Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SIMIRE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SIMIRE SA au capital de 1 650 000 € dont le siège social est à Mâcon, 862 rue des crais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MACON sous le numéro B 685 450 348, représentée par XXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise

• CGT représentée par XXX

• CFDT représentée par XXX

• CFTC représentée par XXX

• FO représentée par XXX

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le cadre de l’accord de la métallurgie du 8 avril 2014 relatif à l’égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’échéance de l’accord d’entreprise signé le 19 janvier 2017, la direction de SIMIRE et les délégués syndicaux ont engagés la négociation relative à l’égalité hommes/femmes et à la qualité de vie au travail.

Dans le cadre de l’évolution du diagnostic, il ressort :

• Une évolution globalement favorable des femmes au sein de l’effectif de 2016 à 2017 dons un contexte de besoins en recrutement faible :

-qu’elles sont surreprésentées dans les catégories de niveau I pour la catégorie ouvrier, et aux niveaux II et III pour la catégorie employés/techniciens alors qu’elles sont sous représentées sur les catégories de niveaux IV, V et la catégorie ingénieurs et cadres.

-qu’en terme de formation, 16% du volume horaire des formations dispensées l’ont été pour les femmes en 2016 alors qu’elles représentent 13% de l’effectif.

-qu’à coefficient équivalent, il n’est pas constaté d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

La société est convaincue que le principe de mixité est un élément de performance d’entreprise globale. Compte tenu qu’elle évolue actuellement dans un contexte d’effectif stable avec de très faibles besoins en recrutement de salariés en CDI, la société et les organisations syndicales ont décidé de choisir les trois domaines d’action suivants pour poursuivre le développement de cette mixité au sein de toutes les catégories.

Article 1- Rémunération effective et promotions

Objectif : Maintenir la situation équilibrée de rémunération existante dans l’entreprise à classification équivalente tout en identifiant toutes les opportunités d’évolution des emplois vers des niveaux de classification supérieure.

Actions :

1. Pour la catégorie ouvrier niveau I, identifier les femmes pouvant évoluer vers des emplois d’ouvrier qualifiés de niveau II et leur proposer des évolutions afférentes. A noter, que compte tenu de la législation (article R4541-9 du Code du Travail), il ne pourra pas être retenu cette limite de port de charge pour faire évoluer les femmes sur les emplois de niveau II.

2. Pour la catégorie Employé/technicien, identifier les possibilités d’évolution des emplois de niveau II vers un niveau III.

Indicateur : nombre d’ouvriers de niveau I et II et nombre d’employés/techniciens de niveau II et répartition hommes/femmes dans chacune de ces catégories.

Article 2- Détachement des travailleurs intérimaires et recrutement des alternants et stagiaires

Objectif : Poursuivre l’intégration de femmes au sein de la population alternants et stagiaires et développer l’intégration de femmes au sein de la population intérimaire. Ces deux populations sont un vivier primordial en cas de besoin de recrutement. Il est donc essentiel de disposer d’un vivier mixte de recrutement.

Action : Poursuivre l’intégration de stagiaires et alternants en assurant de maintenir le bon niveau de mixité (à fin 2017, 30% des stagiaires et alternants étaient des femmes)

Favoriser l’intégration d’intérimaires femmes notamment par :

• Une communication de l’agence intérimaire afin de favoriser l’intérêt des femmes pour l’entreprise.

• Le recours à des méthodes de recrutement permettant de s’affranchir du CV, appelé recrutement par simulation

Indicateur : Nombre de femmes intégrées en intérimaires et proportion de femmes stagiaires ou alternants

Article 3 – Maintenir l’effort de formation

Objectif : Maintenir l’effort de formation dans le cadre des plans de formation 2018 et 2019 pour les femmes avec un objectif de 16% du volume horaire pour le plan 2018 et 20% pour le plan de formation 2019 (16% du volume horaire de formations dispensées en 2016 l’ont été pour des femmes)

Action : Actions de formation de maintien et de développement des compétences afin de permettre d’évoluer au sein des emplois et accéder à des emplois de classification supérieure

Indicateur : Proportion du volume horaire du plan de formation réalisé à destination des femmes.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, à compter de sa signature.

Sa date d’expiration normale est donc prévue pour le 08 avril 2019.

Article 5 - Règlement des litiges

Le règlement des litiges éventuels concernant le présent accord fera l'objet d'une concertation préalable entre toutes les parties signataires. A défaut de règlement amiable, la juridiction compétente pourrait alors être saisie.

Article 6 – Modification et dénonciation de l’accord 

L’accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions de droit commun à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Article 7 - Dépôt de l’accord

Cet accord sera déposé, en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale de Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion de l’accord d’entreprise, dont une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes du lieu de conclusion.

Article 8 – Communication auprès des salariés

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à Macon le : 09 avril 2018

Pour la CGT Pour SIMIRE

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour FO