Accord d'entreprise "ACCORD GEPP" chez METSO FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS, DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE LA MIXITE DES METIERS

Entre :

La société Metso Outotec France SAS

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 685 550 444,

sise 41, rue de la République – 71000 Mâcon,

(ci-après dénommée la « Société »)

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, ci-dessous désignées :

Le syndicat CFDT

Le syndicat CGT

Le syndicat CFE-CGC

(ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives»)

D’autre part,

(ci-après dénommées ensemble les « Parties»)

Préambule :

Il a semblé important à l’ensemble des Parties d’orienter les négociations obligatoires relatives à la gestion des emplois, des parcours professionnels et de la mixité des métiers vers des thématiques correspondant aux préoccupations actuelles de la Société.

En effet, il est constaté que la structure de la pyramide des âges est fortement déséquilibrée, faisant apparaitre un grand nombre de départ à la retraite dans les prochaines années et peu de jeunes salariés, rendant le risque de disparition des compétences liées à l’expérience professionnelle important.

Il est rappelé que la Société est couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle et que ce dernier sera renégocié en 2022. Les parties s’accordent en conséquence pour orienter les actions et mesures liées à la mixité dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnionnelle.

Ainsi les Parties s’accordent sur des objectifs d’intégration et de formation de jeunes, d’évolution de carrière des salariés et de valorisation des fins de carrière au travers de la transmission d’expérience et de l’investissement dans la Société Civile.

1.  Champ d'application

Le présent accord de gestion des emplois, des parcours professionnels et de la mixité des métiers s’applique à la société Metso Outotec France SAS, et plus précisément à l’ensemble de ses établissements situés sur le territoire français et aux salariés qui y sont rattachés contractuellement.

Sont, en conséquence, exclus du champ d’application du présent accord les établissements, présents ou à venir, de la Société situés à l’étranger et les salariés qui leur sont rattachés.

2. Etat des lieux

   1. Réalisation

Afin de garantir la qualité de l’état des lieux, il est convenu entre les Parties, qu’il sera confié à un cabinet externe spécialisé.

Après une étude préalable des acteurs du marché, le cabinet Kuribay a été retenu pour effectuer cette mission.

2. Définition des catégories d’emplois

Afin de prioriser nos actions les catégories suivantes sont définies :

• Catégorie d’emploi Stable : ce sont les emplois qui mobilisent des compétences internes ou externes communes.

• Catégorie d’emploi Evolutif : ce sont les emplois qui sont appelés à évoluer pour s’adapter aux évolutions techniques de la Société

• Catégorie d’emploi Clé : ce sont les emplois qui mobilisent des compétences rares et précieuses pour l’avenir de la Société et/ou les profils pénuriques sur le marché du travail.

3.  Dispositions spécifiques aux jeunes

Afin de rajeunir notre pyramide des âges, l’attraction et la constitution d’un vivier de jeunes talents est nécessaire.

3. L’alternance

Nous encourageons tous les services à prendre des alternants qu’ils soient en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

A cette fin, le service RH met tout en œuvre pour assister et favoriser le recours à l’alternance :

• Sensibilisation des managers lors de réunions « managers info session »

• Aide à la rédaction de la fiche de poste

• Interface avec les organismes de formation

• Aide à la sélection des candidats et lors des entretiens

• Gestion administrative du contrat

  4. Les partenariats avec les institutions de formation

L’un des leviers pour rendre la Société plus attractive est de la faire connaitre auprès des institutions de formation, tant auprès du corps enseignant, qu’auprès des élèves.

Ainsi, afin de nous faire connaitre et faire connaitre nos métiers nous participerons notamment à des forums et des jurys dans ces établissements.

Par ailleurs, nos offres de stage et d’alternance seront diffusées auprès des écoles.

5. Les trainee programs 

Depuis le début de l’année 2021, la Société a conçu et déploie un cursus dédié à l’intégration de jeunes en alternance préparant un diplôme de niveau Bac +5 dans les domaines d’expertise de nos métiers.

L’objectif de ces cursus de 3 ans étant de faire découvrir à ces alternants différents métiers et services de la Société.

Dans ce cadre spécifique, des partenariats avec des écoles, sont et seront constitués avec pour objectif de recruter 5 alternants par promotion.

4.  Dispositions spécifiques à la gestion des carrières

L’accompagnement des carrières des salariés est également un élément permettant leur développement personnel et professionnel.

6. Parcours de carrière

Afin de favoriser la fidélisation des salariés, de maintenir et développer leurs compétences, nous sommes déterminés à poursuivre la formalisation de nouveaux parcours de carrière.

A date de signature du présent accord, 2 parcours complets ont déjà été réalisés et formalisés, l’un pour les métiers de la production et l’autre pour les métiers de la réparation.

Un parcours est en cours de réalisation pour les métiers de l’après-vente.

7. Mobilité interne

Les parcours de carrière permettront de déterminer les passerelles éventuelles entre les métiers, rendant plus claires les opportunités de mobilité interne pour les salariés qui auront émis le souhait d’évoluer vers de nouveaux métiers.

A cette fin, nous veillerons à une meilleure identification des souhaits d’évolution des salariés ainsi qu’à la bonne communication des postes ouverts à l’ensemble des salariés que ce soit via l’intranet ou par voie d’affichage, notamment dans les locaux de l’usine où les salariés n’ont pas tous accès à un ordinateur.

8. Identification des compétences indispensables et de la méthode ad hoc à leurs transmissions

Afin de ne pas perdre les compétences une étude sera réalisée par un cabinet externe afin d’identifier précisément quelles sont les compétences critiques du poste et déterminer les moyens / méthodes les plus adaptés pour leur transmission. Cette étude sera prioritairement réalisée pour les postes classés dans la catégorie des emplois clés lors de l’état des lieux.

Après une étude préalable des acteurs du marché, le cabinet La Fabrique de la Transmission a été retenu pour effectuer cette mission.

9. Plan de succession

La mise en place des plans de succession permettra d’anticiper et d’identifier en interne les successeurs potentiels.

Cela permettra de mettre en place, suffisamment en amont, les actions nécessaires (formations, binômes,...) pour assurer la continuité et la pérennité de l’activité avant le départ éventuel du salarié expérimenté.

5. Dispositions spécifiques aux seniors

Ces dispositions décrites ci-dessous sont expériementales et ne seront proposées, à ce titre, que dans le cadre du présent accord.

Elles ont pour but d’encourager les salariés à être acteur de leur fin de carrière et à anticiper les conditions dans lesquelles ils vont pouvoir l’effectuer.

L’ensemble des dispositions présentées ci-après sont soumises à la validation préalable de la hiérarchie. Tout refus devra être justifié dans les 2 mois suivant la demande.

10. Aménagement de poste 12 mois avant le départ à la retraite

Différents types d’aménagement de postes peuvent être envisagés dans les 12 mois précédant un départ à la retraite :

• Le salarié travaillant en équipe ou de nuit pourra demander, un an avant sa retraite, à passer sur un poste en travail de jour sans perdre le bénéfice de ses primes.

• Le salarié en forfait heures pourra demander un passage à temps partiel à 80% du temps de travail légal (35h) avec le maintien des cotisations retraite complémentaires à 100% (part salariale prise en charge par l’employeur). Il sera, dans ce cas, impossible de coupler cette mesure avec le financement du temps partiel par le CET.

• Le salarié pourra demander une étude pour un éventuel aménagement de son poste de travail.

  11. Bilan retraite

Tous les salariés, nés avant le 01/01/1964, pourront bénéficier d’un bilan retraite complet financé par la société.

L’objectif de ce bilan est de leur permettre de projeter leur fin de carrière.

12. Fin de carrière concertée

Une fin de carrière concertée pourra être conclue avec les salariés qui répondront aux critères suivants :

• Être né avant le 01/01/1964

• Avoir une ancienneté minimum de 8 ans dans la société au 31/12/2021

• Adhérer à une ou plusieurs mesures ci-après énoncées avant le 31/12/2021

• S’engager avant le 31/12/2021 à transmettre ses compétences conformément au programme de transfert établi au cas par cas

• Avoir une date de départ physique adaptée à ce transfert. Cette date ne pouvant pas intervenir avant le 30/06/2022.

La convention actant de cette fin de carrière concertée pourra, elle, être établie sur le premier semestre 2022.

Les différents dispositifs présentés ci-après ne sont pas cumulables à l’exception des points iv et v.

1. Majoration de l’Indemnité de Départ à la Retraite (IDR)

Une majoration de l’IDR pourra être attribuée, sous réserve d’un minimum de 10 ans d’ancienneté dans la société à la date de départ à la retraite.

Elle sera calculée en fonction de l’ancienneté du salarié dans le Groupe (ancienneté People Point qui fait foi) selon la formule suivante :

Majoration IDR = (Ancienneté groupe * 1 / 6) * salaire mensuel brut

Le salaire mensuel brut s’entend comme suit :

• Pour les cadres : salaire mensuel brut de base à date du calcul auquel est ajouté un douzième du 13^ème mois éventuel

• Pour les non-cadres : salaire mensuel brut de base à date du calcul auquel sont ajoutés la prime d’ancienneté et un douzième du 13^ème mois éventuel

La majoration est plafonnée au montant obtenu pour 40 ans d’ancienneté groupe.

Si le salarié décide d’utiliser son IDR dans le cadre de l’aménagement de fin de carrière prévu par l’accord CET, la majoration ne sera pas automatiquement intégrée au dispositif, laissant la possibilité de verser la majoration au salarié dans le solde de tout compte.

2. Rachat de trimestres

Il est possible de racheter les trimestres correspondant aux années d’études supérieures ayant conduit à l’obtention d’un diplôme et les années incomplètes dans la limite de 12 trimestres au total.

La société pourra dans ce cadre, participer au rachat d’un maximum de 4 trimestres au titre du taux de calcul de la pension de retraite (qui permet de réduire ou d'annuler la décote).

3. Mécénat de compétences

Le mécénat de compétence est un dispositif qui permet à un salarié en fin de carrière de réaliser une transition douce de la vie active dans l’entreprise à la vie active de retraité en ayant un investissement concret dans la Société Civile.

Cela consiste pour le salarié à s’investir dans une association reconnue d’intérêt général où il interviendra, à temps partiel ou à temps complet, tout en conservant sa rémunération de base.

Dans ce cadre, la Société établira une convention avec l’association retenue dans la limite de 6 mois à plein temps ou 120 jours ouvrés sur une période pouvant aller jusqu’à 18 mois avant la date de départ à la retraite du salarié.

Cette convention pourra être signée au-delà du 31/12/2021.

4. Compensation du malus sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco (de 10% pendant 3 ans)

Le salarié qui souhaiterait partir à l’âge légal à la retraite pourrait bénéficier d’une compensation, versée par la Société, du malus de 10% qui lui serait appliqué sur une durée maximum de 3 ans.

Le versement de cette compensation, dont le montant aura été calculé lors du bilan retraite, sera effectué lors du solde de tout compte du salarié sur la base du net à payer avant prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus.

5. Temps partiel financé par la société

Le salarié pourra dans le cadre de cette mesure bénéficier, dans la limite de 18 mois, d’un temps partiel à 60 ou 80 % avec salaire de base maintenu à 70 ou 90 % et maintien des cotisations retraite complémentaires à 100% (part salariale prise en charge par l’employeur). Il sera, dans ce cas, impossible de coupler cette mesure avec le financement du temps partiel par le CET.

Cette mesure est incompatible avec une retraite progressive.

6. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord entrera en vigueur le 1^er octobre 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

7. Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours ouvrables après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261- 7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre récépissé, à chacune des autres Parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la demande de révision, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

8. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au CSE. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet de la Société. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Mâcon, en 6 exemplaires originaux,

Le 1^er octobre 2021

Pour la Société
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat CFDT	Le syndicat CFE-CGC
Le syndicat CGT