Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez ALGECO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALGECO et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC le 2017-12-13 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC
Numero : A07118002625
Date de signature : 2017-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : ALGECO
Etablissement : 68555065900534 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-13
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre
La Société ALGECO SAS, dont le siège social est - Espace d’activité des Berthilliers – 164 chemin de Balme- 71850 Charnay-Lès-Mâcon, enregistrée au RCS de Mâcon sous le n° 685 550 659 00534 représentée par XXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT, organisation syndicale présente dans l’entreprise.
Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CGT, organisation syndicale présente dans l’entreprise.
Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC, organisation syndicale présente dans l’entreprise.
D’autre part.
I - PREAMBULE
Les mandats des membres des Comités d’Etablissements, des Délégués du Personnel et des membres du Comité Central d’Entreprise arrivent à échéance le 9 Avril 2018.
Afin de pouvoir organiser correctement les nouvelles élections, dans le cadre de la nouvelle législation, et dans un souci de disponibilité de toutes les parties pour que tout se déroule bien, et compte des récents évènements (notamment l’annonce du rachat de Touax par TDR) prenant du temps organisationnel aux services centraux, les parties se sont rencontrées afin de conclure un accord de prorogation des mandats en cours.
Article 1 : Représentants du personnel concernés :
Cet accord vise tous les mandats suivants (titulaires et suppléants) :
membres des Comités d’Etablissements,
Délégués du Personnel
les membres du Comité Central d’Entreprise
Article 2 : Durée de la prorogation des mandats :
Les mandats visés à l’article 1 du présent accord sont prorogés jusqu’au 9 avril 2019.
Article 3 : Durée de l’accord :
Le présent accord ne s’applique qu’aux mandats en cours au moment de la signature.
Il est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 8 : Notification et publicité :
Cet accord sera déposé en double exemplaire, dont une version papier et une version électronique, auprès de la Direccte de Mâcon (71) et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon (71).
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il a obtenu un accord favorable à l’unanimité du CCE qui s’est tenu le 13/12/2017.
Il sera présenté aux différents CE de la société.
Cet accord sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés de l’entreprise via le réseau intranet.
Fait à Charnay les Mâcon le 13 Décembre 2017
Pour la société ALGECO
XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFDT,
XXXXXXXX
Pour la CGT,
XXXXXXXX
Pour la CFE-CGC,
XXXXXXXX
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