PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL RELATIF AUX ÉLECTIONS 2022 DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre :

Entre la Société BERNARD S.A.S située 98 Rue de Reckem à Neuville en Ferrain (59960), représentée par XXXXX, Directeur Général,

D’une part,

Et

Le syndicat CGT, représenté par XXXXX.

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique de l’entreprise BERNARD SAS.

Tous les syndicats ont été invités à négocier par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 06 septembre 2022, et un affichage dans les locaux de l’établissement de l’entreprise et par mail a été réalisé en parallèle.

Article 1^er – Effectif de l’entreprise et nombre de siège à pourvoir

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel.

Il est rappelé dans ce cadre les dispositions de l’article L. 2314-11 du Code du Travail qui prévoient que, pour les établissements et entreprise où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un 3ème collège.

Il est ainsi constitué 3 collèges :

• le collège Ouvriers et Employés (1^er collège),

• le collège Techniciens et Agents de Maîtrise (2^ème collège),

• le collège Cadres (3^ème collège).

L’effectif théorique calculé à la date du 1^er tour des élections au sens de l’article L.1111-2 du Code du travail est :

Collège électoral	Effectif (Equivalent Temps Plein)
Ouvriers et Employés	52,95
Techniciens et Agents de Maîtrise	43,49
Cadres	26,00
TOTAL	122,44

En application de l’article R.2314-1 du Code du travail, compte tenu de cet effectif, le nombre de siège à pourvoir est de :

6 titulaires et 6 suppléants

Le nombre de sièges à pourvoir pourra en cas de variation de l’effectif à la date du 1^er tour être modifié conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail qui fixe le nombre de membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.

Article 2 – Répartition des sièges

Compte-tenu de l’effectif théorique mentionné à l’article 1, la répartition des sièges par collège est la suivante :

Collège	Nombre de sièges
1er collège – ouvriers et employés	3
2ème collège – techniciens et agents de maîtrise	2
3ème collège – cadres	1

Article 4 – Electorat et éligibilité

Les conditions d’électorat d’éligibilité et sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du travail.

Sont électeurs les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour (soit au 08 novembre 2022) des élections :

• Âgé de 16 ans révolus,

• Travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise,

• N’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont également électeurs, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, à condition d’avoir exprimé le choix de voter dans l’entreprise qui les accueille.

Sont éligibles les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour des élections :

• Électeur

• Âgé de 18 ans révolus,

• Travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins,

• À l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Toutes les personnes ayant une délégation particulière d’autorité établie par écrit, permettant de les assimiler au chef d’entreprise, sont exclues de l’éligibilité.

Article 5 – Listes électorales

Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur pour chaque collège et affichée au plus tard le 10 octobre 2022 sur les panneaux d’information du site, et disponible pour consultation à la Direction des Ressources Humaines.

Figurent sur ces listes le nom et prénom de l’électeur, sa date de naissance, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.

Les réclamations concernant ces listes : tout salarié a la possibilité d’obtenir une rectification de la liste électorale, en cas d’inexactitude le concernant, dans les 3 jours qui suivent l’affichage soit jusqu’au 13 octobre 2022. Les remarques ou contestations seront à adresser par mail à XXXX, Responsable des Ressources Humaines à l’adresse suivante : XXXXX.

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

Les listes électorales, telles qu’elles sont affichées, seront communiquées par courriel aux organisations syndicales participant à cette négociation le 10 octobre 2022. En cas de modification sur les listes entre le 10 et le 13 octobre 2022, l’information leur sera communiquée.

Article 6 - Information du personnel et listes de candidats

Article 6.1 – Information du personnel

Au plus tard le 05 octobre 2022, le personnel sera informé de la tenue des élections par voie d’affichage. En complément, l’information sera transmise par courriel à l’ensemble des salariés par la Direction des Ressources Humaines.

Cette communication constitue, en outre, un appel à candidatures.

Cette information sera également envoyée par courrier, ou par courriel si les salariés concernés nous ont communiqué leur adresse personnelle, aux salariés absents ou mis à disposition au sein d’une autre entreprise au moment de cette communication.

Les salariés dits absents sur la période sont :

• Les salariés en arrêt de travail ou suspension du contrat de travail, absents au moins à la date de l’annonce des élections et pour une durée prévisible d’au moins 2 semaines ou couvrant la période allant jusqu’au terme des élections.

• Les salariés mis à disposition au sein d’une autre entreprise sur la période concernée, de l’annonce des élections jusqu’au terme des élections.

Article 6.2 – Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 08 novembre 2022, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient

Il est rappelé que le 1^er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-15 du Code du Travail et que les candidatures sont libres au 2^nd tour.

Article 6.2.1 – Constitution des listes de candidats

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

Article 6.2.2 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L. 2314-13 du Code du Travail, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 1 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste.

TITULAIRES
Collège	Femmes	Hommes	Nombre de sièges Femmes	Nombre de sièges Hommes	Nombre de sièges Femmes ou Hommes	Nombre de sièges Total
	Nb	%	Nb	%
1er collège	27,95	52,79%	25,00	47,21%	2	1	-	3
2ème collège	25,49	58,62%	18,00	41,38%	1	1	-	2
3ème collège	11,00	42,31%	15,00	57,69%	-	-	1	1

SUPPLEANTS
Collège	Femmes	Hommes	Nombre de sièges Femmes	Nombre de sièges Hommes	Nombre de sièges Femmes ou Hommes	Nombre de sièges Total
	Nb	%	Nb	%
1er collège	27,95	52,79%	25,00	47,21%	2	1	-	3
2ème collège	25,49	58,62%	18,00	41,38%	1	1	-	2
3ème collège	11,00	42,31%	15,00	57,69%	-	-	1	1

Il est précisé que la répartition Femmes / Hommes des candidats à présenter sera automatiquement modifiée, dans le cas où la variation d’inscrits sur la liste électorale à la date du 1^er tour modifierait la part respective d’hommes et de femmes au sein du collège concerné.

Il est convenu entre les parties, afin de permettre aux organisations syndicales d’affiner leurs listes de candidats, le cas échéant, qu’une dernière actualisation des listes électorales sera faite le 24 octobre 2022 à midi au plus tard.

Article 6.2.3 – Dépôt des listes

Au 1^er tour, à partir du jour de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales (soit le 13 octobre 2022) et jusqu’au 25 octobre 2022 à 17 heures, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à XXXXX, Responsable Ressources Humaines, située 98 rue de Reckem 59960 NEUVILLE EN FERRAIN :

• En main propre contre récépissé,

• Par e-mail(XXXXX) contre accusé de réception,

• Par courrier recommandé avec avis de réception.

Les listes reçues par la Direction après le 25 octobre 2022 à 17 heures ne seront pas prises en compte.

Il est rappelé que :

• Une liste ne pourra pas comporter plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu'elle ne présente de candidats.

• Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant. Il ne pourra toutefois être nommé que sur l’un de ces postes : s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.

Les règles énoncées au présent article s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants, pour chaque collège et pour les deux tours des élections le cas échéant.

1. La Direction affichera sur les panneaux d’information du site et diffusera par email les listes déposées, le 26 octobre 2022 au plus tard.

Il est convenu entre les parties que si entre le dépôt des listes et la veille du scrutin, soit entre le 25 octobre 2022 et le 07 novembre 2022 inclus, un candidat quittait brutalement l’effectif de manière imprévue (c’est-à-dire si son départ n’était pas déjà connu le 25 octobre 2022 à 16h00), les parties en présence se réuniraient de nouveau pour convenir d’un report du calendrier électoral et d’une éventuelle prorogation des mandats de la délégation du personnel du CSE actuelle, afin de permettre aux syndicats de remplacer éventuellement le candidat en question.

Dans tout autre cas de figure, par exemple si un candidat changeait d’avis après le dépôt des listes, les listes seraient maintenues en l’état et le processus électoral poursuivrait son cours.

Article 7 – Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise (affichage, distribution de tracts, réunions).

La période de propagande électorale est définie de la manière suivante : De l’annonce des élections (au plus tard le 05 octobre 2022) au 07 novembre 2022 à 18 heures pour le 1er tour.

En cas de second tour, elle pourra reprendre dès le 15 novembre 2022 et jusqu’au 21 novembre 2022 à 18 heures.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le mardi 25 octobre 2022 à 17 heures pour le premier tour et avant le Lundi 14 novembre 2022 à 12h00 pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste, et sous format maximal d’une feuille de 21 x 29,7 cm.

Article 8 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Article 8.1 – Date et heure du scrutin et lieu du scrutin

La date des élections est fixée, pour le premier tour du scrutin, le mardi 8 novembre 2022.

Les bureaux de vote seront ouverts de 10h00 à 13h00.

Les opérations électorales se dérouleront :

Dans la salle verte

1^er étage des bureaux

(Adresse : 98, Rue de Reckem, 59960 Neuville En Ferrain)

Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Chaque électeur devra être muni de sa carte d’identité, ou de son passeport, ou de sa carte de séjour ou encore de son permis de conduire. S’il ne peut présenter aucun de ces documents et s’il ne peut être identifié par un de ses collègues, il ne pourra procéder au vote.

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, que le quorum soit atteint ou pas, le Président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Article 8.2 – Bureaux de vote

Il sera constitué un bureau de vote par collège. Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l'élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes, et assurera le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

La Direction des Ressources Humaines mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le Président s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Le bureau pourra solliciter un représentant de l’employeur présent aux élections pour lui demander son avis pour résoudre une difficulté mais seul le bureau de vote prendra les décisions utiles.

Une notice explicative sur le vote et le présent protocole seront affichés dans le bureau de vote.

Article 8.3 – Contrôle du vote

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité.

Ces observateurs ne devront en aucun cas effectuer une pression sur les votants, ou attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

Article 8.4 - Organisation matérielle du scrutin

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, …) incombent à l’employeur.

Les bulletins, de format A5, sont de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants et pour chaque collège :

• S’agissant du 1^er collège : BLEU pour les titulaires et JAUNE pour les suppléants.

• S’agissant du 2^ème collège : VERT pour les titulaires et ROSE pour les suppléants.

• S’agissant du 3^ème collège : VIOLET pour les titulaires et ORANGE pour les suppléants.

Un bulletin de vote vide de format A5 sera mis à disposition des électeurs souhaitant voter blanc, reprenant les couleurs du collège et du poste à pourvoir (bleu, jaune, vert, rose, violet et orange).

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de taille identique mais de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir.

Deux scrutins devant avoir lieu dans chaque collège, l’un pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants, deux urnes sont prévues par collège, soit six urnes au total.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées.

Des isoloirs seront installés pour assurer le secret du vote.

Les bulletins de vote comportent, outre la mention « Election du Comité Social et Economique », l’indication du collège concerné, la mention « titulaire » ou « suppléant », le sigle de l’organisation syndicale concernée ou la mention « Liste libre » (pour le second tour uniquement), les noms et prénoms des candidats.

Article 8.5 - Organisation du vote par correspondance

Le personnel absent en raison d’un arrêt maladie, d’un accident du travail, d’un congé maternité ou paternité, d’un congé parental, d’un congé sabbatique ou d’un congé payé ou RTT le jour de l’élection sera d’office considéré comme votant par correspondance.

L’absence devra être enregistrée et validée dans le logiciel de gestion des absences de l’entreprise au plus tard le 25 octobre 2022 à 17h00.

Les salariés en situation de télétravail en « full remote » (attachés commerciaux) seront également considérés d’office comme votant par correspondance.

Les salariés non visés ci-dessus ayant connaissance de leur absence le jour du vote sont invités à se faire connaître auprès de la Direction des Ressources Humaines, par email avec accusé de réception envoyé à XXXXX ou par courrier remis en main propre contre décharge à XXXXX au plus tard le 25 octobre 2022 à 17h00 pour bénéficier du vote par correspondance.

Cette information sera communiquée aux collaborateurs par voie d’affichage et par email au plus tard le 10 octobre 2022.

Il sera adressé, au plus tard le 26 octobre 2022 (date d’envoi), à chaque électeur concerné :

• une notice explicative sur le vote par correspondance.

• les bulletins de vote des candidats Titulaires et Suppléants des diverses listes de son collège,

• les bulletins de vote vides (à disposition des électeurs souhaitant voter blanc),

• les enveloppes correspondantes destinées à recevoir le bulletin,

• les éventuels tracts électoraux,

• une enveloppe de vote sur laquelle figureront, outre l’adresse de l’entreprise et la date du scrutin, le nom, prénom et collège de l’électeur qui devra émarger l’enveloppe, et qui contiendra le vote du salarié,

• une enveloppe timbrée de retour qui contiendra l’enveloppe de vote.

L’enveloppe de retour sera pré-imprimée avec l’adresse : Bernard SAS – Elections professionnelles – Vote par correspondance – BP 10211 – 59232 Neuville en Ferrain, pour le jour du scrutin. L’enveloppe de vote doit obligatoirement porter mention au dos du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, sous peine de nullité. Les enveloppes de vote sont remises, fermées, au Président du Bureau de vote le jour du scrutin, lors du dépouillement.

L’enveloppe de retour contenant les bulletins ne sera ouverte que par le bureau de vote.

Les enveloppes reçues après le dépouillement ne sont pas valables.

Article 8.6 – Règles de vote

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage des listes est interdit et entraîne la nullité du bulletin. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes de tendances différentes.

Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.

Le bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés est considéré comme un bulletin blanc.

Seront notamment réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• un bulletin de liste et un bulletin blanc dans une même enveloppe ;

• l’inversion des bulletins de vote « titulaire » et « suppléant » ;

• des bulletins qui ne se trouvent pas dans l’urne qui convient ;

• les enveloppes vides ;

• les bulletins ou enveloppes déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

• les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats ;

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

• pour deux bulletins identiques dans une même enveloppe, un seul sera comptabilisé.

Article 8.7 – Dépouillement

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

• Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Article 8.8 – Attribution des sièges

Le bureau de vote procède à l’attribution des sièges en fonction des règles particulières de la « Représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ».

• Premier calcul – le quotient électoral : il est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Le nombre total des suffrages valablement exprimés s’entend du nombre de suffrages obtenus pour chaque liste. Cela correspond au nombre de bulletins recueillis dans l’urne à l’exclusion des bulletins blancs ou nuls.

Exemple :

Dans le 1^er collège où 5 sièges sont à pourvoir, il y a eu 116 suffrages valablement exprimés Le quotient électoral est égal à 116/5=23,20

Ce chiffre est le même pour chaque liste.

• Deuxième calcul – la moyenne de chaque liste : Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle, contient de fois le quotient électoral.

Exemple : soit une élection destinée à pourvoir 5 sièges, où le nombre des suffrages exprimés s’élève à 116.

Le quotient est 116/5 = 23,20

Trois listes, dont une incomplète, sont en présence.

La moyenne de chaque liste s’établit comme suit :

Liste A Liste B Liste C

(47 bulletins) (40 bulletins) (29 bulletins)

Candidat A1 = 47 voix Candidat B1 = 40 voix Candidat C1 = 29 voix

Candidat A2 = 47 voix Candidat B2 = 40 voix Candidat C2 = 29 voix

Candidat A3 = 42 voix Candidat B3 = 40 voix Candidat C3 = 29 voix

Candidat A4 = 40 voix Candidat B4 = 36 voix

Candidat A5 = 40 voix Candidat B5 = 32 voix

218 voix 188 voix 87 voix

Moyenne A : 218/5 = 43,60 Moyenne B : 188/5 = 37,60 Moyenne C : 87/3 = 29

L’attribution des sièges au quotient donne les résultats suivants :

Liste A : 43,60/23,20 = 1,88 soit 1 siège

Liste B : 37,60/23,20 = 1,62 soit 1 siège

Liste C : 29/23,20 = 1,25 soit 1 siège

Trois sièges se trouvent ainsi directement attribués par le jeu du quotient.

L’attribution des sièges restants se fait en divisant la moyenne de chaque liste par le nombre de siège déjà obtenus au quotient, augmenté de 1 : c’est ce qu’on appelle la plus forte moyenne.

Reprise de l’exemple précédent : la plus forte moyenne s’établit ainsi :

Liste A : 43,60/(1+1) = 21,80

Liste B : 37,60/(1+1) = 18,80

Liste C : 29/(1+1) = 14,50

La liste A ayant la plus forte moyenne, le premier des sièges restant à pourvoir lui est accordé.

Cette opération est à répéter pour chaque siège restant : il faut calculer à nouveau la plus forte moyenne :

Liste A : 43,60/(2+1) = 14,53

Liste B : 37,60/(1+1) = 18,80

Liste C : 29(1+1) =14,50

La liste B ayant à ce stade la plus forte moyenne, obtient le dernier siège.

Il est rappelé que dans le cas d’un candidat qui se serait présenté simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant et aurait recueilli suffisamment de suffrages pour être élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera alors attribué à un candidat :

- qui n'est pas déjà élu en tant que titulaire ;

- qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ;

- ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.

S'il n'y a plus assez de candidatures sur la liste concernée pour pourvoir le siège, il sera attribué à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.

Article 8.9 – Procès-verbal et affichage des résultats

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les 4 exemplaires originaux des procès-verbaux d'élection prévus à cet effet (qui devront être saisis en ligne sur le site internet officiel : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr).

Les résultats sont proclamés par le président

Chaque liste ayant présenté des candidats se voit remettre une copie de ces procès-verbaux ainsi que les organisations syndicales ayant participé aux négociations du protocole d’accord pré-électoral.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Article 10 – Eventuel second tour de scrutin

Au cas où le quorum ne serait pas atteint, en l’absence de candidature au 1^er tour ou si des sièges restaient à pourvoir à l’issue du premier tour, il y aurait lieu de procéder à un second tour, avec candidatures libres, fixé au mardi 22 novembre 2022, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.

Le quorum n'est pas atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés (soit le nombre de votes moins le nombre de bulletins blancs ou nul) est inférieur à la moitié des électeurs inscrits.

Candidatures libres signifie que le monopole syndical ne joue plus. Ainsi, tout salarié peut présenter sa candidature individuellement, ou plusieurs salariés peuvent décider de présenter une liste commune.

Les nouvelles candidatures devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le lundi 14 novembre 2022 à 12h00. Elles seront alors affichées par la Direction au plus tard le mardi 15 novembre 2022. Le matériel de vote par correspondance sera adressé aux salariés au plus tard le mercredi 16 novembre 2022.

Les candidatures présentées par une organisation syndicale intéressée au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour sans qu'il soit nécessaire de déposer de nouveau les listes de candidatures syndicales. Si ces listes font l’objet d’un changement, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le lundi 14 novembre 2022 à 12h00.

Les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s'appliqueront également au second tour (y compris les règles de répartition proportionnelle des femmes et des hommes, en fonction du nombre de sièges restant à pourvoir, sauf pour les candidatures libres).

En ce qui concerne le vote par correspondance pour ce second tour, les salariés absents pour l’un des motifs cité à l’article 10.5 sera considéré comme votant par correspondance à condition que l’absence soit enregistrée et validée dans le système de paie au plus tard le lundi 14 novembre 2022 à 16h00.

Les salariés non visés ci-dessus ayant connaissance de leur absence le jour du vote sont invités à se faire connaître auprès de la DRH au plus tard le 15 novembre 2022 à 12h00 pour bénéficier du vote par correspondance.

Le matériel de vote par correspondance sera adressé aux salariés au plus tard le mercredi 16 novembre 2022.

Article 11 – Point de départ, durée et succession des Mandats

Les mandats actuels de la délégation du personnel du CSE étant valides jusqu’au 22 novembre 2022 au soir, les mandats des membres nouvellement élus du Comité Economique et Social démarreront au 23 novembre 2022.

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Il est convenu qu’une négociation sera ouverte fin octobre concernant les modalités de fonctionnement du CSE.

Article 12 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.

Conformément aux dispositions légales, le présent protocole d’accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et disponible en consultation auprès du service des Ressources Humaines.

Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire de l’accord.

Fait à Neuville en Ferrain, le 03 octobre 2022

Pour l’Entreprise : Pour le syndicat CGT :

XXXXX XXXXX

Pour le syndicat CFE-CGC :

XXXXX

ANNEXE

ELECTIONS 2022 DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

CALENDRIER PREVISIONNEL DES OPERATIONS ELECTORALES

SOCIETE Bernard SAS

Calendrier 1^er tour :

Affichage des listes électorales par DRH : lundi 10 octobre 2022

Et diffusion note déroulement élections

Date limite des dépôts des listes de candidats : Mardi 25 octobre 2022 à 17h00

Affichage des listes de candidats sur panneaux : Mercredi 26 octobre 2022

de l’entreprise

Date limite de remise à la DRH des professions de foi : Mardi 25 octobre 2022 à 17h00

Date butoir pour informer la DRH du souhait : Mardi 25 octobre 2022 à 17h00

de voter par correspondance

Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés : Mercredi 26 octobre 2022

devant voter par correspondance

Date butoir pour la constitution des bureaux de vote : Lundi 31 octobre 2022

de chaque collège

Date butoir pour information sortie imprévue candidat : Lundi 07 novembre 2022

Date du 1^er tour de scrutin : Mardi 08 novembre 2022

Affichage des résultats du 1^er tour, et si nécessaire : Mardi 08 novembre 2022

D’une note d’appel à candidatures pour le 2^nd tour

Calendrier 2^ème tour :

Date limite des dépôts des listes de candidats : Lundi 14 novembre 2022 à 12h00

Affichage des listes de candidats sur panneaux : Mardi 15 novembre 2022

de l’entreprise (au plus tard)

Date limite de remise à la DRH des professions de foi : Lundi 14 novembre 2022 à 12h00

Date butoir pour informer la DRH du souhait : Mardi 15 novembre 2022 à 12h00

de voter par correspondance

Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés : Mercredi 16 novembre 2022

devant voter par correspondance

Date butoir pour la constitution des bureaux de vote : Jeudi 17 novembre 2022

de chaque collège

Date du 2^ème tour de scrutin : Mardi 22 novembre 2022

Affichage des résultats définitifs des élections : Mardi 22 novembre 2022

Professionnelles sur les panneaux de l’entreprise