Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CREATION D'UN FONDS MUTUALISE SOLIDAIRE DE JOURS DE REPOS" chez LCH.CLEARNET SA - BANQUE CENTRALE DE COMPENSATION (Siège)

Accord collectif

Relatif à la création d’un fonds mutualisé solidaire de jours de repos

NAO 2017

Entre les soussignés :

LCH SA (SA Banque centrale de compensation), dont le siège est situé 18 rue du Quatre-Septembre 75002 Paris, représentée par le CEO, dûment habilité à cet effet en sa qualité de Directeur Général

Et :

La délégation syndicale CFE-CGC MF, représentée par

La délégation syndicale CGT, représentée par

La délégation syndicale CFTC, représentée par

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Obligatoire 2017, et compte-tenu d’une demande forte des salariés, les Parties sont convenues de créer un dispositif de congé solidaire au bénéfice des salariés devant faire face à la maladie, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité d’un enfant ou de leur conjoint.

Article 1 : Objet et champ d’application

L’objet du présent accord est de mettre en place un dispositif de don de jours de repos permettant d’accorder à des salariés un congé solidaire de soutien et d’assistance à un proche gravement malade.

Ses dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés permanents de l’établissement français de la Société dans les termes et conditions qu’il prévoit.

Article 2 : Bénéficiaires

Tout salarié permanent, c’est à dire tout salarié engagé en contrat à durée indéterminée, est susceptible de bénéficier d’un congé exceptionnel dit « congé solidaire », financé par le don de jours de repos de ses collègues, sans condition d’ancienneté, s’il justifie :

• qu’un proche (enfant mineur ou majeur célibataire, ascendant direct ou conjoint (en vertu d’un mariage d’un pacs ou d’une déclaration de concubinage) est atteint d’une maladie ou d’un handicap d’une particulière gravité, entrainant une perte d’autonomie et/ou requérant un accompagnement continu et des soins contraignants. La situation de particulière gravité de l’état de santé doit être attestée par un certificat médical ne mentionnant pas la pathologie ou la nature du handicap du proche devant être accompagné.

• qu’il a épuisé ses propres droits à congés et repos rémunérés, y compris ceux inscrits à son compte épargne temps.

Le Bénéficiaire d’un congé solidaire devra prendre l’engagement de ne créditer aucun jour de repos sur son Compte Epargne Temps dans les 12 mois du bénéfice du congé dont il aura bénéficié dans le cadre du présent accord.

Article 3 : Donateurs et jours cessibles

Tout salarié permanent, c’est à dire tout salarié engagé en contrat à durée indéterminée, peut procéder à un don de jours de repos dans les conditions et limites fixées par le présent accord, sans condition d’ancienneté.

Le nombre cumulé de jours de repos cessibles par un même salarié est fixé à 10 par année civile.

Les jours de repos pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants :

• JRTT

• JDR

• 5e semaine de congés payés

• Jours épargnés sur le Compte Epargne Temps

Article 4 : Dispositif de dons de jours de repos

Le dispositif de dons de jours de repos permettant de financer des congés solidaires est mis en place dans le strict respect de la protection de la vie personnelle des salariés et du principe d’égalité de traitement.

Il est fondé sur l’anonymat réciproque du Bénéficiaire et des Donateurs.

4.1 : Demande de congé solidaire

1. La demande de congé solidaire doit être transmise par le Salarié demandant à en bénéficier à la Direction des Ressources Humaines (par courriel, remise ou main propre ou courrier recommandé avec avis des réception) en utilisant le formulaire prévu à cet effet, qui sera mis à disposition des salariés sur l’intranet LCH. La demande doit impérativement être accompagnée de l’original du certificat médical attestant de l’éligibilité au congé tel que visé à l’article 2 et préciser la durée de congé sollicitée.

2. La Direction des Ressources Humaines devra accuser réception de la demande dans les 7 jours de sa réception et réunir la commission de validation des congés solidaires, composée d’un membre de la Direction des ressources humaines et de 2 membres du Comité d’entreprise désignés à la majorité des membres, dans les 10 jours suivant la réception de la demande.

3. La décision de la commission de validation sera notifiée au salarié ayant fait une demande dans les 7 jours de sa réunion. Toute décision de refus sera motivée.

4.2 : Lancement de la campagne anonyme de dons

Après validation de la demande, la Direction des Ressources Humaines procédera à une communication auprès de l’ensemble du personnel afin de recueillir les dons des Donateurs.

La communication précisera la durée du congé solidaire sollicitée mais ne divulguera aucune information relative à l’identité du Bénéficiaire ni à la situation qui justifie la demande de congé solidaire.

La campagne de recueil de dons s’effectuera sur un mois civil, jusqu’à concurrence du recueil du nombre de jours souhaités par le Bénéficiaire. Si au terme de cette période, le nombre de jours sollicités n’est pas atteint, une nouvelle communication sera réalisée par la Direction des ressources humaines et une période complémentaire de recueil de dons d’un mois sera ouverte.

4.3 Recueil des dons

Tout don demeure cependant une initiative personnelle. A cet effet, chaque Donateur transmettra à la Direction des ressources humaines un formulaire de dons complété, daté et signé, précisant le nombre de jours donnés et leur nature. Un formulaire de don, dont un modèle est annexé au présent accord, est disponible sur l’intranet LCH.

Tout don de jour(s) de repos est définitif et irrévocable et dénué de toute contrepartie. Le Donateur renonce à la rémunération comme à tout autre droit ou avantage lié au(x) jours(s) donné(s).

La valorisation des jours donnés s’effectue en temps : un jour donné équivaut à un jour de congé pour le Bénéficiaire, quel que soit le salaire respectif des donateurs et des bénéficiaires.

Les recueils de dons seront enregistrés au fur et à mesure de leur réception par la Direction des Ressources Humaines, jusqu’à atteinte du nombre de jours sollicités par le Bénéficiaire, ou, à défaut, jusqu’à clôture de la campagne complémentaire de don.

4.3 : Statut du Bénéficiaire pendant le congé

Pendant la durée du congé, la rémunération fixe du Bénéficiaire est intégralement maintenue.

La durée du congé solidaire est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

A l’issue du congé solidaire, le Bénéficiaire reprend ses fonctions dans les conditions habituelles.

Chaque salarié ne peut bénéficier que d’un congé solidaire. A expiration de celui-ci, il peut toutefois présenter une nouvelle demande en produisant les justificatifs requis.

Article 5. Dispositions finales

5.1. Incidence de la mise en place d’un comité social et économique

Pour l’application des dispositions du présent accord, les termes Comité social et économique se substitueront de plein droit et sans formalité au terme Comité d’entreprise à compter de la date à laquelle un Comité social et économique sera mis en place.

5.2. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

5.3. Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

Par ailleurs, les représentants du Comité d’entreprise à la commission de validation seront désignés pour la durée de leur mandat, à la majorité des membres titulaires du Comité d’entreprise présents le jour de la désignation. En cas de cessation de l’exercice de leur mandat de membre du Comité s’entreprise, les salariés désignés cesseront immédiatement de siéger à la commission de validation et le Comité procédera à une nouvelle désignation.

5.4 Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

5.5. Claude de rendez-vous

Les Parties conviennent que dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

5.6. Dépôt – affichage – publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale 75 en 2 exemplaires :

• 1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

• et 1 exemplaire « électronique » à l’adresse : dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Une copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Paris, le

En 8 exemplaires originaux

Pour La Société LCH

Le CEO LCH SA

Pour les organisations syndicales représentatives :

La délégation syndicale CFE-CGC MF, représentée par

La délégation syndicale CGT, représentée par

La délégation syndicale CFTC, représentée par