Accord d'entreprise "Accord de prorogation du mandat des membres des instances représentatives au sein du périmètre de SICOS- CE CHSCT DP" chez SICOS ET CIE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES AU SEIN DU PERIMETRE DE SICOS - CE CHSCT DP

Entre les soussignées :

La Direction de la société SICOS et Cie,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de SICOS ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur délégué syndical,

• CFDT

• CFE-CGC

• CGT

d’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »

Préambule

Suite aux échanges oraux de Décembre 2017 au cours desquels a été pris l’engagement de reporter la date des élections professionnelles, les Parties se sont réunies le jeudi 24 mai 2018, aux fins de formaliser les conditions de mise en œuvre des élections en vue du renouvellement des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’entreprise, dont les mandats arrivent à échéance le 04 juin 2018.

Ce renouvellement doit s’articuler avec la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel fusionnée dénommée « Comité social et économique », prévue par ordonnance en date du 22 septembre 2017, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017.

Cette ordonnance prévoit la faculté pour les organisations syndicales et la Direction de différer la mise en place du comité social et économique au terme du mandat des DP, du CE et du CHSCT, selon un calendrier tenant compte de la date d’expiration des mandats en cours. Ainsi, lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, l’ordonnance prévoit la faculté de proroger les mandats en cours au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont considéré qu’il était de l’intérêt des organisations syndicales comme des collaborateurs que soit reporté ce processus désignatif afin de se donner mutuellement du temps pour prendre en compte les ordonnances, décrets d’application et leurs implications.

Les Parties ont donc convenu, conformément aux dispositions transitoires prévues à l’article 9 du Titre IV de l’ordonnance n°2017-1386, de proroger par accord collectif les mandats des élus aux Instances Représentatives du Personnel de la société SICOS, et ce jusqu’au 04 avril 2019 dans les conditions et modalités présentées ci-dessous.

Article 1 – Périmètre

Cet accord concerne l’ensemble des Institutions Représentatives du Personnel comprises dans le périmètre de la société SICOS et Cie, à savoir :

• Les élus titulaires et suppléants du Comité d’entreprise de SICOS ;

• Les délégués du personnel titulaires et suppléants ;

• Les membres titulaires et suppléants des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Article 2 – Prorogation des mandats

Dans le contexte décrit en préambule, les Parties décident de proroger les mandats des élus aux Institutions Représentatives du Personnel listées à l’article 1 ci-dessus jusqu’au 04 avril 2019 inclus.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée expirant à la date de fin de la prorogation des mandats susvisée et cessera automatiquement de produire effet à cette date.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties signataires et déposé à la DIRECCTE compétente sur support papier et sur support électronique ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il est convenu entre les Parties que la version de l’accord ainsi rendue anonyme sera déposée par la partie se chargeant du dépôt de l’accord dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du code du travail susvisées.

Fait à Caudry le 30 mai 2018, en 7 exemplaires originaux,

Pour la Direction :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :