Accord d'entreprise "protocole d'accord loi Macron" chez WALZ FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés,

La société WALZ France SAS

dont le siège est 4, rue de Berne 67300 Schiltigheim

représenté par XX

agissant en qualité de Président

d’une part,

et

L’organisation syndicale CFDT et la Délégation unique de l’Entreprise

d’autre part

EXPOSE PREALABLE

Le Président MACRON a annoncé mi-décembre 2018 un certain nombre de mesures d’urgences sociales ayant, à la suite, fait l’objet d’une loi portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales ; plus particulièrement, il a été annoncé la possibilité pour l’entreprise de versement d’une prime exceptionnelle selon les conditions prévues par la loi.

A la suite, les signataires ont arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1^er : OBJET

Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités de versement au sein de l’entreprise de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée à la suite de l’annonce faite par le Président de la République et formalisée par la loi précitée.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

Les parties s’accordent sur le versement d’une prime de base et de référence selon le dispositif légal précité de 400 € dans les conditions développées infra.

ARTICLE 3 : CONDITIONS LIEES A LA CONDITION DE PRESENCE ET A LA REMUNERATION 2018

Seuls les salariés présents dans l’effectif au 31 décembre 2018 se verront accorder la prime précitée ; lesdits salariés ne devront pas avoir dépassé le plafond de rémunération fixée par la loi soit pour un temps plein 53.945 € brut pour 1.820 heures travaillées dans l’année.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail (exemple salarié à temps partiel) ou en cas d’embauche en cours d’exercice 2018.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRORATISATION FINANCIERE DE LA PRIME

La prime de référence visée ci-dessus est versée de manière complète pour les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2018 à temps plein.

Pour les salariés présents à l’effectif à la date du 31 décembre 2018 à temps partiel, elle sera proratisée, selon le temps de travail contractuellement prévu ; il en sera également ainsi pour les salariés entrés en cours d’exercice et présents au 31 décembre 2018 en fonction de leur durée du travail et du temps de présence effective dans l’exercice considéré.

ARTICLE 5 : DATE DE VERSEMENT

La prime en question figurera sur le bulletin de paye de mars 2019.

ARTICLE 6 : DEPOT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Walz France de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait en 3 exemplaires, le 30 janvier 2019 à Schiltigheim

Pour la société Walz France SAS

XX L’organisation Syndicale CFDT et la Délégation Unique du Personnel représentée par XX