Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES ET INDEMNITES DE DEPLACEMENT EN METROPOLE" chez VAUCHE SA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Portant sur les salaires et indemnités de déplacement pour l’année 2022

A la suite des réunions des 17 mars, 28 mars, 04 avril et 26 avril 2022 relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et l’organisation syndicale représentative pour l’année 2022.

Les dispositions figurant ci-après se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la société VAUCHÉ SA.

Les dispositions du présent accord ne peuvent également se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

1. Revalorisation des salaires

La revalorisation aura lieu en une fois dès la paie de mai 2022 rétroactive au 1 mars 2022 pour tous les salariés ayant un contrat de travail à la date de signature du protocole.

En cas de promotion ayant entraîné une revalorisation de la rémunération de base du collaborateur dans les 12 mois précédant la signature de cet accord, ou en cas d’embauche d’un collaborateur dans les 12 mois précédant la signature de cet accord, il ne sera procédé en principe à aucune revalorisation.

Chaque situation devra être étudiée individuellement au regard de ces règles.

1. Pour le collaborateur ayant au moins 3 ans d’ancienneté et n’ayant pas été augmenté sur les 3 dernières années :

• Augmentation du salaire de base mensuel de 5%.

2. Pour le collaborateur ayant au moins 3 ans d’ancienneté et ayant été augmenté grâce à la revalorisation du SMIC sur les 3 dernières années :

• Augmentation du salaire de base mensuel de 5%.

3. Pour le collaborateur ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date de signature du protocole et n’ayant pas été augmenté l’année précédant la date d’application de l’accord :

• Augmentation du salaire de base mensuel de 2,5%.

4. Pour le collaborateur ayant eu une augmentation (X) sur le salaire de base mensuel au cours de l’année précédant la signature de l’accord :

• Si l’augmentation (X) était supérieure ou égale à 2,5%, pas de revalorisation du salaire de base mensuel.

• Si l’augmentation (X) était inférieure à 2,5%, revalorisation du salaire de base mensuel avant l’augmentation (X) de 2,5% .

2. Revalorisation des indemnités de grand déplacement.

Concerne les indemnités pour les déplacements en métropole des salariés remboursés forfaitairement.

Les salariés remboursés de leurs frais sur la base des dépenses réelles ne sont pas concernés.

A compter du 1 mai 2022 et ce, jusqu’au 31décembre 2022.

1. Paris (75) et départements des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94) :

• Pour les 3 premiers mois : forfait repas à 19 € et forfait complet (logement, petit déjeuner et 2 repas) à 98€.

• Au-delà du 3ème mois : application du barème URSSAF.

2. Autres départements :

• Pour les 3 premiers mois : forfait repas à 17€ et forfait complet (logement, petit déjeuner et 2 repas) à 87€.

• Au-delà du 3ème mois : application du barème URSSAF.

Dans le cas d’une prise en charge des frais de logement par l’entreprise VAUCHÉ SA ou par son client, seuls seront dus les forfaits repas.

3. Dispositions finales NAO 2022- Dépôt.

Les dispositions du présent accord NAO 2022 sont à durée déterminée.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service dédié de la DREETS du Grand Est et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières.

Fait à Sedan, le 02/05/2022

Pour la société VAUCHÉ SA,

Pour le Syndicat CFDT,