Accord d'entreprise "Avenant n°6 à l'accord d'entreprise sur le CET du 09 octobre 2007" chez EXIDE TECHNOLOGIES SAS (Siège)

Avenant n°6 à l’accord d’entreprise sur le CET

du

09 Octobre 2007

Entre les soussignés :

Exide Technologies SAS sis 5 Allée des Pierres Mayettes à Gennevilliers représentée par le Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée l’Entreprise ;

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées représentées par leur Délégué Syndical Central :

CFDT représentée par

CFE/CGC représentée par

FO représentée par

Ci-après dénommées ensemble, les Organisations Syndicales ;

D’autre part

I~ : Préambule

Depuis la mise en place du dispositif compte épargne temps (ci-après dit le CET) au sein de l’entreprise Exide Technologies au cours de l’année 2007, il est apparu nécessaire au vue des constatations réalisées, d’apporter certaines modifications à l’accord initial, et ses avenants, ceci dans le but de renforcer l’efficacité et l’intérêt du compte épargne temps.

Le présent avenant vise en particulier à permettre d’encadrer l’utilisation des droits CET dans deux nouveaux cas de figure trouvant leur origine dans la signature des accords portant sur la mise en place d’un PERECO et portant sur le don de jours de repos entre collaborateurs.

II~ : Avenant article suivant :

« L’article VII :Utilisation du compte » est ainsi modifié :

1/ Le financement d’un congé ou d’une période de chômage partiel

Les droits acquis inscrits au crédit du salarié peuvent être utilisés pour financer un congé à temps plein ou à temps partiel de fin de carrière (au-delà de 55 ans).

 

L’employeur peut prévoir, après consultation du CE, la liquidation d’une partie des droits acquis inscrits au compte.

 

a)       Financement d’un congé ou d’un passage à temps partiel ;

Le Compte Epargne Temps peut aussi être utilisé pour financer, à titre individuel, totalement ou partiellement, un congé ou un passage à temps partiel de présence parental, tel que défini dans l’article L 1225-62 du code du travail, ou un congé de solidarité familiale, tel que défini dans les articles L 3142-16 à L 3142-21 du code du travail. 

Est également possible, la liquidation des droits placés dans le CET pour prolonger un congé maternité prévu aux articles L1225-17 et suivants du code du travail ou pour prolonger un congé parternité prévu aux articles L1225-35 et suivantes du code du travail. Etant entendu que la demande devra se faire au moins 8 semaines avant la fin dudit congé maternité, et que ce nouveau congé devra intervenir dans la continuité du congé maternité. La liquidation des droits placés dans le CET est aussi ouverte à la situation de prolongation d’un congé d’adoption prévu aux articles L 1225-37 du code du travail, dans les mêmes conditions relatives au délai de prévenance (8 semaines avant le terme dudit congé) et au caractère de continuité.

La première demande ne pourra être formulée que lorsque le compte aura atteint une durée minimale de 10 jours ouvrés.

A ces hypothèses de déblocages des droits à CET vient s’ajouter une possibilité supplémentaire de déblocage des droits à CET, dans le cadre d’une demande de départ en congé pour accompagnement d’un enfant malade. Ce déblocage exceptionnel est limité à 3 jours par an par période de congés payés, à condition de présenter un certificat médical du médecin traitant précisant la nécessité d’une présence parentale auprès de l’enfant souffrant, et que l’enfant soit âgé de moins 16 ans.

Le salarié devra informer sa hiérarchie de son absence par tout moyen le jour de l’absence. En tout état de cause le salarié devra remplir une demande de liquidation des droits à CET selon les formes habituelles, et fournir le justificatif susvisé dans les 48h qui suivent l’absence.

Dans l’hypothèse d’une hospitalisation d’un enfant de moins de 20 ans le déblocage des droits CET est autorisé sans plafonnement, les règles susmentionnées relatives au justificatif à produire, ainsi que celles relative à l’obligation d’information de la hiérarchie sont reprises à l’identique.

Pour prendre le congé ou passage à temps partiel de fin de carrière, le salarié doit formuler sa demande par écrit au moins 3 mois avant la date prévue pour son départ en congé ou pour la transformation de son contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel, en précisant la durée du congé ou du passage à temps partiel. L’employeur à la faculté de différer de 3 mois au plus le point de départ du congé ou du passage à temps partiel spécifique demandé par le salarié.

 

La durée maximale du congé total de fin de carrière est de 3 ans et celle du passage à temps partiel de fin de carrière est de 5 ans.

 

Les éléments affectés au compte ont pour objet d’assurer au salarié une indemnisation, pendant son congé ou son passage à temps partiel tels que définis ci-dessus, calculée sur la base du salaire réel au moment du départ.

Si la durée du congé prévu est supérieure au nombre d’heures ou de jours de repos capitalisés, l’indemnisation pourra être lissée sur toute la durée de l’absence, de façon à assurer au salarié, s’il le souhaite, une indemnisation calculée sur la base d’un pourcentage du salaire réel au moment du départ.

 

L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

 

Un congé CET peut se juxtaposer aux congés annuels légaux ou conventionnels.

 

b)       Financement d’une période de chômage partiel;

Le dispositif de compte épargne temps pourra être employé afin de couvrir une période de chômage partiel.

Il est établi que les personnes disposant de droits au sein d’un CET pourront faire usage de ceux-ci afin de financer une ou plusieurs journées de chômage partiel. Le financement s’opère par prélèvement de l’équivalent d’une journée capitalisée sur le CET, pour couvrir chaque journée de chômage partiel.

Les journées prises de la sorte interviennent en substitution (et non en complément) de l’indemnité versée par l’entreprise au titre du chômage partiel.

Une telle demande se fait par écrit en respectant un délai de prévenance d’une semaine. Cette demande est adressée à la DRH.

2/ Le rachat des droits capitalisés par le biais du CET

Afin de compléter sa rémunération le salarié titulaire de droits dans un CET pourra racheter les droits capitalisés.

a)       Droits susceptibles de faire l’objet d’un rachat, et modalités financières de rachat

A exception des droits placés dans le CET au titre de la 5^ème semaine de congés payés (en toute ou partie), tous les droits placés sur le CET selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise, et visés exhaustivement à l’article V de l’avenant n°3 relatif à « l’alimentation du compte », sont convertibles en argent.

Les jours de repos affectés sur le CET qui font l’objet d’une demande valide de monétisation, sont rémunérés sur la valeur de base d’une journée de repos valorisée selon la méthode du maintien de salaire, au moment de cette liquidation. La valeur d’une ou plusieurs journées monétisée(s) est appréciée à la date du paiement.

b) Période pour demander la liquidation en argent des droits CET, et date de versement

La demande de liquidation en argent doit être opérée au mois de Mai, pour un versement sur la paie de Juin ou Juillet de la même année.

c) Conditions relatives à la possibilité de rachats

Le rachat n’est possible que lorsque le CET atteint un nombre de droits capitalisés équivalent à 10 jours.

Le rachat ne peut porter sur la totalité des droits en application des dispositions légales applicables, le rachat ne pouvant être que partiel. Toute demande de rachat totale fera donc l’objet d’un rejet par le service paie.

Au cours de la première année, correspondant à l’année de signature du présent avenant, toutes les personnes auront la possibilité de faire valoir leur droit à liquidation en argent, quel que soit le nombre de droits acquis, à concurrence de 10 jours maximum, tout en maintenant au minimum une journée dans le compte épargne temps.

Pour cette première année, la demande devra parvenir au service paie par écrit préalablement au 30 Juin. Le versement sera opéré avec la paie de Juillet. Compte tenu des démarches à réaliser pour paramétrer cette option de rachat, le versement ne sera opéré que sur la paie de Septembre, ou d’Octobre 2017 au plus tard.

Pour les années à venir, le rachat des droits CET pourra se faire chaque année dans la limite de 10 jours. La demande de rachat devra être faite par écrit au moyen du formulaire joint en annexe (ANNEXE 1).

d) Clause suspensive de possibilité de rachat des droits CET

Dans l’hypothèse où l’entreprise traverserait certaines difficultés (réduction d’activité, problématique de trésorerie, autre difficulté susceptible de rendre le dispositif de rachat compromettant quant à l’atteinte de certains objectifs), celle-ci se réserve la possibilité de décider unilatéralement de la suspension de la possibilité de rachat des droits.

Cette suspension ferait l’objet d’une information aux organisations syndicales signataires du présent avenant et au comité d’entreprise, puis d’une information aux salariés.

e) Régime social et fiscal des droits CET faisant l’objet d’une monétisation

Sauf exception liée à l’application d’une législation plus favorable, les droits sont soumis à contributions sociales et entrent dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

3/ L’alimentation du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO)

Selon les modalités fixées dans le cadre du règlement de plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (règlement joint en annexe au présent accord), le titulaire du CET pourra affecter des droits issus de son CET vers le PERECO

4/ La liquidation des droits CET dans le cadre de la solidarité issu du dispositif de don de congés entre collaborateurs

Selon les modalités fixées dans le cadre du de l’accord collectif portant sur le don de jours de repos entre collaborateur (règlement joint en annexe au présent accord), le titulaire du CET pourra liquider des droits issus de son CET pour se montrer solidaire d’un collègue ayant un enfant ou conjoint malade.

III~ : Révision, dénonciation, dépôt et publicité de l’accord:

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du jour qui suivra son dépôt.

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives, et sera soumis aux règles de validité prévues par les normes en vigueur au moment de sa signature.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans le respect des dispositions légales notamment en matière de préavis de dénonciation.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales.

Il sera déposé par la Direction de la Société en 2 exemplaires (dont une par voie électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Gennevilliers, le 20/12/2019

Pour la Direction de l’Entreprise :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour Force Ouvrière :

ANNEXE 

NOM :

PRENOM :

DATE DEMANDE PRECEDENTE (si demande non initiale) : ____ / ____ / ________

SOLDE DU CET : ________

MOTIF DE L’UTILISATION :

• Congé à temps plein / partiel de fin de carrière

• Congé de présence parental à temps plein ou temps partiel (si solde supérieur à 10 jours)

• Congé prolongeant mon congé maternité / adoption (si solde supérieur à 10 jours)

• Congé d’accompagnement enfant malade (max. 3 jours par an)

• Financement d’une période de chômage partiel

• Transfert de droit vers PERECO

• Don de jours au profit d’un autre salarié dont l’enfant/ conjoint est gravement malade

Dates de prise des jours affectés au CET :

DU : ____ / ____ / ________ AU : ____ / ____ / ________

• Monétisation (hors congé payés 5^ème semaine si solde supérieur ou égal à 10 jours)

Nombre de jours monétisés = ______

La demande de monétisation ne peut excéder 10 jours, elle ne peut non plus amener à la clôture du CET, le nombre de droit restant après traitement de la demande de monétisation doit toujours être supérieur à 1.

FAIT A : ________________________ LE : ____ / ____ / ________