PROCES- VERBAL D’ACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Entre la société Touraine-Logement ESH - représentée par XXX

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT Construction et Bois d'Indre-et-Loire - XXX

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi pour la société Touraine Logement au titre de 2022 a été ouverte et s’est déroulée selon le calendrier prédéfini suivant :

• 1ère réunion le 13 décembre 2022 à 11h

• 2ème réunion le 10 janvier 2023 à 14h

• 3ème réunion le 19 janvier 2023 à 14h

• 4^ème réunion le 24 janvier 2023 à 9h15

Les informations suivantes ont été transmises à la Déléguée Syndicale le 27 décembre 2022 :

• Évolution des effectifs par type de contrat

• Répartition de l’effectif titulaire par catégories professionnelles

• Mouvements de personnel 2021 et perspectives 2022

• Répartition de l’effectif titulaire hommes/femmes

• Répartition de l’effectif titulaire par âge

• Répartition de l’effectif titulaire par ancienneté

• Situation des Travailleurs handicapés

• Évolution des contrats aidés, de stagiaires, de contrat de professionnalisation et d’apprentissage

• Budget formation professionnelle de 2019 à 2022

• Synthèse des actions de formation

• Temps de travail des salariés titulaires au 31 décembre 2021

• Absentéisme

• Réduction du temps de travail

• Évolution de la masse salariale de 2019 à 2022

• Salaires moyens par classification au 01/11/21 et 01/11/22

• Évolution de l’intéressement de 2017 à 2021 (accord d’intéressement et plan d’épargne entreprise)

• Évolution de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE

Compte tenu du déroulement des négociations et aux termes des différentes réunions, les parties conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-11 du code du travail.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat travaillant dans la société Touraine Logement.

Article 2 - État des propositions respectives

Lors de la réunion du 10 janvier 2023, le rapport annuel de situation comparée transmis le 27 décembre 2022 est présenté.

À l’issue, la Déléguée Syndicale présente ses demandes en débutant par les éléments suivants :

L’inflation est encore à 5.9% en décembre 2022, avec une prévision à 7% en 2023, le coût de l’énergie augmente tout comme l’alimentaire.

Le Smic a augmenté 2 fois en 2022 et en janvier 2023.

En ce qui concerne la prime de partage de la valeur de 800€, tout le monde n’a pas bénéficié de ce montant, ni des 2 jours de rachat de RTT (le délai d’option étant jugé trop court pour certains).

Cette prime était une bonne chose mais ne couvre pas l’inflation de l’année et les salariés ont des craintes pour leur pouvoir d’achat.

La Déléguée Syndicale souligne les bons résultats de la société cette année.

La Déléguée Syndicale demande s’il est possible d’avoir un recensement par collège du nombre de jours de RTT pris et le montant de l’enveloppe des primes exceptionnelles de décembre 2022. (Ces documents sont remis le 13 janvier 2023.)

Elle précise que les salariés ont été déçus de ne pas avoir d’augmentation générale sur 2022.

Ainsi, Au titre de la CFDT, la Déléguée Syndicale fait les propositions suivantes :

• Uniquement une Augmentation générale et pas d’enveloppe d’Augmentations individuelles, en raison des primes exceptionnelles versées en décembre 2022 :

• Une augmentation générale de 8% pour les salaires de moins de 2500€ brut mensuel en équivalent temps plein en excluant les salaires au SMIC.

• Une augmentation générale de 4% pour les salaires de plus de 2500€ brut mensuel en équivalent temps plein.

• Une revalorisation des chèques déjeuner à 10€

• Une revalorisation de la pris en charge de la part employeur à 60% pour la mutuelle isolée.

• Une révision de l’accord télétravail sur la possibilité de poser des journées de télétravail pendant les petites vacances scolaires.

La Direction rappelle le contexte économique :

L’inflation se stabilise sur cette fin 2022 avec une prévision à la baisse sans doute au second semestre 2023.

Les résultats de l’entreprise en 2022 sont convenables, XXX, cependant des changements sont à prendre en compte pour 2023.

Même si les produits sont en augmentation avec une hausse des loyers de 3.6%, les charges de la société augmenteront fortement et plus particulièrement les charges financières révisées en fonction de l’évolution du taux du livret A. Selon les prévisions, celles-ci évolueront de + XXX€ en 2023 et + XXX€ en 2024. Sur les deux années à venir ce sont donc XXX€ de charges financières qui impacteront le résultat de façon très significative.

Les charges générales sont également en augmentation (assurances, dépenses d’entretien…) et il faut prévoir avec la crise de l’énergie une évolution à la hausse du risque d’impayés.

Tous les organismes HLM sont dans la même situation. Il est donc nécessaire de piloter au mieux les deux années qui viennent. Dès le mois de juillet dernier, la société a revu son plan stratégique à court terme. Les chefs de service ont été sensibilisés et invités à travailler sur les dépenses et identifier les pistes d’économie.

Dans ce contexte, la Direction rappelle son attention sur la question des salaires. L’augmentation du coût de la vie est vécue par tous et bien prise en considération.

Un montant d’augmentation générale sera discuté mais une demande de révision de sa proposition est faite à la Déléguée Syndicale, une demande a hauteur de 8% n’étant pas envisageable.

La Direction maintient la proposition d’une politique d’augmentation générale accompagnée d’une enveloppe d’augmentations individuelles. Depuis plusieurs années, la politique d’augmentations individuelles accompagne l’investissement individuel, l’évolution du parcours professionnel. La Direction confirme rester sur ce principe.

En ce qui concerne l’augmentation générale, deux hypothèses sont possibles, soit en pourcentage, soit sous forme d’un forfait variable selon le niveau de salaire.

Une réflexion est en cours pour faire une proposition d’augmentation générale en ce sens.

La Direction confirme avoir le souhait de revaloriser les chèques déjeuner ainsi que la prise en charge patronale de la mutuelle.

En ce qui concerne le télétravail, au vu de tous les échanges et enquêtes sur le télétravail, le dispositif actuel fonctionne bien. La Direction est donc peu favorable à la demande d’ouvrir sur les petites vacances scolaires.

La Direction rappelle être très attentive aux salaires, à l’intéressement mais également à la qualité de vie des salariés.

Le 17 janvier 2023, la Déléguée Syndicale a fait part à la Direction la révision de sa proposition concernant l’augmentation générale :

Ainsi, au titre de la CFDT, la Déléguée Syndicale fait les propositions suivantes :

• Uniquement une augmentation générale et pas d’enveloppe d’Augmentations individuelles, il y a déjà eu des primes exceptionnelles versées en décembre 2022 :

• Une augmentation générale de 7% pour les salaires de moins de 2500€ brut mensuel en équivalent temps plein en excluant les salaires au SMIC.

• Une augmentation générale de 3% pour les salaires de plus de 2500€ brut mensuel en équivalent temps plein.

• Une revalorisation des chèques déjeuner à 10€

• Une revalorisation de la pris en charge de la part employeur à 60% pour la mutuelle isolée.

• Une révision de l’accord télétravail sur la possibilité de poser des journées de télétravail pendant les petites vacances scolaires.

Lors de la réunion du 19 janvier 2023, la Direction reprend des éléments de contexte propre à Touraine Logement.

Au sein de Touraine Logement, le contexte 2022 est le suivant :

• Au sein de Touraine Logement, la prime d’ancienneté calculée sur le salaire de base est de 0.6% par année d’ancienneté (avec un plafond à 10.8%) Il est rappelé que le calcul de l’ancienneté est plus favorable que celui de la convention qui est augmenté tous les 3 ans de 1.8%.

• Des résultats rassurants malgré le contexte, toutefois il faut prendre en considération les charges financières 2023 et 2024 (hausse du taux du livret A, des matières premières, RLS…) qui pèseront fortement sur le résultat de la société.

• Un accord d’intéressement, valorisant l’abondement ; Abondement de 50% de la somme placée dans la limite de 500^€ par salarié.

• Un accord Forfait mobilité qui récompense les salariés utilisant des moyens de transports « doux » et le covoiturage.

• Un accord télétravail

• Le montant de la cotisation Mutuelle qui reste maîtrisé avec une augmentation négociée à 4% au lieu de 7% pour 2023.

• Une prime de vacance indexées sur l’évolution du SMIC qui passe donc de 982.03€ en 2022 à 1 047.07€ en 2023 (Prime de vacance de la branche reste à 830€, aucun accord de branche n’a été signé sur les minimas)

• Une carte chèque déjeuner

• Une Volonté de poursuivre une politique de valorisation des salariés en privilégiant les augmentations individuelles

Les propositions tiennent compte des différents échanges, de l’ensemble des éléments rappelés ci -dessus, de l’évolution du contexte et de la considération apportée au travail et l’implication des collaborateurs.

Les propositions de la Direction Générale sont les suivantes :

• Une augmentation générale valorisée cette année et une enveloppe d’augmentations individuelles. Il est important de conserver le principe d’augmentations individuelles qui permet d’accompagner l’investissement et la carrière des collaborateurs.

• Une enveloppe d’augmentation générale rétroactive au 1^er janvier 2023 (donc appliquée sur le salaire de décembre 2022) ; un raisonnement en forfait et par quartile a été étudié et répartie comme suit :

  • Un montant forfaitaire de 35€ brut mensuel pour un temps complet pour les employés d’immeubles

  • Un montant forfaitaire de 50€ brut mensuel pour un temps complet pour les 3 premiers quartiles (soit strictement en dessous d’un salaire brut mensuel de 2692.08€)

  • Un montant forfaitaire de 35€ brut mensuel pour un temps complet pour le dernier quartile (soit supérieur à l’égal à un salaire brut mensuel de 2692.08€)

A ces forfaits s’appliquent la prime d’ancienneté.

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% de la masse salariale brute

Cette proposition reprend l’idée d’équité et de répartition par niveau de salaire plutôt que par catégorie, ce qui est adapté dans un contexte inflationniste notamment.

La proposition porte également sur la valorisation des avantages annexes

• Pour rappel, en ce qui concerne la prime de vacances, le calcul de cette dernière est indexé sur le SMIC et permet donc une augmentation chaque année.

Ainsi, pour 2023, le montant est le suivant :

11.27€ x 151.67h = 1709.32€

1709.32 x 13 = 22 221.17 €

22 221.17 / (1-4.5%) = 23 268.24 €

23 268.24 € x 4.5% = 1 047.07€

En 2022, le montant de la prime de vacances était de 982.03€.

• En ce qui concerne les chèques déjeuner, passage à une valeur faciale de 9.50€ dès le mois de février 2023 (ancienne valeur faciale à 9€).

La répartition est

• 60% en part patronale soit : 5.70€

• 40% en part salariale soit : 3.80€

• En ce qui concerne la Mutuelle santé, prise en charge de 60% par l’employeur du montant de la mutuelle isolée (auparavant 50%) dès le mois de février 2023.

La Déléguée syndicale demande une réévaluation des montants forfaitaires proposées dans le cadre de l’augmentation générale, à savoir :

• Un montant forfaitaire de 60€ brut mensuel pour un temps complet pour les employés d’immeubles

• Un montant forfaitaire de 75€ brut mensuel pour un temps complet pour les 3 premiers quartiles (soit strictement en dessous d’un salaire brut mensuel de 2692.08€)

• Un montant forfaitaire de 60€ brut mensuel pour un temps complet pour le dernier quartile (soit supérieur à l’égal à un salaire brut mensuel de 2692.08€)

La Direction rappelle que sur l’année 2022, l’inflation a atteint 5,9%.

Les salariés ont bénéficié d’une augmentation générale, d’une augmentation de la prime de vacances, d’une ancienneté de 0.6%, d’une enveloppe d’augmentations individuelles, d’une prime de partage de la valeur fixée à 800€ et enfin de la possibilité de racheter des RTT jusqu’à 2 jours.

L’ensemble de ces éléments correspond à plus de 6% en moyenne d’augmentation de salaire 2022 par rapport à 2021.

La Direction souligne que l’entreprise a donc parfaitement accompagné ses collaborateurs dans un contexte inflationniste.

Une quatrième réunion a eu lieu le 24 janvier 2023.

Lors de cette réunion l’ensemble des éléments évoqués ci-dessus sont rappelés et il est indiqué par la société qu’il n’y aura pas d’augmentation des forfaits proposés dans le cadre de l’augmentation générale.

Toutefois, la déléguée syndicale est informée que :

• L’enveloppe d’augmentations individuelles pourrait être égale à 1.5% de la masse salariale brute

• La Présidente, XXX, proposera au conseil d’administration de valider un supplément d’intéressement à hauteur de 53 000€

Ce sont des propositions fortes et importantes qui montrent la volonté de la société de valoriser l’implication des collaborateurs.

La déléguée syndicale ne souhaite pas d’augmentations individuelles et précise qu’une enveloppe de 0,5% aurait été suffisante.

Compte tenu de l’effort fait avec le supplément d’intéressement, la Déléguée syndicale valide les différentes propositions.

La Déléguée syndicale sollicite d’intégrer une clause de revoyure en cas de dégradation de l’inflation.

La Direction accepte qu’un point sur la situation soit fait à la rentrée de septembre, en soulignant que cette acceptation ne constitue pas un engagement.

Article 3 – Mesures retenues

• En ce qui concerne les augmentations générale et individuelles :

• Une enveloppe d’augmentation générale rétroactive au 1^er janvier 2023 (donc appliquée sur la base du salaire de décembre 2022) ; un raisonnement en forfait et par quartile a été étudié et répartie comme suit :

  • Un montant forfaitaire de 35€ brut mensuel pour un temps complet pour les employés d’immeubles

  • Un montant forfaitaire de 50€ brut mensuel pour un temps complet pour les 3 premiers quartiles (soit strictement en dessous d’un salaire brut mensuel de 2692.08€)

  • Un montant forfaitaire de 35€ brut mensuel pour un temps complet pour le dernier quartile (soit supérieur à l’égal à un salaire brut mensuel de 2692.08€)

A ces forfaits s’appliquent la prime d’ancienneté.

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1.5% de la masse salariale brute

• En ce qui concerne la prime de vacances, le calcul de cette dernière est indexé sur le SMIC et permet donc une augmentation chaque année.

Ainsi, pour 2023, le montant est le suivant :

11.27€ x 151.67h = 1709.32€

1709.32 x 13 = 22 221.17 €

22 221.17 / (1-4.5%) = 23 268.24 €

23 268.24 € x 4.5% = 1 047.07€

En 2022, le montant de la prime de vacances était de 982.03€.

• En ce qui concerne les chèques déjeuner, passage à une valeur faciale de 9.50€ dès le mois de février 2023 (ancienne valeur faciale à 9€).

La répartition est

• 60% en part patronale soit : 5.70€

• 40% en part salariale soit : 3.80€

• En ce qui concerne la Mutuelle santé, prise en charge de 60% par l’employeur du montant de la mutuelle isolée (auparavant 50%) dès le mois de février 2023.

• Proposition en Conseil d’Administration du déclenchement d’une enveloppe de supplément d’intéressement de 53 000€

Les parties conviennent de se rencontrer avant la fin de l’année 2023 pour faire un point de la situation.

Article 4 – Autres domaines d’échanges

1. Durée effective et organisation du temps de travail

Le système actuel de l’organisation du temps de travail mis en place depuis l’accord sur la réduction du temps de travail n’a pas été modifié et n’a pas fait l’objet de débat contradictoire.

2. Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes

Il n’est pas fait état d’inégalité entre les hommes et les femmes. La société poursuit son engagement à mettre en œuvre une gestion des ressources humaines équitable dans ces différents aspects pour l’ensemble du personnel.

Notre index égalité professionnel fait état d’un score de 98/100.

3. Travailleurs handicapés

Pour la déclaration 2022 (référence année 2021), le nombre de bénéficiaires employés n’est pas tout à fait atteint, la société n’est toutefois pas redevable d'une contribution à l'Agefiph. Des minorations ont été appliquées parce que la société fait appel à des entreprises adaptées employant du personnel en situation de handicap.

La Société continue à soutenir la démarche d’insertion professionnelle de travailleurs handicapés.

4. Épargne salariale

Un nouvel Accord d’intéressement 2021 – 2022 – 2023 a été négocié au premier semestre 2021.

La société possède un plan d’épargne entreprise et a revalorisé son système d’abondement.

5. Régime de prévoyance / Maladie / complémentaire santé

Sont actuellement en place dans la société :

• un contrat prévoyance

• un contrat de complémentaire santé dont la prise en charge employeur du montant de la mutuelle isolée vient de passer de 50% à 60%.

6. QVT – Mobilité des salariés

Renforcement du télétravail par la signature en octobre 2021 d’un avenant à l’accord Télétravail. Réalisations d’enquêtes sur le télétravail.

Signature d’un accord Forfait mobilité durable également en octobre 2021.

Article 5 - Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS, via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours, conformément aux dispositions légales et réglementaires

Fait à Tours, en 3 exemplaires, le 09/05/2023,

Pour la CFDT Construction et Bois XXX

XXX Directeur Général