Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2018-2019" chez EXIDE TECHNOLOGIES SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2018/2019 :

ACCORD COLLECTIF A L’ISSUE DES QUATRE REUNIONS CONSACREES SUR CE THEME

A l’occasion des différentes réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) de l’exercice 2018/2019 qui se sont tenues à Lille et Gennevilliers les 21 Février, 1^er, 15 et 21 Mars 2018, et qui concernaient l’ensemble du personnel EXIDE TECHNOLOGIES SAS, les organisations syndicales : CFDT, CFE/CGC, CGT et FO et la Direction d’EXIDE TECHNOLOGIES ont négocié sur les thèmes obligatoires suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Etant précisé que la négociation triennale portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels a fait l’objet d’un accord collectif signé le 1^er Mars 2016

Etant également précisé que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a également fait l’objet d’un accord collectif signé le 1^er Mars 2016, mais que ce thème a malgré tout fait l’objet de nouvelles discussions au cours de la présente réunion.

Après étude de ces différentes demandes remises par les organisations syndicales, la Direction d’ EXIDE Technologies SAS a formulé successivement plusieurs propositions dont la plus aboutie socialement est celle proposée lors de la réunion du 21 Mars 2018.

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Proposition faite à l’issue de la journée de négociation du 21 Mars 2018

Annoncée comme réunion de clôture des négociations pour l’année 2018, les discussions ont permis d’aboutir à une proposition définitive améliorée selon les termes qui suivent :

Cette dernière proposition a été présentée en précisant préalablement, qu’à défaut de pouvoir réunir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales validant le présent accord, la Direction entendrait appliquer unilatéralement, et discrétionnairement les mesures qu’elles jugeraient nécessaires.

Personnel non cadre : au 1er Mai 2018, augmentation générale mensuelle de 1.1% des salaires de cette catégorie professionnelle (à rapporter au salaire de base + temps de pause)

• A cette même date, la grille des salaires minima EXIDE Technologies instaurée à l’occasion des négociations salariales de 2007 sera réactualisée en conséquence à hauteur de 1.1%, (cf. Annexe 1).

• Au 1er Mai 2018 ; augmentation individuelle des salaires de 0,1% de la masse salariale des non-cadres,

• Pour le personnel de l’établissement siège et centres logistiques, avec la paie du mois de Juillet 2018, versement d’une prime de 100 € brut au personnel sous contrat (CDI-CDD) non cadre, non bénéficiaire d’un quelconque plan bonus et comptant au moins 10 mois de présence dans l’entreprise au moment du versement.

• Pour le personnel de l’établissement Lille, avec la paie du mois d’Août 2018, versement d’une prime de 100 € brut au personnel sous contrat (CDI-CDD) non cadre, non bénéficiaire d’un quelconque plan bonus et comptant au moins 10 mois de présence dans l’entreprise au moment du versement.

Personnel cadre :

• Au plus tôt au 1er Juillet 2018 et au plus tard le 1^er Septembre 2018 ; augmentation individuelle des salaires de 1.2% de la masse salariale des cadres,

Mesures complémentaires :

Au 1^er Novembre 2018, un budget de 0.1% de la masse salariale, est accordé, pour compenser les écarts individuels de salaire pouvant exister entre les Hommes et les Femmes dans l’entreprise. La réduction de ces écarts serait mesurée par rapport à l’évolution des salaires moyens Homme et Femme.

• Amélioration du dispositif de prime d’assiduité.

1/ Pour le personnel non cadres de l’établissement de Lille, maintien et amélioration du dispositif de prime d’assiduité.

A chaque fin de semestre (débutant le 1^er Juillet pour se terminer le 31 décembre - semestre 1 -, et débutant le 1^er Janvier pour se terminer le 30 Juin – semestre 2- ) la personne répondant aux conditions décrites ci-après dans le paragraphe « Règles relatives au calcul de la prime d’assiduité » pourra prétendre au versement d’une prime d’assiduité au cours du mois de paie suivant, la fin du semestre.

*La nature des absences influant sur le bénéfice de la prime, répond à la même définition que celle prévue dans l’accord NAO 2014/2015, accord portant notamment sur la mise en place de la prime d’assiduité au sein d’EXIDE TECHNOLOGIES SAS.

Règles relatives au calcul de la prime d'assiduité
Semestre 1	Si plus d'une journée d'absence* sur le semestre	0 €
	Si une journée d'absence* sur le semestre	60 €
	Si aucune journée d'absence* sur le semestre	prime majorée (120€ +majoration)
	Est entendue comme majoration la redistribution à hauteur de 35% des sommes qui auraient dû être versées au salarié ayant perdu la totalité de la prime. L'effectif considéré est celui du dernier jour du mois du semestre concerné.
Semestre 2	Si plus d'une journée d'absence* sur le semestre	0 €
	Si une journée d'absence* sur le semestre	60 €
	Si aucune journée d'absence* sur le semestre	prime majorée (120€ +majoration)
	Est entendue comme majoration la redistribution à hauteur de 35% des sommes qui auraient dû être versées au salarié ayant perdu la totalité de la prime. L'effectif considéré est celui du dernier jour du mois du semestre concerné.
Dispositions complémentaires
Pour les personnes ayant bénéficié d'un versement majoré au cours des 1er et 2nd semestre, si l'objectif fixé au budget en matière de taux absentéisme est atteint, une majoration de 10% sur les sommes versées sera appliquée.
Pour les personnes n'ayant connu qu'une seule et unique journée d'absence sur les deux semestres, le montant de la prime sera établi à 240€.
Tout comme la majoration éventuelle de 10%, la redistribution des sommes non versées aux salariés ayant connu une seule journée d'absence au cours des semestres 1 et 2 se fera au moment du calcul du second semestre pour tenir compte de la situation des personnes ayant le bénéfice d'une prime à taux plein non majorée. Cette information n'étant pas disponible à l'issue du 1er semestre.
Excepté pour les cas de retraite, le départ en cours de période entraîne l'annulation du droit à la prime pour le semestre concerné. L'entrée en cours de période entraine le calcul prorata temporis de la prime sur base des mêmes règles d'assiduité. Cette règle s'applique au personnel concerné par le calcul du taux d'absentéisme usine, le personnel mis à disposition par une entreprise extérieure n’entre donc pas dans le champ d'application du présent dispositif. Le dispositif de prime d’assiduité vise à reconnaître les efforts liés à l’assiduité au poste, et contribue à l’amélioration de la performance de l’entreprise. A cet effet dans le but de respecter l’esprit du dispositif il apparaît nécessaire d’encadrer celui-ci et fixer un plafond de versement. En l’état actuel du dispositif le montant après majoration ne saurait excéder le double du montant théorique de la prime soit 480€ brut sur deux semestres (240€ par semestre).

2/ Pour le personnel Non cadres non intégré dans un plan bonus de l’établissement siège et centres logistiques

A chaque fin de semestre (débutant le 1^er Juillet pour se terminer le 31 décembre - semestre 1 -, et débutant le 1^er Janvier pour se terminer le 30 Juin – semestre 2- ) la personne répondant aux conditions décrites ci-après dans le paragraphe « Règles relatives au calcul de la prime d’assiduité » pourra prétendre au versement d’une prime d’assiduité au cours du mois de paie suivant.

*La nature des absences influant sur le bénéfice de la prime, répond à la même définition que celle prévue dans l’accord NAO 2014/2015, accord portant notamment sur la mise en place de la prime d’assiduité au sein d’EXIDE TECHNOLOGIES SAS

Règles relatives au calcul de la prime d'assiduité
Semestre 1	Si plus d'une journée d'absence* sur le semestre	0 €
	Si une journée d'absence* sur le semestre	27.5 €
	Si aucune journée d'absence* sur le semestre	prime majorée (55€ +majoration)
	Est entendue comme majoration la redistribution à hauteur de 35% des sommes qui auraient dû être versées au salarié ayant perdu la totalité de la prime. L'effectif considéré est celui du dernier jour du mois du semestre concerné.
Semestre 2	Si plus d'une journée d'absence* sur le semestre	0 €
	Si une journée d'absence* sur le semestre	27.5 €
	Si aucune journée d'absence* sur le semestre	prime majorée (55€ +majoration)
	Est entendue comme majoration la redistribution à hauteur de 35% des sommes qui auraient dû être versées au salarié ayant perdu la totalité de la prime. L'effectif considéré est celui du dernier jour du mois du semestre concerné.
Dispositions complémentaires
Pour les personnes ayant bénéficié d'un versement majoré au cours des 1er et 2nd semestre, si l'objectif fixé au budget en matière de taux absentéisme est atteint, une majoration de 10% sur les sommes versées sera appliquée.
Pour les personnes n'ayant connu qu'une seule journée d'absence sur les deux semestres, le montant de la prime sera établi à 110€.
La redistribution des sommes non versées aux salariés ayant connu une journée d'absence au cours des semestres 1 et 2 se fera au moment du calcul du second semestre pour tenir compte de la situation des personnes ayant le bénéfice d'une prime à taux plein non majorée. Cette information n'étant pas disponible à l'issue du 1er semestre.
Excepté pour les cas de retraite, le départ en cours de période entraîne l'annulation du droit à la prime pour le semestre concerné. L'entrée en cours de période entraine le calcul prorata temporis de la prime sur base des mêmes règles d'assiduité. Cette règle s'applique au personnel concerné par le calcul du taux d'absentéisme, le personnel mis à disposition par une entreprise extérieure n’entre donc pas dans le champ d'application du présent dispositif. Le dispositif de prime d’assiduité vise à reconnaître les efforts liés à l’assiduité au poste, et contribue à l’amélioration de la performance de l’entreprise. A cet effet dans le but de respecter l’esprit du dispositif il apparaît nécessaire d’encadrer celui-ci et fixer un plafond de versement. En l’état actuel du dispositif le montant après majoration ne saurait excéder le double du montant théorique de la prime soit 220€ brut sur deux semestres (110€ par semestre).

• Mesure en faveur du développement des compétences, et des parcours professionnels

Dans le but de répondre à certains enjeux majeurs pour l’entreprise, en particulier optimiser nos organisations et développer les parcours professionnels au sein de l’entreprise, la Direction et les partenaires sociaux s’entendent sur les mesures suivantes :

• Pour le centre logistique d’Herblay et le siège social de Gennevilliers :

La Direction disposera d’un budget de 0.10% qui sera utilisé tout au long de l’exercice FY19 pour permettre d’accompagner les différentes promotions du personnel cadres ou non cadres,

• Pour le site de production de Lille

La Direction disposera également d’un budget de 0.10% qui sera utilisé tout au long de l’exercice FY19 pour permettre d’accompagner les différentes promotions du personnel cadres ou non cadres,

Il est entendu que la Direction devra par le biais de ce budget poursuivre le programme de développement des parcours professionnels en production, programme démarré en FY18.

La Direction s’engage à mettre tout en œuvre pour que la méthode déployée au niveau du groupe plaques soit effectivement étendue au périmètre des montages éléments sur FY19.

Elle se donne également pour objectif d’identifier au moins 2 animateurs de production sur cette année (NB FY18, 3 passage sont en cours) , et poursuivre le développement des carrières en production selon les opportunités, comme cela a été réalisé durant l’année FY18 (8 promotions de PI à PII, ou PII à PIII).

• Mesure en faveur de l’équité et de la reconnaissance de situations de travail particulières

A compter du 1er Novembre 2018, le personnel du site de Lille occupant un emploi de magasinier cariste se verra octroyer les primes de soins.

• Mesure en faveur de la prise en charge des frais de transport

Pour permettre de limiter l’impact des coûts de transports sur le budget des salariés de l’entreprise, les partenaires sociaux se sont accordés sur certaines mesures dont le descriptif est précisé au présent article :

La prime de transport actuellement versée sur le site de Lille pour un montant annuel maximal de 180€ sera portée à 200€.

Les conditions de versement n’évoluent pas, et demeurent inchangées.

La prime de transport actuellement versée sur le site d’Herblay pour un montant annuel de 60€ sera portée à 120€.

Les conditions de versement n’évoluent pas et demeurent inchangées.

Le personnel de Gennevilliers se voit octroyer le bénéfice du versement de la prime à hauteur d’un montant de 60€ par an dans les conditions suivantes.

L’éligibilité est conditionnée au fait de ne pas bénéficier d’un autre avantage transport.

Ainsi les salariés disposant d’un véhicule de fonction ou de service, et les salariés bénéficiant d’un remboursement au titre de l’utilisation des transports en commun ne peuvent prétendre au versement de la prime transport.

Cette prime est versée mensuellement, et prorata temporis du nombre de jours travaillés.

• Mesure en faveur de l’emploi de personnes reconnues travailleurs handicapés

A compter de la signature de l’accord, afin de renforcer les mesures en faveur de l’emploi de travailleurs reconnus handicapés au sens de la législation en vigueur.

Une personne du service ressources Humaines de chaque établissement sera désignée référent pour l’accompagnement des collaborateurs désirant réaliser les démarches de reconnaissance du statut de travailleur handicapé.

Lille 2018 : Guillaume TLALKA (assistant RH)

Gennevilliers 2018: Sylvianne FLEURY (assistante RH)

Ces personnes auront également pour mission de mettre tout en œuvre pour améliorer notre politique en matière d’emploi de personnes reconnues handicapées.

• Mesures structurantes

La Direction entend promouvoir sa politique envers l’emploi en poursuivant sur FY19, sauf circonstance exceptionnelle inconnue, sa politique de remplacement du personnel ouvrier quittant l’entreprise.

Elle prévoit également pour renforcer cette même politique, de mener l’expérimentation d’un partenariat avec un centre de formation et intégrer du personnel alternant au niveau de sa production. L’objectif que se fixe l’entreprise est d’accueillir une population de 4 personnes dans ce programme.

Si les résultats de cette initiative nouvelle s’avéraient probants, l’entreprise pourrait pérenniser cette pratique, voire l’étendre à d’autres périmètres dans les années à venir.

En matière d’investissement, la Direction souhaite rappeler que sur FY19 pas moins de 3 Millions d’euros devraient être investis pour contribuer à la modernisation, et la poursuite des activités du site Lillois.

A titre d’exemple peuvent être cités les investissements suivants :

- Finalisation du projet Moulin Oxyde

- Nouvelles chambres de murissage

- Malaxeur pate positive

- autres projets relatifs à l’amélioration des conditions de travail et à la mise en conformité du site

• Information complémentaire

Par la signature du présent accord les partenaires sociaux réaffirment leur volonté d’œuvrer au maintien d’un dialogue social de qualité, préservant ainsi le climat social de l’entreprise et contribuant de la sorte à sa pérennité.

Le présent accord ne trouvera à s’appliquer que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales au sein de l’entreprise ayant recueilli le nombre de suffrages nécessaires selon les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Cet accord pourra faire l’objet à tout moment de son application, d’une révision ou d’une dénonciation en vertu des articles L 2261-7 et suivants, et L 2261-9 et suivants du code du travail.

Fait à Gennevilliers, le 29 mars 2018

DRH France EXIDE TECHNOLOGIES

Délégué syndical central CFDT

Déléguée syndicale centrale CFE/CGC Délégué syndical central FO