Accord d'entreprise "Accord Mesures d'accompagnement spécifiques des départs volontaires à la retraite dans le cadre de Together 2022" chez CA-LEASING - CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES

D’ACCOMPAGNEMENT AUX DEPARTS VOLONTAIRES A LA RETRAITE

DANS LE CADRE DE TOGETHER 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉES,

L’Unité Economique et Sociale CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, dont le siège social est situé au 12, place des Etats Unis, 92120 MONTROUGE, et représentée par xxxxxx en sa qualité de xxxxx, ci-après désignée « l’UES CAL&F ».

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING
ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives » à savoir :

• le syndicat CFDT 

• le syndicat CFTC 

• le syndicat SNB CFE - CGC 

D’AUTRE PART

Ci-après désignées ensemble « les parties »,

Le Comité d’Entreprise de Crédit Agricole Leasing et Factoring (CAL&F) a été informé puis consulté le 13 février 2019 sur les orientations stratégiques de l’Entreprise et ses conséquences sociales lors de la mise en place du nouveau Plan Moyen Terme Together 2022.

Les ambitions du Groupe CAL&F ont été détaillées dans le cadre de ce Plan Moyen Terme.

Suite à la crise sanitaire induite par la pandémie mondiale de la Covid 19, le Groupe CAL&F a connu un coup d'arrêt à la croissance de ses résultats et de ses marchés sur le Leasing et le Factoring. Cela a conduit la Direction, tout en poursuivant les principaux axes de son Plan Moyen Terme, à revoir sa trajectoire financière et RH à horizon fin 2022.

Ces évolutions ont été soumises pour avis au Comité Social et Economique (CSE) lors de la séance du 16 février 2021.

Dans cet environnement, le Groupe CAL&F maintient son ambition « d’être un accélérateur de croissance en France et en Europe pour les clients et le Groupe » qui s’appuie sur 3 piliers (Client, Humain, Sociétal) et deux leviers (Performance et Synergies).

La déclinaison opérationnelle de ces orientations stratégiques - qui seront au regard des attributions du CSE soumises à sa saisine à la maturité de chacun de ces projets- va se traduire notamment par :

• différents projets de transformation des modes de fonctionnement de l’Entreprise

• une simplification des organisations, des processus et des lignes managériales

• une intensification des synergies avec le Groupe Crédit Agricole

• et dans une démarche de qualité de service client, une accélération des projets de digitalisation et d’automatisation des process, qui permettront également de réaliser des gains de charge de productivité

Dans ce contexte de transformation de l’Entreprise et conformément aux engagements pris par la Direction de réaliser sa trajectoire RH, via notamment des départs naturels (départs volontaires à la retraite, mobilité interne CAL&F ou Groupe Crédit Agricole…) sans recourir à des licenciements pour motif économique, les parties au présent accord ont souhaité, à titre exceptionnel, définir des mesures spécifiques d’accompagnement, pour les collaborateurs qui voudraient faire valoir leurs droits à la retraite dans les conditions définies ci-après.

Le présent accord a donc pour objet, sur la base du volontariat de chaque collaborateur, de définir à titre exceptionnel des mesures d’accompagnement à la retraite, en sus des dispositions légales et en complément notamment de celles prévues par l’accord relatif à l’accompagnement des seniors et à la transmission des savoirs et des compétences du 17 juin 2020.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord a vocation, dans les conditions qui y sont prévues, à bénéficier à l’ensemble des salariés des sociétés de l’Unité Economique et Sociale CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, étant rappelé, qu’à ce jour, seule la société CAL&F dispose du statut employeur.

Ne sont pas concernés les salariés mis à disposition au sein de CAL&F.

ARTICLE 2 – Les mesures d’accompagnement à un départ volontaire à la retraite

En complément des dispositions prévues par l’accord relatif à l’accompagnement des seniors et à la transmission des savoirs et des compétences 2020-2024 du 17 juin 2020, les parties souhaitent dans les conditions, ci-après, renforcer à titre exceptionnel :

• l’aide au rachat de trimestre

• et mettre en place une indemnité spécifique de départ volontaire à la retraite

Article 2.1 : Aide au rachat de trimestres de cotisations d’assurance vieillesse

Pour mémoire, il est rappelé qu’en application de l’accord susvisé et dans l’objectif d’augmenter la durée d'assurance pour la retraite et/ou le taux de liquidation de la retraite de base, chaque salarié peut, sous conditions, racheter des trimestres de cotisations en effectuant des versements au régime général de la Sécurité sociale.

Ceci est notamment possible pour les années d'études supérieures ou des années incomplètes de cotisations (validées pour moins de 4 trimestres). Au total, 12 trimestres peuvent être rachetés.

L’aide financière de l’Entreprise pour le rachat d’années d’études ou d’années incomplètes sera renforcée afin de faciliter la liquidation d’une retraite à taux plein au titre du régime général. Elle sera portée, à titre exceptionnel, et sans que cela soit cumulatif avec le dispositif d’aide de rachat de trimestres prévu par l’accord relatif à l’accompagnement des seniors et à la transmission des savoirs et des compétences 2020-2024 du 17 juin 2020 :

• à 13 370 euros bruts dans la limite de rachat de deux trimestres

sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• les collaborateurs devront avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite

• liquider leur pension de vieillesse entre le 1^er juin 2021 et le 31 décembre 2022, période durant laquelle les collaborateurs devront avoir quitté au plus tard au soir les effectifs de CAL&F

• et fournir un justificatif valide de rachats de trimestres obtenu auprès de la CNAV dans les conditions et selon la procédure prévues par l’accord susvisé.

Il est par ailleurs précisé, à l’instar de l’accord précité, que le collaborateur dispose de la faculté, pour financer le rachat de trimestres, d’user en totalité ou en partie ses droits monétisables affectés à son CET en vue d’obtenir une rémunération immédiate. 

En outre, le collaborateur bénéficie d’une réduction d’impôts dans le cas de rachat de trimestres dans les conditions légales en vigueur.

Conformément à la législation, l’aide financière ayant le caractère de salaire, elle est assujettie aux cotisations et aux contributions sociales (CSG-CRDS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu aux taux en vigueur au moment de son versement.

Article 2.2 : Versement d’une indemnité spécifique de départ volontaire à la retraite

L’indemnité de départ à la retraite est actuellement, conformément aux disposition légales, de :

• Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté

• Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté

• Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté

• Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.

Les parties sont convenues du versement- avec y compris l’indemnité de base légale de départ à la retraite - d’une indemnité spécifique de départ volontaire à la retraite portée à :

• Un mois et demi de salaire après dix ans d'ancienneté

• Trois mois de salaire après quinze ans d'ancienneté

• Quatre mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté

• Six ou Huit mois de salaire après trente ans d’ancienneté

sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• les collaborateurs devront avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite

• et liquider leur pension de vieillesse entre le 1^er juin 2021 et le 31 décembre 2022, période durant laquelle les collaborateurs devront au plus tard avoir quitté au soir les effectifs de CAL&F dans le cadre de leur départ volontaire à la retraite

ou s’agissant des collaborateurs ayant plus de trente ans d’ancienneté :

• liquider leur pension de vieillesse pour bénéficier de l’indemnité portée à huit mois de salaire entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022, elle sera portée à six mois de salaire, si la liquidation des droits intervient entre le 1^er juin 2022 et le 31 décembre 2022, périodes durant lesquelles les collaborateurs devront au plus tard avoir quitté au soir les effectifs de CAL&F dans le cadre de leur départ volontaire à la retraite

Les collaborateurs devront formuler leur demande par écrit au gestionnaire de ressources humaines de leur périmètre d’affectation dans le respect du délai de prévenance de 2 mois et fournir le justificatif de demande de liquidation de leur pension de vieillesse auprès de la CNAV et tous autres documents qui pourront être sollicités.

L’indemnité spécifique de départ à la retraite sera calculée selon les mêmes modalités de calcul que l’indemnité de base de départ légale à la retraite.

Conformément à la législation, l’indemnité spécifique de départ à la retraite sera assujettie aux cotisations et aux contributions sociales (CSG-CRDS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu aux taux en vigueur au moment de son versement.

Elle sera versée au collaborateur à l’échéance normale de la paie lors de l’établissement du solde de tout compte.

Au-delà ou en dehors des périodes susvisées, soit pour les départs à la retraite effectifs de CAL&F avant le 1er juin 2021 et après le 31 décembre 2022, l’indemnité de départ à la retraite sera versée selon les modalités de calcul légales en vigueur.

Article 2.3 : Rappel des dispositifs d’accompagnement à la retraite

Afin d’accompagner les collaborateurs concernés par un projet de départ à la retraite, les gestionnaires de ressources humaines proposeront aux collaborateurs les dispositifs existants dans l’entreprise en application de l’accord relatif à l’accompagnement des seniors et à la transmission des savoirs et des compétences 2020-2024 du 17 juin 2020, notamment les possibilités de :

• disposer d’un bilan de retraite personnalisé financé en tout ou partie par l’Entreprise

• de bénéficier d’un congé de fin de carrière et après étude des contraintes d’organisation du service et en accord avec le manager

• suivre un module de formation pour bien vivre sa retraite

dans les conditions prévues par l’accord visé supra.

ARTICLE 3 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’aura lieu une information à la CSSQVT sur le suivi de la mise en œuvre du présent accord :

• Suivi semestriel du nombre de départ volontaire à la retraite

• Suivi annuel du nombre de collaborateurs ayant opéré des demandes d’aide au rachat de trimestres

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur, durée, révision

Article 4.1 : Entrée en vigueur - durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur après respect des formalités de publicité et de dépôt visé en infra.

Il prend effet à compter du 1^ER juin 2021 et cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2022 au soir.

Article 4.2 : Révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux prescriptions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Dans le respect des dispositions légales en vigueur, la demande de révision peut intervenir à tout moment :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte,

• à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée à l’initiative de l’une des parties, par courrier électronique avec accusé de réception aux autres parties.

Les négociations au sujet de la demande de révision seront alors initiées au plus tard dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CAL&F.

Il est déposé sur le site « TéléAccords », conformément aux dispositions des articles R. 2231-1 à
R. 2231-9 du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie signataire.

Enfin, le présent accord figurera dans l’Intranet de l’UES CAL&F.

Fait à Montrouge, le 30 avril 2021, en 1 exemplaire électronique.

Pour l’UES Crédit Agricole Leasing & Factoring Représentée par	Pour le Syndicat CFTC représenté par :
Pour le Syndicat CFDT représenté par :	Pour le Syndicat SNB CFE- CGC représenté par :