Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CSE et au droit syndical" chez SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS (Siège)

ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ET AU DROIT SYNDICAL

Entre la Direction Générale de Safran Transmission Systems, représentée par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentées par :

• Pour la CFDT :

• Pour la CFE-CGC :

• Pour la CGT :

• Pour FO :

d’autre part,

ll a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE 4

CHAPITRE 1 : 5

DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DES MANDATS ET À L'EVOLUTION DE CARRIERE DES MANDATES 5

Article 1.1 – Dialogue social 5

Article 1.1.1 Rôle des Organisations Syndicales 5

Article 1.1.2 Circulation dans l’entreprise 5

Article 1.1.3 Gestion des crédits d’heures 5

Article 1.2 – Principe et carrière des élus et mandatés 6

Article 1.2.1 Principe généraux de non-discrimination et d’égalité de traitement 6

Article 1.2.2 Évolution salariale des élus et mandatés – Audit des mandatés 6

Article 1.2.3 Articulation de l’exercice du mandat et l’activité opérationnelle 7

Article 1.2.3.1 : Entretien de prise de mandat 7

Article 1.2.3.2 : Entretien de suivi de mandat 8

Article 1.2.3.3 : Anticiper la fin de mandat 8

CHAPITRE 2 : 9

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 9

Article 2.1 – La section syndicale 9

Article 2.1.1 Définition 9

Article 2.1.2 Local syndical 9

Article 2.1.3 Fournitures 9

Article 2.1.3.1 : Dotation de fonctionnement 9

Article 2.1.3.2 : Dotation exceptionnelle en vue des élections professionnelles 10

Article 2.1.4 Cotisations 10

Article 2.1.5 Réunions 10

Article 2.1.5.1 : Réunion des adhérents 10

Article 2.1.5.2 : Réunion des salariés – Information syndicale 11

Article 2.1.6 Fonctionnement 11

Article 2.1.6.1 : Diffusion de l’information syndicale 11

Article 2.1.6.2 : Invitation de personnalités extérieures 11

Article 2.1.7 Absences des membres des sections 12

Article 2.2 – Les délégués syndicaux 12

Article 2.2.1 Désignation 12

Article 2.2.2 Heures de délégation 12

Article 2.2.3 Attributions 13

Article 2.2.3.1 : Déplacements des délégués syndicaux 13

Article 2.2.3.2 : Réunions avec la Direction 13

Article 2.2.3.3 : Moyens de communication 13

Article 2.3 – Les représentants syndicaux au CSE 13

Article 2.3.1 Désignation 13

Article 2.3.2 Heures de délégation 13

Article 2.3.2 Attributions 14

CHAPITRE 3 : 15

MISE EN PLACE, ORGANISATION ET MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 15

Article 3.1 – Nombre et périmètre du comité social et économique 15

Article 3.2 – Attributions du comité social et économique 15

Article 3.3 – Composition du CSE 15

Article 3.3.1 Présidence 15

Article 3.3.2 Délégation du personnel CSE 15

Article 3.3.3 Secrétaire et Trésorier du CSE 16

Article 3.3.4 Remplacement d’un titulaire ou d’un suppléant 16

Article 3.3.5 Observateurs au CSE 17

Article 3.4 – Réunions du CSE 17

Article 3.4.1 Fréquence des réunions du CSE dans le cadre de ses attributions générales 17

Article 3.4.2 Fréquence des réunions du CSE dans le cadre de ses attributions « santé, sécurité et conditions de travail » 17

Article 3.4.3 Ordre du jour 18

Article 3.4.4 Organisation des réunions du CSE concernant le traitement des réclamations individuelles 18

Article 3.5 – Moyens du CSE 18

Article 3.5.1 Réunions et préparatoires 18

Article 3.5.2 Crédit d’heures des membres du CSE 19

Article 3.6 – Formation des membres du CSE 19

Article 3.7 – La Commission Santé Sécurité et Condition de Travail 20

Article 3.7.1 Attributions de la CSSCT 20

Article 3.7.2 Composition de la CSSCT 20

Article 3.7.2.1 : Présidence de la CSSCT 20

Article 3.7.2.2 : Nombre de membres CSSCT 20

Article 3.7.2.3 : Représentants de proximité 20

Article 3.7.2.4 : Rôle et moyen de communication des référents 21

Article 3.7.3 Réunions de la CSSCT 21

Article 3.7.4 Moyens de la CSSCT 22

Article 3.8 – Les autres Commissions locales du CSE 22

Article 3.8.1 Commission formation 22

Article 3.8.2 Commission d’information et d’aide au logement 23

Article 3.8.3 Commission égalité professionnelle 23

Article 3.8.4 Commission économique 23

Article 3.8.5 Création et composition de commissions facultatives 23

Article 3.8.6 Les membres des Commissions 23

Article 3.8.6.1 : Nombre de membres 23

Article 3.8.6.2 : Désignation des membres 24

Article 3.8.6.3 : Moyens 24

CHAPITRE 4 : 25

MANDATS DIVERS 25

Article 4.1 – Fonctions et mandats divers 25

CHAPITRE 5 : 27

DISPOSITIONS FINALES 27

Article 5.1 – Durée et calendrier de mise en œuvre 27

Article 5.2 – Modalités de suivi de l’accord 27

Article 5.3 – Révision 27

Article 5.4 – Dépôt 27

PREAMBULE

Le présent accord traduit la volonté des parties signataires de définir les règles qui régissent l’application des droits syndicaux et leur extension dans l’entreprise ainsi que le fonctionnement des diverses institutions représentatives du personnel.

Il s’inscrit dans le contexte de la mise en place d’une nouvelle organisation du dialogue social, introduit par les ordonnances parues en septembre et décembre 2017, ratifiées par la loi du 29 mars 2018, et d’une nouvelle instance, le Comité Social Économique.

C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont engagé des négociations dans le but d’aménager ces nouvelles règles chez Safran Transmission Systems.

Par ailleurs, par le présent accord, les parties signataires tiennent à réaffirmer l’importance du fait syndical dans l’entreprise et la nécessité d’un dialogue social reposant notamment sur la reconnaissance des acteurs sociaux, ainsi que l’engagement réciproque à respecter les principes fondamentaux en matière de relations sociales, en particulier de non-discrimination.

Cet accord se substitue de plein droit aux dispositions conventionnelles antérieures et met fin aux usages, engagements unilatéraux et tolérances éventuels concernant l’exercice du droit syndical.

Il s’inscrit dans la continuité de l’accord Groupe relatif au développement du dialogue social, du 19 juillet 2006, et ses avenants.

CHAPITRE 1 :

DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DES MANDATS ET À L'EVOLUTION DE CARRIERE DES MANDATES

Article 1.1 – Dialogue social

Article 1.1.1 Rôle des Organisations Syndicales

Les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel font partie intégrante du système de relations socio-économique de l’entreprise.

À ce titre les représentants du personnel et les organisations syndicales sont, pour tout ce qui entre dans le cadre de leur mission, des interlocuteurs reconnus de la Direction et de la hiérarchie au sein de l’entreprise.

La reconnaissance du fait syndical et du rôle qui peut être joué par les mandatés et les élus est facteur d’équilibre et d’évolution positive dans les rapports sociaux au sein de l’entreprise.

Ils doivent pouvoir assurer leur mission au sein de l’entreprise en conformité avec les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles.

La mission qui leur est dévolue doit pouvoir être remplie simultanément à l’exercice d’une activité professionnelle et à une évolution de carrière professionnelle normale.

Article 1.1.2 Circulation dans l’entreprise

Les élus et mandatés disposent d’une libre circulation dans l’entreprise sous réserve de respecter les modalités aux accès aux zones protégées prévues par les lois et règlements.

Article 1.1.3 Gestion des crédits d’heures

Le temps consacré par les élus et mandatés à l’exercice de leur mission, quel que soit le mandat, donne lieu à l’établissement de bons de déclaration.

• Les bons de délégation justifient l’utilisation d’un crédit d’heures accordé pour l’exercice du mandat.

• Les bons de commission justifient la présence à une réunion tenue à l’initiative de la Direction, ou pour les réunions préparatoires pour lesquelles il est prévu des heures spécifiques.

Le caractère de bon de commission est validé par la personne ayant réalisé la convocation.

Le salarié informe son responsable hiérarchique de son absence liée à l’utilisation du crédit d’heures et de la durée de l’absence prévisible au poste de travail. Cette information doit être préalable au départ en délégation, sauf urgence.

Si nécessaire, l’élu ou mandaté et son manager déterminent lors de l’entretien de prise de mandat les éventuelles adaptations d’organisation.

Les élus et mandatés déclarent le temps passé à l’exercice du mandat au format électronique à compter de la mise en place de l’outil de déclaration. Des échanges auront lieu avec les organisations syndicales représentatives sur les modalités d’utilisation de l’outil.

Article 1.2 – Principe et carrière des élus et mandatés

Il est fait référence dans l’ensemble de ce chapitre à l’accord Groupe sur le développement du dialogue social dans le groupe Safran, et en particulier à son avenant n°8 signé en date du 10 décembre 2018.

Article 1.2.1 Principe généraux de non-discrimination et d’égalité de traitement

L’engagement syndical est reconnu comme un élément important dans la vie professionnelle et la carrière des intéressés.

L’exercice d’un mandat de représentant du personnel s’intègre dans la vie professionnelle des salariés.

Les élus et mandatés doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution salariale et professionnelle que les personnes non titulaires de mandat.

Ils bénéficient également, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés, des formations nécessaires à leur adaptation et évolution professionnelle, leur permettant d’entretenir et/ou de développer leur compétence professionnelle, tel que déterminé dans les entretiens de performance et de développement personnel.

Comme pour tout membre du personnel, la mise en œuvre des compétences professionnelles et des qualités personnelles dans l’exercice du métier constitue les seuls critères de cette évolution. Seul le temps effectivement consacré à l’activité professionnelle est pris en compte dans les appréciations portées par l’encadrement.

Article 1.2.2 Évolution salariale des élus et mandatés – Audit des mandatés

Il est fait référence à l’article 15.1 de l’avenant n°8 à l’accord sur le développement du dialogue social dans le groupe Safran du 10 décembre 2018.

Il est entendu que l’article 15.2 de ce même avenant est également applicable.

Chaque année, en amont des campagnes d’augmentations et de promotions, la Direction analyse les situations individuelles des salariés disposant d’au moins un mandat électif et/ou désignatif, incluant les représentants de proximité. Il est entendu comme mandat désignatif, les délégués syndicaux, et les représentants syndicaux au CSE.

L’analyse est réalisée avec au maximum deux délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative.

L’élu ou le mandaté qui ne souhaiterait pas que sa situation professionnelle et salariale soit évoquée avec les représentants de l’organisation syndicale, doit en informer la Direction par écrit, en amont de la réunion.

Dans ce cadre, la Direction met à la disposition de ces deux représentants un document retraçant l’évolution du positionnement salarial individuel sur les quatre dernières années. Ce positionnement est établi, chaque année, par une comparaison au salaire moyen des salariés du même coefficient, ou de la même position, dans la même catégorie socio professionnelle et d’âge comparable.

L’analyse ne doit pas aboutir à communiquer des salaires individuels. Pour toute catégorie professionnelle inférieure à 10 salariés, la base de comparaison serait élargie.

Ce document n’a pas pour objet une comparaison des positionnements et des salaires moyens en valeur absolue. Il est un moyen de prévention mettant en avant des courbes de tendance. Il permet de vérifier que les évolutions respectives du positionnement salarial individuel et du salaire moyen ont une fréquence similaire.

Un constat partagé sur l’évolution salariale est réalisé entre la Direction et les Organisations Syndicales en tenant compte des éléments de contexte, y compris l’appréciation de la hiérarchie via notamment les entretiens de performance et de développement personnel.

Les modalités d’une réévaluation éventuelle décidée sur la base de ce constat partagé pourront être mises en œuvre par la hiérarchie et les Ressources Humaines.

Article 1.2.3 Articulation de l’exercice du mandat et l’activité opérationnelle

Il est fait référence aux articles 16.3 et suivants de l’avenant n°8 à l’accord sur le développement du dialogue social dans le groupe Safran en date du 10 décembre 2018.

Article 1.2.3.1 : Entretien de prise de mandat

Suite à la prise ou au renouvellement d’un mandat, il est proposé à l’initiative de l’employeur un entretien de prise de mandat.

Cet entretien a pour objectif d’aborder les modalités pratiques d’exercice du mandat et l’adéquation de la charge de travail liée au poste et à l’exercice du mandat. Il doit permettre de fixer les modalités d’organisation du travail nécessaire pour permettre la meilleure compatibilité possible entre les activités professionnelles et les activités syndicales, y compris les modalités pratiques d’organisation entre le manager et le salarié disposant d’un mandat.

À la demande de l’une des parties, le responsable Ressources Humaines ou le responsable des Relations Sociales peut assister à l’entretien. L’élu peut également se faire accompagner par un représentant de son organisation syndicale dans l’entreprise.

En cas de changement de hiérarchie, un nouvel entretien est proposé à l’initiative de l’employeur ou de l’élu.

Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien de performance et de développement professionnel.

Article 1.2.3.2 : Entretien de suivi de mandat

Dans la continuité de l’entretien de prise de mandat, les parties s’accordent sur la possibilité d’organiser, un entretien de suivi à mi-mandat. L’objectif est de faire le point notamment sur l’adéquation entre la charge de travail et l’exercice du mandat et réajuster si besoin l’organisation du travail.

Cet entretien est proposé par la hiérarchie ou à défaut le salarié élu ou mandaté.

Au-delà de cet entretien de suivi de mandat, le salarié élu ou mandaté ou la hiérarchie peut solliciter à tout moment dans le mandat un entretien de suivi de mandat afin d’aborder des points spécifiques, notamment la charge de travail au regard de l’exercice du mandat ou des modalités pratiques d’organisation.

Article 1.2.3.3 : Anticiper la fin de mandat

• Entretien de fin de mandat

En cas de cessation de mandat, le salarié bénéficie d’un entretien de fin de mandat afin de faciliter la reprise à temps plein de l’activité opérationnelle.

Cet entretien de fin de mandat est réalisé en présence du manager, du Responsable Ressources Humaines et éventuellement du Responsable Relations Sociales, six mois avant la fin du mandat quand le salarié décide de ne pas se représenter aux prochaines élections professionnelles, ou dans le mois suivant la fin du mandat.

L’objectif de cet entretien est d’évoquer les souhaits du salarié en lien avec ses compétences, au regard des postes disponibles dans l’entreprise ou à défaut dans le Groupe. Si besoin, les dispositifs d’accompagnement existants sont présentés par le Responsable Ressources Humaines au salarié concerné.

• Dispositif de reprise d’une activité professionnelle à temps complet

Il est fait référence à l’article 17.2.2 de l’avenant n°8 à l’accord sur le développement du dialogue social dans le groupe Safran en date du 10 décembre 2018.

À titre expérimental, et pour une durée allant jusqu’au 30 juin 2020, est mise en place une formation d’aide à l’élaboration d’un projet professionnel au bénéfice de certains élus et mandatés.

CHAPITRE 2 :

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Article 2.1 – La section syndicale

Article 2.1.1 Définition

Conformément à l’article L. 2142-1 du Code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1.

Il est à noter que les termes de « section syndicale » recouvriront les termes « section syndicale » et « syndicat », pour l’ensemble de l’accord.

Article 2.1.2 Local syndical

Chaque section syndicale dispose d’un local convenablement aménagé avec le mobilier (armoires, tables, chaises, panneaux) conforme aux standards de l’entreprise et le matériel nécessaire à son fonctionnement ainsi que d’une installation téléphonique intérieure et extérieure.

Dans la mesure du possible, une salle de réunion utilisable pour la CSSCT est mise en place.

Il est fait application des dispositions de l’avenant n°7 à l’accord sur le développement du dialogue social dans le groupe Safran relatives aux technologies de l’information et de la communication signé le 18 décembre 2017.

Article 2.1.3 Fournitures

Article 2.1.3.1 : Dotation de fonctionnement

Afin de compléter les équipements financés au titre de la dotation initiale et de renforcer ses moyens de fonctionnement (fournitures, frais de reprographie, frais divers, etc.), chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise bénéficie d’un budget annuel maximum de 1 100€ TTC. En cas de non utilisation, le budget pourra faire l’objet d’un report dans la limite de 50 % l’année suivante, à savoir 550€ maximum. En tout état de cause le budget annuel ne pourra dépasser 1 650€ TTC.

L’utilisation du budget peut se faire :

• Via l’utilisation des outils de commande interne Safran. Dans cette hypothèse, les frais n’ont pas à être avancés par l’organisation syndicale.

• Via un achat externe par la section syndicale. Dans cette hypothèse, l’utilisation du budget se fait via un remboursement a posteriori, sur présentation d’une facture au nom de la section syndicale concernée.

Article 2.1.3.2 : Dotation exceptionnelle en vue des élections professionnelles

Afin d’accompagner les organisations syndicales dans l’organisation des élections professionnelles, une dotation financière spécifique de 400€ TTC maximum est octroyée l’année où se déroulent les élections professionnelles aux organisations syndicales présentes, selon les règles applicables en vigueur.

L’utilisation du budget peut se faire :

• Via l’utilisation des outils de commande interne Safran. Dans cette hypothèse, les frais n’ont pas à être avancés par l’organisation syndicale.

• Via un achat externe par la section syndicale. Dans cette hypothèse, l’utilisation du budget se fait via un remboursement a posteriori, sur présentation d’une facture au nom de la section syndicale concernée.

Article 2.1.4 Cotisations

La collecte des cotisations peut être effectuée à l’intérieur de l’établissement pendant le temps et sur les lieux de travail, sous réserve de respecter l’accomplissement du travail des salariés.

Article 2.1.5 Réunions

Article 2.1.5.1 : Réunion des adhérents

• En dehors du temps de travail

Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents dans l’enceinte de l’établissement, en dehors du temps et des lieux de travail.

Ces réunions peuvent se tenir dans les locaux du Comité, dans le local syndical, ou en tout autre lieu éventuellement disponible mis à la disposition des sections syndicales par la Direction de l’entreprise.

Lorsque ces réunions ont lieu dans un local autre que le local syndical, le service du personnel en est informé au moins 48 heures à l’avance.

• Sur temps de travail

Chaque section syndicale a également la possibilité de réaliser deux réunions par an maximum, sur temps de travail. Dans cette hypothèse, la date, le lieu et la durée probable de ces réunions ainsi que le nombre prévisible de personnes devant y participer, sont communiqués au moins 72h au service du personnel, soit pour des raisons de mise à disposition de local et en tout état de cause pour des raisons de sécurité.

Les adhérents peuvent, le cas échéant, bénéficier des dispositions prévues pour l’absences des membres des sections, à l’article 2.1.7 du présent accord, à hauteur de 8 heures par an maximum par salarié.

Pour bénéficier de ce crédit d’heure, les salariés doivent déclarer leur participation préalablement auprès de leur hiérarchie.

Article 2.1.5.2 : Réunion des salariés – Information syndicale

Chaque section syndicale a la possibilité d’organiser, pendant le temps de travail, des réunions d’information auxquelles tout salarié peut librement participer.

Le service du personnel est informé au moins 48 heures à l’avance. Il met à disposition de l’organisation syndicale une salle en fonction du nombre prévisionnel de salariés.

Chaque salarié dispose d’un crédit individuel annuel de quatre heures pour participer effectivement à ces réunions. Pour bénéficier de ce crédit d’heure, les salariés doivent déclarer leur participation préalablement auprès de leur hiérarchie. En cas d’impossibilité, la participation auprès de la hiérarchie devra, en tout état de cause, être déclarée au retour.

Article 2.1.6 Fonctionnement

Article 2.1.6.1 : Diffusion de l’information syndicale

La diffusion de publications et tracts de nature syndicale s’effectue librement dans l’enceinte de l’établissement en dehors des lieux de travail aux heures d’entrée et de sortie du personnel y compris aux heures de repas. Un exemplaire de ces communications est transmis, dans la mesure du possible informatiquement, simultanément au service du personnel.

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux dont les emplacements sont indiqués pour information en annexe (Cf. annexe 3), et dans des bannettes. Une revue sera réalisée annuellement si besoin entre la Direction et les organisations syndicales afin de s’assurer des lieux, nombre, emplacement et état des panneaux syndicaux.

Il est convenu que chaque section syndicale bénéficiera pour chaque emplacement défini d’un panneau magnétique, ayant une capacité de neuf feuilles A4 (d’une largeur de 76 cm et d’une hauteur de 88 cm – format A1). Les panneaux seront positionnés en format portrait dans la mesure du possible.

Chaque section syndicale détermine librement le contenu des informations qu’elle diffuse, sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur.

Article 2.1.6.2 : Invitation de personnalités extérieures

Chaque section syndicale peut inviter des personnalités extérieures à la Société à participer aux réunions prévues précédemment :

• Sans l’accord de la Direction pour les personnalités syndicales ou des organismes paritaires invités dans les locaux syndicaux

• Avec l’accord de la Direction dans les autres cas

Chaque section syndicale informera la Direction au moins 48 heures à l’avance, dans la mesure du possible, et lui adressera une demande d’autorisation dans les mêmes délais lorsque celle-ci est requise.

Toute invitation de personnalités syndicales de pays étrangers est soumise à l’accord préalable de la Direction dans le cadre des règlements régissant l’accès des établissements travaillant pour la Défense Nationale. Dans ce cas, la demande devra être présentée deux semaines à l’avance.

Article 2.1.7 Absences des membres des sections

Chaque organisation syndicale représentative dispose d’un crédit annuel spécifique de 55 heures qu’elle répartit entre les membres de ses sections, chargés de responsabilités syndicales au niveau national et interprofessionnel, pour leur permettre de participer à des réunions syndicales dans ou hors entreprise.

Un justificatif devra être fourni au service du personnel.

Ce crédit peut être utilisé pour les réunions des adhérents, prévues à l’article 2.1.5.1 du présent accord, à hauteur de 8 heures maximum par personne.

Article 2.2 – Les délégués syndicaux

Article 2.2.1 Désignation

Conformément à l’article R. 2143-2 du code du travail, les délégués syndicaux sont désignés au sein de chaque établissement par les organisations syndicales dans le respect des seuils suivants :

• 1 délégué jusqu’à 999 salariés

• 2 délégués de 1 000 à 1 999 salariés

Tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans deux collèges distincts lors de l’élection du Comité social et économique.

Si un seul délégué syndical peut être désigné en application de l’article R. 2143-2 du code du travail, un délégué syndical suppléant peut également être désigné parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections.

Le délégué syndical suppléant ne participe aux réunions de négociation qu’en l’absence d’un délégué syndical. À titre dérogatoire, dans l’hypothèse où un délégué syndical supplémentaire ne peut être désigné, le délégué syndical suppléant a la possibilité de participer aux réunions de négociation.

Par exception, le délégué syndical suppléant peut signer un accord collectif en remplacement d’un délégué syndical dès lors qu’il est dûment mandaté par son syndicat pour signer.

Article 2.2.2 Heures de délégation

Chaque délégué syndical dispose d’un crédit individuel mensuel de 24 heures, mutualisable en totalité entre les délégués syndicaux et reportable dans la limite de 50% du crédit d’heure mensuel d’un mois sur l’autre.

Le délégué syndical suppléant ne bénéficie d’aucune heure de délégation au titre de son mandat. Il peut toutefois bénéficier de 10 heures par mois issues du crédit du délégué syndical titulaire. Ces heures sont imputées sur le crédit de 24 heures du titulaire.

Les délégués syndicaux doivent informer l’employeur du nombre d’heures prévisionnelles réparties au titre de chaque mois, au début de chaque mois.

Par ailleurs, à la fin de chaque mois, les élus, bénéficiaires, ou émetteurs, envoient un état des lieux des heures octroyées ou reçues à l’employeur. En cas de non réalisation de l’état des lieux, aucune répartition ne sera autorisée.

Article 2.2.3 Attributions

Article 2.2.3.1 : Déplacements des délégués syndicaux

Pendant leur temps de délégation, ou en dehors de leurs heures normales de travail, les délégués syndicaux peuvent se déplacer librement dans l’entreprise, pendant les heures d’activités de celle-ci, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Article 2.2.3.2 : Réunions avec la Direction

Le temps passé en réunion avec la Direction n’est pas décompté du crédit d’heures prévu. Les réunions avec la Direction peuvent être précédées d’une réunion préparatoire dans la limite de quatre heures. Le suppléant peut bénéficier en tout ou partie de ces heures, en lieu et place d’un délégué syndical. Le temps passé en réunion préparatoire n’est pas décompté du crédit d’heures.

À la fin de chaque mois, le délégué syndical suppléant ayant bénéficié d’heures pour des réunions préparatoires envoie un état des lieux des heures reçues à l’employeur. En cas de non réalisation de l’état des lieux, aucune répartition ne sera autorisée.

Par ailleurs, chaque délégation a la possibilité, en accord avec la direction, de désigner un salarié appartenant à l’entreprise, en tant qu’expert unique pour l’ensemble d’une négociation. L’expert ne pourra faire l’objet d’un remplacement en cours de négociation.

Les experts peuvent bénéficier des heures prévues pour les réunions préparatoires sous réserve de la présence effective de l’expert à la réunion de négociation.

Article 2.2.3.3 : Moyens de communication

Les délégués syndicaux peuvent bénéficier sur demande d’un téléphone portable avec un forfait dont le montant seuil mensuel est déterminé conformément au barème Société en vigueur.

Article 2.3 – Les représentants syndicaux au CSE

Article 2.3.1 Désignation

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical en CSE.

Il est choisi par l’organisation syndicale représentative parmi les membres du personnel de l’entreprise.

Article 2.3.2 Heures de délégation

Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit mensuel de 20 heures. Ce crédit mensuel est reportable d’un mois sur l’autre dans la limite de 50%.

Le temps passé en réunion sur convocation de la Direction n’est pas décompté du crédit d’heure.

Ils bénéficient des dispositifs de l’article 3.5.1 du présent accord.

Article 2.3.3 Attributions

Ils assistent aux séances du CSE avec voix consultative.

CHAPITRE 3 :

MISE EN PLACE, ORGANISATION ET MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Article 3.1 – Nombre et périmètre du comité social et économique

Il est convenu, au regard de la législation applicable, que le périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Économiques au sein de Safran Transmission Systems correspond à celui des établissements actuels de l’entreprise, situés en France, identifiés par un numéro SIRET, et disposant d’une autonomie de gestion notamment en matière de gestion de personnel.

Ainsi pour Safran Transmission Systems, il est reconnu un seul établissement basé à Colombes.

Article 3.2 – Attributions du comité social et économique

Conformément à la législation applicable, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :

• à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,

• à l'organisation du travail,

• à la formation professionnelle

• et aux techniques de production.

Le comité est également informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, conformément aux dispositions en vigueur.

Enfin, le comité assure, contrôle, ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise.

Article 3.3 – Composition du CSE

Article 3.3.1 Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur qui peut être assisté de trois personnes. Il peut également faire intervenir toute personne en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Article 3.3.2 Délégation du personnel CSE

La délégation du personnel au CSE est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail, en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Seuls les titulaires assistent aux réunions à l’initiative de la Direction. Un suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.

La durée raisonnable d’une réunion plénière du CSE est d’une demi-journée.

Article 3.3.3 Secrétaire et Trésorier du CSE

Le CSE élit parmi ses membres titulaires au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier.

Par ailleurs, le CSE pourra également élire parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de la première réunion suivant son élection, un secrétaire adjoint et/ou un trésorier adjoint.

Ces élections se font selon les règles électorales en vigueur.

Article 3.3.4 Remplacement d’un titulaire ou d’un suppléant

• Remplacement temporaire d’un titulaire

Le titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège.

• Remplacement définitif d’un titulaire

Les parties signataires conviennent qu’un titulaire qui perd son mandat est remplacé par un suppléant selon les règles suivantes :

• Le titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège.

• S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. Pour permettre l’application de cette mesure, dans le cas particulier de collèges ayant un seul siège à pourvoir, chaque organisation syndicale pourra présenter une liste de suppléant comportant deux candidats. Dans ce cas précis et dans toute la mesure du possible, l’employeur est informé préalablement à la tenue du CSE par au moins un de ses membres du nom du suppléant.

• À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

• Remplacement définitif d’un suppléant

À titre dérogatoire, un membre suppléant du CSE remplaçant définitivement un membre titulaire ou cessant définitivement ses fonctions peut à son tour être remplacé par un candidat présenté par la même organisation syndicale, dans le même collège, et venant en tête de liste immédiatement après le dernier candidat élu, soit comme titulaire, soit comme suppléant.

Article 3.3.5 Observateurs au CSE

Dans les douze mois précédant les élections professionnelles, chaque Organisation Syndicale représentative de l’entreprise pourra désigner à deux reprises un observateur au CSE.

L’observateur pourra participer à la réunion préparatoire et plénière, à la place d’un membre titulaire, ou suppléant le cas échéant, du CSE, sans disposer de voix délibérative. Dans l’hypothèse où un vote serait inscrit à l’ordre du jour, les parties signataires conviennent que, pour le temps du vote uniquement, un membre CSE pourra remplacer l’observateur.

Le Président est informé au plus tard un mois avant la réunion de l’identité de l’observateur.

Afin de garantir la continuité des échanges, il est préconisé dans la mesure du possible, qu’un seul observateur par réunion plénière pour l’ensemble des Organisations Syndicales puisse être désigné.

Article 3.4 – Réunions du CSE

Article 3.4.1 Fréquence des réunions du CSE dans le cadre de ses attributions générales

Conformément aux dispositions règlementaires la fréquence des réunions est d’au moins une tous les mois, soit douze réunions par an. À titre exceptionnel la réunion mensuelle du CSE peut être supprimée sur décision conjointe du Président et du secrétaire. À l’inverse, en cas de nécessité, des réunions extraordinaires peuvent être décidées conjointement entre le Président et le secrétaire.

Dans la mesure du possible, la Direction proposera en début d’année un calendrier annuel prévisionnel des réunions plénières.

Article 3.4.2 Fréquence des réunions du CSE dans le cadre de ses attributions « santé, sécurité et conditions de travail »

Conformément aux dispositions en vigueur, au moins quatre des réunions annuelles du CSE prévues ci-dessus portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit une par trimestre.

Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions en vigueur, à savoir le médecin du travail, le responsable Santé Sécurité Environnement (SSE), l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de la Sécurité Sociale.

Dans la mesure du possible, la Direction proposera en début d’année un calendrier annuel prévisionnel des réunions traitant de ce thème.

Lors de ces quatre réunions annuelles, les Organisations Syndicales pourront réaliser un changement dans les membres élus présents à la réunion du CSE pour les questions intéressant spécifiquement la SSCT.

Article 3.4.3 Ordre du jour

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président ou son représentant et le Secrétaire ou le secrétaire adjoint, le cas échéant. Le secrétaire, ou le secrétaire adjoint le cas échéant, peut venir accompagné d’un élu titulaire du CSE. L’ordre du jour est établi conjointement au regard des obligations légales ou conventionnelles et des sujets prioritaires au regard de l’organisation ou mis en avant par les élus du CSE.

L’ordre du jour est communiqué par messagerie électronique, aux membres titulaires du CSE et aux représentants syndicaux au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf urgence dûment justifiée. Dans la mesure du possible, l’ordre du jour est communiqué une semaine avant la réunion. Les membres suppléants du CSE sont informés en copie de l’ordre du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Article 3.4.4 Organisation des réunions du CSE concernant le traitement des réclamations individuelles

Afin de permettre aux élus du CSE de tenir leur rôle en matière de réclamations individuelles ou collectives, le secrétaire du CSE pourra adresser, par écrit, au Président du CSE, au plus tard le jour de la fixation de l’ordre du jour, des questions intéressant spécifiquement des réclamations individuelles ou collectives. Ces questions feront l’objet de réponses écrites qui seront envoyées au secrétaire du CSE dans un délai de six jours après la réunion du CSE afin d’être annexé au Procès-Verbal de la réunion.

En fonction de la nature des questions de réclamations individuelles ou collectives posées, il pourra être décidé, conjointement entre le secrétaire et le président du CSE au moment de l’établissement de l’ordre du jour, d’ajouter formellement certaines des questions à l’ordre du jour de la réunion afin de les aborder en séance.

Article 3.5 – Moyens du CSE

Article 3.5.1 Réunions et préparatoires

Le temps passé à chaque réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE, sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.

Seuls les membres titulaires (ou suppléants remplaçant un titulaire) et les représentants syndicaux au CSE assistent aux réunions du CSE.

Par ailleurs, les réunions du CSE peuvent être précédées d’une réunion préparatoire à laquelle peuvent participer afin d’étudier les sujets inscrits ou à inscrire à l’ordre du jour :

• Les membres titulaires,

• Les membres suppléants,

• Les représentants syndicaux

Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de deux heures par personne. Pour bénéficier de ce crédit, une liste d’émargement devra être communiquée par écrit à la Direction.

Ce crédit peut être mutualisé entre membres élus (titulaires ou suppléants) et représentants syndicaux dans la limite de quatre heures par personne par réunion CSE.

Article 3.5.2 Crédit d’heures des membres du CSE

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions en vigueur (cf. Annexe 1).

Les membres du bureau, étant entendu, le secrétaire, le trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint, au titre de la charge inhérente à leur fonction, bénéficient, au global, d’un crédit supplémentaire égal au double du nombre de membres titulaires du CSE. Ces heures sont prises sur le crédit individuel de chaque membre titulaire, à hauteur de deux heures.

Ce crédit global peut être réparti librement entre les membres du bureau, adopté par un vote réalisé en réunion de CSE. À défaut de vote, la répartition se fait de manière uniforme.

À titre indicatif, pour un nombre de membres au CSE de 17 membres, cela correspond à un total d’heures à répartir de 34 heures ; pris à hauteur de deux heures sur le crédit individuel de 24 heures de chaque élu titulaire.

Les crédits d’heures individuels des membres titulaires peuvent :

• Être utilisés cumulativement sur une période de douze mois sans que cela ne puisse amener un élu à bénéficier au global par mois de plus de deux fois le crédit dont il dispose individuellement mensuellement. Ces reports peuvent être réalisés dans la limite de l’année civile.

• Être répartis chaque mois entre titulaires ou avec les suppléants sans que cela ne puisse amener un élu à bénéficier au global par mois de plus de deux fois le crédit individuel mensuel octroyé aux titulaires.

Il est entendu que les heures octroyées spécifiquement pour les membres du bureau ne sont pas comprises dans le dispositif ci-dessus de mutualisation. Elles ne peuvent faire l’objet d’une mutualisation et ne sont pas concernées par la limite mensuelle précisée.

Par ailleurs, à titre individuel un élu pourra octroyer ses heures de délégation à un, ou plusieurs, autres élus dans la limite de 14 heures maximum par mois.

Les membres titulaires de la délégation doivent informer l’employeur du nombre d’heures prévisionnelles réparties au titre de chaque mois, au début de chaque mois.

Par ailleurs, à la fin de chaque mois, les élus, bénéficiaires, ou émetteurs, envoient un état des lieux des heures octroyées ou reçues à l’employeur. En cas de non réalisation de l’état des lieux, aucune répartition ne sera autorisée.

Un exemple et un tableau récapitulatifs et explicatifs sont annexés au présent accord (Cf. Annexe 2).

Article 3.6 – Formation des membres du CSE

Conformément à l’article L. 2315-63 du code du travail, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique en lien avec l’exercice de leur mandat, de cinq jours maximum, réalisé sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Les membres suppléants et les représentants syndicaux au CSE, peuvent bénéficier de cette formation via une demande de congé de formation économique, sociale et syndicale de leur organisation syndicale.

Par ailleurs, l’ensemble des membres du CSE et de la CSSCT bénéficient, à leur désignation et à chaque renouvellement, d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du code du travail. Cette formation est prise en charge par l’employeur.

De la même manière, les représentants syndicaux au CSE, peuvent bénéficier de cette formation via une demande de congé de formation économique, sociale et syndicale de leur organisation syndicale.

Article 3.7 – La Commission Santé Sécurité et Condition de Travail

Article 3.7.1 Attributions de la CSSCT

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail telles que définies à l’article L. 2312-9 du code du travail relevant du périmètre de l’établissement concerné à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

À ce titre, une CSSCT est mise en place chez Safran Transmission Systems.

Article 3.7.2 Composition de la CSSCT

Article 3.7.2.1 : Présidence de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut décider si nécessaire d’être assisté de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Le responsable Santé Sécurité Environnement assiste également à la Commission.

Article 3.7.2.2 : Nombre de membres CSSCT

Les parties signataires conviennent, au regard de l’activité et des enjeux en terme de prévention de la santé et sécurité des salariés, de fixer un nombre maximum de membre de représentants du personnel au sein de la CSSCT à sept.

Au moins trois de ces sept membres sont issus des élus du CSE, comprenant au moins un représentant du 3^ème collège, et au moins deux titulaires. Il est préconisé d’avoir au minimum un membre de chaque collège.

Ces membres CSSCT sont désignés par délibération à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE.

Article 3.7.2.3 : Représentants de proximité

Afin d’apporter un support plus technique et terrain dans les prérogatives du CSE en matière de santé sécurité et condition de travail, les parties conviennent de la possibilité de désigner jusqu’à quatre représentants de proximité maximum.

Une fois les trois membres minimums issus du CSE désignés, le nombre de représentants de proximité est réparti entre les seules organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La répartition se fait par application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral régissant les élections professionnelles et dans la limite du nombre maximal.

En fonction de la représentation ainsi obtenue entre organisations syndicales représentatives, celles-ci communiquent au président du CSE les candidats aux mandats de représentants de proximité. Ceux-ci doivent impérativement remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées par les dispositions légales en vigueur.

Le Président du CSE établit la liste des candidats et la soumet au vote des membres du CSE qui désigneront les représentants de proximité conformément à l’article L. 2313-7 du Code du travail, lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection.

Le rôle des représentants de proximité s’exerce exclusivement dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, dans le cadre des prérogatives de la CSSCT.

Ces représentants assistent aux réunions de la CSSCT mais ils n’assistent pas aux réunions du CSE.

En cas de perte du mandat de représentant de proximité, le CSE procède à un nouveau vote au bénéfice de l’organisation syndicale concernée.

Article 3.7.2.4 : Rôle et moyen de communication des référents

Deux référents, nécessairement membres titulaires du CSE, sont désignés parmi les membres de la CSSCT. Ils sont élus en réunion de la CSSCT, à la majorité des membres présents.

Afin de répondre au mieux aux spécificités en terme de prévention de la santé et la sécurité des salariés au regard de l’activité de Safran Transmission Systems, les parties signataires conviennent qu’un des référents est reconnu comme interlocuteur privilégié pour les métiers se situant dans les ateliers, et que l’autre est reconnu comme interlocuteur privilégié pour les métiers se situant dans les bureaux.

Les référents CSSCT peuvent bénéficier sur demande d’un téléphone portable avec un forfait dont le montant seuil mensuel est déterminé conformément au barème Société en vigueur.

Article 3.7.3 Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre, en amont de la réunion du CSE prévue sur le thème de la santé, sécurité et des conditions de travail.

Elle se réunit également au moins une fois par trimestre, et jusqu’à huit fois par an, pour réaliser des visites d’une partie du site. La fixation des lieux visités se fait préalablement conjointement entre le Président et les référents.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et les deux référents. Il est transmis par messagerie électronique par le Président à l’ensemble des membres de la CSSCT, représentants de proximité inclus, ainsi qu’au médecin du travail, à l’ingénieur SSE, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent du service de prévention des organismes de la sécurité sociale

Il est envoyé dans un délai de 8 jours calendaires avant la date fixée, sauf cas exceptionnel d’urgence.

À l’issue de chaque réunion de la CSSCT un compte rendu est établi par les référents et transmis par tout moyen aux membres de la CSSCT, y compris aux représentants de proximité le cas échéant, dans un délai raisonnable.

Article 3.7.4 Moyens de la CSSCT

Pour exercer leur mandat de représentants du personnel au sein de la CSSCT, les membres issus du CSE et le cas échéant les représentants de proximité assistant à la CSSCT disposeront d’un crédit d’heures mensuel correspondant à une fois le nombre de membre titulaire au CSE. Ces heures sont prises sur le crédit individuel de chaque membre titulaire au CSE, à hauteur d’une heure.

Ils disposeront d’un crédit supplémentaire global de 40 heures.

À titre indicatif, pour un nombre de membres au CSE de 17 membres, cela correspond à un crédit global à répartir de 17 heures, auquel s’ajoute 40 heures.

Ce crédit global peut être réparti librement entre les membres de la CSSCT, comprenant le cas échéant les représentants de proximité, adopté par un vote réalisé en réunion de CSE. À défaut de vote, la répartition se fait de manière uniforme.

Par ailleurs, le temps passé en réunion ou visite CSSCT sur convocation de l’employeur, comprenant les réunions trimestrielles mais également les convocations pour validation de plan de prévention, etc., aux enquêtes menées après accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque ou une maladie professionnelle grave, est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 3.8 – Les autres Commissions locales du CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est convenu que le CSE créera des commissions dans le respect des seuils d’effectifs.

Commissions obligatoires dans les entreprises d’au moins 300 salariés :

• Commission formation

• Commission logement

• Commission égalité professionnelle

Commissions obligatoires dans les entreprises de plus de 1 000 salariés :

• Commission Économique

Article 3.8.1 Commission formation

La commission formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.

Les membres de la commission formation sont issus des membres CSE titulaires ou suppléants.

La Commission est présidée par l’un de ses membres et animée par un représentant de la Direction assisté par toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.

Elle se réunit deux fois par an.

Article 3.8.2 Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement a pour mission notamment de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

Elle est présidée par l’un de ses membres et animée par un représentant de la Direction assisté par toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.

Elle se réunit une fois par an.

Article 3.8.3 Commission égalité professionnelle

La Commission de l’égalité professionnelle est chargée notamment d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle est présidée par l’un de ses membres et animée par un représentant de la Direction assisté par toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.

Elle se réunit une fois par an.

Article 3.8.4 Commission économique

La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE. Elle n’a pas de voix délibérative.

Elle est présidée par un représentant de la Direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.

Elle se réunit deux fois par an.

Article 3.8.5 Création et composition de commissions facultatives

Chaque CSE peut créer dans le cadre de ses attributions en terme d’activités sociales et culturelles des commissions facultatives.

Article 3.8.6 Les membres des Commissions

Article 3.8.6.1 : Nombre de membres

Les parties signataires conviennent que le nombre de membres au sein de chaque Commission est fixé à cinq maximum.

Article 3.8.6.2 : Désignation des membres

Les membres des Commissions sont désignés en CSE, par un vote à la majorité des membres présents.

Article 3.8.6.3 : Moyens

Les Commissions, obligatoires et facultatives, disposent d’un crédit global de fonctionnement de 80 heures par mois.

La répartition des heures est votée lors de la première réunion du CSE.

Ce crédit n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.

Par ailleurs, chaque salarié ne pourra bénéficier de plus de 15h/mois du crédit global au titre des Commissions, peu importe le nombre de Commission auxquelles il participe.

Enfin, le temps passé en réunion des Commissions locales, sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.

CHAPITRE 4 :

MANDATS DIVERS

Article 4.1 – Fonctions et mandats divers

Les salariés peuvent être amenés à exercer des fonctions, être investis de mandats ou participer à des instances au sein de divers organismes privés, publics ou parapublics.

Au titre des divers mandats et fonctions occupées, les salariés disposent notamment de crédits d’heures, d’autorisations d’absences, de congés spécifiques déterminés par les dispositions légales et/ou conventionnelles.

Les mandats visés sont notamment :

• Conseillers prud'hommes

Conformément aux articles L.1442-1 et suivants du Code du travail, les salariés membres d'un conseil de prud'hommes peuvent s'absenter de l'entreprise pour exercer leurs fonctions et pour recevoir leur formation spécifique.

• Conseiller du salarié

Conformément aux articles L. 1232-7 et suivants du Code du travail, le conseiller du salarié, chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, dispose du temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.

• Salaries exerçant des fonctions au sein des mutuelles et caisses de prévoyance

Un correspondant mutuelle peut être désigné pour Safran Transmission Systems. Il dispose d’un crédit d’heure mensuel de 12 heures. Ce correspondant est élu en réunion du CSE à la majorité des membres présents.

• Salariés administrateurs de caisses de sécurité sociale

Conformément à l'article L. 231-9 du Code de la Sécurité Sociale, les salariés, membres d'un Conseil d'Administration d'un organisme de Sécurité Sociale, peuvent s'absenter de l'entreprise pour exercer leurs fonctions.

• Salariés administrateurs de pôle emploi

Les salariés, membres d'un Conseil d'Administration d'un Pôle Emploi, peuvent s'absenter de l'entreprise pour exercer leurs fonctions conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Les salariés sont normalement remboursés de leur perte de salaire directement par Pôle Emploi. Dans la mesure où Pôle Emploi accepterait le versement direct à l'entreprise, il ne serait pas fait de retenue sur le salaire des intéressés.

• Salariés exerçant des fonctions au sein des caisses de retraite

Les salariés exerçant des fonctions au sein des caisses de retraite auxquelles adhère obligatoirement le personnel de la Société bénéficient de quatre heures par trimestre pour les Administrateurs, et de trois heures par mois pour les membres du bureau. Le nombre de bénéficiaires est limité à deux administrateurs et à un membre du bureau.

• Élus locaux

Tout salarié, membre d'un Conseil Municipal, d'un Conseil Général, d'un Conseil Régional ou d'un Conseil d'Arrondissement, peut s'absenter de l'entreprise pour assister :

• Aux séances plénières du Conseil dont il fait partie.

• Aux réunions des Assemblées délibérantes des organismes où le Conseil dont il fait partie est officiellement représenté, et pour lesquelles son Conseil l'a délégué.

Par ailleurs, conformément aux dispositions en vigueur, ces salariés bénéficient d’heures de délégation :

• Mandats municipaux : articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités locales

• Mandats départementaux : articles L. 3123-1 et suivants du code général des collectivités locales

• Mandats régionaux : articles L. 4135-1 et suivants du code général des collectivités locales

• Mise à disposition temporaire de salarié au Comité d’entreprise

Le comité d’entreprise peut obtenir auprès de la Direction la mise à disposition de salariés pour l’ensemble de ses activités. La mise en place et les modalités d’application de cette mise à disposition font l’objet d’un accord entre la Direction et le comité d’entreprise.

• Les conseils de surveillance des fonds communs de placement

Les salariés élus dans un conseil de surveillance, qui a pour mission notamment de proposer les grandes orientations à appliquer dans le cadre des fonds communs de placement orientés vers la Bourse, ou encore d’examiner le rapport transmis par le gérant des Fonds, bénéficient d’une réunion préparatoire d’une demi-journée avant chaque réunion prévue par le règlement du Fonds commun de placement.

• Représentant de section syndicale

Conformément à l'article L. 2142-1-1 du Code du travail, une section syndicale au sein de l'entreprise peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise. Il dispose à ce titre de 4 heures de délégation par mois.

CHAPITRE 5 :

DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 – Durée et calendrier de mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. À cette date, et conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

L’intégralité de ses dispositions s’appliquera de plein droit à compter du premier tour des élections professionnelles prévues en 2019.

Les parties s’engagent à commencer les négociations de son renouvellement six mois avant le terme du présent accord.

Article 5.2 – Modalités de suivi de l’accord

À la demande d’une des parties signataires, la Direction réunira ces dernières dans la première année d’application du présent accord ainsi que durant le semestre précédant chaque élection professionnelle afin d’apprécier la bonne application des dispositions du présent accord.

Article 5.3 – Révision

Conformémet aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé.

Article 5.4 – Dépôt

Cet accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt et de publicité à l’initiative de Safran Transmission Systems.

Le présent accord est fait à Colombes, le 9 juillet 2019.

Pour la Société :

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

• Pour la CFDT :

• Pour la CFE-CGC :

• Pour la CGT :

• Pour FO :

Annexe 1 : Délégation du personnel au CSE

Article R. 2314-1 du Code du travail

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation		Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24	1	10	10		3750 à 3999	26	27	702
25 à 49	2	10	20		4000 à 4249	26	28	728
50 à 74	4	18	72		4250 à 4499	27	28	756
75 à 99	5	19	95		4500 à 4749	27	28	756
100 à 124	6	21	126		4750 à 4999	28	28	784
125 à 149	7	21	147		5000 à 5249	29	29	841
150 à 174	8	21	168		5250 à 5499	29	29	841
175 à 199	9	21	189		5500 à 5749	29	29	841
200 à 249	10	22	220		5750 à 5999	30	29	870
250 à 299	11	22	242		6000 à 6249	31	29	899
300 à 399	11	22	242		6250 à 6499	31	29	899
400 à 499	12	22	264		6500 à 6749	31	29	899
500 à 599	13	24	312		6750 à 6999	31	30	930
600 à 699	14	4	336		7000 à 7249	32	30	960
700 à 799	14	24	336		6750 à 6999	31	30	930
800 à 899	15	24	360		7000 à 7249	32	30	960
900 à 999	16	24	384		7250 à 7499	32	30	960
1000 à 1249	17	24	408		7500 à 7749	32	31	992
1250 à 1499	18	24	432		7750 à 7999	32	32	1024
1500 à 1749	20	26	520		8000 à 8249	32	32	1024
1750 à 1999	21	26	546		8250 à 8499	33	32	1056
2000 à 2249	22	26	572		8500 à 8749	33	32	1056
2250 à 2499	23	26	598		8750 à 8999	33	32	1056
2500 à 2749	24	26	624		9000 à 9249	34	32	1088
2750 à 2999	24	26	624		9250 à 9499	34	32	1088
3000 à 3249	25	26	650		9500 à 9749	34	32	1088
3250 à 3499	25	26	650		9750 à 9999	34	34	1156
3500 à 3749	26	27	702		10000	35	34	1190

Annexe 2 : Exemple et tableau récapitulatifs Heures de délégation

Avec une hypothèse d’un effectif compris entre 1 000 à 1 249 salariés, soit :

• 17 membres titulaires

• 24 heures de délégation mensuelles

• 408 heures au global mensuelles

Les heures de délégation octroyées seraient les suivantes :

Les membres du bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint) disposent, sur le crédit global de 408 heures, du double du nombre de membre (17x2), soit 34 heures, pris à hauteur de deux heures par membre titulaire.

Les membres de la CSSCT disposent, sur le crédit global de 408 heures, d’une fois le nombre de membre (1x17), soit 17 heures, pris à hauteur d’une heure par membre titulaire.

Les membres titulaires bénéficient donc d’un crédit de 21 heures mensuelles individuelles.

Les crédits d’heures individuels des membres titulaires peuvent :

• Être utilisés cumulativement sur une période de douze mois sans que cela ne puisse amener un élu à bénéficier au global par mois de plus de deux fois le crédit dont il dispose individuellement mensuellement, soit 42 heures (2x21 heures). Ces reports peuvent être réalisés dans la limite de l’année civile.

• Être répartis chaque mois entre titulaires ou avec les suppléants sans que cela ne puisse amener un élu à bénéficier au global par mois de plus de deux fois le crédit individuel mensuel octroyé aux titulaires, soit 42 heures (2x21 heures).

Un élu ne peut octroyer ses heures de délégation à un, ou plusieurs autres élus que dans la limite de 14 heures maximum par mois.

Délégués syndicaux
	Mois	Nombre	Commentaires
Délégations	Délégué syndical	24 heures/mois	1 DS jusqu’au 999 salariés 2 DS au-delà de 1 000	Reportable le mois suivant dans la limite de 50% Mutualisable entre délégués syndicaux
	Délégué syndical supplémentaire	24 heures/mois	Un par organisation syndicale répondant aux conditions	Si l’organisation syndicale a obtenu un ou plusieurs élus dans deux collèges distinct
	Délégué syndical suppléant (si effectif inférieur à 1 000)	0h		Possibilité de bénéficier jusqu’à 10 heures sur le crédit d’un délégué syndical
Préparatoire des réunions des délégués syndicaux	Délégué syndical	4 heures par réunion		Considéré comme du temps de travail sur déclaration
	Délégué syndical supplémentaire	4 heures par réunion
	Délégué syndical suppléant	0h		Possibilité de bénéficier en tout ou partie des heures de préparatoire en lieu et place d’un délégué syndical
Réunions	Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif

CSE
	Mois	Global/Mois	Commentaires
Délégation	Membres CSE	21 heures / titulaire	357 heures	Cumul sur douze mois dans la limite de deux fois le crédit individuel Mutualisable dans la limite de deux fois le crédit individuel Octroi d’heure par personne dans la limite de 14 heures/mois
	Bureau (Secrétaire/Trésorier/Secrétaire Adjoint/ Trésorier Adjoint)	(2x17/4) 8,5 heures / personne	2x17 = 34 heures	Répartition à faire lors du premier CSE. À défaut, répartition uniforme
	Représentant syndical CSE	20 heures / personne		Reportable d’un mois sur l’autre dans la limite de 50%
Préparatoire des réunions CSE	Membres CSE titulaires, suppléants, représentants syndicaux CSE	2 heures / personne	76 heures	Considéré comme du temps de travail sur présentation d’une liste d’émargement Peut être mutualisé dans la limite de 4 heures par personne
Réunions	Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif
CSSCT
Délégation	Issu des membres CSE (minimum 3)	8,1 heures par personne	1x17 = 17 heures	Répartition à faire lors du premier CSE. À défaut, répartition uniforme
	Supplémentaire (maximum 4)		40 heures
Réunions	Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif
Commissions
Délégation		En fonction du nombre de membres. Maximum 15h par personne par mois	80 heures	Pour participer aux réunions organisées, sur présentation d’une liste d’émargement
Réunions	Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif

Annexe 3 : Emplacement des panneaux syndicaux

Bâtiment	Emplacement	Nombre
Bâtiment H	Entrée principale	Un par Organisation Syndicale représentative (4)
Bâtiment H	Entrée gauche coté parking P6	Un par Organisation Syndicale représentative (4)
Bâtiment K	Entrée principale	Un par Organisation Syndicale représentative (4)
Bâtiment Courlis	Entrée, proche zone de détente	Un par Organisation Syndicale représentative (4)
Bâtiment Icare	1e étage, proche zone de détente	Un par Organisation Syndicale représentative (4)
Bâtiment Birkigt	À Définir	Un par Organisation Syndicale représentative (4)