Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime unique et exceptionnelle" chez CLINIQUE DU CABIROL

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME UNIQUE ET EXCEPTIONNELLE

SAS CABIROL

ENTRE

• La SAS CLINIQUE DU CABIROL dont le siège est situé 12 rue Jean Jaurès – CS 10032 – 92813 PUTEAUX Cedex ci-après dénommée l’entreprise,

d’une part,

et

• Les Organisations Syndicales

• La CGT représentée par Mr XXXX et Mr XXXX, salariés mandatés

• La CFDT représentée par Madame XXXX, Déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations annuelles Obligatoires 2018, les parties ont, décidé de s’accorder notamment sur le versement d’une prime exceptionnelle et unique telle que définie ci-dessous :

CHAPITRE I – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE ET UNIQUE AU TITRE DE LA NAO 2018

Article 1 – Champ d’application

Il a été convenu le versement aux salariés en contrat à durée indéterminée ou à contrat à durée déterminée appartenant à la SAS CABIROL d’une prime exceptionnelle et unique au titre de la NAO 2018 selon des critères cumulatifs d’ancienneté et de présence dans les effectifs.

Les parties souhaitent souligner que le versement de cette prime exceptionnelle intervient en dehors des considérations liées aux annonces faites par la Présidence de la République, dont elle est décorrélée.

Article 2 –Critères d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle, au titre de la NAO 2018, sera versée aux salariés selon les conditions et modalités de calcul suivants :

• conditions d’ancienneté dans l’entreprise

Il est convenu entre les parties que le bénéfice de la prime exceptionnelle est soumis à une double condition d’ancienneté à savoir :

• avoir au minimum 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2018

• avoir travaillé au minimum 950 heures entre décembre 2017 et novembre 2018

• - conditions de présence dans les effectifs au mois de décembre 2018

Les parties conviennent, par ailleurs, que pour bénéficier de la prime exceptionnelle, les salariés doivent être présents dans les effectifs au mois de décembre 2018.

Article 3 - Modalités de calcul de la prime exceptionnelle et unique au titre de la NAO 2018

Le montant individuel de la prime sera calculé sur la base d’un temps plein (151H67 par mois) en fonction de la durée de présence de chaque bénéficiaire durant la période du 1^er décembre 2017 au 30 novembre 2018.

Sont assimilés à des périodes de présence, les congés pour maternité ou adoption, les périodes de suspension pour accident du travail, maladie professionnelle, les congés payés, les congés pour événements familiaux, les stages suivis dans le cadre du plan de formation ainsi que les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur fonction ou pour les congés de formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants.

Le montant de la prime est donc fixé à 1 100€ bruts pour un salarié à temps plein (151h67 par mois).

Article 4- Modalités et Date de versement de la prime exceptionnelle au titre de la NAO 2018

La prime exceptionnelle ne sera versée qu’une seule fois et lors de la paye du mois de décembre 2018.

CHAPITRE II - DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée soit, pour une durée d’un an à compter de la date de signature.

A cet effet, les dispositions du chapitre I relatives au versement d’une prime exceptionnelle et unique au titre de la NAO 2018 ne donneront lieu qu’à un seul versement lors de la paye du mois de décembre 2018 et ne pourront en aucun cas, se poursuivre au-delà du délai d’un an. A l’issue de son terme, le présent accord cessera de produire tout effet.

Fait à Colomiers, le 20 Décembre 2018, en autant d’exemplaires que de parties signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.

Pour la Clinique du Cabirol Pour les Organisations Syndicales représentatives