Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS" chez METSO FRANCE SAS (Siège)

ACCORD d’ENTREPRISE relatif au FONCTIONNEMENT du

COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre la Société METSO France SAS représentée par

, Directeur Général,

, Directeur des Ressources Humaines

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

La CFDT représentée par , délégué syndical,

La CGC-CFE représentée par , déléguée syndicale,

La CGT représentée par , délégué syndical,

PREAMBULE

Le compte épargne temps (CET) a été institué pour permettre aux salariés de Metso France SAS de gérer différemment leur droit au repos, (sachant que le CET ne peut pas se substituer à la prise effective de congés annuels) ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, tout au long de leur vie professionnelle.

Mis en place initialement en 1999 chez Metso, le CET avait connu un succès limité en raison des conditions restrictives de son utilisation. Fort de ce constat, la direction avait négocié avec les partenaires sociaux en 2015 un accord qui était mieux en phase avec l’évolution des dispositifs depuis 1999.

Compte tenu des évolutions survenues au sein de la société depuis 2015, les parties sont convenues de faire évoluer le dispositif et de réviser l’accord du 10 avril 2015 pour permettre aux salariés une meilleure gestion de leurs temps à court terme et un placement du temps en vue d’un projet à longue ou à moyen terme, notamment un congé sans solde ou un départ à la retraite anticipée.

Le présent accord annule et remplace l’accord d’entreprise du 10 avril 2015.

En outre, il remplace et annule l’ensemble des dispositions antérieures / usages résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou toutes pratiques ayant les mêmes objets.

Article 1 - Champ d’application et salariés bénéficiaires du Compte Epargne Temps

Tous les salariés en contrat durée indéterminée comptant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise et appartenant aux catégories suivantes auront la faculté d’ouvrir un CET selon qu’ils appartiennent aux catégories suivantes :

• Cadres qui relèvent de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie

• Les non cadres qui relèvent de la Convention Collective territoriale de la métallurgie des mensuels de Saône et Loire du 29 avril 1980.

L’ouverture du compte d’épargne temps prend effet au plus tard dans les 45 jours suivant la date de la demande d’alimentation, en cas d’alimentation en jours elle doit être préalablement approuvée par le supérieur hiérarchique.

Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension. Sauf dans un cas de transfert du compte décrit dans l’article 7 de cet accord, le CET est clôturé à la date de départ à la retraite du salarié ou en cas de rupture du contrat de travail.

Article 2 - Composition du Compte Épargne Temps

Le compte épargne temps est composé de deux sous comptes :

• CET-temporel plafonné à 25 jours pour des projets à court terme, notamment une prolongation des congés annuels ou la prise de congés supplémentaires

• CET-placement à moyen ou long terme pour un projet à moyen ou long terme permettant financer une absence de plus de 5 semaines pour un projet personnel

Les sous comptes ne peuvent être débiteurs. Il est possible de n’avoir qu’un sous compte. Les principes de valorisation des deux sous comptes ne sont pas les mêmes.

Article 3 – Alimentation du Compte Epargne Temps

Article 3.1. – alimentation en temps :

Dans la limite de 20 jours au total maximum par an, avec l’accord du supérieur hiérarchique*, le CET pourra recevoir sous forme de temps les éléments suivants :

• La 5^ème semaine de congés payés exprimés en jours ouvrés (en dehors des 4 premières semaines de congés qui en sont exclues par la loi) dans la limite de 5 jours

• Les JRTT pour les salariés qui en bénéficient dans la limité de 12 jours

• Les JNT pour les salariés en forfait jours dans la limite de 12 jours

• Les congés d’ancienneté dans la limite de 4 jours

Le CET pourra également recevoir, avec l’accord du supérieur hiérarchique*, les JNT mission, cumulés suite aux samedis ou jours fériés travaillés.

* Ce qui peut être refusé par le supérieur hiérarchique notamment en fonction de la charge de travail (charge faible, période basse de l’annualisation par exemple…)

En cas de contestation par le salarié du refus opposé par son supérieur hiérarchique, le sujet sera discuté avec la DRH pour s'assurer que la faible charge de travail du service et/ou du salarié en particulier rend impossible le dépôt de CP, JRTT ou JNT dans le CET.

Les JRTT, les JNT et les congés d’ancienneté dans la limite de 16 jours au total maximum par an peuvent être placés par le salarié indifféremment sur le sous compte CET-temporel ou sur le sous compte CET-placement à moyen ou long terme.

La 5^ème semaine de congés payés ne pourra être placée que sur le CET-temporel.

Les JNT mission, cumulés suite aux samedis ou jours fériés travaillés, dépassant la limite de 12 jours par an, mentionnée ci-dessus, ne peuvent être placés que sur le sous compte CET-placement à moyen ou long terme.

Article 3.2 – alimentation en jours : indemnité de départ à la retraite

Le CET peut également recevoir l’indemnité de départ volontaire en retraite pour son montant futur (prévue par la Convention Collective) qui sera convertie en équivalent jours (6 mois maximum avant le départ en retraite, sur la demande écrite du salarié remise avec son courrier d’autorisation de la CARSAT de liquider ses droits à retraite). Le montant de l’indemnité retraite pourra être avancée au salarié et créditée sous forme de jours sur son CET.

Compte tenu du court délai de son utilisation, l’indemnité sera affectée sur le CET – temporel. Cette affectation n’entrera pas en compte dans le mode de calcul du plafond de 25 jours.

Article 3.3 – alimentation en monétaire :

Par ailleurs, pour l’ensemble des salariés, le CET pourra recevoir, sur le sous compte CET-placement à moyen ou long terme, sans validation du supérieur hiérarchique :

• Tout ou une partie, avec un minimum de 20% (équivalent de quatre jours et un tiers), du 13^ème mois qui sera converti en équivalent de jours sur la base de 21,67 jours travaillés en moyenne par mois.

• Les primes exceptionnelles (par exemple Metso rewards) et bonus annuel (type Metso Bonus Scheme) d’une valeur supérieure à 2 jours de salaire (formule d’évaluation : prime > (salaire moyen mensuel des 12 derniers mois / 21,67) * 2)

• La rémunération correspondant aux heures de travail effectuées par un salarié au-delà du forfait annuel dans le cadre de l’annualisation à condition que la somme soit supérieure au salaire moyen mensuel de 2 jours ouvrés (formule d’évaluation : montant > (salaire moyen mensuel des 12 derniers mois / 21,67) * 2)

La période d’alimentation commence le 1^er avril et termine au 31 décembre, une demande d’alimentation en dehors de cette période sera prise en compte uniquement à partir du 1^er avril. En raison des délais de traitement, la demande doit être faite par le salarié au plus tard le 15 novembre de l’année en cours pour être créditée avant le 31 décembre.

Article 4 – Gestion du Compte Epargne Temps

Article 4.1 – Valorisation des éléments affectés au Compte Epargne Temps

Article 4.1.1 – Valorisation des éléments affectés au sous compte CET-temporel

Les jours apportés sur le sous compte CET-temporel seront indexés sur l’évolution de la rémunération du salarié. La valeur d’un jour correspondra au salaire mensuel divisé par 21.67 au moment de son utilisation.

En cas de prise de congé sans solde, il n’y aura pas d’impact sur la rémunération mensuelle payée au salarié (sauf pour les éléments non cumulables avec une absence autorisée).

Pour un salarié à 35 heures, l’indemnité d’un jour correspondra à 7 heures de travail sur 35 heures hebdomadaire.

Article 4.1.2 – Valorisation des éléments affectés au sous compte CET-placement à moyen ou long terme

Les éléments affectés au sous compte CET-placement à moyen ou long terme seront valorisés sur la base de leur valeur du moment de leur affectation.

Le compte sera revalorisé annuellement au 31 mars. Le taux de revalorisation est basé sur le taux du livret A majoré de 0,35 %.

Si le rendement de la rémunération (Livret A + 0,35) reste 50% inférieur au taux d’inflation pour une année donnée, les signataires du présent accord se réservent le droit de négocier un complément annuel lié à cet exercice, à la charge de l’employeur.

Article 4.2. – Interaction des deux sous comptes

N’ayant ni la même vocation ni les mêmes bases de valorisation, les deux sous comptes ne peuvent recevoir ni de fonds ni de jours en provenance de l’un ou de l’autre.

Par contre, le salarié peut combiner des jours/fonds des deux pour prendre par exemple un congé sans solde prolongé.

Article 4.3 – tenue du Compte Épargne Temps

Le CET-placement à moyen ou long terme est géré en externe par un organisme extérieur qualifié, le CET-temporel en interne.

L’outil permettant un suivi par salarié de son compteur jours, mis à disposition en ligne par le précèdent fournisseur, n’ayant pas donné satisfaction, la société mettra à la disposition de ses salariés un nouvel outil « CET-placement à moyen ou long terme » géré par un autre fournisseur spécialisé dans les logiciels de gestion du personnel. Le salarié recevra une information de son solde sur le sous compte une fois par an.

Un compteur jours pour le sous compte CET-temporel sera mis en place sur le bulletin de paie afin que le salarié puisse connaître le nombre de jours placés sur son CET-temporel.

Article 4.4 – procédure d’alimentation du Compte Épargne Temps

Chaque salarié alimente son CET en indiquant les éléments qu’il souhaite verser sur son CET

• En utilisant le logiciel Bodet (Kélio) pour le transfert des jours (JRTT, JNT, Congés d’ancienneté)

• En utilisant le logiciel Bodet (Kélio) pour le transfert de la 5^ème semaine

• Par courriel, supérieur hiérarchique en copie, à l’attention du service paye pour le transfert des JNT mission (ou par Bodet quand cela sera possible)

• En envoyant un courriel à l’attention du service paye pour le 13^e mois en avril ou/et en octobre

• En informant per écrit le service paye, au moment de la liquidation du compteur d’heures de l’annualisation, le nombre de jours (par tranche de 5 heures 36 minutes pour les heures payées à 125%) à porter dans le CET

• Par écrit (par courriel) pour toute autre opération avant le versement du montant (prime, bonus)

  Pour une alimentation en jours (JRTT, JNT, Congé d’ancienneté), le salarié doit également indiquer le sous compte sur lequel il souhaite placer les jours. Si le CET-temporel a déjà atteint sa limite de 25 jours, l’excèdent sera automatiquement affecté sur le CET-placement à moyen ou long terme. La 5^ème semaine ne pouvant pas être affectée sur le CET-placement à moyen ou long terme, l’alimentation sur le CET-temporel est uniquement possible si la limite de 25 jours n’a pas été atteinte.

  Il est également possible de faire une demande permanente pour alimenter son compte CET par le 13^e mois chaque année.

Après validation par les RH, le CET du salarié sera crédité approximativement dans les 45 jours suivants les dates d’alimentation, exclusion faite des montants destinés alimenter le CET-placement à moyen ou long terme dont le crédit sera différé au 1^er avril si la demande a été faite au courant du 1^er trimestre de l’année.

Article 4.5 - garantie des éléments inscrits au Compte Epargne Temps

Les droits acquis figurant sur le CET sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du Travail dans la limite du montant des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (78 456 € pour 2017).

Les éléments affectés au sous compte CET-temporel étant provisionné uniquement dans les comptes de Metso, le solde par salarié ne peut pas dépasser le seuil de garantie ci-dessus. En cas de dépassement, le salarié recevra un remboursement pour la différence.

L’indemnité de départ à la retraite, même après son transfert sur le CET-temporel, étant déjà couvert par une assurance auprès d’une société externe ne sera pas prise en compte pour le calcul de la limite de garantie.

Les fonds placés sur le sous compte CET-placement à moyen ou long terme sont couverts par un dispositif d’assurance souscrit auprès de la société d’assurance ARIAL Assurance le 31 mars 2016 (contrat de capitalisation numéro RL 151 675 602).

Article 5 – Cas d’utilisation du Compte Epargne Temps

Le sous compte CET-temporel créditeur peut être utilisé pour :

• Pour financer un congé sans solde

• Percevoir une somme d’argent par liquidation totale ou partielle en numéraire (exclusion faite des jours en provenance de la 5^e semaine de congé)

• Faire un don de jours au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade

• Alimenter le PERCO

Le sous compte CET-placement à moyen ou long terme créditeur peut être utilisé pour :

• Financer un congé sans solde, un congé parental d’éducation, un congé pour création ou reprise d’entreprise, un congé sabbatique, un congé de solidarité international,

• Un passage à temps partiel

• Anticiper son départ en retraite en accord avec son supérieur hiérarchique

• Percevoir une somme d’argent par liquidation totale ou partielle en numéraire

• Faire un don de jours au profit d’un collègue dont un enfant est gravement malade

• Alimenter le PERCO

Avec l’accord du salarié, les sous comptes peuvent également être utilisés pour compenser une baisse d’activité : l’employeur pourra demander au salarié d’utiliser une partie de son CET pour compenser une baisse d’activité.

Dans tous les cas, ce dispositif mis en œuvre volontairement n’a pas vocation à se substituer au régime de l’activité partielle telle que définie par les textes légaux et réglementaires s’y rapportant.

Toutefois dans l’hypothèse où le titulaire d’un CET accepterait cette utilisation particulière, l’employeur abondera le CET à hauteur d’1 jour pour 7 jours utilisés en baisse d’activité. L’abondement sera affecté sur le CET-temporel. Si le solde de ce compte dépassait la limite des 25 jours, l’abondement serait affecté sur le CET-placement à moyen ou long terme.

En cas d’utilisation de son sous compte CET-temporel pour prendre des jours de repos ou de congé, le salarié doit faire une demande d’utilisation de CET au service paye et faire valider sa demande par son responsable hiérarchique et simultanément par le service RH 21 jours avant la date de consommation effective souhaitée.

Les projets pour une absence longue rémunérée par les fonds sur le CET-placement à moyen ou long terme doivent être planifiés avec le supérieur hiérarchique du salarié 3 mois à l’avance de la date du départ et communiqués au service RH.

Article 5.1.1 - cas particulier de l’alimentation d’un PERCO

Le salarié peut transférer les droits liquidés (contrepartie en € du montant acquis par le salarié sur son CET) sur un plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO) prévu par les articles L. 3334-2 et suivants du Code du Travail (voir www.legifrance.gouv.fr Code du Travail, Titre III, chapitre IV Plan d’épargne pour la retraite collectif).

Les droits épargnés sont alors exonérés d’impôt sur le revenu dans les conditions de la législation en vigueur.

Le transfert se fera prioritairement à partir du CET-temporel, si le nombre de jours à transférer dépassent le nombre de jours disponibles sur le compte, un transfert sans passerelle CET est possible. Dans ce cas, le salarié transfert un complément de jours (JNT, JRTT, Congé d’ancienneté ou 5^ème semaine) sur son PERCO.

Si le salarié n’a pas de sous compte CET-temporel, il peut alimenter son PERCO à partir de son sous compte CET-placement à moyen ou long terme.

Article 5.1.2 – cas particulier de l’affectation dans le CET de la 5^ème semaine :

Lorsque le salarié a affecté la 5^ème semaine de congés payés à son CET-temporel, les droits correspondants ne peuvent être utilisés que pour financer un congé.

Article 5.2 - liquidation des droits acquis inscrits au compte

Le salarié peut demander la liquidation partielle ou totale de son compte.

La demande doit être formulée dans un délai de 1 mois avant la date souhaitée de mise à disposition de la somme (par courrier simple ou courriel). Le sous compte CET-temporel peut être liquidé en monétaire à tout moment, exception faite des jours en provenance de la 5^e semaine de congé.

Le sous compte CET-placement à moyen ou long terme peut être liquidé partiellement en monétaire uniquement au courant du premier trimestre de l’année, une liquidation totale en monétaire est autorisée à tout moment.

Le solde de la liquidation du sous compte CET-placement à moyen ou long terme correspond aux droits acquis revalorisés annuellement. Les intérêts produits entre la date de la dernière revalorisation et la date de liquidation des droits ne sont pas revalorisés.

Les cotisations sociales salariales (à la charge exclusive du salarié) et patronales correspondant aux droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation partielle (ou totale dans le cas d’une rupture de contrat de travail) sont acquittées par l’employeur.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal que les salaires sauf pour la partie de ceux-ci qui sont exonérés d’impôt sur le revenu en application des dispositions légales en vigueur (Cf. PERCO).

Article 5.3 - congé ou passage à temps partiel

Le sous compte CET-placement à moyen ou long terme pourra être utilisé pour financer un congé sans solde ou un passage à temps partiel selon les modalités prévues par la loi en vigueur.

Ces dispositions ont pour objectif notamment de permettre une meilleure harmonisation des conditions d’emploi et de favoriser une meilleure égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’indemnité perçue par le salarié pendant son congé ou passage à temps partiel sera calculée sur la base de la rémunération du salarié au moment de son versement. L’indemnité correspondant aux droits acquis étant revalorisée chaque année au 31 mars, les intérêts produits entre avril et la date de liquidation des droits ne sont pas prise en compte.

Le montant total brut effectivement perçu en temps partiel ne peut dépasser 100 % de la rémunération brute correspondant au temps plein antérieur même si le compteur reste créditeur.

Le nombre de jours disponibles au moment de la liquidation sera calculée de la façon suivante : solde du sous compte CET-placement à moyen ou long terme divisé par la rémunération mensuelle actuelle (sur 12 ou 13 mois) X 21.67 jours = nombre de jours disponibles.

Le nombre de jours disponibles sera arrondi au nombre de jours complets inférieur (ex : 10,7 jours = 10 jours). La fraction de jour restante sera liquidée, au plus tard, au moment de la clôture du compte.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que la rémunération et supportera le même prélèvement en matière de cotisations sociales et supportera l’impôt sur le revenu et la CSG et la CRDS.

Article 6 – Transition

Suite à la création de deux sous comptes par cet accord, le compte d’épargne temps ouvert avant la date de la signature de celui-ci sera considéré comme un CET-placement à moyen ou long terme, sauf pour les jours en provenance de la 5^ème semaine non utilisés à la date de la signature. Ils seront affectés sur un sous compte CET-temporel à créer pour le salarié et valorisés sur la base de la rémunération du salarié.

Article 7 – Cessation et transmission du compte

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis (y compris la 5^ème semaine) inscrit sur le compte, déduction faite des cotisations et charges sociales dues par le salarié et acquittées par l’employeur. La liquidation se fait avec le versement du solde de tout compte ou à la fin du préavis, si le dernier intervient avant.

En cas de rupture du contrat de travail, le transfert du sous compte CET-placement à moyen ou long terme du salarié pourra être envisagé auprès de son nouvel employeur à condition qu’un accord écrit puisse être signé entre METSO, le salarié et son nouvel employeur. Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise. Le sous compte CET-temporel ne pourra être transféré auprès du nouvel employeur.

Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être complété par avenant si nécessaire.

Article 9 - Suivi de l’accord et clause de rendez vous

Dans le cadre du présent accord et afin d’en suivre l’application, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place une commission de suivi.

Cette commission sera composée :

• D’un membre par organisation syndicale signataire,

• De deux membres de la Direction.

Cette commission se réunira 1 fois par an.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer tous les 2 ans pour aborder les éventuelles difficultés d’application du présent accord.

 

Article 10 - Révision

Le présent pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute modification éventuelle fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 11 - Dénonciation

Le présent pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.

L’ensemble des dispositions du présent sont conformes à la législation en vigueur. En cas de modification importante de cet environnement législatif et réglementaire de nature à bouleverser l’équilibre du présent, les parties se réuniront pour examiner les conséquences en découlant.

Article 12 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article D2231-2 du code du Travail le dépôt sera opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Mâcon.

Fait à Mâcon, le 14 novembre 2017

Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical Délégué Syndical Déléguée Syndicale

Pour METSO France SAS

Directeur des Ressources Humaines Directeur Général