Accord d'entreprise "PV D'ACCORD PARTIEL NAO" chez EASYMP - EPSON FRANCE (Siège)

SOCIETE EPSON FRANCE

Négociation Annuelle Obligatoire SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE PARTAGE de la VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE pour l’Année 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL

Entre

L’entreprise Epson France SAS dont le siège social est situé 150 rue Victor Hugo à Levallois-Perret (92300) et représentée par Madame Thérèse GRATIA, HR Manager, dument mandatée à cet effet,

D’une part

Et,

Et l’Organisation Syndicale FO Métaux, représentée par :

Monsieur Frédéric FORTET, Délégué syndical,

et

Monsieur Xavier PAOLI,

D’autre part,

Préambule :

La Négociation Annuelle Obligatoire, en application des dispositions en vigueur du Code du travail, s’est déroulée au sein d’Epson France SAS lors de différentes réunions, les :

• 4 janvier 2018

• 26 février 2018

• 26 mars 2018

• 18 avril 2018

• 3 mai 2018

• 27 juin 2018

• 31 juillet 2018

• 1^er août 2018

• 8 août 2018

A l’issue de ces réunions paritaires, les parties étant parvenues à un accord partiel, le présent procès-verbal consigne les mesures ayant été proposées respectivement par chacune des parties, celles sur lesquelles elles sont parvenues à un accord, ainsi que celles qui seront appliquées de manière unilatérale par la Direction. Pour la bonne forme, les parties ont également convenu de porter au procès-verbal les points sur lesquels elle n’avaient pu se rejoindre.

La négociation a porté sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs

• Les avantages sociaux

• Le fonctionnement des processus d’évaluation

En préambule, la Direction rappelle le contexte d’activité de la société Epson France :

Comme tous les ans la mise en place des augmentations dépend de plusieurs conditions dont 2 principales

· Les résultats annuels EMEAR

· Les résultats annuels de la filiale

Pour FY 2017-18

· La 1^ère condition a été remplie

· Mais la 2^ème condition ne l’a pas été notamment pour la France

ll n’y aurait donc pas dû avoir d’augmentations cette année pour EFS

La Direction a indiqué, lors de la réunion du 27 juin qu’elle souhaitait, malgré ce contexte économique défavorable, faire des propositions d’évolutions en matière salariale.

Dans ce contexte, l’Organisation Syndicale FO Métaux a communiqué officiellement ses revendications le 29 juin 2018.

L’Organisation Syndicale FO Métaux regrette que la Direction n’ait pas été en mesure de lui communiquer l’enquète de salaire utilisée par le Groupe pour déterminer les augmentations personnalisées de chaque salarié.

I.a La Direction propose cette année, dans la continuité des négociations intervenues des NAO précédentes (en particulier pour les salaires les plus bas) de prendre des mesures portant sur la remise à niveau des salaires significativement au-dessous de la référence marché.

A cet effet, elle propose à titre exceptionnel pour l’année 2018, un réajustement des salaires situés en dessous de 80% de la référence marché, selon le plan suivant :

Pour tout collaborateur qui ne serait pas évalué « insatisfaisant » à l’issue des évaluations annuelles :

• Et dont le salaire est < à 55% de la référence marché, de recevoir une augmentation de 25% du salaire annuel

• Ou dont le salaire est ≥ à 55% et < à 65% de la référence marché, de recevoir une augmentation de 20% du salaire annuel

• Ou dont le salaire est ≥ à 65% et < à 70% de la référence marché, de recevoir une augmentation de 17% du salaire annuel

• Ou dont le salaire est ≥ à 70% et < à 80% de la référence marché, de recevoir une augmentation leur permettant d’atteindre au minimum un salaire de 80% de l’indice de référence

Il est précisé que la notion de salaire en dessous de 80% du marché s’entend par : le salaire annuel individuel incluant la rémunération variable dépendante de l’atteinte d’objectifs individuels comparé au salaire médian du poste tel qu’il ressort de l’enquête annuelle réalisée par un organisme externe.

L’objectif de la mesure ci-dessus est de porter les salaires les plus bas au plus près de 80%

du marché

1. Propositions globales de l’Organisation syndicale FO Métaux

L’Organisation syndicale Epson FO Métaux a établi une liste de demandes le 29 juin 2018, dont une version mise à jour a été transmise le 3 août 2018 suite aux premières réponses de la Direction.

2. Revendications de l’Organisation Syndicale FO Metaux et positions de la Direction en leur dernier état

1. Sur la revendication de l’Organisation syndicale FO Métaux: Obtention une Augmentation minimum de 1,4% pour l’ensemble des salariés à l’exception des personnes ne répondant pas aux attentes avec le niveau « Insatisfaisant ».

Position de la Direction :

La Direction rappelle que les augmentations individuelles sont décidées en fonction d’un niveau de performance et du positionnement du salaire par rapport à la référence marché.

Toutefois, la Direction consent un effort exceptionnel pour les salaires au-dessous de 80 % de la référence marché (non applicable si le résultat individuel est « insatisfaisant »).

La Direction rappelle le détail de la proposition à savoir :

Pour tout collaborateur qui ne serait pas évalué « insatisfaisant » :

• Et dont le salaire est < à 55% de la référence marché, de recevoir une augmentation de 25% du salaire annuel

• Ou dont le salaire est ≥ à 55% et < à 65% de la référence marché, de recevoir une augmentation de 20% du salaire annuel

• Ou dont le salaire est ≥ à 65% et < à 70% de la référence marché, de recevoir une augmentation de 17% du salaire annuel

• Ou dont le salaire est ≥ à 70% et < à 80% de la référence marché, de recevoir une augmentation leur permettant d’atteindre au minimum un salaire de 80% de l’indice de référence

2. Sur la revendication de l’Organisation syndicale FO Métaux : Pour les plus bas salaires < 26 000 € annuel, le salarié concerné puisse bénéficier d’une l’augmentation minimum de 2% (à la place des 1,4%).

Position de la Direction :

La Direction rappelle que les augmentations sont basées sur la combinaison performance et positionnement du salaire par rapport au marché, à l’exclusion de tout autre critère, et qu’elle n’envisage pas de revenir sur sa position, qui garantit de récompenser de façon appropriée les collaborateurs qui le méritent.

La Direction indique qu’aucun collaborateur n’est concerné par cette revendication mais rappelle la proposition pour l’année 2018, de réajustement des salaires salaires situés en dessous de 80% de la référence marché, tel que décrit à l’Organisation Syndicale FO Métaux dans le paragraphe N°1.

3. Sur la revendication de l’Organisation syndicale FO Métaux : Pour les plus hauts salaires dans chaque catégorie (supérieur à 109,99), pour les personnes ayant atteint  « Excellent, Elevé, ou Efficace » mais ne pouvant pas obtenir une augmentation correspondant à leur performance du fait de leur positionnement de salaire, obtention d’une prime correspondant à leur niveau de performance (idem à ce qui a été consenti l’année dernière).

Position de la Direction :

La Direction indique, après étude de la revendication de l’Organisation syndicale FO Métaux, qu’elle est favorable à cette demande.

Ce, en accord avec les principes qu’elle a rappelé à plusieurs reprises dans le cadre des différentes réunions de négociation, afin de saluer l’investissement particulier de certains collaborateurs pour l’année 2018.

Elle rappelle aussi que cette mesure s’applique pour l’année 2018 et que cela ne préjuge pas de ce qui pourrait être accordé pour les années suivantes.

La Direction s’engage à ce que les collaborateurs ayant eu une évaluation « Excellent, Elevé, ou Efficace » mais étant au dessus de la référence marché, reçoivent une prime exceptionnelle correspondant à un pourcentage de la rémunération annuelle ne pouvant excéder 1% de cette rémunération.

4. Sur la revendication de l’Organisation syndicale FO Métaux : Pour les salariés ayant la partie de leur rémunération variable, qui détermine aussi leur indice de performance, neutraliser l’effet cumulatif, lié à l’impact du résultat des objectifs dans l’indice de performance qui détermine 60% de l’augmentation annuelle, afin d’éviter une nouvelle perte de salaire (Conséquences : - de salaire variable et – d’augmentation).

Pour rappel : une atteinte d’objectif = 100% peut générer un paiement inférieur à 60% de la rénumération variable du fait des paliers de paiement des différents objectifs et de leurs poids.

Position de la Direction :

La Direction indique au préalable que cette revendication ne concerne que certains collaborateurs des effectifs de vente.

La Direction rappelle que l’indice de performance pour tous les collaborateurs de l’entreprise est basé sur deux critères :

• atteinte des objectifs 60% de l’évaluation

• niveau de compétences 40% de l’évaluation

Elle rappelle aussi que :

• pour les populations commerciales, la structure de rémunération est variable, elle dépend de l’atteinte des objectifs fixés, et de ce fait, par principe, peut être payée en-deça de 100%.

• les règles en vigueur dans l’entreprise permettent que la partie variable soit payée au-delà de 100%.

• les mesures exceptionnelles prises par la Direction pour les commissions des Q1 et Q2 de FY2018, l’analyse ayant été faite que cette période a été celle de la mise en place plus complexe et plus longue que prévue des nouvelles règles de commissionnement. Ces mesures sont détaillées au point 11)

La Direction indique qu’elle est cependant sensible à la revendication de l’Organisation syndicale FO Métaux, et qu’elle s’engage à continuer à porter une attention particulière aux objectifs des équipes commerciales afin que ceux-ci restent ambitieux mais atteignables.

5. Sur la revendication de l’Organisation syndicale FO Métaux : Pour les salariés ayant une partie de leur rémunération variable, figer le total de l’augmentation (en valeur absolue) sur la partie de la rémunération variable comme sur la partie du salaire fixe.

• Ex : salaire total de 100 réparti comme suit : 70% en salaire fixe et 30% en variable.

• 2% d’augmentation répartis comme suit : 71,4% (fixe) et 30,6% (variable).

• En cas de rémunération liée à une atteinte partielle ex : 20%, paiement = 20,6% (la valeur absolue du % reste fixe : 0,6%).

Position de la Direction :

La Direction indIque comprendre le fondement de cette demande (en particulier dans le contexte des objectifs très ambiteux de l’exercice en cours) mais indique qu’elle ne peut être acceptée en l’état car elle aurait pour effet de modifier les pourcentages de salaire fixe et variable (ex : 70/30) qui doivent rester identiques pour les catégories de personnel concernées.

De plus, elle souhaite saluer la qualité et l’intégrité des échanges qu’elle considère avoir été constructifs, malgré des positions tranchées de part et d’autres sur certaines revendications.

La Direction exprime qu’à ce titre, elle est exceptionnellement favorable – pour l’exercice FY 18 - à une garantie de montant de la partie variable si les objectifs n’ont pas été atteints, en d’autres termes, de calculer le paiement de la partie variable sur le montant avant augmentation et d’y ajouter le différentiel résultant de l’augmentation.

Exemples :

• Pour un commercial n’ayant pas atteint ses objectifs :

  • Part variable à objectif atteint avant augmentation : 1000€

  • Part variable à objectif atteint après augmentation 1020€

  • Niveau d’atteinte des objectifs : 80%

  • Calcul du paiement : 1000€ x 80% = 800€

  • Montant de l’augmentation : 20 € (1020-1000)

  • Paiement 800€ + 20 = 820€

  • Au lieu de 1020 x 80% = 816€

• Pour un commercial ayant atteint ses objectifs, calcul du paiement sur le montant après augmentation

  • Niveau d’atteinte des objectifs : 110%

  • Calcul du paiement : 1020€ x 110% = 1122€

Les exemples ci-dessus ont pour objet de faciliter la compréhension, et ne se substituent pas aux règles de paiement de la rémunération en vigueur actuellement, en particulier les seuils de déclenchement de paiement des objectifs.

L’organisation Syndicale FO Métaux indique apprécier la proposition de La Direction qui permet de satisfaire à la demande initiale.

6. Sur la revendication de l’Organisation syndicale FO Métaux : Lors de la communication de l’augmentation, chaque responsable hiérarchique doit prendre le temps d’expliquer clairement l’évolution de la rémunération (% ou prime exceptionnelle) justifiée par :

• sa performance

et

• son niveau de salaire comparé au marché.

Position de la Direction :

La Direction indique qu’elle entend la revendication de l’Organisation syndicale FO Métaux.

La Direction prend l’engagement de sensibiliser fortement l’encadrement de la société Epson France sur l’importance d’être équitable et clair dans la restitution de l’évaluation de la performance à chacun des collaborateurs. Cette sensibilisation pourra notamment s’opérer par des actions de formation de l’encadrement sur la méthodologie de l’entretien annuel.

Elle souhaite rappeller à cet effet que le meilleur outil d’évaluation est la qualité de restitution du manager sur la prestation du collaborateur tout au long de l’année.

Elle prend également l’engagement de renouveler systématiquement cette sensibilisation autant de fois que nécessaire.

La Direction s’engage de plus à rappeler à l’encadrement l’importance d’informer le collaborateur d’une éventuelle augmentation et/ou promotion de façon qualitative. Ainsi que l’importance de revenir également, de la même façon, vers les collaborateurs qui n’auraient finalement pas bénéficié de ce type de geste.

7. Sur la revendication de l’Organisation syndicale FO Métaux : La réévaluation de la participation « Tickets restaurants », la dernière réévaluation datant de 2011, le prix du repas moyen ayant significativement augmenté, le Syndicat FO Métaux demande la remise à niveau suivante :

Prix du « ticket repas journalier » porté de 8,50 € à 9,50 € répartis à 60% pour l’employeur (5,43 €) et 40% pour le salarié (4,07 €).

Position de la Direction :

La Direction indique qu’elle est favorable à cette revendication.

Elle rappelle que cependant la mise en place et/ou la modification de ce type d’avantage social doit au préalable être validée par la Direction RH EMEA du Groupe Epson.

La Direction indique qu’à ce titre, elle a décidé de remonter la revendication de l’Organisation syndicale FO Métaux au niveau de la Direction RH EMEA, en lui indiquant être particulièrement favorable à cette mesure.

A date, la Direction RH EMEA a pris acte de la demande, et cette dernière est en cours d’étude.

La Direction indique que de ce fait, dans le cas où il n’y aurait pas de retour favorable d’ici fin d’exercice calendaire 2018, elle s’engage à remettre ce point dans sa plateforme des NAO salariales 2019.

8. Sur la revendication de l’Organisation syndicale FO Métaux: La mise en place d’un système de gestion du temps de travail, remplacement de l’outil de gestion des absences TIME SPIRIT (qui ne gère pas le temps de travail effectif) par un outil de gestion du temps de travail réel plus approprié (possibilité de comptabiliser plus ou moins de 8 heures par jour pour notifier les horaires exceptionnels faits lors des salons, opération de relation publique ou diverses autres manifestations professionnelles).

Position de la Direction :

La Direction rappelle, comme elle l’a soulevé dans le cadre de plusieurs réunions de NAO, qu’elle est dans l’obligation d’indiquer à l’Organisation syndicale FO Métaux que cette revendication relève des NAO sociales.

Elle invite l’Organisation syndicale FO Métaux à reporter cette revendication lors des prochaines NAO sociales.

La Direction souhaite néanmoins alerter l’Organisation syndicale FO Métaux sur le fait que la mise en place d’un outil permettant la traçabilité de l’activité des collaborateurs ne correspond pas à la philosophie de la société Epson France, ni à celle du Groupe Epson. Elle indique d’ores et déjà qu’elle serait favorable à un système auto déclaratif de la part des collaborateurs pour certaines catégories.

La Direction est cependant favorable à faire une nouvelle sensibilisation de l’encadrement sur les questions relatives au temps de travail.

9. Sur la revendication de l’Organisation syndicale FO Métaux : La communication d’explications claires des objectifs reçus par les commerciaux via le CRM de la part de leur responsable hiérarchique, justification par rapport : aux objectifs de l’entreprise, au réalisé N-1 et à l’évolution du marché sur les différentes lignes de produits.

Position de la Direction :

La Direction rappelle que, cette revendication ne faisant pas partie d’une discussion sur la politique salariale, elle n’est pas en mesure d’y accéder favorablement.

La Direction s’engage, néanmoins, à rappeler à l’encadrement l’importance de communiquer sur les objectifs de façon qualitative

10. Sur la revendication de l’Organisation syndicale FO Métaux : Mise en œuvre d’un outil de reporting des ventes pour le suivi des objectifs (résultats mis à jour minimum tous les 15 jours).

Position de la Direction :

La Direction rappelle que ce type de sujet ne peut faire partie d’une discussion sur la politique salariale, puisqu’il s’agit de dispositifs Groupe.

Elle rappelle qu’un outil est en cours de développement par les équipes Corporate.

11. Sur la revendication de l’Organisation syndicale FO Métaux : Le paiement à 100% de la partie variable des objectifs, dès lors qu’ils sont communiqués un mois après le début du trimestre. Effet à compter du 1er avril 2018 (ex : Q1 2018, objectifs communiqués mi-juin, soit deux mois et demi après le début du trimestre).

Position de la Direction :

La Direction rappelle ci-dessous la décision prise par le Country Manager concernant le paiement des 2 premiers trimestres de l’exercice (Q1 et Q2)

Les mesures suivantes ont été décidées et s’appliquent à toutes les Business Units pour Q1 et Q2

• une analyse  sera faite par le HOS/Sales Manager de tous les cas individuels de non atteinte des objectifs pour en comprendre les raisons. Une demande de goodwill, preuves à l’appui sera  faite auprès du management européen

• Dans le cas de non atteinte de l’objectif, le Country manager prendra la décision d’accorder ou non un goodwill. Dans ce cas le paiement se fera sur la base du niveau global d’atteinte de la BU à laquelle appartient la personne concernée. (données sell out fournies par  Sales Operations)

  • en conséquence si par exemple le résultat Business sales de la filiale est 95%,  la commission sera payée à  95%

  • Si le résultat individuel est supérieur à celui de la BU de son pays, le paiement se fera en fonction du résultat individuel

• Si le collaborateur n’a pas réalisé ses objectifs pour d’autres raisons, il y aura utilisation de l’approche standard pour la considération d’un goodwill (cas de  circonstances exceptionnelles et imprévues indépendantes de la volonté de la personne) .

12. Sur la revendication de l’Organisation syndicale FO Métaux : Le paiement d’une allocation compensatoire ou prime exceptionnelle pour le personnel ayant assuré l’intérim de collègues absents au-delà d’un mois, en plus de leurs missions habituelles.

Compensation notamment liée au gel des embauches.

Position de la Direction :

La Direction indique qu’elle souhaite rappeler, dans un premier temps, qu’aucun processus de gel des embauches n’a été mis en place par le passé au sein de la société Epson France, et qu’elle ne l’envisage aucunement pour l’avenir.

La Direction précise qu’elle applique les dispositions prévues par la Convention Collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie pendant le remplacement temporaire d’un supérieur hiérarchique.

Ceci étant rappelé, la Direction indique être d’autant plus favorable à cette revendication qu’elle souhaitait la proposer à l’Organisation syndicale FO Métaux.

La Direction s’engage à ce que, en concertation avec l’encadrement, une compensation puisse être accordée aux collaborateurs qui se seraient particulièrement investis dans des contextes complexes, quelle que soit la durée du remplacement.

La Direction indique qu’elle étudiera au cas par cas ces situations afin de reconnaitre au mieux les efforts fournis.

13. Sur la revendication de l’Organisation syndicale FO Métaux: La mise en place d’un système d’intéressement au 1^er avril 2019

Position de la Direction :

La Direction rappelle :

1. qu’un accord d’Intéressement a existé dans la société Epson France jusqu’au 31 mars 2016.

2. que l’accord d’intéressement n’a pas été renouvelé dans le cadre d’une harmonisation de la structure des rémunérations en EMEAR.

3. et que le montant de l’intéressement a été réintégré dans le salaire sur la base de 3% du salaire annuel alors qu’elle n’avait aucune obligation de le faire.

Ces éléments étant rappelés, la Direction indique qu’elle n’est pas favorable à la mise en place d’un nouvel accord d’Intéressement

14. Sur la revendication de l’Organisation syndicale FO Métaux portant sur : L’uniformisation de l’application de l’avantage en nature lié au véhicule de fonction pour l’ensemble des salariés concernées, mise en application à 50% au 1er avril 2018, puis à 100% la deuxième année (1er avril 2019) afin d’atténuer le coût de cette mesure pour l’entreprise sur 2 ans.

Position de la Direction :

La Direction indique que son engagement est de passer en 2 ans, d’un traitement de l’usage personnel par une retenue sur le net, à un traitement en avantage en nature en apliquant l’échelonnement ci-dessous :

Au 1^er avril 2018 : 50% en avantage nature et -50% en retenue sur le salaire net

Au 1^er avril 2019 : 75% en avantage nature et -25% en retenue sur le salaire net

Au 1^er avril 2020 : 100% avantage nature

IV. Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi (article D.2231-4 du Code du travail).

Fait à Levallois-Perret le 27 août 2018, en autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.

Pour la Société, Pour l’ Organisation syndicale FO Métaux

Madame Thérèse GRATIA Monsieur Frédéric FORTET

HR Manager France Délégué syndical