ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE

DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés

La Société ÉTUDES ET PRODUCTIONS SCHLUMBERGER

Dont le siège social est situé 42, rue Saint Dominique, Paris, 75007,

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 692.021.470.00020

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée,

Ci-après désignée comme la « Société »,

D’une part ;

Et

Le Syndicat CFDT

Représenté par XXX, Délégué Syndical,

Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par XXX, Délégué Syndical,

Le Syndicat CGT

Représenté par XXX, Délégué Syndical,

Le Syndicat UNSA

Représenté par XXX, Délégué Syndical,

Ci-après désignés comme les « Organisations Syndicales »,

D’autre part ;

Sommaire

Préambule – Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise 3

1 – Rappels préalables 3

2 – Une situation économique dégradée et des perspectives d’activité durablement réduites 4

3 – Une situation économique dégradée et des perspectives d’activité durablement réduites pour la Société Etudes et Productions Schlumberger 7

4 – La pérennité économique de la Société Etudes et Productions Schlumberger 9

Article 1 – Champ d’application de l’accord APLD 11

1.1 – Champ d’application au sein de l’entreprise 11

1.2 – Activité et services concernés par la mise en place du dispositif d’APLD 11

Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail 12

Article 3 – Indemnisation des salariés placés en APLD 13

Article 4 – Engagements en matière d’emploi et de formation 14

4.1 – Salariés concernés et durée d’application des engagements 14

4.2 – Engagement en matière d’emploi 14

4.3 – Engagement en matière de formation 14

Article 5 – Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord 15

5.1 – Modalités d’information des Organisations Syndicales signataires 15

5.2 – Modalités d’information du Comité Social et Economique 16

Article 6 – Bilan portant sur le respect des engagements pris par l’employeur 16

Article 7 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée – durée de l’accord 16

7.1 – Date et durée du recours au dispositif d’APLD 16

7.2 – Durée de l’accord 17

Article 8 – Validation de l’accord collectif 17

Article 9 – Révision et dénonciation de l’accord APLD 18

Article 10 – Formalités de publicité et de dépôt 18

Annexe 1 – Plan de formation général / thématique (Digital/NewEnergy) 20

Préambule – Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise

Par le présent accord, la Société Etudes et Productions Schlumberger souhaite mettre en place le dispositif d’activité partielle de longue durée, communément appelé « APLD », créé par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et dont les modalités d’application ont été précisées par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Ce dispositif est désigné ci-après par la formulation « activité partielle de longue durée » ou « APLD ».

Il convient de préciser que l’accord collectif de la branche de la métallurgie du 30 juillet 2020 ne sera pas appliqué, au profit du présent accord. De même, il est rappelé, conformément à l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, que les stipulations conventionnelles relatives à l’activité partielle conclues avant le 19 juin 2020, ne sont pas applicables dans le cadre du dispositif d’APLD.

La Direction a présenté aux membres du CSE le contenu du diagnostic ci-après ainsi que les principaux points du projet du présent accord au cours d’une réunion le 26 novembre 2020. L’information du CSE s’est poursuivie au cours de trois réunions le 14 décembre 2020, le 12 janvier 2021 et le 26 janvier 2021.

1 – Rappels préalables

La Société Etudes et Productions Schlumberger (EPS) appartient au Groupe Schlumberger, dont le secteur d’activité est celui des services dans l’Oil & Gas.

Secteur pour lequel les perspectives économiques se sont dégradées aux cours des dernières années et dont la pandémie COVID 19 a provoqué un ralentissement sans précédent de l’activité économique mondiale ayant pour principal effet de réduire significativement l’activité des sociétés de services pétroliers telles que le Groupe Schlumberger auquel appartient la Société GE.

Aujourd’hui, l’industrie pétrolière traverse la période la plus critique de son histoire en essuyant simultanément trois crises majeures :

• Une crise sanitaire : qui a perturbé le circuit logistique et d’approvisionnement parapétrolier,

• Une crise géopolitique : une incapacité des payés producteurs à s’entendre pour diminuer leurs niveaux de production et éviter ainsi une crise de l’offre, entrainant une chute des prix,

• Une crise de la demande : lié à un ralentissement de l’activité économique résultant des mesures de confinement et faisant chuter la demande pétrolière, notamment en provenance de Chine qui tirait jusqu’ici le marché mondial.

En 2020, deux crises se sont superposées :

• D’une part, une crise pétrolière lié à l’impossibilité pour la Russie et l’Arabie Saoudite de trouver un accord sur les quotas de production de pétrole, lors de la réunion de l’OPEP+ le 6 mars 2020, ce qui a eu pour conséquence de faire plonger le cours du pétrole à un niveau historiquement bas ;

• D’autre part, la crise économique et sanitaire liée au Covid-19 qui a entraîné une réduction très importante de la production de pétrole dans le monde, ce qui a directement impacté toute l’industrie pétrolière et tout particulièrement les compagnies parapétrolières à l’instar d’EPS et du groupe Schlumberger ;

Ces crises se sont traduites, dans un premier temps, par la baisse drastique de la quantité de mètres forés, dite « footage », qui a chuté de 44% en 2020 par rapport à 2019 au mois de mai. Dans un deuxième temps, mais très rapidement après, les opérateurs pétroliers ont réagi pour annoncer la baisse de leurs investissements dans les projets d’exploration pétrolière et gazière.

En réduisant leurs activités de manière importante, les commandes de produits et services auprès des sociétés de services pétroliers, dont Schlumberger ont été et continuent à être réduites de façon significative.

L’activité de la Société EPS a été fortement impactée par la double crise du Covid-19 et du secteur pétrolier et son activité continue de subir les conséquences de ces crises.

De plus, les projections économiques permettent de constater que l’industrie pétrolière ne retrouvera pas avant au moins 2025 le niveau d’activité de l’année 2019, tout particulièrement en termes de niveau de mètres forés et de volumes d’investissement. Le niveau d’activité de la Société EPS s’en trouve durablement réduit.

La mise en place de l’APLD doit permettre à la société EPS de faire face à cette contraction de son activité. Elle doit également permettre de préserver certains emplois.

2 – Une situation économique dégradée et des perspectives d’activité durablement réduites

L’industrie pétrolière est un secteur qui a connu de nombreuses crises ces dernières années. La crise pétrolière de fin 2014 et 2015, particulièrement forte, s’est notamment caractérisée par une chute du prix du baril de pétrole de 110 dollars à moins de 35 dollars.

Jusqu’en 2020, il a été constaté une baisse constante de consommation de produits pétroliers et en conséquence une réduction structurelle des investissements, des forages et de la production.

L’impact de cette crise a été plus fort pour les sociétés de service pétrolier, à l’instar de Schlumberger, que pour les opérateurs pétroliers comme Total.

En 2020, la pandémie de la Covid-19, s’est traduite par une crise économique et sanitaire entrainant une nouvelle crise pétrolière.

D’une part, l’échec des négociations de l’OPEP+ au mois de mars 2020 a abouti à une guerre des prix du pétrole et une surproduction du Brent. Les cours du pétrole sont tombés à environ 33 dollars le baril au mois de mars 2020.

D’autre part, la crise du Covid-19 engendre des perturbations majeures dans les transports et sur le commerce international qui pèsent très fortement sur la demande de pétrole brut.

L’un des indicateurs les plus fiables pour déterminer le niveau d’activité dans le secteur de l’industrie pétrolière est celui du nombre de mètres forés aussi appelés « footage ». Or, le niveau de forage en 2020 ne représente que 54% de celui constaté en 2019. On constate donc une réduction de presque la moitié du niveau d’activité dans le secteur de l’industrie pétrolière.

En outre, il est estimé que le niveau d’activité va continuer à baisser en 2021, avant de commencer à augmenter en 2022 pour arriver à un niveau presque similaire à celui de 2019 en 2025 seulement.

Note : données Spears de juin 2020

Pour rendre ce tableau plus lisible, nous avons présenté les données comme suit :

La chute du prix du baril s’est ainsi accompagnée d’une réduction massive des budgets d’investissements en Exploration et Production (« E&P ») des compagnies pétrolières, qui permettent de découvrir de nouveaux gisements.

Cette situation a entrainé un ralentissement significatif de l’activité des compagnies pétrolières, et par ricochet, de toute l’industrie des services pétroliers, qui représentent 80% des dépenses d’investissement des compagnies pétrolières.

Les données reportées ci-dessus montrent une baisse séquentielle de mètres forés : 46% de moins en 2020 par rapport à 2019, 21% de moins en 2021 par rapport à 2020. Si une augmentation de mètres forés est espérée à partir de 2022, à l’horizon de 2025, le niveau atteint représenterait une baisse de 19% par rapport au niveau de mètres forés en 2019.

Pour ce qui concerne le niveau d’investissement (dernière colonne du tableau), la même tendance peut être observée : baisse d’investissements de 44% en 2020 par rapport à 2019, de 18% en 2021 par rapport à 2020 et en augmentation à partir de 2022. Par comparaison avec les investissements à leur niveau en 2019, les montants investis en 2021 seraient amputés de moitié par rapport à 2019 et d’un quart en 2024, l’écart se réduisant seulement en 2025.

3 – Une situation économique dégradée et des perspectives d’activité durablement réduites pour la Société Etudes et Productions Schlumberger

La Société Etudes et Productions Schlumberger développe et fabrique des équipements et technologies utilisés par les entités opérationnelles du Groupe Schlumberger dans le cadre des services qu’elles réalisent pour leurs clients, à savoir les compagnies pétrolières.

Le niveau d’activité de la Société EPS dépend donc du niveau d’activité du Groupe Schlumberger qui constitue le client principal de la Société EPS.

La baisse drastique de l’activité dans tous les secteurs de l’industrie pétrolière depuis mars 2020 impacte directement le volume des commandes passées par le Groupe Schlumberger à la Société EPS en équipements et outils, de même que les commandes en Etudes pour le développement de nouveaux équipements et produits en 2021.

En effet, l’objet de la Société EPS est de concevoir, développer et fabriquer des produits pour l’Exploration, secteur touché de plein fouet par la baisse de la consommation qui s’est traduite par l’effondrement du prix du baril.

Résultats de la Société entre 2016 et prévisionnel 2020

Millions d’euros	2016	2017	2018	2019	2020 (prévisionnel présenté le 25/06/20)
Total Produits d’exploitation	259	220	228	270	198
Total Charges d’exploitation	226	198	209	246	184
Résultat net	28,57	19,68	20,49	19,72	13,39

La crise actuelle affecte principalement les activités du pôle Production de la Société et se traduit par une diminution des produits d’exploitation dans le compte de résultat. Les comptes prévisionnels arrêtés par le Président le 25 juin 2020, prévoient pour 2020 une dégradation du Résultat Net de 6.33 millions d’euros. 

Les produits d’exploitation de la Société sont composés principalement des produits de la vente de biens et services (pôle production), des prestations d’études, et du crédit impôt recherche. 

A la suite de la baisse de l’activité mondiale et des besoins corrélatifs des entités opérationnelles du Groupe Schlumberger, les ventes de biens et services enregistreraient une baisse de 25% entre 2019 et 2020 ; cette tendance, estimée fin juin 2020, ne prend pas en compte toute l’ampleur de la crise sanitaire dont les conséquences ne pouvaient être évaluées totalement lors de la préparation des comptes prévisionnels. Les prestations Etudes resteraient stables par rapport à 2019. Les produits ont fortement diminué entre 2016 et 2018 pour se stabiliser autour de 55 millions.

S’agissant du pôle Production, depuis 2019, le chiffre d’affaires de ce pôle était en croissance à chaque trimestre d’environ 20%, pour atteindre au quatrième trimestre un total de 46 millions $, soit un total de 138,8 millions $ pour l’année 2019. C’est sur cette base trimestrielle que le budget 2020 pour le pôle production a été construit. Le chiffre d’affaire prévu était donc de 183 Millions $, en augmentation de 32% par rapport à celui de 2019.

Dans les faits, la baisse drastique des activités des Lignes de Produits (clientes de la Société) impacte directement le volume des commandes passées. Ainsi la comparaison trimestre par trimestre sur 2020 fait état d’une baisse de l’ordre de 60% entre le chiffre d’affaires du 1^er trimestre 2020 et ceux des autres trimestres de l’année.

Evolution du chiffre d’affaires sur 2020 (projections pour T3 et T4) pour le Pôle Production, par lignes de produit

	T1	T2	T3	T4	Réduction estimée
(CA en Million $)	Réel	Réel	Estimé	Estimé	T4/T1
Testing	16.7	5.2	3.0	2.8	-83%
Completions	11.0	7.0	7.2	7.6	-31%
D&M	9.3	6.9	6.7	5.2	-44%
Wireline	9.4	4.3	4.4	4.0	-57%
TOTAL	46.4	23.4	21.3	19.6	-58%

De plus, le chiffre d’affaires révisé pour 2020 est en baisse de 39%.  La baisse drastique des commandes affecte toutes les lignes de produits de la Société de façon différentes (de -32% pour la ligne Completions jusqu’à -43% pour la ligne D&M).

Au regard du contexte économique et des perspectives futures, il n’est pas prévu d’augmentation de l’activité dans les années à venir. En effet, les prévisions de chiffre d’affaires estimées pour 2021 confirment une baisse de l’ordre de 50% par rapport au prévisionnel 2020 d’avant la crise sanitaire. Cette baisse concerne toutes les lignes de produits : D&M est la ligne la plus touchée avec une baisse de 53%, les autres lignes de produits observent toutes une baisse significative de leur chiffre d’affaires, autour de -50% pour Testing et Wireline et -38% pour Completions.

Evolution du chiffre d’affaires depuis 2019 et projections sur 2021 pour le Pôle Production, par lignes de produit

	2019	2020	2020	Réduction estimée	2021	Réduction estimée
(CA en Millions$)	Réel	Initial	Révisé	Initial/Révisé	Estimé	Initial 2020/2021
		(pré-COVID)	(post-COVID)	2020
Testing	48.7	48.2	27.8	-42%	24.8	-49%
Completions	31.4	47.9	32.7	-32%	29.8	-38%
D&M	28.5	48.9	28.1	-43%	23.1	-53%
Wireline	30.2	37.1	22.2	-40%	17.8	-52%
TOTAL	138.8	182.1	110.8	-39%	95.5	-48%

A la détérioration de l’activité du Pôle Production s’ajoute une baisse significative des commandes pour 2021 et au-delà des clients de la Société (les Lignes de Produits) en Etudes et en projets de développement de nouvelles technologies, les Lignes de Produits devant s’adapter aux nouveaux besoins des compagnies pétrolières. 

A l’issue du premier trimestre 2020 et suite aux conséquences de la crise sanitaire, les budgets études de la Société ont subi une baisse de 15%. Les prévisions de budget pour 2021 prévoient une baisse globale de 22% par rapport au budget initial de 2020. Ces baisses consécutives vont obliger le pôle Etudes à réduire ses effectifs et à ralentir voire arrêter certains projets.

Les éléments ci-dessus témoignent ainsi d’une baisse durable d’activité pour la Société EPS et de perspectives d’activités très dégradées.

4 – La pérennité économique de la Société Etudes et Productions Schlumberger

La Société Etudes et Productions Schlumberger, afin de garantir sa pérennité économique, a été contrainte de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi mixte qui a fait l’objet d’un accord majoritaire. Ce PSE mixte s’avère nécessaire pour permettre à EPS de sauvegarder sa compétitivité et celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient en réduisant ses coûts et en adaptant le volume de ses effectifs aux enjeux structurels auxquels la Société est confrontée.

Au-delà et au regard de la situation décrite ci-dessus, la Société EPS et les Organisations Syndicales ont décidé de mettre en œuvre, en parallèle du PSE mixte, le dispositif d’activité partielle de longue durée pour les services des « planificateurs de la production », des « spécialistes services clients » et des « spécialistes approvisionnement » qui font partie du pôle Production.

La mise en place de l’APLD au sein de ces services doit permettre d’adapter les besoins en main d’œuvre d’EPS au niveau de l’activité et éviter des suppressions de postes dans ces services.

Article 1 – Champ d’application de l’accord APLD

1.1 – Champ d’application au sein de l’entreprise

Le présent accord collectif institue le dispositif de l’activité partielle de longue durée au sein de la Société Etudes et Productions Schlumberger.

1.2 – Activité et services concernés par la mise en place du dispositif d’APLD

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, au sein du Pôle Production sont concernés par la réduction de l’horaire de travail tous les salariés des services suivants :

• Les services « Planner » que l’on peut traduire en français par service des « planificateurs de la production ». Ces services au nombre de 5 sont dédiés chacun aux activités de planification de la production pour 5 lignes de produits respectives. Chaque service a donc des besoins spécifiques par rapport à son carnet de commande. Ces différents services sont :

  • Completion

  • D&M

  • Dowhole Testing

  • Surface Testing

  • Wireline

• Les services « Customer service representative » que l’on peut traduire en français par les services des « spécialistes services clients ». Ces services au nombre de 5 sont également chacun dédiés aux activités de services aux clients pour 5 lignes de produits respectives. Chaque service a donc des besoins spécifiques par rapport à son carnet de commande. Ces différents services sont :

  • Completion

  • D&M

  • Dowhole Testing

  • Surface Testing

  • Wireline

• Le service des « Procurement Non Bom » que l’on peut traduire en français par service des « spécialistes en approvisionnement ». Ce service est dédié aux activités d’achats et d’approvisionnement auprès des fonctions internes et des fournisseurs intervenant notamment pour les besoins techniques opérationnels du site.

Les parties confirment que les autres activités ne sont pas concernées par le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction maximale de l’horaire de travail applicable à chaque service concerné est fixée à 40% de la durée légale de travail.

La réduction de l’horaire de travail peut être modulée sur la durée globale de chaque période de 6 mois d’APLD.

Dans le respect de la durée maximale, la réduction de l’horaire de travail, au titre de l’activité partielle de longue durée, peut conduire à des périodes de suspension totale et temporaire de l’activité.

La réduction d’horaire pour chacun des salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle est susceptible de varier selon les semaines, avec une variation des heures chômées pouvant être comprise entre 0% et 100% des heures normalement travaillées selon les semaines, sous réserve d’être de 40% au plus au titre de chaque période de 6 mois couverte par une autorisation administrative de recours à l’APLD.

Les pourcentages d’heures d’activité partielle peuvent évoluer en fonction de l’évolution du niveau d’activité.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L.5122-1 du Code du travail, les salariés concernés peuvent être placés en activité partielle individuellement et alternativement. Les horaires mis en place dans la cadre du dispositif spécifique d’activité partielle sont portés à la connaissance du personnel par voie électronique sous réserve d’un délai de prévenance de 8 jours au moins.

La société s’efforcera d’appliquer l’APLD par journée entière ou demi-journée pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures.

A l’égard des salariés soumis à un régime d’annualisation (application d’une durée hebdomadaire du travail supérieure à 35 heures compensée par des jours de repos), la réduction de la durée du travail est au plus égale à 40% de la durée légale de travail. Au titre des périodes au cours desquelles la durée réelle de travail est inférieure ou égale à 35 heures, les salariés n’acquièrent pas de jours de repos (JRTT).

Les salariés à temps partiel sont concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle. A leur égard, la réduction maximale de l’horaire de travail (soit 40% de la durée légale en principe) est réduite au prorata de leur durée contractuelle de travail par rapport à la durée légale à temps plein (exemple : pour un salarié dont la durée du travail représente 80% de la durée légale de travail à temps plein, la réduction maximale de l’horaire de travail est de 80% de 40% de cette durée à temps plein).

A l’égard des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours, la réduction de l’horaire de travail s’applique sous la forme de journées non-travaillées. Les salariés n’acquièrent des jours de repos (JRTT) que pour autant qu’ils travaillent plus de 218 jours sur l’année malgré les journées chômées.

La réduction d’horaire pour chacun des salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle n’a pas d’impact sur l’acquisition des congés payés.

Article 3 – Indemnisation des salariés placés en APLD

Les heures de travail effectuées par les salariés sont rémunérées dans les conditions habituelles.

Les heures de travail chômées dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle dans la limite de la durée légale du travail, ouvrent droit au versement par l’employeur d’une indemnité horaire correspondant à :

1. 98 % pour les salariés ayant une rémunération mensuelle brute (telle que définie ci-dessous) inférieure à 2 100 euros ;

2. 85% pour les salariés ayant une rémunération mensuelle brute (telle que définie ci-dessous) supérieure à 2100 euros ;

de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée stipulée au contrat de travail. Cette rémunération n’est pas plafonnée à 4,5 fois le SMIC.

Les seuils de rémunération sont appréciés au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

La rémunération nette perçue au titre de l’activité partielle ne peut pas dépasser la rémunération nette antérieure perçue par le salarié.

Il est précisé que la prime de 13^ième mois est impactée par le mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4 – Engagements en matière d’emploi et de formation

4.1 – Salariés concernés et durée d’application des engagements

Les engagements sont applicables à compter de la prise d’effet du dispositif d’activité partielle de longue durée pour les périodes couvertes par une autorisation administrative d’APLD accordée sur la base du présent accord.

Les parties conviennent que les engagements souscrits en matière d’emploi et de formation professionnelle sont pris au regard du diagnostic sur la situation économique tel qu’il figure en préambule. Une dégradation significative de la situation économique de la Société pourrait conduire l’entreprise à ne pas maintenir les engagements ci-après.

4.2 – Engagement en matière d’emploi

La Société Etudes et Productions Schlumberger s’engage à ne pas procéder au licenciement, pour l’un des motifs économiques de l’article L1233-3 du Code du travail (hors départs volontaires), de tous les salariés appartenant à un service soumis à l’APLD en vertu du présent accord, ce durant la période d’application effective de l’APLD, c’est-à-dire pendant chaque période de 6 mois couverte par une autorisation administrative de recours à l’APLD.

4.3 – Engagement en matière de formation

Afin d’accompagner l’évolution professionnelle et/ou de favoriser le développement des compétences et le maintien dans l’emploi des salariés concernés par l’APLD, la Société EPS s’engage à proposer à chacun d’eux au moins une action de formation, parmi les actions décrites ci-dessous.

• Une formation interne adaptée aux besoins, aux compétences et/ou perspectives d’évolution du salarié parmi le panel de formations internes, composé de formations sur différents niveaux permettant aux collaborateurs de construire leur propre développement professionnel. Ces formations sont dispensées au travers de la plateforme i-learn et Degreed pour les modules en e-learning proposées par les centres de formations en France comme celui de Melun (ELC), et de Pau NeXT ou dans l’un des nombreux centres de formation à l’étranger (USA, Abu Dhabi, etc…). Les conditions sanitaires actuelles ne permettent pas en effet des formations en présentiel ;

• Une formation interne dédiée au numérique, afin de maintenir et développer les compétences numériques indispensables à la transformation digitale (exemple : l’AI Lab : AI Demystification) ;

• Un parcours interne de spécialisation scientifique via SETC ;

• Une formation certifiante en externe ou la poursuite d’un cursus au sein d’école ou d’université qui peuvent être financées par l’entreprise après accord.

Chaque salarié est invité à rencontrer son manager d’ici la fin du premier trimestre 2021, afin de définir le plan de formation du salarié pour 2021, cela en adéquation avec le catalogue de formation et avec la charge de travail prévue pour 2021.

Au-delà, en cas de formation organisée à l`initiative du salarié, à titre individuel, il peut être fait appel au compte personnel de formation de transition professionnelle (CPF-TP), ou au compte personnel de formation (CPF conformément aux dispositions légales).

En Annexe 1 : Plan de formation général / thématique (Digital/NewEnergy)

Les salariés en formation pendant la durée de l’APLD sont rémunérés selon les conditions précisées à l’article 3.

 

Compte tenu des enjeux et de l’importance d’assurer la formation permanente des collaborateurs et de maintenir leur employabilité, les collaborateurs sont tenus de participer aux journées de formation organisées par l’entreprise durant les périodes chômées.

Une attention particulière sera portée notamment aux actions de formations en lien avec le projet de transition écologique et énergétique poursuivi par le groupe.

Article 5 – Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord

5.1 – Modalités d’information des Organisations Syndicales signataires

La mise en œuvre du présent accord fait l’objet d’une information régulière des Organisations Syndicales signataires selon la périodicité suivante :

• Dans le mois suivant la validation par l’administration compétente ;

• Une fois tous les 3 mois, au cours d’une réunion des organisations syndicales, ce jusqu’à la fin de la période au titre de laquelle l’activité partielle de longue durée sera appliquée.

Lors de ces réunions, les organisations syndicales signataires sont informées des conditions de mise en œuvre du présent accord (nombre de salariés concernés, nombre d’heures chômées au cours des 3 mois passés, formations dispensées, prévisions pour les 3 mois à venir) et un compte rendu sera rédigé à l’issu de chacune d’entre elles.

5.2 – Modalités d’information du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est consulté sur les mesures prévues par le présent accord, avant sa conclusion.

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord fait l’objet d’une information régulière du Comité Social et Economique selon la périodicité suivante :

• Dans le mois suivant la validation par l’administration compétente ;

• Une fois tous les 3 mois, lors d’une réunion périodique du Comité Social et Economique jusqu’à la fin de la période au titre de laquelle l’activité partielle de longue durée sera appliquée.

Lors de ces réunions, le Comité Social et Economique est informé des conditions de mise en œuvre du présent accord (nombre de salariés concernés, nombre d’heures chômées au cours des 3 mois passés, formations dispensées, prévisions pour les 3 mois à venir).

Article 6 – Bilan portant sur le respect des engagements pris par l’employeur

A l’expiration d’un délai de six mois à compter du 22 février 2021, puis tous les six mois en cas de renouvellement du dispositif, la Société EPS dresse un diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise et établit un bilan portant sur le respect des engagements.

Ce bilan est transmis pour information aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et aux membres de la délégation du personnel au CSE. Il est également transmis à l’autorité administrative compétente.

En cas de demande de renouvellement du bénéfice du dispositif d’activité partielle de longue durée, la transmission du bilan à l’autorité administrative compétente est accompagnée du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise et du procès-verbal de la dernière réunion d’information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’APLD.

Article 7 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée – durée de l’accord

7.1 – Date et durée du recours au dispositif d’APLD

Les parties conviennent que le dispositif d’activité partielle de longue durée sera mis en œuvre à compter 22 février 2021 durant une durée de 24 mois au plus, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.

Dans ce cadre, les parties conviennent que le bénéfice de l’APLD est sollicité pour une durée initiale de six mois à compter du 22 février 2021.

Au terme de chaque période de 6 mois, une demande de renouvellement peut être adressée à l’autorité administrative compétente à l’initiative de la Société sur le fondement du présent accord en vue d’obtenir la poursuite de l’APLD pour une nouvelle période de six mois, consécutive ou non à la période précédente.

Cette demande est accompagnée du bilan portant sur le respect des engagements et du diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la demande de renouvellement.

7.2 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 22 février 2021 pour une durée déterminée de 36 mois. La société conserve toutefois l’initiative du dépôt ou non d’une demande de renouvellement de l’APLD après chaque période de 6 mois.

Il cessera de produire tout effet de plein droit à son terme, sans tacite reconduction ou conversion en un accord à durée indéterminée.

Article 8 – Validation de l’accord collectif

Le présent accord collectif n’entrera en vigueur que sous réserve de sa validation par l’autorité administrative compétente conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

A cette fin, après sa conclusion et sa notification aux organisations syndicales, le présent accord sera transmis à l’autorité administrative en vue de sa validation.

En cas de validation expresse ou tacite, le présent accord entrera en vigueur. La décision rendue – ou, en cas de décision implicite, la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration – sera communiquée au Comité Social et Economique et aux Organisations Syndicales représentatives signataires.

La décision expresse de validation ou, à défaut, la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration ainsi que les voies et délais de recours, seront affichés sur le lieu de travail aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il est rappelé que la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par périodes de six mois.

Article 9 – Révision et dénonciation de l’accord APLD

Le présent accord pourra être révisé par les parties dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur. Une partie sollicitant une révision devra en informer par écrit les autres parties.

L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra conduire à suspendre l’application du présent accord.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Les parties conviennent expressément de se réunir en vue de réviser le présent accord dans le cas où l’administration refuserait de valider la demande ou le renouvellement du bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle.

Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé que par décision unanime des parties signataires.

Article 10 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord fera l’objet après validation d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » et sera notifié au Conseil de prud’hommes compétent.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Clamart, le 9 Février 2021

En 8 exemplaires originaux

Pour la Société Etudes et Productions Schlumberger :

XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT

XXX, Délégué Syndical,

Pour la CFE-CGC

XXX, Délégué Syndical,

Pour la CGT

XXX, Délégué Syndical,

Pour l’UNSA

XXX, Délégué Syndical,

Annexe 1 – Plan de formation général / thématique (Digital/NewEnergy)

*champs anonymisées

Le catalogue Digital est disponible sur le lien suivant :

https://degreed.com/plan/1327808#/

A titre indicatif, on peut y trouver le contenu suivant :