Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez MECAPACK (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés,

La société MECAPACK,

Dont le siège est à 84 rue Joseph Cugnot ZI Montifaut 85700 POUZAUGES,

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le n^o 692022643

Représentée par Monsieur XXX,

En sa qualité de Président Directeur Général,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :

Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical FO

D’autre part.

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La loi impose à l’accord collectif de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective, articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés peuvent se limiter à trois de ces domaines. La rémunération effective doit obligatoirement être comprise dans les domaines d’actions retenus par l’accord.

A ce titre, la société MECAPACK rappelle qu’un état des lieux de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise est présenté, chaque année, aux membres du Comité Social et Economique, au travers de la BDES.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non – discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés préalablement.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, et cessera par conséquent de s’appliquer le 27 juin 2027. En application de l’article L.2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 – Etat des lieux des objectifs et mesures proposés dans le précédent accord

4.1 – Rémunération effective

Rappel de l’objectif fixé :

Cette mesure est prise en compte pour le lancement de chaque recrutement. En 2021, 22 recrutements ont été réalisés (dont 9% de femmes et 91% d’hommes) et en 2022, 37 recrutements ont été réalisés (dont 27% de femmes et 73% d’hommes). La rémunération du collaborateur est définie selon son expérience et ses compétences. L’objectif est donc rempli.

4.2 – Articulation entre activité professionnelle et vie privée

Rappel de l’objectif fixé :

Cette mesure est réalisée chaque année.

En 2021, 8 personnes sur 120 salariés sous référence horaire ont fait la demande et ont bénéficié d’un début de prise de poste décalé. Sur ces 120 salariés, il faut prendre en compte le fait que 11 salariés sont en équipe d’après-midi ou de nuit, et 19 salariés étaient absents le jour de la rentrée scolaire.

En 2022, 6 personnes sur 128 salariés sous référence horaire ont fait la demande et ont bénéficié d’un début de prise de poste décalé. Sur ces 120 salariés, il faut prendre en compte le fait que 12 salariés sont en équipe d’après-midi ou de nuit, et 13 salariés étaient absents le jour de la rentrée scolaire.

Cette mesure n’a pas été portée à la connaissance de l’ensemble des salariés. Elle a seulement été appliquée en fonction de la demande.

4.3 – Formation

Rappel de l’objectif fixé :

Onze programmes de formations sur 14 ont été réalisés sur le site pour 2021, et 9 programmes de formations sur 12 ont été réalisés sur le site pour 2022.

Article 5 – Objectifs de progression et mesures de correction

5.1. Rémunération

5.1.1. Indicateur écart de rémunération

5.1.2. Indicateur dix plus hautes rémunérations

5.2. Articulation entre activité professionnelle et vie privée

5.3. Embauche

Les filières destinées à nos métiers techniques sont à ce jour peu féminisées. Nous avons donc vocation à rendre attractif ces métiers afin qu’ils soient représentés autant par les femmes que les hommes.

Article 6 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble de la société MECAPACK.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fait l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Article 8 – Notification

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 – Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Pouzauges, le 27 juin 2023

Pour l’organisation syndicale FO Pour la société MECAPACK

XXX XXX