Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez LES VINS GEORGES DUBOEUF (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NAO 2019

Entre les soussignes :

• La S.A LES VINS GEORGES DUBOEUF

  dont le siège social est 208 rue de Lancié – 71570 ROMANECHE-THORINS

  D’UNE PART,

• Le Syndicat C.G.T

  D’AUTRE PART.

Apres avoir exposé que :

Il ressort, à la suite des réunions de la négociation annuelle obligatoire 2019 en date des 17 mai, 4 juin, 18 juin et 2 juillet 2018, l’état suivant des échanges respectifs des parties concernant les revendications dans le cadre de la NAO :

1. La délégation syndicale C.G.T représentée par Monsieur xxxxx et Monsieur xxxx a transmis les revendications suivantes :

1. Salaires – Rémunération- Intéressement

• 50€ nets d’augmentation

• 300€ de prime, primeurs – vendanges qui pourra être réparties sur 2 ou 3 mois

• 20% de réduction sur les vins du magasin du hameau 12bouteilles par mois)

• Les entrées du hameau à 11 euros

• Nous demandons que les grilles de salaires de VGD évoluent par rapport aux coefficients

Les agents de maîtrise doivent être plus rémunérés que les ouvriers employés, idem pour les cadres vis-à-vis des agents de maîtrise (ce n’est pas logique concernant les responsabilités)

• Nous demandons une prime de rendement d’un montant de 30€ par salarié et par million de bouteille produite par nos lignes

2. Conditions de travail - Organisation du travail temps de travail

• Nous demandons que de fortes améliorations soient faite au niveau de l’acheminement des étiquettes, comptage, mise en place des commandes, que les différents acteurs se réunissent et puissent ainsi proposer leur point de vue en toute objectivité

• Nous demandons que les commandes en épicerie soient réalisées sur une seule et même ligne adaptée pour ainsi éviter la manipulation des pièces de rechange lourdes.

• Nous demandons que les formations en interne soient valorisées par une prime « journées de formation »

3. Egalité H/F

• Nous demandons que la règle applicable aux remplacements des agents de maîtrise homme soient aussi pour les femmes

• Nous demandons que soient mis à l’étude les postes caristes/responsable chargement pour un passage en agent de maîtrise et de l’assistante de direction pour un passage au statut cadre.

• Nous demandons que la proportion d’agents de maîtrise h/f soit équilibrée, idem pour les cadres

• Nous demandons aussi un équilibrage dans la catégorie « cariste »

4. Recrutement

• Nous ne sommes jamais concertés pour les embauches. Nous demandons qu’une personne du CSE soit invitée aux entretiens d’embauche.

5. Droit d’expression des salariés dans l’entreprise

• Nous demandons que les salariés aient une heure payée par mois pour se rendre à des permanences syndicales ou du comité social et économique.

6. Formation professionnelle

• Nous demandons que toutes les formations demandées en interne soient accordées afin d’augmenter la polyvalence.

7. Articulation vie privée – vie professionnelle

• Nous demandons que soient maintenus le décalage horaire pour la rentrée scolaire et l’attribution des jours d’absence pour enfants malades.

8. Accidents du travail et maladies professionnelles

• Nous demandons que de véritables mesures soient mises en place sans un plan de formation sur la sécurité au travail, sur les addictions, sur le port de EPI, que ces formations soient récurrentes et qu’il y ait une implication des chefs de tout niveau (cadres et agents de maîtrise).

• Quelles sont les préconisations de l’entreprise pour éviter les accidents du travail ?

• Où en est-on des aménagements suivants ?

• La rampe- du labo-rétroviseur à la sortie de l’usine, les ralentisseurs – infos à l’entrée (vitesse, bureaux – cave) – transpalettes électriques sur différents postes – les vestiaires ch6/8 – le lavabo pour ligne 5000 – le renouvellement des bouchons moulés – l’aménagement et la circulation ligne 5000

9. Protection des salariés contre le bruit (page 11 du bilan hygiène et sécurité)

• Qu’appelez-vous actions fortes de sensibilisation ?

• Pourquoi dites-vous être menées et non pas seront menées ? Nous demandons que tous les salariés soient dotés de protection auditives moulées.

• Nous demandons qu’une vraie politique de sécurité soit mise en place dans l’entreprise pour chaque salarié prenne conscience de l’importance du port EPI.

10. AT/MP

• Nous demandons que conformément à ce que vous écrivez dans le bilan sur les conditions de travail, que soient mises en place toutes les enquêtes d’accident du travail. Il faut que, là-aussi, des habitudes s’installent afin que nous puissions nous améliorer dans la prévention des risques.

11. Danger grave et imminent

• Nous demandons que soit respectée la procédure dans le cadre d’un chantier de ce genre, c’est-à-dire que le CHSCT soit informé et consulté.

12. Divers

• Contrôle des exécutoires à fumée : par qui sera fait ce contrôle et quand ?

• Pouvez-vous nous dire quelles sont les actions d’amélioration des postes qui ont été mises en places (titre 8 page 15 du bilan annuel Hygiène et sécurité)

• Fiches horaires mensuelles : nous demandons que les heures dues apparaissent sur les fiches horaires ainsi que les heures en avance sur le programme, RC faits ou à faire etc.

• Nous demandons le maintien de la réunion annuelle pour la production et que cette pratique soit élargie au personnel administratif.

2. La direction représentée par Monsieur xxxxxxx, Président Directeur Général de la S.A LES VINS GEORGES DUBOEUF, a fait part des remarques et/ou contre-propositions suivantes :

1. Salaires - rémunération

• Les demandes d’augmentation salariales et primes se chiffrent à environ 173K€ soit une hausse de la masse salariale de 3.6%, ce qui ne semble pas réaliste dans un contexte difficile.

La Direction rappelle l’accord salarial 2019 conclu entre les partenaires sociaux de l’Union des Maisons de Vins de Grande Bourgogne à savoir 1,5%.

La direction rappelle également que les salariés ont bénéficié dès le mois de janvier 2019 d’une hausse de 15% de la prime transport. Cette hausse se traduit par un coût supplémentaire de 6.5K€ par an, ce qui correspond à hausse de la prime individuelle compris entre 60 à 80€.

La direction propose une hausse des salaires de :

• 2% pour les salaires inférieurs ou égaux à 1.5X SMIC (soit < ou égal à 2281,83€)

• Et 1.5% pour les salaires supérieurs à 1.5% du SMIC (soit > à 2281,83€)

Ce qui correspond à une hausse moyenne des salaires de 1.97% pour le personnel ouvrier, à 1.84% pour le personnel employé, à 1.53% pour le personnel agent de maîtrise et 1.5% pour le personnel cadre.

• Les VGD et Le hameau sont deux entités juridiquement distinctes. Il n’est pas possible de prendre en charge une remise sur le prix de vente, de surcroît sur l’ensemble des vins vendus au Hameau et la gestion d’un quota par salarié.

La direction propose 5% de remise sur l’ensemble des achats effectués la boutique du hameau par les salariés des VGD.

• Les salariés des VGD, par l’intermédiaire du CE, bénéficie déjà, d’une remise sur le prix des entrées. Toutefois, la direction accepte que le prix soit fixé à 11€ conformément à la demande.

• La grille de classification de la convention collective fixe pour chaque échelon un salaire plancher. Pour chaque échelon, des postes types ont été définis.

En fonction de l’évolution du contenu du poste, la société peut être amenée à changer le coefficient d’un salarié pour une mise en conformité avec la grille de classification sans pour autant attribuer une augmentation salariale. (Sous réserve de respecter le niveau plancher de salaire de l’échelon). Cette indexation ne représente pas forcément une promotion.

• L’entreprise respecte le niveau de classification. La grille de classification négociée par les partenaires sociaux n’interdit pas à un salarié du collège ouvrier de percevoir un salaire du niveau de celui d’un agent de maîtrise. Le salaire intègre l’expérience professionnelle. Il ne paraît pas choquant qu’un jeune cadre perçoive un salaire inférieur à un agent de maîtrise expérimenté.

2. Conditions de travail - Organisation du travail temps de travail

• La direction est favorable à la mise en place d’une réunion par an et par service avec pour objet de favoriser les propositions d’axes d’amélioration de l’organisation du travail

• La réalisation des commandes en épicerie sur une seule ligne est impossible compte tenu de la variété des formats

• Les actions de formation, interne mais aussi externe, permettent de développer les compétences des salariés. Engager ces actions est un investissement pour l’employeur. En contrepartie, le salarié développe ses compétences.

Il n’y a pas lieu de verser une prime.

3. Egalité H/F

• Il n’existe aucune règle au sein des VGD relative aux remplacements des agents de maîtrise

xxxxx a eu en charge des activités que xxxxx ne gère pas.

• Un examen du positionnement des postes tenus par xxxxx, xxxxx et xxxxxx par rapport à la grille de classification sera réalisé.

• On constate que la proportion des femmes dans l’effectif total augmente sur les 3 dernières années, en particulier sur la catégorie cadre.

Modifier structurellement la répartition homme – femme par CSP, cela requiert du temps.  

L’entreprise, lors des éventuels recrutements de cadres et d’agents de maîtrise, favorisa, à compétences égales, l’embauche de femmes.

4. Recrutement

• L’entreprise est favorable à ce que les représentants du personnel aient pour chaque recrutement effectué une synthèse de celui-ci et notamment une analyse des candidatures reçues

5. Droit d’expression des salariés dans l’entreprise

• Les salariés peuvent user de leur droit d’expression sans que leur soit payé une heure par mois pour se rendre à une permanence syndicale ou au CSE.

6. Formation professionnelle

• La direction accédera aux formations internes si celle-ci sont jugées prioritaires et nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, dans le cadre de la transmission des savoirs faire.

7. Articulation vie privée – vie professionnelle

• La direction accepte de reconduire le décalage d’horaires pour la rentrée scolaire ainsi que l’attribution de 3 jours d’absence pour enfant malade.

8. Accidents du travail et maladies professionnelles/ Protection des salariés contre le bruit (page 11 du bilan hygiène et sécurité) / AT/MP/ Danger grave et imminent

• La direction renvoie ses questions au CHSCT.

Un planning des actions annuelles à mener est établi par la responsable QSE avec les dates prévisionnelles de réalisation.

9. Divers

• La direction rappelle que l’ensemble des informations demandées figurent sur les fiches horaires remis à chaque salarié avec le bulletin de salaire

Il est convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et S du code du travail

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la S.A LES VINS GEORGES DUBOEUF.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1. Augmentations générales des salaires

Il a été décidé une hausse des salaires de base bruts de 2% pour tout salaire mensuel brut inférieur ou égal à 1,5X le SMIC et de 1.5% pour tout salaire mensuel brut supérieur à 1.5X le SMIC, avec un minimum de 40€ d’augmentation par mois.

Cette hausse interviendra au 1^er août 2019.

Cette hausse des salaires a pour incidence :

• pour le personnel relevant de la catégorie ouvrier une augmentation moyenne des salaires de 2.06%

• pour le personnel relevant de la catégorie employé une augmentation moyenne des salaires de 1.93%

• pour le personnel relevant de la catégorie maîtrise une augmentation moyenne des salaires de 1.58%

• pour le personnel relevant de la catégorie cadre une augmentation moyenne des salaires de 1.50%

soit pour l’ensemble du personnel une augmentation moyenne des salaires de 1.75%

2. Prime de rendement de 30€ par salarié et par million de bouteilles produites par nos lignes

L’organisation syndicale CGT a réaffirmé son souhait de pouvoir mettre en place un accord d’intéressement. Elle souhaiterait que les bases d’une nouvelle négociation tiennent compte du volume de cols produits par les VGD en sous-traitance, en complément du volume de cols commercialisés par la société.

La direction accepte d’étudier un projet tenant compte du volume de cols produits en sous-traitance.

3. Conditions de travail – organisation du temps de travail

Il a été décidé de mettre en place une réunion par an et par service avec pour objet de favoriser les propositions d’axes d’amélioration de l’organisation du travail.

4. Egalité professionnelle homme – femme

• Classification

Il a été décidé qu’un examen du positionnement, par rapport à la grille de classification, des postes de « cariste chaîne 10 000 », « préparateur de commandes » et « assistant(e) de direction » serait réalisé.

• Embauche  - recrutement

Afin de rééquilibrer la proportion de femmes dans les catégories socio-professionnelles agent de maîtrise et cadre, il a été convenu que lors des futurs recrutements, la direction s’engage à favoriser, à compétences équivalentes, l’embauche de femmes.

La direction s’engage également à transmettre, aux membres du CSE, une synthèse des candidatures reçues pour chaque recrutement en CDI réalisé avec les informations suivantes : nombre de candidats, sexe, âge, correspondance aux critères du profil établi.

• Articulation vie privée – vie professionnelle

Il a été décidé d’attribuer 3 jours de congés payés supplémentaires par an pour absences enfants malades de moins de 16 ans. Un justificatif d’absence sera à fournir au service RH.

Le jour de la rentrée scolaire, un décalage d’horaire est accordé aux salariés concernant la tranche horaire 8 heures -10 heures pour les salariés qui en font la demande.

2.5. Avantages annexes

Il a été accordé par la direction au bénéfice des salariés des VGD :

• une remise de 10 % sur tout achat effectué à la boutique du Hameau,

• un tarif d’entrée au Hameau Duboeuf fixé à 11€.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au terme de la prochaine négociation annuelle, s’entendant signature d’un accord ou constat de désaccord dûment établi.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la société en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique à l’Unité Territoriale de Saône et Loire de la DIRECCTE Bourgogne - Franche Comté et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.

Fait à Romanèche-Thorins

Le 25/07/2019

En 4 exemplaires originaux dont 1 remis au Syndicat CGT

Pour le syndicat C.G.T Pour la S.A LES VINS GEORGES DUBOEUF