Accord d'entreprise "Accord relatif au renouvellement de l'accord d'entreprise relatif à la mise en place des nouvelles classifications professionnelles" chez LIS FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Entre :

• La Société LIS France dont le siège social est sis 67, rue de la gare à la Cérences (50 510) représentée par :

• Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur Général

D’une part et,

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

• Pour la CFDT, Monsieur XXXXXX , Délégué syndical,

• Pour la CFTC, Monsieur XXXXXX , Délégué syndical,

• Pour la CGT, Monsieur XXXXXX , Délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qu’il suit :

PREAMBULE

Un nouveau système de classifications professionnelles a été institué au niveau de la convention collective des Industries laitières par l’accord de branche du 31 octobre 2012.

Cet accord de branche renvoyait à chaque entreprise le soin de définir les modalités pratiques ainsi que le calendrier de déclinaison en interne de ces nouvelles classifications.

C’est dans ce cadre qu’ont été ouvertes en 2014 au sein de LIS France des négociations sur le sujet. Ces négociations ont abouti le 16 décembre 2014 à la conclusion d’un accord à durée déterminée relatif à la mise en place des nouvelles classifications professionnelles.

Cet accord est arrivé à échéance sans que les nouvelles classifications n’aient pu être totalement déclinées au sein de LIS France compte-tenu de la dénonciation de l’accord au niveau de la branche en février 2016, ayant entraîné en interne la suspension des travaux.

Un nouvel accord de branche a été conclu et étendu le 4 juillet 2017.

Dans ce contexte, et afin de finaliser la mise en œuvre du chantier « classifications » dans l’entreprise il a décidé de conclure le présent accord.

OBJET DE l’ACCORD

Le présent accord a pour objet de renouveler les dispositions de l’accord d’entreprise du 16 décembre 2014 à l’exception de l’article 1.1 relatif à « la composition de la commission de mise en place » et à l’article 3 relatif au « calendrier de mise en œuvre ».

A l’exception de ces deux articles, les autres dispositions de l’accord du 16 décembre 2014 sont reconduites dans leurs termes initiaux.

ARTICLE 1

L’article 1.1 de l’accord du 16 décembre 2014 relatif à « la composition de la commission de mise en place » est modifié comme suit :

Afin de tenir compte de la représentativité d’une nouvelle organisation syndicale depuis mars 2017, la composition de la commission de mise en place des classifications existante au sein de l’entreprise est modifiée.

Elle comprend 9 membres :

• 1 Président : Le Directeur Général de l’entreprise (ou son représentant dûment mandaté à cet effet)

• 6 représentants des salariés : 2 représentants par organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise

• 2 membres de l’encadrement : désignés par l’employeur.

ARTICLE 2

L’article 3 de l’accord du 16 décembre 2014 relatif au « calendrier de mise en œuvre » est modifié comme suit :

Le planning des travaux de mise en place de la nouvelle classification seront conduits conformément au planning indicatif ci-dessous :

• Pesées des postes : octobre /novembre 2017

• Présentation des résultats à la commission : décembre 2017

• Notification individuelle aux salariés : janvier 2018

• Réception des recours éventuels (dans les 30 jours suivants la notification) : février 2018

• Si nécessaire, préparation des réponses (dans les 30 jours suivants la réception du recours) : mars 2018

• Si nécessaire, réunion d’information de la commission sur les recours et réponses aux salariés : mars 2018

• Mise en application : 1^er avril 2018

ARTICLE 3

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 4

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de signature.

ARTICLE 5

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au jour de la mise en place effective des nouvelles classifications.

ARTICLE 6

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de la Manche en double exemplaire, l’un sur papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre en version électronique (adresse électronique : dd-50.accord-entreprise@direccte.gouv.fr).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Coutances.

Fait à Cérences, le 16 octobre 2017, en 6 exemplaires originaux

Pour LIS France

XXXXXX

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXXXX

Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFTC

XXXXXX

Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CGT

XXXXXX

Délégué syndical