Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité et la mixité professionnelle" chez NUCLETUDES (Siège)

ACCORD SUR L’ÉGALITÉ ET LA MIXITÉ PROFESSIONNELLES

AU SEIN DE NUCLETUDES

Entre

NUCLETUDES

dont le siège social est situé 3 avenue du Hoggar, 91 940 Les Ulis, représentée par …………….., Président Directeur Général,

Et

Le Délégué Syndical CFDT représentant le personnel de la société NUCLETUDES

A été réalisé l’Accord ci-après :

Préambule

Depuis 2004, Nuclétudes affirme sa volonté de définir des politiques et de mettre en place des plans d’action permettant d’appliquer concrètement le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de leur parcours professionnel.

Par le présent accord, les parties signataires réaffirment leur volonté de maintenir une politique d’Egalité et de Mixité Professionnelles au sein de Nuclétudes.

Aux Titres II et III, Nuclétudes détermine les orientations et les indicateurs permettant d’assurer le suivi annuel des actions.. Ces indicateurs s’inscrivent dans cinq domaines d’actions :

• la rémunération effective,

• l’évolution professionnelle,

• la formation,

• le recrutement,

• la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Le suivi annuel des actions prévues dans le présent accord est exposé aux membres du CSE lors de la réunion dédiée à la présentation de la Base De Données Economiques et Sociales (BDES).

SOMMAIRE

TITRE I – Principes fondamentaux

TITRE II - Orientations et actions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chapitre 1 : Évolution de carrière

1.1. Politique de formation

1.2. Politique d’augmentations salariales

1.3. Politique de promotions individuelles

Chapitre 2 : Gestion de la parentalité

2.1. Congés de maternité et d’adoption

2.2. Rémunération du congé de paternité

2.3. Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale

2.4. Aménagements relatifs au congé parental

2.5. Congés pour enfant(s) malade(s)

2.6. Don de jours de repos

Chapitre 3 : Mixité professionnelle

3.1 Féminisation du recrutement

3.2 Reconversion professionnelle du personnel administratif dans les métiers techniques

3.3 Communication sur l’accord

Chapitre 4 : Gestion de la situation comparée des femmes et des hommes

4.1 Désignation d’un référent égalité et mixité professionnelles

4.2 Procédure individuelle de recours interne

2. TITRE III - Indicateurs de suivi

TITRE IV - Mise en œuvre de l’accord

4. Chapitre 1 – Champs d’application

   Chapitre 2 – Durée de l’accord

   Chapitre 3 – formalités de dépôt

TITRE I - Principes fondamentaux

Nuclétudes inscrit pleinement sa gestion des ressources humaines dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Ainsi, Nuclétudes garantit l’égalité des salaires d’embauche entre les femmes et les hommes, à qualifications, compétences et expériences équivalentes.

Au-delà des conditions d’embauche, Nuclétudes a mis en place les outils et procédures permettant d’assurer l’égalité dans la gestion des carrières entre les femmes et les hommes, quelles que soient leurs catégories professionnelles, de telle sorte que leur évolution repose exclusivement sur des critères individuels et objectifs de qualification, de compétence, d’expérience, de comportement professionnel et de performance dans un poste de travail donné.

Les Parties signataires réaffirment leur volonté de faire respecter effectivement le principe de l’égalité de rémunération et de carrière entre les femmes et les hommes, sur la base des critères individuels et objectifs ci-dessus définis.

Par ailleurs, ledit accord prévoit des mesures pérennes visant à favoriser la mixité et la parentalité chez Nuclétudes.

TITRE II - Orientations et actions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chapitre 1 : Évolution de carrière

L’évolution de carrière des personnels au sein de Nuclétudes repose notamment sur la mise en œuvre des politiques de formation, d’augmentations et de promotions.

1.1. Politique de formation

Nuclétudes veillera à ce que les actions de formation soient attribuées en fonction de critères objectifs en lien avec ses orientations stratégiques et l’évolution de ses métiers. Elle s’attachera à ce que, dans chacune des catégories professionnelles, la proportion de femmes ayant bénéficié au cours de l'année d'une action de formation soit au moins égale à la proportion de femmes dans ladite catégorie et à ce que la durée moyenne de la formation soit équivalente entre les femmes et les hommes.

Lorsque des actions de développement des compétences, à l’initiative de l'entreprise ou validées par elle, se dérouleront partiellement en dehors du temps de travail, dans les conditions définies par la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle, les frais de garde d’enfant(s) liés à ces heures de formation hors temps de travail seront pris en charge par l’Entreprise, sous réserve de leur validation préalable par celle-ci et moyennant la production des justificatifs. Ces dispositions sont portées à la connaissance du personnel concerné au moment de l’inscription dans cette action de formation

1.2. Politique d’augmentations salariales

Nuclétudes veillera à ce que les augmentations salariales soient attribuées en fonction des performances individuelles. Elle s’attachera à ce que, dans chacune des catégories professionnelles, la répartition budgétaire des augmentations de salaires soit au moins égale à la proportion de femmes dans ladite catégorie.

La mise en œuvre de cette mesure fera l’objet de recommandations spécifiques dans les notes d’application adressées à la hiérarchie à l’issue des négociations salariales et la RRH veillera à leur application effective au niveau de l’établissement.

Son suivi sera notamment assuré dans le cadre de la réunion transparence menée avec le Délégué Syndical lors de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires.

Par ailleurs, dans le prolongement de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a créé de nouvelles dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (Art. L.1142-7 et suivants du CT), Nuclétudes s’engage à une obligation de résultat en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Cette obligation se traduira notamment par la communication annuelle, via la réunion dédiée à la BDES, de la note obtenue par Nuclétudes au regard de l’égalité femmes-hommes ; note calculée sur la base des 5 indicateurs suivants tels que prévus par la loi :

• écart de rémunérations

• écart de taux d’augmentations

• écart de taux de promotions

• retour de congé maternité

• hautes rémunérations

1.3. Politique de promotions individuelles

Dans le même souci d’égalité, Nuclétudes veillera à ce que les promotions individuelles dans chacune des catégories professionnelles respectent globalement la proportion entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, afin d’éviter les phénomènes dits de plafond de verre, la Direction apportera une attention particulière à la situation des femmes lors des procédures de promotions, en particulier pour le franchissement de certaines étapes charnières de l’évolution de carrière : promotion de non cadre à cadre et accès à l’encadrement supérieur.

Il sera veillé à ce que la proportion de femmes admises à suivre les actions de formation/développement individuel qui préparent aux responsabilités d'encadrement soit au moins égale à la proportion de femmes dans la société considérée.

Chaque année, le bilan de la politique de promotions de l’exercice écoulé fera l’objet d’une présentation dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires menées avec le Délégué Syndical et de la BDES.

Chapitre 2 : Gestion de la parentalité

2.1. Congés maternité et d’adoption

À compter de la reconnaissance de l’état de grossesse par certificat médical ou au plus tard au 3^ème mois de grossesse, les femmes bénéficieront d’un aménagement d’horaire d’une heure par jour jusqu’au début du congé de maternité.

Sur avis médical, ces heures pourront être capitalisées sur une semaine ou une quinzaine. Les modalités de cet aménagement seront fixées en accord avec la hiérarchie.

À compter de la reconnaissance de l’état de grossesse par certificat médical ou au plus tard au 3ème mois de grossesse, les femmes recevront du département des ressources humaines une proposition d’entretien avec la hiérarchie afin d’examiner les contraintes éventuelles liées à la maternité et d’envisager, si nécessaire, un aménagement du poste de travail.

A l'issue de leur congé de maternité, les femmes bénéficieront d’un entretien avec la hiérarchie afin de préparer les modalités de leur retour à leur poste de travail (incluant, si nécessaire, une action de formation). Il en va de même pour les salarié(e)s ayant bénéficié d’un congé d’adoption.

8. Enfin, il est précisé que le montant de la prime annuelle ou de la part variable versée à une femme de niveau Cadre partant en congé maternité est garanti à un niveau au moins égal à la moyenne qui lui a été attribuée au cours des trois années précédant la prise du congé maternité. La même règle s’applique aux salarié(e)s ayant bénéficié d’un congé d’adoption.

2.2. Rémunération du congé de paternité

10. Nuclétudes assurera un complément de rémunération permettant un maintien à 100 % de la rémunération nette d'activité précédant la prise du congé de paternité.

2.3. Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale

Nuclétudes entend favoriser les aménagements d’horaires et de charges de travail qui en découlent et plus particulièrement l’accès au temps partiel.

Une attention particulière sera donc apportée à ces demandes qui seront instruites conjointement par la Direction des Ressources Humaines et la hiérarchie concernée qui veilleront à ce que la charge de travail soit en adéquation avec le temps partiel qui a été retenu.

Nuclétudes considère en outre que le travail à temps partiel ne doit pas constituer un frein aux augmentations salariales et à la mobilité.

2.4. Aménagements relatifs au congé parental

La durée du congé parental est portée à un maximum de 4 ans. La durée de ce congé sera intégralement prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.

Au moins 3 mois avant le retour de son congé parental, l'intéressé(e) bénéficiera d’un entretien avec sa hiérarchie - ou, à défaut, avec les Ressources Humaines directement si l'organisation a évolué de façon significative. Cet entretien visera à préparer sa réintégration dans l'Entreprise et pourra inclure, si nécessaire, une action de formation dont les modalités seront définies d'un commun accord avec la hiérarchie ou les Ressources Humaines.

À l’issue du congé parental, quelle qu'en soit la durée, le salaire de base de l’intéressé(e) au moment de son départ sera revalorisé selon un taux correspondant au budget des augmentations distribuées (générales et individuelles) dans sa catégorie professionnelle, pour chacun des exercices couverts par le congé parental.

2.5. Congés pour enfant(s) malade(s)

Un crédit de congés rémunérés pour enfant(s) malade(s) est institué chez Nuclétudes. Ce crédit est d’une durée de :

• 5 jours par an pour le ou les parent(s) d’enfants dont un au moins a un âge inférieur ou égal à trois ans,

• 4 jours par an pour le ou les parent(s) d’enfants âgés de plus de trois ans.

En complément, des jours additionnels sont attribués en fonction des situations particulières suivantes :

• 1 jour par an pour le ou les parent(s) de trois enfants et plus,

• 1 jour par an pour le parent isolé quel que soit le nombre d’enfants,

• 4 jours par an pour le ou les parent(s) d’enfant(s) handicapé(s) ; ce crédit est cumulable avec l’un ou l’autre des jours additionnels précités.

Les congés enfant(s) malade(s) non utilisés au cours d’une année sont cumulables dans la limite de 15 jours.

Par exception, le plafond ci-dessus est porté à 25 jours pour le ou les parent(s) d’enfant(s) handicapé(s).

Le solde des congés rémunérés ainsi capitalisés pourra être utilisé conjointement avec les droits acquis au titre de l’exercice considéré.

Le crédit de congés rémunérés peut être utilisé par la mère et/ou le père de tout enfant malade dont l’âge est inférieur à seize ans. Cette limite d’âge n’est pas applicable aux enfants handicapés.

Les congés rémunérés ci-dessus précisés sont attachés à la notion d’enfant malade. Ils sont attribués indifféremment au père, à la mère quelle que soit leur situation d’état civil ou à la personne ayant l’enfant à charge. Ils ne peuvent donner lieu à cumul pour un couple travaillant chez Nuclétudes, hormis dans les cas d’hospitalisation d’un enfant, sur production d’un justificatif médical.

Au-delà du crédit de congés rémunérés ainsi défini, la mère et/ou le père d’un enfant malade pourra obtenir une autorisation d’absence rémunérée, dans la limite de trois jours par année civile et moyennant récupération des heures d’absence durant la même année, dans un délai défini avec la hiérarchie.

En cas de maladie grave d’un enfant, au sens des articles L 544-1 et D 544-1 du Code de la Sécurité Sociale, constatée par certificat médical, Nuclétudes acceptera le paiement de deux heures d’absence par jour pendant une période maximale d’un an. Les modalités d’utilisation de ces heures pourront éventuellement être aménagées, en accord avec la hiérarchie.

À l’issue d’un congé de présence parentale de 12 mois non rémunéré, le salaire de base du parent, au moment de son départ, sera revalorisé selon les mêmes règles que celles prévues pour le congé parental dans le présent accord.

2.6. Don de jours de repos

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminé, quelle que soit son ancienneté peut bénéficier d’un don de jours de repos sous réserve de remplir les conditions suivantes :

- assumer la charge au sens du droit de la sécurité sociale d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

- avoir préalablement épuisé ou positionné l’ensemble de ses droits à congés (congés principaux, congés d’ancienneté, RTT, congés pour enfants malade, droits placés sur le compte épargne temps…).

- justifier d’un certificat médical établi par le médecin traitant qui atteste de la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de l’enfant rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants et indiquant dans la mesure du possible la durée prévisible de celle-ci.

Tout salarié de Nuclétudes, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminé, quelle que soit son ancienneté peut effectuer un don de jours de repos. Les jours entiers de repos cessibles sont les suivants :

- 5^ème semaine de congés payés

- congés d’ancienneté

- jours de RTT

- droits placés sur le CET

Le don est volontaire, irrévocable et effectué sans contrepartie.

Le recueil des dons de jours de repos peut s’effectuer, à la convenance du salarié bénéficiaire, soit en préservant son anonymat, soit en précisant son identité. L’appel au don est effectué par le service ressources humaines qui se charge d’informer le personnel de Nuclétudes de l’ouverture et de la durée de la période de recueil des dons.

Une fois les dons de jours de repos transférés au salarié bénéficiaire, celui-ci peut les utiliser à sa convenance en une fois ou de façon fractionnée par journée ou demi-journée et ce, en accord avec sa hiérarchie pour tenir compte des contraintes d’organisation du service. En cas de couple travaillant chez Nuclétudes, une alternance entre les parents peut être organisée.

La durée maximale de l’absence qui peut ainsi être autorisée est de 3 mois éventuellement renouvelable une fois pour une période identique.

Durant ces périodes d’absences, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération et de l’assimilation de cette période à du temps de travail effectif au titre du calcul des droits liés à l’ancienneté et des congés payés.

Chapitre 3 : Mixité professionnelle

Nuclétudes entend promouvoir activement la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversification des métiers exercés par les femmes.

Pour atteindre cet objectif, Nuclétudes met en œuvre un ensemble cohérent d’actions s’inscrivant dans la durée et visant à développer la féminisation de ses recrutements et à faciliter l’accès des femmes à des filières professionnelles aujourd’hui peu féminisées.

3.1 Féminisation du recrutement

Nuclétudes veillera à ce que le recrutement repose sur des critères objectifs de sélection, en lien avec les compétences techniques requises pour le poste. Elle s’attachera à assurer une juste représentation des femmes embauchées sur les différents types de contrats, en visant un recrutement de femmes au moins proportionnel aux candidatures reçues de la part de postulantes.

L’évolution des recrutements des personnels féminins fera l’objet d’une présentation dans le cadre de la réunion annuelle dédiée à la BDES.

3.2 Reconversion professionnelle du personnel administratif dans les métiers techniques

Nuclétudes soutient les projets de reconversion de personnel administratif vers les emplois techniques. Une attention particulière est portée aux demandes individuelles en ce sens. Les parcours d’évolution validés par la hiérarchie et les ressources humaines s’inscrivent dans le processus normal de gestion des carrières et du plan de formation.

3.3 Communication sur l’accord

Nuclétudes met à la disposition des salariés par voie d’affichage et sur le réseau interne, une information reprenant l’ensemble des mesures destinées à favoriser la parentalité et d’une façon plus générale à assurer l’égalité Femmes/ Hommes.

Chapitre 4 : Gestion de la situation comparée des femmes et des hommes

Les actions prévues dans le cadre du présent accord feront l’objet au niveau de Nuclétudes d’un bilan avec les membres du CSE dans le cadre de la réunion annuelle dédiée à la BDES et avec le Délégué syndical pour les parties qui le concerne au titre de la réunion transparence spécifique à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires.

Afin d’améliorer l’efficacité de la politique d’égalité et mixité professionnelles, les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :

4.1 Désignation d’un référent égalité et mixité professionnelles

La Responsable RH est nommée référent Égalité - Mixité professionnelles, son nom et ses coordonnées figureront à l’affichage dédié à l’égalité professionnelle.

4.2 Procédure individuelle de recours interne

Une procédure individuelle de recours interne est mise en place au sein de Nuclétudes pour les salarié(e)s s’estimant victime d’une discrimination professionnelle liée à leur sexe.

Cette procédure suivra les étapes suivantes :

• Le salarié s’estimant victime d’une discrimination professionnelle liée à son sexe pourra déposer une demande écrite auprès du référent égalité et mixité professionnelles,

• Le référent égalité et mixité professionnelles accusera réception de la demande, sous quelque forme que ce soit,

• Le référent instruira le dossier,

• Le délai d’instruction du dossier sera au maximum de deux mois à compter de la date de l’accusé de réception de la demande,

• Le référent égalité et mixité professionnelles procèdera durant ce délai à la recherche des éléments objectifs permettant d’apprécier la situation individuelle de la personne ayant déposé la demande,

• Le référent égalité et mixité professionnelles adressera une réponse écrite et argumentée à la personne à l’origine de la demande au plus tard dans la semaine suivant la fin de la période de deux mois d’instruction du dossier. A la demande de l’intéressée, un entretien complémentaire d’explication pourra être organisé,

• Si le référent égalité et mixité professionnelles conclut à la nécessité d’un réajustement de salaire et/ou de niveau hiérarchique, celui-ci sera effectué en dehors du budget annuel de la politique salariale et promotionnelle.

  17. Le bilan des recours ainsi présentés fera l’objet d’une présentation dans le cadre d’une réunion annuelle spécifique sur l’Egalité Professionnelle avec les représentants du personnel.

TITRE III - Indicateurs de suivi

Rémunérations effectives :

• Répartition budgétaire des augmentations individuelles attribuées aux femmes par rapport à la catégorie professionnelle concernée

• Proportion de personnels à temps partiel ayant bénéficié d’une augmentation individuelle

Evolutions professionnelles :

• Nombre de promotions attribuées aux femmes et proportion par rapport à l'ensemble de la catégorie considérée

• Proportion de femmes présentées par les organisations syndicales par rapport au nombre de candidats présentés sur les listes aux élections professionnelles

Formations :

• Proportion de femmes ayant suivi une formation et durée moyenne de celle-ci dans chacune des catégories professionnelles

• Nombre de demandes et d’heures de formation ayant nécessité des frais de garde

Recrutement :

• Proportion des femmes recrutées sur les postes ouverts au recrutement dans chacune des catégories professionnelles par rapport au nombre de candidates reçues en entretien par Nuclétudes

Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle :

• Nombre d’entretiens demandés avant l’accouchement, proposés et acceptés après l’accouchement

• Nombre de congés parentaux

• Nombre de congés pour enfants malades

• Nombre de recours internes

TITRE IV - Mise en œuvre de l’accord

19. Chapitre 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique au personnel de la Société Nuclétudes.

Chapitre 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans courant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021. A l’expiration de cette période, il cessera de produire ses effets.

Il se substitue dans son intégralité aux dispositions de l’accord précédent conclu le 7 septembre 2016.

Chapitre 3 – formalités de dépôt

Les formalités de dépôts seront effectuées conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait aux Ulis, le 25/10/2019 en 3 exemplaires

La Direction Le Délégué Syndical