Accord d'entreprise "Accord Compte Epargne Temps" chez SODILAC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Compte Epargne Temps

Entre

La société SODILAC, dont le siège social est basé au 68 rue de Villiers – 92352 LEVALLOIS-PERRET, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général

Et

Le(s) organisation(s) syndicale(s) suivante(s) :

— CFDT, représentée par XXX

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires du 30 avril 2021, Sodilac s’était engagé à mettre en place un Compte Epargne Temps avant la fin de l’année.

Les parties réaffirment leur attachement au principe selon lequel les jours de repos et/ou de congés doivent être pris de manière régulière.

Le Compte Epargne Temps constitue l’amorce d’une gestion pluriannuelle du temps de travail à l’initiative des salariés de SODILAC. Il offre la possibilité, dans le cadre d’une démarche volontaire, après avoir épargné du temps ou des éléments de rémunération transformés en temps, de prendre des congés supplémentaires avec maintien de leur salaire ou en vue d’un aménagement de fin de carrière.

Le dispositif du Compte Epargne Temps permet également aux salariés d’alimenter le PERCO en vigueur dans le Groupe SAVENCIA dans les conditions fixées par le présent accord.

1. Bénéficiaires

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, ayant une ancienneté de 6 mois.

Les jeunes sous contrat de formation en alternance sont exclus du présent accord ;

2. Alimentation du Compte Epargne Temps

Celui-ci peut être alimenté, soit directement en temps par l’épargne de jours et heures, soit par la conversion en temps d’éléments de rémunération, à la seule initiative de chaque salarié, dans la limite d’une monétisation annuelle maximale équivalente à 1 mois de salaire mensuel brut de base (le calcul du taux journalier correspondant au salaire brut plus ancienneté).

Le Compte Epargne Temps peut être crédité en jours ouvrés par :

• tout ou partie de la 5^ième semaine de congés payés légaux,

• les jours de repos attribués au titre de l’aménagement du temps de travail (JRTT) dans la limite de 5 jours,

• les jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours dans la limite de 5 jours,

• la conversion de tout ou partie du 13^ième mois pour les salariés concernés

3. Plafond d’alimentation

Le salarié pourra alimenter son Compte Epargne Temps dans la limite annuelle (année civile) de :

• 15 jours ouvrés par an pour les salariés de moins de 50 ans,

• 20 jours ouvrés par an pour les salariés de plus de 50 ans

Le plafond global (tout type de jours confondus) stocké dans le Compte Epargne Temps ne pourra excéder 100 jours pour les salariés de moins de 50 ans et 180 jours pour les salariés âgés de plus de 50 ans.

4. Modalités pratiques d’alimentation

L’alimentation du Compte Epargne Temps relève de la seule initiative du salarié et ne peut concerner que des droits déjà acquis.

Le salarié qui souhaite placer des jours dans le Compte Epargne Temps doit le faire à l’aide de la fiche d’alimentation prévue à cet effet et disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Il devra alors mentionner précisément les droits qu’il entend affecter à son Compte Epargne Temps.

Cette demande doit être effectuée avant la fin des différentes périodes de référence :

• Pour la 5^ième semaine de congés payés légaux, les repos compensateurs de remplacement et les JRTT, les demandes doivent être faites avant le 1^er mars de l’année considérée,

• Pour la conversion du 13^ième mois, la demande doit être effectuée avant le 1^er décembre de l’année considérée,

5. Utilisation du Compte Epargne Temps

5.1 Disponibilité des droits :

Les droits constitués au cours d’une période de référence sont disponibles dès le premier jour de la période suivante. En cas de départ de l’entreprise, l’ensemble des droits acquis devient disponible.

En cas de mobilité du salarié eu sein du Groupe SAVENCIA, le Compte Epargne Temps peut être transféré sous réserve que la société d’accueil le permette. Après ce transfert, l’utilisation des droits sera alors soumise aux dispositions conventionnelles définies au sein de la société d’accueil en matière de Compte Epargne Temps.

Dans le cas contraire, le salarié aura droit au versement de l’indemnité correspondant aux droits acquis au moment de sa mobilité. Conformément aux dispositions légales, cette indemnité a un caractère de salaire et est donc soumise à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.

5.2 Modalité d’utilisation des droits disponibles :

Les droits disponibles doivent être utilisés en temps sous forme de congés.

Le congé doit être pris avant l’expiration d’une période de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours égal au moins à deux mois et au plus à six mois, sous réserve des exceptions prévues par la loi concernant, d’une part, les salariés ayant un enfant âgé de moins de seize ans ou un parent dépendant, pour lesquels la période est portée à dix ans, d’autre part, les salariés de plus de cinquante ans désirant cesser leur activité, auxquels la limite ne sera pas opposable.

L’autorisation d’utilisation du CET sera automatiquement accordée, sous la seule réserve du respect d’un délai de prévenance, liée à la durée du congé souhaité, sans que le salarié n’ait à justifier des motifs de sa demande.

Le salarié pourra utiliser les droits épargnés à tout moment sous réserve du respect d’un délai de prévenance notifié par écrit de :

• 1 mois pour l’utilisation de 5 jours à 3 mois,

• 3 mois pour l’utilisation de 3 à 6 mois,

• 6 mois pour toute utilisation supérieure.

Il est convenu entre les parties que la durée minimale du congé est fixée à cinq jours et qu’une prise de congé à temps partiel n’est pas permise.

5.3 Utilisation du Compte Epargne Temps :

Conformément à l’article L. 3153-2 du Code du travail, les droits épargnés par les salariés correspondant à la cinquième semaine de congés payés légaux ne pourront en tout état de cause être utilisés, ni dans le cadre d’une affectation sur le PERCO, ni dans le cadre du déblocage anticipé prévu à l’article 7.

• Pour un congé pour convenance personnelle :

Les droits accumulés dans le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre d’indemniser tout ou partie de congés légaux non rémunérés tels que :

• le congé parental total,

• le congé pour création d’entreprise,

• le congé sabbatique,

• le CPF pour la partie non prise en charge par le Fongecif,

• le congé de solidarité familiale,

• le congé de soutien familial,

• le congé de solidarité internationale,

• le congé pour catastrophe naturelle,

• …

En outre, en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant la prise d’un congé ne relevant pas des congés légaux non rémunérés, le salarié pourra demander à utiliser son Compte Epargne Temps, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 3 mois pour formuler sa demande et de l’acceptation expresse de l’entreprise.

• Pour alimenter le PERCO en vigueur au sein du groupe SAVENCIA

Les droits accumulés dans le Compte Epargne Temps peuvent être affectés sur demande du salarié dans le Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO) en vigueur au sein du Groupe SAVENCIA, dans les conditions en vigueur dans l’accord collectif de groupe du 30 janvier 2015 ou de ses éventuels avenants.

Le nombre de jours pouvant être transférés pour alimenter le PERCO est limité à 10 jours par an.

Les droits ainsi affectés viendront alimenter le PERCO. Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond annuel de versements du PERCO correspondant à 25% du salaire annuel brut.

• Régime social et fiscal

Il est rappelé que les droits issus du Compte Epargne Temps pour alimenter le PERCO, qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur, bénéficient, dans la limite de 10 jours par an, d’un régime social et fiscal de faveur, visé au 3ème alinéa de l’article L.3153-3 du Code du travail.

• Demande de transfert vers le PERCO

Les demandes individuelles de transfert vers le PERCO devront être formulées par le salarié, chaque année avant le 15 décembre de l’année considérée.

Les droits ainsi transférés sont versés dans le PERCO par Sodilac, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la demande du salarié.

• Valorisation des droits transférés vers le PERCO

Les droits ainsi utilisés sont valorisés sur la base du taux journalier du salarié le calcul du taux journalier correspondant au salaire brut plus ancienneté) à la date de demande de transfert.

• Pour un congé de fin de carrière :

Les droits accumulés dans le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité définitivement.

Cette cessation anticipée doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet.

Cette demande doit en outre indiquer l’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein et l’engagement qu’il prend de faire valoir ses droits à la retraite immédiatement à l’issue de son congé de fin de carrière.

En cas d’utilisation du Compte Epargne Temps comme congé de fin de carrière, les droits du salarié seront majorés, à la charge de l’entreprise et exclusivement en temps à hauteur de 10% pour les congés inférieurs à 3 mois.

6. Statut du salarié pendant l’utilisation du Compte Epargne Temps

Pendant la durée du congé, le salarié reste inscrit aux effectifs de l’entreprise. Son contrat de travail est suspendu et ses obligations subsistent (loyauté, discrétion…)

Le temps d’absence rémunéré est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté. La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son emploi précédent ou un emploi similaire aux mêmes conditions de rémunération qu’avant son départ hormis le cas du congé de fin de carrière au terme duquel le salarié partira en retraite.

La somme versée à l’occasion de la prise de congé est calculée sur la base du salaire mensuel de base perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Cette rémunération versée dans la limite des droits acquis est soumise à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.

7. Déblocage anticipé du Compte Epargne Temps et clôture du compte individuel

7.1 Déblocage anticipé du Compte Epargne Temps

Il est rappelé que le Compte Epargne Temps a vocation à être utilisé sous forme de temps. Toutefois certaines circonstances exceptionnelles peuvent permettre au salarié de demander le paiement d’une indemnité correspondant à tout ou partie de ses droits disponibles :

• départ de l’entreprise,

• mariage du salarié ou d’un enfant (ou lié par un PACS),

• naissance ou adoption,

• divorce ou dissolution de PACS,

• invalidité du salarié ou du conjoint (ou lié au bénéficiaire par un PACS) ou des enfants,

• acquisition ou agrandissement d’une résidence principale ou secondaire,

• situation de surendettement constatée judiciairement,

• état de catastrophe naturelle,

• décès du mari ou de l’épouse ou lié au bénéficiaire par un PACS,

• décès d’un enfant

La demande de déblocage doit être notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.

Dans ces cas de déblocage anticipé pour l’une des causes visées ci-dessus, l’indemnité sera versée avec la paye du mois suivant la demande du salarié dans la mesure où à cette date l’évènement est réalisé. Cette indemnité a un caractère de salaire, elle est donc soumise à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.

7.2 Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause, les droits acquis par le salarié au titre du compte épargne temps seront immédiatement liquidés.

Il sera versé au salarié ou à ses ayants droits en cas de décès du salarié une indemnité égale à la valeur des droits épargnés calculée sur la base de la rémunération perçue lors de cette utilisation ou liquidation.

Le Compte Epargne Temps n’est clos qu’à la date de liquidation totale des droits du salarié.

8. Information et garantie du salarié

L’entreprise veillera à l’information générale de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché sur les conditions d’alimentation du Compte Epargne Temps.

De plus l’entreprise communiquera à chaque salarié, à l’issue de la période de référence, l’état de son compte individuel, faisant notamment apparaître le solde des jours disponibles.

Les droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps sont couverts par l’assurance de garantie des salaires, dans les conditions de l’article L.3253.1 et suivant du Code du travail.

9. Dispositions finales

9.1 Durée de l’Accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du XXX.

9.2 Révision :

Le présent accord est révisable au gré des parties en tout ou partie.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des deux parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

9.3 Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par l’article L. 2222-6 du Code du Travail.

Les parties signataires pourront dénoncer l’Accord ou ses avenants à tout moment moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR par la partie qui en est l’auteur aux autres signataires de l’Accord. Les parties se réuniront dans les 3 mois suivant la notification pour engager une nouvelle réflexion en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Durant les négociations, l’Accord restera applicable sans changement. A l’issue de ces dernières, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’Accord dénoncé, avec pour prise d’effet, la date qui aura été expressément convenue.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’Accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé à l’article L 2222-6 du Code du Travail.

Passé ce délai, le texte de l’Accord cessera de produire ses effets.

9.4 Dépôt de l’accord et publicité :

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux et sera notifié aux parties signataires.

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme nationale en ligne TéléAccords.

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Dès la signature, une copie du présent accord sera remis aux représentants du personnel.

L’accord sera consultable au Service des Ressources Humaines et sur le portail RH pour l’ensemble des salariés de la Société.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.

Fait à Levallois, le 30/12/2021

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

XXX XXX

Direction Générale Délégué Syndical CFDT