Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE UNICIL TRANSFERE AU SEIN DE LA SOCIETE PROMOLOGIS" chez PROMOLOGIS - PROMOLOGIS-SA D HABITATION LOYER MODERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE UNICIL TRANSFERE AU SEIN DE LA SOCIETE PROMOLOGIS

Entre,

L’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS telle que créée par accord d’entreprise le 25 Juin 2008 et ses avenants suivants.

Représentée par le Directeur des Ressources Internes de la Société PROMOLOGIS SA,
Monsieur XXX, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes et ayant reçu mandat des autres structures appartenant à l’UES.

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales, par ordre de désignation :

Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres

Représentée par M. XXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES le 16 Février 2009

Force Ouvrière

Représentée par M. XXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES le 11 Janvier 2016

Confédération Générale du Travail

Représentée par M. XXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES le 1er juin 2018

D'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme d’Action Logement et de l’organisation de ses filiales immobilières, le Conseil d’Administration d’Action Logement du 23 mai 2017 a décidé de créer un groupe de travail transversal Immobilier pour réfléchir aux possibilités d’échanges de patrimoines soumises à la décision des gouvernances des sociétés. Le Conseil d’Administration d’Action logement immobilier a proposé que les sociétés PROMOLOGIS et UNICIL soient précurseurs en étudiant leurs interventions respectives en Occitanie et PACA.

Le projet présenté portait sur un échange du patrimoine de PROMOLOGIS dans les Bouches du Rhône et celui d’UNICIL en Occitanie Languedocienne : dans les départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault et de la Lozère. Cet échange se traduisait par un transfert croisé des activités affectées à ces départements par les sociétés PROMOLOGIS et UNICIL ainsi que l’ensemble des actifs et inactifs correspondants.

Ce transfert croisé d’activité portait sur les logements en gestion, les logements en projets, les logements PSLA en cours de commercialisation, et les moyens dédiés à ces activités.

Les salariés de l’UES PROMOLOGIS affectés à ces activités rejoindraient UNICIL. Les collaborateurs d’UNICIL affectés à ces activités rallieraient les équipes de PROMOLOGIS.

L’objectif est de rationaliser et d’optimiser la présence territoriale de ces filiales immobilières au service d’une gestion efficiente et d’un développement renforcé dans chaque région administrative.

En matière de gestion, ce projet vise à :

• Rapprocher les collaborateurs des centres de décision et des sièges sociaux des sociétés respectivement basées à Marseille et Toulouse,

• Créer avec ces rapprochements de patrimoine, des unités de gestion dont la taille permet de déployer et diversifier les compétences,

• Permettre aux sociétés de renforcer leur proximité avec les locataires.

En matière de développement ce projet permet :

• De renforcer les liens avec les élus locaux,

• D’intervenir dans un espace territorial cohérent avec la nouvelle réforme qui a conduit à la fusion des Régions Midi Pyrénées et Languedoc,

• De mettre fin à la concurrence entre UNICIL et PROMOLOGIS.

Avec ce projet, UNICIL et PROMOLOGIS confirment leur position de leaders régionaux du groupe Action Logement, UNICIL pour la Région PACA et PROMOLOGIS pour la Région Occitanie.

UNICIL et PROMOLOGIS, entreprises du Groupe Action Logement Immobilier dont la gouvernance est paritaire partagent les valeurs du groupe :

• la solidarité et l’utilité sociale

• l’ouverture et la proximité

• l’équité et la transparence 

• l’engagement et le service

Ces valeurs donnent un socle commun au projet de réorganisation dans sa dimension sociale et humaine.

Dans le cadre d’une opération de transfert partiel d’actifs PROMOLOGIS a repris l’activité d’UNICIL en Occitanie et les salariés qui y sont affectés en application de l’article L1224-1 du code du travail en date du 28 Juin 2018.

En application de l’article L 2261-14 du code du travail, les éventuels accords encore en vigueur au sein de la société se sont trouvés mis en cause.

Pour autant la société PROMOLOGIS a corrélativement ouvert des négociations avec ses partenaires sociaux en vue de parvenir à un accord de substitution définissant le statut collectif du personnel transféré.

Les représentants du personnel ont été consultés sur les propositions suivantes de la part de la société PROMOLOGIS pour les collaborateurs UNICIL transférés :

• Garantie de la rémunération fixe, hors variable

• Application des avantages sociaux de l’entreprise d’accueil,

• Maintien a minima du net fixe et maintien du brut fixe

• Reprise de l’ancienneté UNICIL

• Maintien du régime de prime variable UNICIL avec versement en juin 2019,

• Maintien du régime des indemnités kilométriques avec mise à disposition d’un véhicule de service,

• Mise en place de la procédure d’astreinte pour les activités concernées,

• Mise en place du port de la tenue professionnelle pour les activités concernées,

Les modifications contractuelles en découlant s’inscrivent dans le cadre des dispositions du présent accord conclu au titre de l’article L2254-2 du code du travail et ce afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de la société et plus particulièrement sur l’aménagement de la rémunération au sens de l’article L3221-3 du code du travail.

DANS CES CONDITIONS IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

I – CHAMP D’APPLICATION – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord concerne les salariés de la société UNICIL transférés au sein de la société PROMOLOGIS en date du 28 Juin 2018, en application de l’article L1224-1 du code du travail.

Le présent accord est conclu en application notamment de l’article L 2261-14 du code du travail.

Le présent accord est également conclu en application des dispositions des articles L2254-2 et suivants du code du travail, c'est-à-dire un accord de performance collective afin de répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise visant à structurer de manière cohérente les systèmes de rémunération et d’avantages des salariés repris par la société PROMOLOGIS.

II – DISPOSITIONS GLOBALES

Les dispositions conventionnelles applicables à l’UES PROMOLOGIS se substituent totalement et immédiatement aux dispositions conventionnelles applicables aux salariés de la société UNICIL qui ont été transférés.

L’ensemble des usages et des engagements unilatéraux repris dans l’Accord d’adaptation du 23 Juin 2017 applicables aux salariés de la société UNICIL qui ont été transférés sont également supprimés.

III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES

ARTICLE I : PRINCIPE DU MAINTIEN DE LA REMUNERATION FIXE

Les parties au présent accord sont convenues que la rémunération de base annuelle nette et brute des salariés de la société UNICIL qui ont été transférés au sein de la société PROMOLOGIS sera maintenue (hors variable).

ARTICLE II : MAINTIEN DU REGIME DE LA PRIME VARIABLE UNICIL

Il est spécifiquement convenu entre les partenaires sociaux que les salariés transférés continueront à bénéficier du régime de rémunération variable antérieurement applicable à la date de leur transfert. Ce principe sera revu dans l’éventualité d’une mise en place d’un système variable au sein de l’UES PROMOLOGIS et selon la procédure légale en vigueur.

En cas de réalisation des objectifs, le premier versement aura lieu en juin 2019 pour la période du 28 Juin 2018 au 31 Décembre 2018, la première partie de l’année ayant été évaluée et rémunérée par UNICIL avant la date de transfert.

Ce régime est défini de la manière suivante :

Chaque début d’année la Direction détermine les grands thèmes qui seront déclinés sur les différentes branches.

Chaque hiérarchie directe (N+1) négocie les objectifs personnels avec chacun de ses salariés (N) au cours de l’entretien individuel annuel.

Afin de permettre à tous les collaborateurs de réaliser et d’atteindre les objectifs, les entretiens devront avoir lieu impérativement dans le 1^er trimestre de l’année.

Les objectifs sont organisés autour de 3 grands axes :

• les objectifs de production ou d’activité

• les objectifs de développement

• l’objectif « développement personnel »

Chacun des 3 axes ne peut comporter plus de 2 ou 3 rubriques.

A chaque axe sera appliqué un coefficient de pondération qui ne pourra être inférieur à 20% ou supérieur à 50%.

En fin d’exercice la hiérarchie (N+1) évaluera au cours de l’entretien annuel individuel le degré d’atteinte des objectifs selon une échelle de graduation reprise dans la note de service relative à cette prime variable.

Le maintien de ce régime s’explique pour les raisons suivantes : à savoir le maintien des engagements pris en matière de rémunération et précisément le maintien du net et du brut fixe.

ARTICLE III : MAINTIEN DU REGIME DES INDEMNITES KILOMETRIQUES AVEC MISE A DISPOSITION D’UN VEHICULE DE SERVICE

Par principe, les salariés doivent utiliser leur véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels.

PROMOLOGIS met toutefois à la disposition des collaborateurs, pour leurs déplacements professionnels, un parc de véhicules de service qu’ils peuvent utiliser dans la mesure et limite des véhicules disponibles.

Les salariés ne pourront y prétendre à leur bon vouloir, ni exiger leur utilisation exclusive. Ils peuvent seulement en bénéficier en fonction de la disponibilité de l’un de ces derniers.

Une notice d’utilisation du véhicule a été remise aux salariés au moment de l’entrée à PROMOLOGIS.

L’utilisation personnelle du véhicule de service est strictement interdite.

Après utilisation, en dehors des heures de travail effectif, il convient de laisser le véhicule dans les locaux de l'entreprise.

En cas d’utilisation de leur véhicule personnel, les salariés, pourront demander le remboursement des frais engagés notamment indemnités kilométriques via l’application informatique dédiée et dans les limites de la règlementation en vigueur.

IV – DISPOSITIONS INFORMATIVES

Les salariés concernés par les présentes dispositions seront informés des modifications contractuelles en découlant.

A ce titre un avenant au contrat de travail sera transmis par tout moyen au salarié. Ce dernier pourra refuser la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord.

Les salariés concernés disposeront d’un délai d’un mois pour faire connaître leurs éventuels refus par écrit à la Direction à compter de la date à laquelle celle-ci a communiqué dans l’entreprise sur l’existence et le contenu de l’accord.

Il est convenu que l’acceptation des conséquences des stipulations de l’accord sur le contrat de travail de chaque salarié pourra être expresse ou tacite par l’absence de refus exprès dans le délai d’un mois prévu par le présent article. Dans cette hypothèse, les stipulations de l’accord d’entreprise se substituent à celles contraires et incompatibles du contrat de travail.

Si des licenciements doivent être mis en œuvre, ils seront notifiés aux salariés concernés ayant refusé l’application des stipulations de l’accord à leur contrat de travail, au plus tard dans un délai de deux mois suivant le refus exprimé dans les conditions décrites par le présent article. Dans cette hypothèse, le salarié bénéficie des mesures d’accompagnement prévues par les dispositions légales et règlementaires (abondement du CPF de 100 heures).

V – SUIVI

Le suivi du présent accord sera réalisé durant 2 ans à compter de sa signature dans le cadre de la future mise en place du CSE et sera intégré à l’une de ses commissions afin de permettre l’appréciation de ses modalités d’application.

Le sujet sera traité au moins une fois par semestre à l'initiative de l'employeur.

Lors de chaque réunion, sera transmis aux membres de la commission, un état faisant apparaître les conséquences du présent accord sur la situation de l’entreprise et celle des salariés.

Lors de la première réunion, sera également précisé le nombre de salariés ayant accepté ou refusé l’application des effets du présent accord.

VI – DATE D’EFFET – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord s’appliquera à compter du 28 Juin 2018.

Il est expressément conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra également être dénoncé selon les dispositions légales applicables.

VII – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical concerné) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera ensuite déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à l’unité territoriale de TOULOUSE de la DIRECCTE OCCITANIE et au greffe du conseil de prud’hommes de TOULOUSE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera rendu anonyme dans le cadre de son dépôt à la base de données annuelle

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A TOULOUSE, le 29 Juin 2018

Pour l’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS

Le Directeur des Ressources Internes de PROMOLOGIS

XXX

FO

Représentée par M. XXX

CFE-CGC

Représentée par M. XXX

CGT

Représentée par M. XXX