Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez SOCIETE BEC-INDEX (Siège)

1. ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

   DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre :

- la Société BEC INDEX SAS

Société par Actions Simplifiée au capital social de 162 000 euros,

immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 688202043,

dont le siège social est sis 11, rue Henri Farman

à TREMBLAY EN FRANCE (93290),

représentée par ,

agissant en qualité de Président,

ci-après dénommée la Société,

d’une part,

- L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant approuvé l’accord par un vote

Du 09/12/2020 qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord

d’autre part,

Il a été convenu le présent accord considéré comme un accord d'entreprise valide du fait de son approbation à la majorité des deux tiers du personnel, dans le cadre des articles L.2232-21 et suivants du Code du Travail, étant rappelé que la société BEC INDEX occupe moins de 11 salariés, et qu’elle est ainsi dépourvue de CSE et de délégué syndical.

Le présent accord a pour objet la mise en place du dispositif d’ « APLD » au sein de l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application - Activités et salariés concernés auxquels s’appliquent le dispositif « APLD »

La baisse d’activité concerne toutes les activités et sevices de l’entreprise, à savoir la production incluant toutes les unités de travail et matériels, la fabrication/ordonnancement, le service administratif, l’encadrement.

Dès lors, le dispositif d’APLD et le présent accord s’appliqueront à tous les salariés de l’entreprise, étant précisé que l’effectif de l’entreprise est de 6 salariés à ce jour.

Article 2 : Réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale

La réduction de l’horaire de travail maximale sera de 40% de la durée légale de travail (35 heures/semaine pour un temps plein). Cette réduction maximale s’apprécie par salarié sur la durée totale d’application du dispositif.

La répartition de la durée du travail pourra aboutir à des périodes sans activité.

S’agissant d’une durée maximum de placement en « APLD », les salariés pourront être amenés à travailler plus en fonction de l’état et l’évolution de l’activité pendant la durée de l’accord.

La durée de travail et le recours à l’ « APLD » pourront être adaptées selon les unités de production/matériels, ateliers, services...

Article 3 : Indemnisation des salariés

Les salariés concernés par une réduction horaire dans le cadre de l’APLD » seront indemnisés conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Ainsi, selon les dispositions du Décret précité du 28 juillet 2020, le salarié placé en activité partielle spécifique recevra une indemnité horaire, versée par l’entreprise, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés (telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail) ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise (ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail).
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L’indemnisation des salariés en forfaits jours est calculée conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ainsi que du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020.

Article 4 : Engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle

Les signataires ont conclu le présent accord dans le but de maintenir un maximum d’emploi dans l’attente de la reprise durable de l’activité.

Dès lors, la Société s’engage à ne pas licencier pour motif économique les salariés placés en « APLD », et cela pendant toute la durée d’application du dispositif « APLD ».

Les signataires conviennent de l'importance de la formation des salariés, afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, de sécuriser leur parcours professionnel, et de contribuer à leur employabilité.

Dès lors, la Société s’engage :

A mettre en place des actions de formation interne en vue d’améliorer les compétences et la polyvalence

Article 5 : Date d’effet et durée d’application du dispositif d’APLD

Le dispositif d’APLD sera applicable à compter du 1^er janvier 2021, pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non, au cours d’une période de 36 mois consécutifs, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

La mise en œuvre du dispositif est subordonnée à la validation du présent accord par l’autorité administrative, et aux autorisations correspondante d’ « APLD ».

Cette validation emporte autorisation d’ « APLD » pour une première période de six mois.

Cette autorisation est renouvelée par période de six mois (dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs), au vu d’un bilan adressé par l’entreprise portant sur le respect des engagements pris et d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.

Article 6 : Modalités d’application du présent accord

6-1. Date d’application - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois commençant à courir à compter du 1^er janvier 2021, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Conformément à ce qui précède, son application est conditionnée à sa validation par la Direccte valant autorisation d’activité partielle et le cas échéant au renouvellement de cette autorisation.

Il sera transmis à la Direccte par la Société pour validation par voie dématérialisée.

6-2. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, notamment en cas de modification législative, selon les mêmes modalités que pour la mise en œuvre du présent accord (ou, le cas échéant, selon une autre modalité de révision permise en l’espèce par la réglementation).

La révision doit donner lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que concernant le présent accord.

6-3. Dépôt - Publicité

Le présent accord (et en annexe le Procès-verbal de consultation du personnel), sera déposé par l’entreprise :

- en deux versions sur la plateforme nationale « téléAccords » (dépôt dématérialisé) :

* une version intégrale au format pdf, signée des parties

* une version au format docx anonymisée (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimées)

- en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes

Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Fait à Tremblay en France, le 09/12/2020

Pour la Société BEC INDEX Pour les salariés

Procès-verbal de consultation du 09/12/2020

(annexé aux présentes)