Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO 2019 Bloc 1 - NIE" chez NATIXIS INTEREPARGNE

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE BLOC 1 - NATIXIS INTEREPARGNE

POUR L’ANNEE 2019

Entre

La société Natixis Interépargne prise en la personne de son représentant légal Monsieur Christophe EGLIZEAU, en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales de Natixis Interépargne, représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet,

D’autre part,

Préambule :

Cette négociation annuelle obligatoire s’inscrit dans le prolongement de la négociation annuelle obligatoire pour 2019 de Natixis S.A. et de ses filiales en France, constitutives de Natixis Intégrée.

Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation annuelle obligatoire - bloc 1 pour l’année 2019.

A cet effet, il est rappelé ci-après, les mesures négociées pour le périmètre Natixis Intégrée.

L’accord salarial du 24 janvier 2019 prévoit les mesures suivantes, applicables aux entités figurant dans le périmètre Natixis Intégrée dont Natixis Interépargne fait partie :

• Mesure d’augmentation générale

Natixis a décidé d’une mesure générale d’augmentation de salaire annuelle pour les salariés en contrat à durée déterminée et indéterminée, hors contrats liés à la politique de l’emploi (contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage, …), dans les conditions suivantes :

• 350 euros bruts pour les salariés dont le salaire annuel fixe brut équivalent temps plein au 31 décembre 2018 est inférieur ou égal à 40 000 euros bruts ;

• 300 euros bruts pour les salariés dont le salaire annuel fixe brut équivalent temps plein au 31 décembre 2018 est supérieur à 40 000 euros bruts et inférieur ou égal à 60 000 euros bruts.

Cette augmentation de salaire annuel est intervenue sur la paie du mois de février 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, sous réserve que le salarié soit présent à l’effectif au 31 décembre 2018 et au moment du versement.

Le montant de ces augmentations sera proratisé en fonction du taux d’activité en cas de travail à temps partiel.

• Définition d’un salaire minimum sur le périmètre de Natixis Intégrée

Le salaire annuel fixe brut de base minimum équivalent temps plein sur le périmètre de Natixis Intégrée est fixé à 23 500 euros pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée et les salariés en contrat de travail à durée déterminée, hors contrats liés à la politique de l’emploi (contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage, …) et contrats conclus avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.

Pour l’application de cette mesure, le salaire de référence pris en compte est le salaire annuel fixe brut de base équivalent temps plein au 31 décembre 2018.

Cette mesure est intervenue sur la paie du mois de février 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, sous réserve que le salarié soit présent à l’effectif au 31 décembre 2018 et au moment du versement.

• Montant minimal d’augmentation individuelle sur le périmètre de Natixis Intégrée et taux de sélectivité

• Montant minimal d’augmentation individuelle (hors changement de classification)

Une instruction sera donnée sur le périmètre de Natixis Intégrée pour qu’un montant minimal de 800 euros brut annuel soit appliqué pour les augmentations individuelles intervenant hors changement de classification.

Ce montant sera proratisé en fonction du taux d’activité en cas de travail à temps partiel.

Cette mesure est comprise dans le budget des augmentations individuelles dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2019.

• Montant minimal d’augmentation du salaire de base en cas de changement de niveau de classification

Une revalorisation minimum du salaire de base annuel brut de 1 000 euros sera appliquée en cas de changement de niveau de classification hors passage cadre, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Le montant de cette augmentation sera proratisé en fonction du taux d’activité en cas de travail à temps partiel.

Cette mesure est comprise dans le budget des augmentations individuelles dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2019.

• Montant minimal d’augmentation du salaire de base lors d’un passage au statut cadre

Le passage au statut de Cadre s’accompagnera d’une revalorisation minimum du salaire de base annuel brut de 1 800 euros, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Cette mesure est comprise dans le budget des augmentations individuelles dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2019.

• Taux de sélectivité et examen de la situation des salariés n’ayant pas bénéficié d’une mesure individuelle durant les trois dernières années

Lors de l’attribution des augmentations individuelles, la Direction s’engagera à appliquer un taux de sélectivité minimal de 33% sur les salaires annuels fixes bruts de base équivalent temps plein inférieurs ou égaux à 70 000 euros, et ce au niveau de chaque entreprise de 300 salariés et plus, ou de chaque pôle dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 300 salariés.

Cette mesure sera appliquée de façon homogène par tranche de salaire de 10 000 euros.

Dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2019, un examen détaillé, entité par entité, sera réalisé, et une attention particulière sera portée aux collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle de leur salaire fixe (hors mesure attribuée au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) au cours des trois dernières années.

Lors de l’attribution des augmentations individuelles, la Direction s’engagera également à appliquer un taux de sélectivité de 100% pour les collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle de leur salaire fixe (hors mesure attribuée au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) au cours des trois dernières années et dont le salaire annuel fixe brut de base équivalent temps plein est inférieur ou égal à 30 000 euros.

Les mesures d’augmentations individuelles sont intervenues sur la paye du mois de mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 sous réserve que le salarié soit présent à l’effectif au 31 décembre 2018 et au moment du versement. Le salaire retenu est le salaire annuel fixe brut équivalent temps plein au 31 décembre 2018.

• Budget 2019 d’augmentation des salaires

Le budget global annuel d’augmentation des salaires est de 1,8 % en 2019 pour les salariés présents au 31 décembre 2018 (hors budget augmentation générale et hors budget égalité salariale).

• Définition d’une enveloppe destinée à la compensation des inégalités entre les femmes et les hommes

Une enveloppe globale fixée à 1,5 millions d’euros (hors charges employeur) sur le périmètre de Natixis Intégrée sera consacrée à compenser les écarts de rémunération fixe qui pourraient être constatés entre les femmes et les hommes. Cette enveloppe sera affectée, en euros, pôle par pôle après prise en compte des décalages de rémunération entre les femmes et les hommes sur chaque périmètre (hors accord spécifique). L’augmentation liée à la compensation des inégalités entre les femmes et les hommes sera gérée en complément des mesures d’augmentations individuelles réalisées dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2019.

Cette augmentation interviendra sur la paie d’avril 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. La Direction effectuera un reporting aux organisations syndicales concernant la distribution de cette enveloppe globale. Ce budget n’est pas cumulable avec les budgets de même nature qui seraient prévus au niveau de l’entreprise notamment dans le cadre d’un accord collectif.

• Restitution aux salariés des décisions prises lors de la revue annuelle des rémunérations

La Direction s’engage à rappeler à l’ensemble des managers la règle selon laquelle chaque salarié, y compris les salariés non augmentés, devra être reçu par son manager qui lui communiquera la décision prise ainsi que les éléments motivant une augmentation ou une non augmentation.

La négociation annuelle obligatoire de Natixis Interépargne s’est tenue conformément aux articles L.2232-30 et suivants du Code du travail.

Elle s’est déroulée en quatre réunions les 8 et 22 mars 2019, le 16 avril 2019 et le 14 mai 2019, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions.

Aux termes des réunions successives, les parties sont parvenues à un accord sur les mesures suivantes :

Article 1 – Dotation aide aux vacances

Une dotation exceptionnelle de 400 000 euros est allouée au Comité d’Entreprise pour l’aide aux vacances des salariés de Natixis Interépargne pour l’année 2019.

Article 2 – Restauration

A compter du 1^er juillet 2019, revalorisation de la valeur faciale du titre de restauration (chèque de table et APETIZ) à 9,20 euros avec une prise en charge employeur de 60%, soit 5,52 euros et une prise en charge salariée de 40% soit 3,68 euros.

(Cf. Accord sur les statuts de Natixis Interépargne du 26 septembre 2018).

Article 3 – Chèque culture

Une dotation exceptionnelle est allouée au Comité d’Entreprise pour 2019, en vue d’attribuer une enveloppe de chèques culture équivalent à 50 euros par collaborateur inscrit à l’effectif au moment de la distribution.

Article 4 – CESU

A partir de l’exercice 2019, la dotation de CESU par an et par collaborateur passe de 35 à 40 titres.

Les conditions restent inchangées, soit :

Valeur faciale : 18 euros

Part employeur : 70 %, soit 12,60 euros

Part salarié : 30 %, soit 5,40 euros

Article 5 – Passerelle CET / PERCO

Afin de faire évoluer les dispositions de l’article 1 de l’avenant n°1 de l’accord CET de Natixis Interépargne, la passerelle CET / PERCO sera possible deux fois pas an ; juin et octobre.

Cette évolution sera effective dès 2019 sous réserve de la faisabilité technique.

Article 6 – publicité et dépôt :

L'accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent accord sera déposé :

- en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Créteil dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

- et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 15 mai 2019

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction : XXX

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT : XXX

Pour le SNB/CFE-CGC : XXX