Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'EMPLOI DES SENIORS" chez PHARDEX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PHARDEX et le syndicat CFTC et CFDT le 2017-11-24 est le résultat de la négociation sur l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : A09418006128
Date de signature : 2017-11-24
Nature : Accord
Raison sociale : PHARDEX (ACCORD SENIORS 2017)
Etablissement : 69202350000022 Siège
Emploi séniors : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Mesures pour l'emploi des séniors, contrats de génération et autres mesures d'age
Accord sur l'Emploi des Seniors (2020-11-27)
Conditions du dispositif emploi séniors pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-24
ACCORD SUR L’EMPLOI DES SENIORS
Conclu entre :
La Société Phardex, SARL au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 7, avenue Gallieni, 94250 Gentilly, enregistrée sous le numéro 692 023 500 au RCS de Créteil (ci-après dénommée "La Société") représentée par Jean-Marie Lefèvre, Gérant,
D'une part,
Et les représentants de la Délégation Unique du personnel,
D'autre part,
A la demande des représentants de la Délégation Unique du personnel et pour faire suite à l’accord sur l’emploi des seniors, signé le 30 janvier 2015, qui prendra fin le 31 décembre 2017, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
L’objet de l’accord est le maintien dans l’emploi des salariés âgés dans l'entreprise par l’aménagement de leur temps de travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, il prendra effet le 1er janvier 2018 et se terminera le 31 décembre 2020.
A l'issue de cette période, il est convenu que les parties signataires se réuniront pour juger de l'opportunité du renouvellement de cet accord.
A défaut d’un nouvel accord, cet accord cessera de produire tout effet à la date du 31/12/2020.
ARTICLE 3 : Aménagement des fins de carrière et de transition entre activité et retraite
L'entreprise s'engage à développer le passage à temps partiel.
Les salariés âgés de plus de 59 ans, sous réserve que leurs fonctions et missions le leur permettent, pourront demander à travailler à temps partiel, sur la base d’un minimum de 80% de la durée du temps de travail et ce, jusqu’à leur départ en retraite. Ce passage à temps partiel devra recevoir l'accord explicite de l'employeur.
Il est convenu que :
L'employeur prendra en charge 25 % du montant de la perte de salaire lié au passage de l'activité à temps partiel, 75 % restant à la charge du salarié.
A titre d'exemple, un salarié qui travaillera sur une base de 80 % sera rémunéré 85 % de son salaire de base.
Maintien de la cotisation retraite (assurance vieillesse et régimes complémentaires) calculée sur le salaire correspondant à un emploi à plein temps.
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés à temps partiel.
ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI
Le suivi de cet accord sera présenté chaque année aux organisations syndicales et aux représentants de la délégation unique. Les données chiffrées seront communiquées par le biais du rapport annuel sur l'évolution de l'emploi.
ARTICLE 5 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Phardex.
ARTICLE 6 : FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du Val de Marne conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006.
Fait à Gentilly, le 24 novembre 2017
En 6 exemplaires dont une version sur support électronique.
| Le Président | ||
| Les représentants de la DUP | ||
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