LE SALARIE

L’alimentation d’un CET repose sur une démarche individuelle et volontaire du salarié. Le salarié qui souhaite épargner des jours dans son CET doit en faire la demande expressément auprès de sa direction.

L’épargne ne peut porter que sur des journées ou des demi-journées. L’unité de compte retenue pour le CET est le jour, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une référence horaire.

Peuvent être épargnées, dans la limite de 5 jours par an, et du cumul de 25 jours :

• Des jours de congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés (en d’autres termes, la 5^ème semaine de congés payés),

• Des jours de RTT prévus à l’accord sur l’aménagement du temps de travail en vigueur dans la société.

• Des jours de repos pour les salariés titulaires de convention de forfait annuel en jours.

Afin de différencier les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine des congés payés légaux qui, par la loi, ne sont pas monétisables, un compteur spécifique est mis en place.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le CET est utilisé à l’initiative du salarié, dans la limite des droits épargnés.

3.1 – Utilisation du compte pour indemniser un congé

Le CET peut être utilisé pour indemniser en tout ou partie les dispositifs suivants :

• Congés sans solde de longue durée :

Les jours placés dans le compte peuvent être utilisés pour financer les congés sans solde suivants : congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé de solidarité internationale, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial. Les règles de prise de ces congés restent celles en vigueur dans l’entreprise, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

• Passage à temps partiel : le passage d’un temps plein à un temps partiel choisi :

Les jours placés dans le compte peuvent être utilisés pour financer un passage ou un renouvellement de temps partiel avec l’accord de la Direction, dans le respect de nécessités de service, selon des modalités à déterminer un mois à l’avance entre le salarié et la Direction.

• Temps de formation effectué en dehors du temps de travail.

• Congé pour convenance personnelle : la prise de ce congé est subordonnée à l’acceptation préalable de la hiérarchie.

• Cessation anticipée d’activité avant la retraite :

Les jours placés dans le compte peuvent être utilisés pour financer une cessation totale ou progressive d’activité avant un départ à la retraite.

Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.

3.2 – Indemnisation du compte sous forme monétaire

Les jours placés dans le CET, à l’exception de ceux issus de la 5^ème semaine de congés payés légaux, peuvent être liquidés partiellement ou totalement, immédiatement ou de manière différée, sous forme monétaire.

Le salarié peut demander une fois par année civile à percevoir sous forme monétaire tout ou partie des droits épargnés dans son CET. Cette monétarisation est limitée à 5 jours par an.

La demande d’utilisation des droits sous forme monétaire est faite par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines, sous la forme d’un bordereau annexé au présent accord.

Toute demande devra parvenir avant la fin du mois N-1 pour une mise en paiement sur la paie du mois N.

Une indemnité compensatrice, soldant les droits épargnés, est versée au salarié lors de la cessation ou de la rupture du contrat de travail. Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération fixe perçue au moment de la cessation ou de la rupture.

L’indemnité est soumise au régime social et fiscal des salaires selon les textes en vigueur lors de son versement.

3.3 – Modalités de conversion en argent

Lors de l’utilisation du CET pour indemniser un congé ou sous forme monétaire, les jours épargnés sont valorisés sur la base de rémunération fixe brute perçue au moment de leur utilisation.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES BENEFICIAIRES

Un état récapitulatif détaillé des droits acquis au titre du CET est mis à disposition des salariés concernés.

ARTICLE 5 – COMPTE EPARNE TEMPS ET MOBILITE GROUPE

En cas de mobilité au sein du Groupe Hachette Livre et ses filiales, sans préjudice d’autres dispositions postérieures au présent accord, le salarié pourra demander :

• Soit que le solde du CET fasse l’objet d’une indemnisation au moment du solde de tout compte ;

• Soit que le solde soit transféré dans le CET en vigueur dans l’entreprise ou la filiale d’accueil, sous réserve que celle-ci ait mis en place un CET et marque son accord pour la reprise de ces droits. Dans le cas contraire, le solde sera liquidé comme indiqué ci-dessus.

ARTICLE 6 – DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er décembre 2017.

Il est applicable dès sa conclusion à l’ensemble des droits déjà acquis, congés payés de la 5^ème semaine, JRTT et jours de repos, non pris à la date de la mise en vigueur.

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Les parties signataires ont également la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Les parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception adressé par son auteur, à tous les signataires de l’accord.

ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Conformément à la réglementation, le présent accord sera notifié, dès sa signature, aux organisations syndicales représentatives de la branche et sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direccte Ile de France (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique), et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera transmis pour information aux Délégués du personnel.

Fait à Paris, le 31/10/2017

En 6 exemplaires