Accord d'entreprise "Avenant n°6 à l'accord d'établissement sur la mise en place du travail de fin de semaine" chez EXIDE TECHNOLOGIES SAS

AVENANT N°6 à l’ACCORD d'ÉTABLISSEMENT sur la MISE en PLACE

du TRAVAIL de FIN de SEMAINE à l'USINE de LILLE

du 15 Décembre 2016

Entre EXIDE TECHNOLOGIES SAS - Usine de Lille, représentée par Monsieur …, Directeur de l'Établissement, d'une part, et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, d'autre part :

C. F. D. T. représentée par Monsieur …,

C.F.E. / C.G.C représentée par Madame …,

C.G.T. représentée par Monsieur …,

F.O. représentée par Monsieur …

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le travail de fin de semaine selon notamment :

• Ordonnance du 16.01.82 - Article 26 - les lois du 19 janvier 2000 - 9 mai 2001 et 17 janvier 2003.

• Accord national Métallurgie du 23.02.82 - Article 20 du 29 janvier 2000 et du 3 janvier 2002

• Code du Travail articles L.3132-16 à 19.

• accord d’établissement en date du 15 Décembre 2016, avenant du 17 Janvier 2017, avenant du 08 Mars 2017, avenant du 19 Mars 2018, avenant du 24 Juillet 2018, et avenant du 07 Décembre 2018.

a été mis en place, afin de répondre aux besoins exceptionnels en production au niveau de certains ateliers.

Il est apparu nécessaire de proroger l’application de certaines dispositions, et de compléter afin de proposer un mode organisationnel de travail répondant aux différents besoins prévisibles de l’entreprise pour le prochain exercice fiscal.

Ces dispositions complètent les dispositions des accords et avenants antérieurs.

ARTICLE 1 : DISPOSITIF

Les dispositions relatives aux conditions de travail du personnel affecté en équipe de suppléance fixées dans le cadre de l’accord initial ne se trouvent pas modifier par le présent avenant. Le cadre général reste donc le même.

Cet accord vise uniquement à reconduire une organisation en équipes de suppléance, et déterminer le nombre d’équipes de suppléances ainsi que les conditions de montée et de descente en effectif de ces effectifs tout au long de la durée de ce nouvel avenant.

Le présent avenant vise à reconduire les équipes de suppléances pour une durée allant du 1^er avril 2019 au 29 Mars 2020.

Le présent avenant détermine le potentiel maximal d’affectation de personnel en équipe de suppléance. Il est établi que la Direction transmettra par note de service aux organisations syndicales la situation précise qui sera applicable au 1^er avril 2019, et ce avant cette date.

Si un nombre de ressource supérieur à celle prévue au 1^er Avril 2019 était nécessaire pour répondre à des besoins de production nouveaux, la Direction pourrait, dans la limite des dispositions du présent texte conventionnel, augmenter la taille des effectifs de ces équipes en respectant un délai de prévenance de deux semaines.

Cette information relative au changement des effectifs des équipes de suppléance, sera communiquée à chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement dans le même délai minimal de deux semaines, et cette information sera également communiquée au secrétaire du comité d’établissement concomitamment et lors de la première réunion ordinaire du comité d’établissement qui suivra cette décision.

Pour la durée du présent avenant, la variation des effectifs affectés en équipes de suppléance pourrait donc varier d’un arrêt total de ce mode de travail, à une limite maximal d’effectif fixée ci-après par le présent avenant.

Pour permettre un suivi des dispositions du présent avenant les organisations syndicales se réuniront à mi-parcours de cet accord, en Octobre 2019 pour faire un point sur le fonctionnement des équipes de suppléance.

TRACTION - Secteur INBATEC : Nombre de personnes 2 (Maximum)

Caractère particulier du travail de fin de semaine pour l’équipe de suppléance :

• 2 Équipes 2 x 12h définies comme suit :

• Horaire de travail selon le rythme suivant :

5h-17h samedi et Dimanche,

Ou Samedi 17h - Dimanche 5h / Dimanche 17h –lundi 5h,

GROUPE PLAQUES - Secteur BARTON : Nombre de personnes 2 (Maximum)

Caractère particulier du travail de fin de semaine pour l’équipe de suppléance :

• 2 Équipes 2 x 12h définies comme suit :

• Horaire de travail selon le rythme suivant :

5h-17h samedi et Dimanche,

Ou Samedi 17h - Dimanche 5h / Dimanche 17h –lundi 5h,

En cas de circonstances exceptionnelles rendant impossible l’affectation de deux personnes dans ce secteur en fin de semaine, une personne pourra être mobilisée suivant l’horaire Samedi 13h00 à Dimanche 1h00, et Dimanche 17h – lundi 5H

GROUPE PLAQUES - Secteur ACCUMA : Nombre de personnes 12 personnes (Maximum)

Caractère particulier du travail de fin de semaine pour l’équipe de suppléance :

• 2 Équipes 2 x 12h définies comme suit :

• Horaire de travail selon le rythme suivant :

5h-17h samedi et Dimanche,

Ou Samedi 17h - Dimanche 5h / Dimanche 17h –lundi 5h,

Il est prévu que la mise en place des 2 équipes de suppléance pourrait se faire de manière différée, pour tenir compte de la montée en puissance de l’organisation et des ressources disponibles, dans ce contexte l’horaire Samedi 13h00 à Dimanche 1h00, et Dimanche 17h – lundi 5H pourrait être pratiqué le temps de la mise en place de la seconde équipe de suppléance.

Il est prévu que les personnes rattachées au groupe plaques évoluant dans les équipes de suppléance, pourront, sous réserve d’habilitation et de formation, évoluer au niveau du secteur ACUMA, SOVEMA, HPA, WIRTZ, BARTON, secteur formation plaques si le besoin en production s’en fait sentir. Cette disposition vaut pour la durée du présent avenant.

Il est précisé que compte tenu du surcroît exceptionnel d’activité nécessitant la mise en place d’une organisation continue pour répondre à la demande, le recours au personnel intérimaire pour compléter les équipes de fin de semaine n’est pas à exclure.

Le cas échéant l’entreprise s’efforcera d’identifier parmi les intérimaires qui seront affectés aux équipes de suppléance ceux disposant d’une expérience suffisante au fonctionnement des équipements visés.

Les personnes affectées en équipe de suppléance auront reçu la formation nécessaire à l’exercice de leur fonction. Une sensibilisation aux risques spécifiques liés au travail en équipe de suppléance sera mise en place.

L’entreprise s’assurera que les équipes en place pourront entrer en contact avec un cadre référent en cas de besoins impératifs.

Les autres dispositions de l’accord du 15 Décembre 2016 relatives aux conditions de mises en place des équipes de suppléances sont reprises dans leur intégralité par le présent avenant.

ARTICLE 2 : DUREE, MODIFICATION ET DENONCIATION

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra effet au 1^er Avril 2019 et jusqu’au 29 Mars 2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivant et L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en 2 exemplaires, dont un exemplaire original  et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement et non signataires de celui-ci.

Lille, le 19 Mars 2019

…, pour la C.F.D.T.

…, pour la C.F.E. / C.G.C.

…, pour la C.G.T.

…, pour F.O.

…, pour la Direction