AVENANT ACCORD TELETRAVAIL

Dans le cadre d'une réflexion commune, l’entreprise et les représentants du personnel ont décidé de mettre en œuvre le télétravail au sein de TOURAINE LOGEMENT de façon expérimentale lors de la signature d’un accord télétravail en date du 16 octobre 2020. Compte tenu du contexte de crise sanitaire, un télétravail exceptionnel a été déployé et le télétravail tel que prévu au sein de cet accord n’a pu être expérimenté.

Toutefois, s’appuyant sur cette expérience exceptionnelle, l’entreprise et les représentants du personnels ont décidé de réviser l’accord initial par le présent avenant.

Ainsi, seront modifiés ou complétés les articles repris au sein de cet avenant, les autres modalités resteront inchangées.

PREAMBULE

Le préambule de l’accord est complété par les éléments suivants :

TOURAINE LOGEMENT a pris la décision de mettre en place le télétravail à titre expérimental sur une période définie, soit jusqu’au 28 février 2022. Au terme de cette période, un bilan sera réalisé et présenté dans le cadre du CSE.

À l’issue du bilan, les modalités jusque-là mises en œuvre seront éventuellement révisées.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Sous les réserves qui suivent, TOURAINE LOGEMENT entend ouvrir le télétravail aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein et ayant une ancienneté d’au moins 6 mois au sein de TOURAINE LOGEMENT.

En outre, sont éligibles au télétravail les métiers identifiés dans chaque service.

Pour être éligibles, les salariés doivent disposer d'une autonomie suffisante dans le poste occupé, et dans l’organisation et la réalisation de ses missions en télétravail.

L’organisation en télétravail du salarié sera étudiée au regard de la continuité de service et de l’ouverture des sites au public.

Le télétravail sera suspendu pendant les périodes de vacances scolaires (vacances d’été comprises), ces périodes font déjà l’objet de prises de congés ou de RTT impactant l’organisation du travail et la continuité de service.

Cette éligibilité au télétravail sera également soumise :

• à la possibilité d’accès à distance aux applications métiers et outils,

• à des contraintes techniques indispensables à la mise en œuvre du télétravail.

Les salariés en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

Un réexamen des critères d'éligibilité avec le manager sera possible en cas de changement de fonction, de modifications d’organisation, de poste, de service, d'établissement ou de domicile du salarié…, et pourra donner lieu à la mise en place, à la modification ou la cessation de la situation de télétravail.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TELETRAVAIL

3.1 – Lieu du télétravail

Cette partie est inchangée.

3.2 – La fréquence du télétravail et le nombre de jours télétravaillés

La fréquence est décidée par chaque manager en fonction du profil, du métier, de l’activité, des aléas et contraintes de service.

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les salariés éligibles au télétravail pourront recourir à 1 ou 2 jours par semaine maximum.

3.3 – Planification

Le télétravail est organisé au sein de chaque équipe et ou service, sous la responsabilité du manager. Ce dernier est vigilant et garant des temps de présence collectifs nécessaires au bon fonctionnement du service et de l’entreprise.

Le télétravail est organisé sur la base de journées complètes établies dans le cadre d’un planning propre à chaque activité, équipe et ou service.

En cas d’absence, quel qu’en soit le motif, ou de jour férié ou autre coïncidant avec une journée prévue ou habituellement télétravaillée, le collaborateur ne pourra exiger le report du jour de télétravail.

Pour des raisons liées à l’organisation de l’activité de TOURAINE LOGEMENT (réunion importante, formation, missions, situations nécessitant la présence du salarié), le télétravailleur reste tenu d’être présent lors d’une journée prévue initialement en télétravail sans report du jour de télétravail.

3.4 – Plages horaires et charge de travail

Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail.

Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures et / ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur.

Pour garantir le respect des durées maximales de travail et minimales de repos, le télétravail s’exercera sous forme de journée complète de 7h de travail et le salarié le signalera via son agenda professionnel.

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise.

L’entreprise s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux.

Un point spécifique sera toutefois abordé durant un entretien annuel portant sur les conditions d’activité du salarié en télétravail et sa charge de travail.

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :

• une durée maximale de travail de 7 heures par jour tenant compte des horaires suivants,
  à savoir 8h30 - 16h30 ou 9h - 17h ;

Les heures supplémentaires ne sont pas acceptées sauf demande formalisée de l’entreprise.

3.5 – Équipements liés au télétravail

Cette partie est inchangée.

3.6 – Prise en charge des coûts liés au télétravail permanent

Cette partie est inchangée.

ARTICLE 10 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE

Il est convenu entre les parties que les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à sa date de signature.

Les parties conviennent qu’à l’issue de la période expérimentale allant jusqu’au 28 février 2022, si cette dernière donne satisfaction à l’ensemble des parties, le présent avenant continuera à produire ses effets à l’issue de l’échéance rappelée. Dans le cas contraire, un nouvel avenant pourra être conclu.

Le présent accord, dûment signé, est déposé via la plateforme en ligne Télé Accords à l’unité territoriale de la DREETS 37, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes, à l'initiative de l'entreprise.

Fait à TOURS, le 22/09/2021