Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE SOCIETE MAUFFREY SEINE OUEST" chez MAUFFREY NORMANDIE

ACCORD

EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

SOCIETE MAUFFREY SEINE OUEST

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MAUFFREY SEINE OUEST dont le siège social est situé 7 Rue Paul Sabatier - BP 293 76121 GRAND QUEVILLY Cedex

D’UNE PART,

ET :

Les Organisation Syndicales représentées respectivement :

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le prolongement des mesures et plan d’actions préalables, la mixité et la diversité demeurent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans une entreprise. La question de la parité, ainsi que le développement de notre société s’inscrit dans la poursuite de l’approche sur l’égalité Hommes/Femmes. Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur ces sujets, et en continuité des plans d’actions précédents et a pour but d’agir sur la parité et la mixité entre femmes et hommes. Les parties souhaitent notamment réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de participer à la transformation de l’Entreprise en changeant les éventuels préjugés et les éventuelles différences de traitement et de mettre en œuvre les éventuelles actions correctives nécessaires pour les inégalités qui pourraient être constatées.

La Direction entend poursuivre le renforcement du dialogue et la concertation afin d’anticiper et de préparer l’avenir de la société en prenant en compte les évolutions paritaires. La Direction a établi le présent accord à partir du bilan du précédent plan d’actions égalité Hommes Femmes et à partir de la situation comparée des Hommes et des Femmes.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans la continuité du précèdent plan d’actions et s’applique à l’ensemble de la Société MAUFFREY SEINE OUEST, il a pour objet de réaffirmer la volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, tout en poursuivant la mise en œuvre des actions nécessaires pour corriger les éventuelles inégalités constatées.

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise, la Société s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle.

L’égalité professionnelle doit aussi permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s’appuie sur deux principes :

• Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salarié-e-s en raison du sexe, de manière directe ou indirecte

• Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

Cette réflexion globale porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et en particulier celle des salariés à temps partiel, et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Article 2 – DIAGNOSTIC DE LA SITUATION AU 31.12.2021

RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION COMPAREE HOMMES/FEMMES

Article 3 – DOMAINES D’ACTION

Conscients que l’évolution professionnelle et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, il a été décidé de mettre en place des mesures correctives prenant en compte la réalité constatée au travers des éléments de diagnostic fournis préalablement.

Ainsi, l’accord ci-dessous fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines suivants :

• Embauches et conditions d’accès à l’emploi

• Conditions de travail et en particulier celles des salariés à temps partiel

• Accès à la formation

• La rémunération effective

1. Embauches et conditions d’accès à l’emploi

Objectif : Recrutement et féminisation de l’entreprise et des filières

Dans le prolongement des mesures mises en place et dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes sur des métiers et des fonctions à forte dominante masculine. Obtenir la mixité dans les métiers et les niveaux d’emploi suppose l’intégration des femmes dans les métiers et les niveaux d’emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement. C’est le cas notamment du métier de conducteur routier fortement masculinisé dans l’activité et la branche des transports routiers de Marchandises.

L’entreprise s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de son potentiel) et des critères requis pour occuper les emplois proposés.

A cet effet, un partenariat avec Pôle Emploi a été crée par biais d’un contrat de Service Qualité, favorisant un travail en commun sur la mixité des emplois au sein de l’entreprise notamment à travers la sélection de candidatures féminines, l’organisation d’information collective en direction d’un public de demandeurs d’emploi féminin afin de les informer sur les métiers du transport notamment les formations en contrat de professionnalisation.

Concernant le recrutement des conducteurs, l’entreprise s’engage à féminiser les recrutements de contrat de professionnalisation (Objectif chiffré : augmentation de 4% du nombre de contrat de professionnalisation féminin sur la durée de l’accord). La société s’assurera aussi de l’utilisation d’outils d’évaluation objectivés permettant le respect du principe de non discrimination par tous les acteurs du recrutement qu’ils soient internes ou externes.

Enfin, en vue de la féminisation des filières, les actions de coopération avec l’Education nationale et d’autres organismes éducatifs seront dynamisées. La Société assurera auprès des Ecoles et notamment celle dont les filières de formations sont liées aux métiers du Transport et de la logistique, une communication importante de la démarche Egalité Professionnelle, c'est-à-dire que la mixité des candidatures et des recrutements devront être valorisés.

Indicateurs :

• Répartition des effectifs CDD-CDI, par sexe et par fonction

• Pourcentage d’augmentation du nombre de contrat de professionnalisation féminin

2. Conditions de travail et en particulier celles des salariés à temps partiel.

Objectif : Aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

L’entreprise développera l’accès au temps partiel choisi, notamment des femmes, voire des hommes qui seraient demandeurs afin de leur permettre de concilier au mieux la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Les demandes de temps partiel devront être soumise à l’approbation du directeur de filiale.

Objectif chiffré : 100% des demandes de temps partiel seront étudiées et feront l’objet d’un entretien avec le directeur de filiale.

Le temps de travail ne doit pas être un obstacle à l’évolution de carrière, ni pénaliser le parcours professionnel des salariés.

La Société réaffirme que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de ralentissement de carrière.

Concernant les salarié-e-s en congé maternité ou d’adoption, la société s’engage à leur garantir dans tous les cas possibles dès leur retour l’occupation de leur poste dédié auparavant, et ce dans les mêmes conditions.

Indicateurs :

• Répartition des temps de travail par sexe et par catégorie et le pourcentage des demandes de temps partiel acceptées annuellement par sexe et par catégorie.

• Nombre de demande temps partiel

• Pourcentage de demande d’aménagement d’horaire accepté

3. Accès à la formation

Objectif : Développer de manière équivalente l’employabilité et les compétences de l’ensemble des salariés

Dans le prolongement des mesures mises en place, la formation est considérée comme étant l’un des outils majeurs du maintien et du développement des compétences. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de la société, qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge, ceci afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences. D’autant plus que les perspectives de développement de la société passent par un apport de nouvelles connaissances.

Afin de respecter le principe d’égalité, lors d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental, les responsables hiérarchiques devront veiller à faire bénéficier aux salariés absents, des formations nécessaires à leur développement professionnel.

Objectif chiffré : augmenter de 4% le nombre de formation pour la durée de l’accord et sur l’ensemble de la filiale

Indicateur :

• Répartition du nombre d’heures de formation par sexe et par catégorie

4. La rémunération effective 

Objectif : Egalité de traitement basé sur les compétences et les qualifications

A ce jour, l’entreprise estime que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. Par conséquent, l’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, tout particulièrement pour les postes de sédentaires.

En ce qui concerne les postes de conducteurs routiers de l’entreprise, l’ensemble des salariés est rémunéré de manière identique quelque soit leur sexe. Les taux horaires conventionnels étant appliqués, les écarts de rémunération pouvant exister ne le seraient qu’en raison du volume d’heures et de l’activité réalisée mensuellement.

Toutefois, afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de dérive en matière de rémunération effective, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes à l’occasion de la présentation du rapport de situation comparée.

Par ailleurs, les évolutions individuelles de rémunération sont basées sur la performance atteinte et le potentiel d’évolution, sans discrimination entre hommes et femmes. L’objectif étant d’étudier et éventuellement repositionner sur l’échelle des salaires, les salariés titulaires d’un poste identique entre terme de niveau et de missions.

Indicateurs :

• L’écart entre les rémunérations effectives des hommes et les rémunérations effectives des femmes au 31 décembre de chaque année.

• Rémunérations annuelles moyennes par sexe et catégorie

Article 4 - SUIVI DES ENGAGEMENTS DE L’ACCORD

Afin de suivre la mise en œuvre des dispositions favorables à l’égalité des femmes et des hommes (domaines d’action) et la réalisation de l’objectif de mixité, la Direction s’engage à présenter une fois par an sur demande du CSE au CSE les résultats et l’évolution des objectifs chiffrés et des indicateurs définis dans le présent accord.

Cette présentation interviendra à l’occasion d’une réunion ordinaire par exemple lors de la présentation de la politique sociale.

Article 5 - DISPOSITIONS FINALES

1. Date d’entrée en vigueur, Durée d’application, portée des engagements

Le présent accord est établi pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2022 pour prendre fin le 31 décembre 2024 au soir.

Le CSE a été consulté sur cet accord à durée déterminée lors de la réunion du 30/11/2022.

En cas de modifications conventionnelles, législatives ou réglementaires, la société se réserve la possibilité d’adapter éventuellement son accord aux évolutions nécessaires avant la date de son échéance normale.

Il est précisé que la société s’engage via le présent accord à une obligation de moyens, non de résultats. Dès lors la société ne peut être tenue pour responsable de la non atteinte des objectifs chiffrés ci avant, dès lors qu’elle est en mesure de démontrer qu’elle a mis en œuvre les moyens raisonnables et proportionnés pour y parvenir.

2. Dépôt

Le présent accord sera déposé sur télé-accord.

A Grand Quevilly, le 30/11/2022

Pour la société MAUFFREY SEINE OUEST

Pour la CGT :

Pour la CFTD :