Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord d'entreprise "RTT" du 19 juillet 2002" chez CLINIQUE DE LA COMPASSION (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CLINIQUE DE LA COMPASSION et le syndicat CFDT le 2017-09-08 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A05217001067
Date de signature : 2017-09-08
Nature : Avenant
Raison sociale : CLINIQUE DE LA COMPASSION
Etablissement : 68385008500021 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-09-08
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE « RTT » DU 19 JUILLET 2002
Le présent avenant est conclu entre :
La SAS CLINIQUE DE LA COMPASSION, 8 rue de la Charité – 52200 LANGRES, représentée par sa Directrice
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent avenant a pour objet de formaliser l’accord tacite existant entre le personnel représenté par la déléguée syndicale et la Direction sur la possibilité de recourir lors de la définition des plannings à des journées de 12 heures de travail effectif.
Article 1. Durée maximale quotidienne de travail
Conformément à l’article 2, Chapitre II de l’accord de branche étendu du 27 janvier 2000, les parties conviennent de porter la durée maximale quotidienne de travail effectif à 12 heures.
Cette durée maximale quotidienne de travail effectif répond aux besoins de la Clinique et correspond également aux aspirations des salariés.
Ces dispositions sont susceptibles de s’appliquer au sein de tous les services de la Clinique.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 3 – Dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE de la Haute-Marne, ainsi qu'auprès du Conseil des Prud'hommes de Chaumont.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Fait à Langres, en 5 exemplaires le 08/09/2017
Pour la Direction de la Clinique :
La Directrice
Pour Le syndicat CFDT,
La déléguée syndicale
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