Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)" chez NEMERA LE TREPORT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société NEMERA LE TREPORT, dont le siège social est situé 17, route d’Eu – 76470 LE TREPORT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Usine,

ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxL, délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « parties »

PREAMBULE

Le contexte :

Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’entreprise a décidé de verser une prime de partage de la valeur et les parties ont ainsi conclu un accord collectif en ce sens, en date du 2 décembre 2022.

Les parties sont convenues de modifier certaines dispositions de l’accord initial susvisé, notamment en lien avec les salariés bénéficiaires.

A l’issue des négociations, les parties sont parvenues au présent avenant.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires et champ d’application

L'article N°1 de l'accord relatif à la prime de partage de la valeur (PPV) de décembre 2022 est remplacé comme suit :

« La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de l’Entreprise remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ;

• Dont la rémunération brute annuelle pour 2022, pour un temps plein et pour une année complète, est inférieure ou égale à cinquante mille euros (50 000 euros). 

Les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'Entreprise, à la date de dépôt de l’accord d’entreprise, bénéficieront également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par les présentes. »

ARTICLE 2 – Montant de la prime

L'article N°2 de l'accord relatif à la prime de partage de la valeur (PPV) de décembre 2022 est remplacé comme suit :

« Une prime d'un montant de 500 euros sera versée aux salariés bénéficiaires, tels que visés à l’article 1 des présentes. »

ARTICLE 3 – Durée de l’avenant et divers

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, en vue du versement d’une prime de pouvoir d’achat limitée à l’année 2023 et prendra effet à compter de sa date de signature.

Il prendra automatiquement fin à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 de l’accord initial susvisé.

Les autres dispositions de l’accord initial du 2 décembre 2022, non modifiées par les termes des présentes, demeurent inchangées.

ARTICLE 4 – Formalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS de Seine-Maritime et du Secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Dieppe, dans le respect des conditions légales.

Il sera également affiché dans les différents locaux de l’entreprise.

Fait au Tréport, le 17 janvier 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale CFTC¹ Pour la société ²

Monsieur xxxxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour l’Organisation Syndicale FO ⁽¹⁾

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx