Accord d'entreprise "Accord sur l'Emploi des Seniors" chez PHARDEX (Siège)

ACCORD SUR L’EMPLOI DES SENIORS

Conclu entre :

La Société Phardex, SARL au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 7, avenue Gallieni, 94250 Gentilly, enregistrée sous le numéro 692 023 500 au RCS de Créteil (ci-après dénommée "La Société") représentée par XX, Gérant,

D'une part,

Et l’organisation syndicale ci-après désignée ;

CFTC : représentée par XX

D'autre part,

Pour faire suite à l’accord sur l’emploi des seniors, signé le 24 novembre 2017, dont le terme est fixé au 31 décembre 2020, il a été convenu du renouvellement de celui-ci pour une durée de trois ans ;

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

L’objet de l’accord est le maintien dans l’emploi des salariés âgés dans l'entreprise par l’aménagement de leur temps de travail.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, il prendra effet le 1^er janvier 2021 et prendra fin le 31 décembre 2023.

A l'issue de cette période, il est convenu que les parties signataires se réuniront pour juger de l'opportunité du renouvellement de cet accord.

A défaut d’un nouvel accord, cet accord cessera de produire tout effet à la date du 31/12/2023.

ARTICLE 3 : Aménagement des fins de carrière et de transition entre activité et retraite

L'entreprise s'engage à développer le passage à temps partiel.

Les salariés âgés de plus de 59 ans, sous réserve que leurs fonctions et missions le leur permettent, pourront demander à travailler à temps partiel, sur la base d’un minimum de 80% de la durée du temps de travail et ce, jusqu’à leur départ en retraite. Ce passage à temps partiel devra recevoir l'accord explicite de l'employeur.

Il est convenu que :

• L'employeur prendra en charge 25 % du montant de la perte de salaire lié au passage de l'activité à temps partiel, 75 % restant à la charge du salarié.

A titre d'exemple, un salarié qui travaillera sur une base de 80 % sera rémunéré 85 % de son salaire de base.

• Maintien de la cotisation retraite (assurance vieillesse et régimes complémentaires) calculée sur le salaire correspondant à un emploi à plein temps.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés à temps partiel.

ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI

Le suivi de cet accord sera présenté chaque année aux organisations syndicales et aux représentants de la délégation unique. Les données chiffrées seront communiquées par le biais du rapport annuel sur l'évolution de l'emploi.

ARTICLE 5 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Phardex.

ARTICLE 6 : FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du Val de Marne conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006.

Fait à Gentilly, le 24 novembre 2020

En 6 exemplaires dont une version sur support électronique.